Zone AE

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition

Voir tableau page suivante

Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière Voir tableau page suivante forestière

Habitation Logement

Commerce Hébergement

et activités de

service Artisanat et commerce

de détail,

Equipements

d'intérêt Restauration,

collectif et

services Commerce de gros,

publics

Activités de services où

Autres s'effectue l'accueil d'une activités des clientèle,

secteurs

secondaire Hôtels

ou tertiaire

Autre hébergement

touristique

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés,

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

et assimilés,

Établissements

d'enseignement, de santé

et d'action sociale,

Salles d'art et de

spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements

recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et

d'exposition

PLU de Billiers (56) 81

Secteur AE

- L’extension des constructions existantes à vocation agricole dans la limite de 30 % d’emprise au sol supplémentaire par bâtiment par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date du 3 janvier 1986 (date de promulgation de la loi Littoral) ou si la construction est postérieure à cette date, l’emprise de la construction à considérer est celle existante à sa construction.

- L’extension des constructions existantes à vocation agricole ne peut s’effectuer que sous réserve d’être compatibles avec la qualité des milieux et des paysages agro-naturels de la zone et sous réserve de respecter la loi littoral.

- Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone (boxes, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires), à l’exclusion de toute autre structure d’hébergement touristique et d’hébergement.

- Les constructions d’équipements sportifs sont autorisées, dès lors qu’elles sont nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone (boxes, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires) et qu’elles s’effectuent sous la forme d’extension de constructions existantes, dans la limite de 30 % d’emprise au sol supplémentaire par bâtiment par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date du 3 janvier 1986 (date de promulgation de la loi

Littoral) ou si la construction est postérieure à cette date, l’emprise de la construction à considérer est celle existante à sa construction.

- L’extension des constructions d’équipements sportifs ne peut s’effectuer que sous réserve d’être compatibles avec la qualité des milieux et des paysages agro-naturels de la zone et sous réserve de respecter la loi littoral.

- Les changements de destination de construction existantes vers la destination d’équipements sportifs sont autorisés.

ARTICLES 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

AUTORISE A CONDITIONS :

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone).

- La réalisation d’abris simples pour animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement.

SONT INTERDITS

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec la vocation agricole dominante de la zone

- Toute construction, installation ou extension de construction existante dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé). Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (cf. article L 146-4-III du Code de l’Urbanisme).

Sans objet

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu des façades devra s’implanter avec un retrait minimum des voies et emprises publiques de 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une façade des constructions devra s’implanter soit en limite soit avec un retrait minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Hauteur max au Hauteur max au sommet de façade point le plus haut

- 6m

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

Intitulé du document : Emprise au sol

% d’emprise maximum sur l’unité foncière (piscine et terrasse

comprises)

AE Non règlementée

Sans objet.

Intitulé du document : - Préserver les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité du lieu.

Destinations et sous-destinations de la zone

DESTINATIONS EXPLOITATION HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

AGRICOLE ET

FORESTIÈRE

Sousdestination

DESTINATIONS EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS

DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Sousdestination

Secteur AE

Dispositions applicables au secteur AE

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes,

- La qualité des matériaux,

- L'harmonie des couleurs,

- Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

PLU de Billiers (56) 83

Secteur AE

Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

L’aspect des constructions devra respecter les caractères locaux de l’architecture et de l’unité urbaine du bourg (voir document spécifique en annexe). Cependant des solutions différentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture d’aspect particulièrement contemporain ou de la mise en œuvre d’un fonctionnement économe en énergie de la construction.

Toitures

Sans objet

Clôtures

Voir dispositions générales « Clôtures »

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement :

- des installations et bâtiments agricoles,

- des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.)

devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

- Les habitations légères de loisirs

Secteur AE

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération.

voir en pièces Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions

Annexes applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLAN LOCAL D’URBANISME

Billiers (56)

3.1 REGLEMENT

REGLEMENT LITTERAL

Approuvé le 29 janvier 2026

Arrêt : 03/07/2025

Enquête publique : 29/10/2025 au 01/12/2025

Approbation : 29/01/2026

SOMMAIRE

Préambule............................................................................................................................................... 4

Mode d’emploi ...................................................................................................................................................................................................... 5

Champ d’application de la règle d’urbanisme..................................................................................................................................... 7

Organisation du règlement du PLU ....................................................................................................................................................... 7

Division du territoire en zones..............................................................................................................................................................8

Définitions .............................................................................................................................................................................................10

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)................................................................................................16

Dispositions générales du règlement ..................................................................................................18

1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................................................19

Adaptations mineures ..........................................................................................................................................................................19

Reconstruction à l’identique................................................................................................................................................................19

Implantation des ouvertures par rapport aux limites séparatives .................................................................................................20

2. Prescriptions non spatialisées ................................................................................................................................................ 21

Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................................................................ 21

Clôtures.................................................................................................................................................................................................. 21

Stationnement...................................................................................................................................................................................... 22

Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................................................................... 23

Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................... 25

Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................................................. 28

3. Prescriptions spatialisées.......................................................................................................................................................30

Linéaires commerciaux protégés.......................................................................................................................................................30

Marges de recul le long des routes départementales ......................................................................................................................30

Prise en compte du recul du trait de côte..........................................................................................................................................30

Prise en compte du risque de submersion..........................................................................................................................................31

Prise en compte du risque inondation ............................................................................................................................................... 32

Emplacements réservés......................................................................................................................................................................33

Secteur faisant l'objet d’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).....................................................................33

Liaison douce à préserver ou à créer.................................................................................................................................................33

Patrimoine ............................................................................................................................................................................................34

Cônes de vue ........................................................................................................................................................................................36

Cours d'eau et berges à protéger .......................................................................................................................................................36

Zone humide à préserver..................................................................................................................................................................... 37

Espace boisé classé (EBC)................................................................................................................................................................... 37

Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ..................................................................38

Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................39

Dispositions applicables à la zone urbaine .........................................................................................41

Dispositions applicables au secteur UA.............................................................................................................................................43

Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................50

Dispositions applicables au secteur UH............................................................................................................................................. 57

Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................63

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................68

Dispositions applicables au secteur 2AU...........................................................................................................................................70

Dispositions applicables à la zone agricole ....................................................................................... 72

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................... 74

Dispositions applicables au secteur AE..............................................................................................................................................81

Dispositions applicables à la zone naturelle......................................................................................85

Dispositions applicables au secteur N............................................................................................................................................... 87

Dispositions applicables au secteur NT ............................................................................................................................................. 92

Dispositions applicables au secteur NE.............................................................................................................................................98

Dispositions applicables au secteur NS............................................................................................................................................103

Dispositions applicables au secteur NM .......................................................................................................................................... 108

ANNEXES du règlement.........................................................................................................................112

Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale .........................................113

1.

Préambule

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

ZONAGE 1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

REGLEMEN T En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions générales,

- Les dispositions applicables à la zone correspondante

OAP 3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

ANNEXES 4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

PLU de Billiers (56) 5

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme),

- aux clôtures, plantations et aménagements des abords,

- aux affouillement et exhaussements.

PLU de Billiers (56) 6

Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les

OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Billiers est composé des documents suivants :

• un règlement littéral composé :

• D’un préambule, lequel comprend notamment un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions générales, qui présente les règles des prescriptions inscrites sur le règlement graphique (zones humides, protection du patrimoine…) ou encore qui explique des prescriptions non spatialisées.

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que l’on peut faire dans chacune des zones avec des dispositions particulières.

• un règlement graphique sur lequel sont reportées la délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine

(U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.