Zone UI

Intitulé du document : Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition

Exploitation Exploitation agricole L’extension des constructions existantes à la date

agricole et d’approbation du PLU et à destination d’activités de

forestière Exploitation commerce de gros dans les conditions définies à l’article

forestière 1 à condition de s’insérer en continuité des volumes

Habitation Logement existants et d’être compatibles avec la vocation de la

zone.

Hébergement

L’extension des constructions existantes à la date

Commerce Artisanat et d’approbation du PLU et à destination d’équipements

et activités commerce de détail, d’intérêt collectif et services publics, dans les conditions

de service Restauration, définies à l’article 1 à condition de s’insérer en continuité

des volumes existants et d’être compatibles avec la

Commerce de gros, vocation de la zone.

Equipements Activités de services L’extension des constructions existantes à la date

d'intérêt ou s'effectue l'accueil d’approbation du PLU et à destination d’activités

collectif et d'une clientèle, d’industrie, d’entrepôt et de bureaux dans les conditions

services Hôtels définies à l’article 1 à condition de s’insérer en continuité

publics des volumes existants et d’être compatibles avec la

Autre hébergement vocation de la zone.

Autres touristique

activités des Cinéma

secteurs

secondaire Locaux et bureaux

ou tertiaire accueillant du public

des administrations

publiques et

assimiles,

Locaux techniques et

industriels des

administrations

publiques et

assimiles,

Etablissements

d'enseignement, de

sante et d'action

sociale,

Salles d'art et de

spectacles,

Equipements sportifs,

Autres équipements

recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et

d'exposition

PLU de Billiers (56) 63

Secteur UI

ARTICLES 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

SONT INTERDITS

Les destinations et sous-destinations suivantes :

- Exploitation agricole et forestière

- Habitation

- L’artisanat et commerce de détail, la restauration, les hôtels, les autres hébergements

touristiques, les cinémas

- Centre de congrès et d’exposition

En secteur UIp :

Les constructions, aménagements et installations autres que ceux nécessaires à un usage

courant du port et situés hors des quais, cales et zones de carénage.

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs.

AUTORISES A CONDITIONS

Les destinations et sous-destinations suivantes :

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination

d’équipements d’intérêt collectif et services publics ou sous-destination de commerce de gros,

d’industrie et d’entrepôt à condition de ne pas dépasser 50 % d’augmentation de l’emprise au

sol de la surface totale des constructions existantes à la date du 3 janvier 1986 (date de

promulgation de la loi Littoral) ou si la construction est postérieure à cette date, l’emprise de la

construction à considérer est celle existante à sa construction.

- En secteur Uip :

Les constructions et installations à condition qu'elles soient directement liées ou nécessaires

aux activités portuaires et maritimes, qu’elles soient situées sur les quais, cales et zones de

carénage, et sous réserve que leur intégration dans l'environnement naturel fasse l'objet d'une

attention particulière pour ne pas nuire à la qualité générale des sites (milieu naturel, paysage).

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone,

- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles

correspondent à la vocation industrielle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre

toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et

permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

SONT AUTORISES

Sans objet.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions

voir en pièces applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Annexes

PLU de Billiers (56) 64

Secteur UI

Sans objet

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu des façades des constructions devra s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres.

Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue, une implantation en cohérence avec

l’alignement des constructions existantes pourra être exigée.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : (et sous réserve de l’avis favorable

du gestionnaire de l’emprise publique ou de la voie publique)

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante, sur le terrain

d’assiette, de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de

visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur

voies et emprises publiques que sur une de ces limites (en priorité celle avec l’accès principal)

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie ou emprise non ouverte à la circulation

automobile

- Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie

- Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une façade de la construction devra s’implanter en limite ou avec un retrait minimum de 3

mètres.

En cas d’implantation en limite de propriété un mur coupe-feu devra être réalisé.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles

ci-dessus, l’extension pourra respecter la même marge de recul que la partie existante étendue,

- Lors d’un projet d’isolation par l’extérieur,

- Lorsque le projet relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics,

quand leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’il ne porte pas atteinte au

voisinage et à la sécurité routière,

Intitulé du document : Hauteur des constructions

PLU de Billiers (56) 65

Secteur UI

Hauteur max au Hauteur max au

sommet de façade point le plus haut

Ui - 15 m

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera

justifié.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

Les hauteurs des bâtiments peuvent être différentes lorsque cela est précisé dans une Orientation

d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Intitulé du document : Emprise au sol

% d’emprise maximum sur l’unité

foncière (piscine et terrasse

comprises)

Ui 80 %

Pour toute construction neuve à destination d’industrie, d’entrepôt ou de commerce de gros, une

emprise au sol minimale de 30 % pourra être exigée.

% de pleine terre minimum à

respecter sur l’unité foncière

Ui 20 %

Pour les lotissements et les permis de construire valant division, cette règle est appliquée à l’échelle de

l’ensemble du projet.

Dans le cadre d’une unité foncière existante ne respectant pas le coefficient de pleine terre à la date

d’approbation du PLU, d’éventuels projets seront possibles et étudiés au cas par cas, en démontrant

l’impossibilité de récréer de la surface de pleine terre.

Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes,

- La qualité des matériaux,

- L'harmonie des couleurs,

- Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes.

Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les

reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Toitures

Tout type de toiture est admis, à l’exception de la tôle ondulée galvanisée, du fibrociment et de

matériaux brillants.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture.

Clôtures

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à

l’ensemble des zones.

Le long des cours d’eau ou dans le périmètre du PPRI, les clôtures devront présenter une transparence

hydraulique.

Enseignes

Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité

architecturale de la zone. Celles-ci devront faire l’objet d’une demande en commune.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de toute construction ou chaussée, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute

tige par 100 m2 de terrain non construit.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de

stationnement.

PLU de Billiers (56) 66

Secteur UI

Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces

communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement (exemples : aires de

jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant : 15% de la superficie du terrain intéressé

par l’opération.

Toutefois, ces espaces communs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l’opération

lorsqu’il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d’autres opérations similaires

situés en secteur U ou AU et situés à une distance n’excédant pas 200 m.

Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte au titre de ces espaces

communs.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.)

devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble

des zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables

à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables

à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables

à l’ensemble des zones ».

PLU de Billiers (56) 67

Dispositions

applicables aux

zones à urbaniser

PLAN LOCAL D’URBANISME

Billiers (56)

3.1 REGLEMENT

REGLEMENT LITTERAL

Approuvé le 29 janvier 2026

Arrêt : 03/07/2025

Enquête publique : 29/10/2025 au 01/12/2025

Approbation : 29/01/2026

SOMMAIRE

Préambule............................................................................................................................................... 4

Mode d’emploi ...................................................................................................................................................................................................... 5

Champ d’application de la règle d’urbanisme..................................................................................................................................... 7

Organisation du règlement du PLU ....................................................................................................................................................... 7

Division du territoire en zones..............................................................................................................................................................8

Définitions .............................................................................................................................................................................................10

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)................................................................................................16

Dispositions générales du règlement ..................................................................................................18

1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................................................19

Adaptations mineures ..........................................................................................................................................................................19

Reconstruction à l’identique................................................................................................................................................................19

Implantation des ouvertures par rapport aux limites séparatives .................................................................................................20

2. Prescriptions non spatialisées ................................................................................................................................................ 21

Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................................................................ 21

Clôtures.................................................................................................................................................................................................. 21

Stationnement...................................................................................................................................................................................... 22

Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................................................................... 23

Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................... 25

Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................................................. 28

3. Prescriptions spatialisées.......................................................................................................................................................30

Linéaires commerciaux protégés.......................................................................................................................................................30

Marges de recul le long des routes départementales ......................................................................................................................30

Prise en compte du recul du trait de côte..........................................................................................................................................30

Prise en compte du risque de submersion..........................................................................................................................................31

Prise en compte du risque inondation ............................................................................................................................................... 32

Emplacements réservés......................................................................................................................................................................33

Secteur faisant l'objet d’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).....................................................................33

Liaison douce à préserver ou à créer.................................................................................................................................................33

Patrimoine ............................................................................................................................................................................................34

Cônes de vue ........................................................................................................................................................................................36

Cours d'eau et berges à protéger .......................................................................................................................................................36

Zone humide à préserver..................................................................................................................................................................... 37

Espace boisé classé (EBC)................................................................................................................................................................... 37

Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ..................................................................38

Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................39

Dispositions applicables à la zone urbaine .........................................................................................41

Dispositions applicables au secteur UA.............................................................................................................................................43

Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................50

Dispositions applicables au secteur UH............................................................................................................................................. 57

Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................63

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................68

Dispositions applicables au secteur 2AU...........................................................................................................................................70

Dispositions applicables à la zone agricole ....................................................................................... 72

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................... 74

Dispositions applicables au secteur AE..............................................................................................................................................81

Dispositions applicables à la zone naturelle......................................................................................85

Dispositions applicables au secteur N............................................................................................................................................... 87

Dispositions applicables au secteur NT ............................................................................................................................................. 92

Dispositions applicables au secteur NE.............................................................................................................................................98

Dispositions applicables au secteur NS............................................................................................................................................103

Dispositions applicables au secteur NM .......................................................................................................................................... 108

ANNEXES du règlement.........................................................................................................................112

Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale .........................................113

1.

Préambule

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

ZONAGE 1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU)

et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur

la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement

réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

REGLEMEN T En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes

dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions générales,

- Les dispositions applicables à la zone correspondante

OAP 3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement

et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la

parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

ANNEXES 4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir

des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée

par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle

n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

PLU de Billiers (56) 5

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42

et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions

nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de

l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme),

- aux clôtures, plantations et aménagements des abords,

- aux affouillement et exhaussements.

PLU de Billiers (56) 6

Champ d’application de la règle

d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation

ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à

autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux,

constructions, aménagements, plantations, affouillements ou

exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et

graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous

travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être

compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation

d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les

OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation

d’urbanisme.

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et

de développement durables, les règles générales et les servitudes

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés

aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Billiers est composé des

documents suivants :

• un règlement littéral composé :

• D’un préambule, lequel comprend notamment un lexique

permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions générales, qui présente les règles des

prescriptions inscrites sur le règlement graphique (zones

humides, protection du patrimoine…) ou encore qui

explique des prescriptions non spatialisées.

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que

l’on peut faire dans chacune des zones avec des

dispositions particulières.

• un règlement graphique sur lequel sont reportées la

délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine

(U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à

l’intérieur de chacune de ces zones.