Zone NZone naturelle à Buchères

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, seules les annexes et les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ou au caractère agricole de la zone. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés concourant à la production d’énergie par le vent (éolienne) sont interdits en co-visibilité avec le vignoble de Champagne.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » et toutes les sous-destinations o Les exploitations agricoles o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Commerce et activités de service » et toutes les sous-destinations
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte o Les autres équipements recevant du public
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » et toutes les sousdestinations

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

A2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les aires de stationnement. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de déchets de toute nature. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone

Il n'est pas fixé de règle.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 50 m² d’emprise au sol. Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans une limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire ou de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires pour les habitations de plus de 150 m² d’emprise au sol. Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve du respect de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Implantation des façades principales#

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à au moins :

• 10m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des limites du domaine ferroviaire
• 100m de l’axe des autoroutes, routes express et déviations
• 75m de l’axe des autres routes classées à grande circulation

Exceptions#

Cet article ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières
• aux réseaux d’intérêt public
• à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière. Les extensions se feront dans la continuité de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites separatives#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent être implantées à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 10,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les annexes doivent être implantées à moins de 10 mètres de l’habitation.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions et des annexes, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 5,00 mètres.

Hauteur des autres constructions ou amenagements#

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ESPACE BOISE CLASSE Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.

ELEMENTS PAYSAGERS A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Seuls sont autorisés :

• Les extensions et les annexes des constructions existantes sur l’unité foncière ;
• Les dispositifs nécessaires à la réalisation des assainissements non-collectifs. L’emprise au sol des annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 50 m². Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans une limite de 30 % d’emprise au sol supplémentaire ou de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires pour les habitations de plus de 150 m². Les coupes et abattages sont soumises à déclaration préalable.

ELEMENTS BATIS ET ARCHITECTURAUX A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments identifiés doivent être préservés. Ils sont soumis à permis de démolir. La démolition ne peut être accordée que pour l’un des motifs suivants (et après déclaration de péril avec nomination d’un expert obligatoirement) :

• La démolition est le moyen unique de mettre fin à l’état de ruine de la construction ;
• La démolition est la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre) ;
• L’état du bâtiment est tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement. Les travaux réalisés sur une construction ancienne devront respecter l’ensemble des éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, sauf dans le cadre d’une amélioration de l’existant et notamment d’un retour à des dispositions d’origine :
• Les équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades seront maintenus.
• Les éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, jeux décoratifs de maçonneries, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations, faïences, rocaillages…) seront maintenus ou restaurés.
• Les éléments hors œuvre de ferronnerie ou de boiserie (tels que grilles, garde-corps, marquises, lambrequins…) seront maintenus ou restaurés.
• Les éléments de décor des toitures et couvertures (tel que les tuiles décoratives de rives ou de faitage, éléments de zinguerie décoratifs, modillons, éléments de charpente apparents…) seront maintenus ou restaurés. De même le matériau de couverture devra demeurer en cohérence avec le caractère de l’immeuble et la couverture d’origine.
• Les huisseries et menuiseries (fenêtres, volets …) et leurs couleurs devront demeurer en cohérence avec le caractère de l’immeuble. Les huisseries et menuiseries d’origine seront prises comme référence dans leur organisation, formes et découpes.

Les murs doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à la limite et après autorisation. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. Dans les secteurs de protection du patrimoine historique :

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface du terrain.
• La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 4,5 mètres à l’égout et 3,5 mètres à l’acrotère. La hauteur des extensions et annexes ne peut dépasser la hauteur de la construction principale.
• Les façades principales doivent s’implanter de façon à ce que l’axe principal du faitage soit sensiblement parallèle ou perpendiculaire à la rue. Elles devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul en harmonie avec les constructions anciennes voisines.

Cheminement doux a proteger au titre de l'article L151-38 du code de l'urbanisme#

Concernant les cheminements doux :

• Toute construction ou installation, dont l’édification des clôtures qui a pour conséquence de fermer les sentiers piétonniers ou de rendre impraticable les cheminements piétonniers identifiés au règlement graphique est interdite ;
• La création d’un nouvel accès automobile qui utiliserait ces cheminements doux est interdit.

Patrimoine archeologique#

« Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie ».

Zones humides zones humides « loi sur l’eau »#

Sont interdits :

• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les comblements, affouillements et exhaussements du sol ;
• La création de plans d’eau artificiels ;
• Les nouveaux drainages ;
• Les dépôts divers ;
• L’imperméabilisation des sols ;
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Seuls sont autorisés, les constructions et les aménagements nécessaires à la pérennité, à la gestion et à la mise en valeur écologique et pédagogique du milieu humide, ainsi que les aménagements hydrauliques du type création de zones d’expansion de crue, de noues, de mares, la restauration de lit de cours d’eau, etc.

Zones humides par diagnostic#

Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont soumis à une expertise préalable (étude de caractérisation des zones humides).

Au moins 70% de la superficie du terrain doit rester perméable.

Plan de prevention des risques d’inondation (PPRI)#

Le zonage réglementaire du PPRI de l’Agglomération Troyenne est reporté sur le règlement graphique (plan de zonage Bis). Il est annexé au PLU avec son règlement (annexe 6 – Servitudes d’Utilité Publique).

Les dispositions du PPRi sont applicables.

Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du PPRI et le règlement de PLU, c’est le règlement du PPRi qui s’impose.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif techniques d'intérêt général, ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune). ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques. Elles seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

Il n'est pas fixé de règle.

N8 Desserte des terrains par les voies#

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Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

N9 Desserte des terrains par les reseaux#

DISPOSITIONS GENERALES Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. RESEAUX PUBLICS D'EAU L’alimentation en eau potable de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

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RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE Il n’est pas fixé de règle. RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Il n'est pas fixé de règle.

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