Zone ULZone urbaine à Buchères

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes ni aux extensions des activités existantes.

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les autres équipements recevant du public

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, à condition qu’ils soient liés aux activités autorisées de sport, loisirs, tourisme et aux équipements d’intérêt collectif et qu’ils soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » et toutes les sous-destinations
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Commerce et activités de service » et toutes les sous-destinations
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les lieux de culte
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » et toutes les sousdestinations

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

UL2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les terrains d’accueil de campeurs, caravanes, habitations légères de loisirs et mobil-homes. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de déchets de toute nature. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone

Il n'est pas fixé de règle.

REGLES GENERALES Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL Il n’est pas fixé de règle, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Implantation des façades principales#

Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d’au moins 5 de la limite d'emprise des voies.

Implantation aux intersections des voies#

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Implantation par rapport aux limites separatives implantation des constructions#

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 4,00 mètres (lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle - lucarnes, petites croupes, etc.l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte pour le calcul de cette hauteur).

Toutefois, les constructions, dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse n'excède pas 4,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pignons comportant une pointe ou une demi-croupe ainsi que pour les éléments reconnus indispensables tels que les cheminées ...), peuvent être implantées en limite(s) séparative(s).

De surcroît, lorsque la zone UL est limitrophe d'une zone d'habitation, les constructions doivent être éloignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 15 mètres.

De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des plans d'eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Caracteristiques architecturales#

FAÇADES ET ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

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Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clotures#

En bordure des emprises publiques :

• La hauteur totale des clôtures, ne peut excéder 2 mètres.
• Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

Sur les limites séparatives : Les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Dans tous les cas :

• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.)
• Lorsqu'elles sont implantées à moins de 4,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau, les clôtures doivent être démontables.

La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

3 0 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco- aménagés. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Un écran végétal à base d’essences champêtres doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les aires de stationnement doivent être accompagnées d’un aménagement végétal comportant des arbres de haute tige.

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Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur.

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS Il n’est pas fixé de règle.

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UL8 Desserte des terrains par les voies#

DISPOSITIONS GENERALES Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UL9 Desserte des terrains par les reseaux#

DISPOSITIONS GENERALES Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. RESEAUX PUBLICS D'EAU Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté. En l'absence de réseau collecteur ou en cas de réseau collecteur insuffisant, la voirie de toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eaux pluviales récupérées dans un dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

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