Le règlement, mot pour motBuchères, dans l'ordre du document

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements reconstruction après sinistre ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes ni aux extensions des activités existantes dès lors que ceux-ci n’entrainent pas de nuisances supplémentaires et que la destination des constructions reste la même. Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Habitation » o Les logements o Les hébergements
• Destination « Commerce et activités de service » o L’artisanat et commerce de détail o La restauration o Le commerce de gros o Les activités de services avec l'accueil d'une clientèle o Les hôtels o Autres hébergements touristiques o Les cinémas

Ces sous-destinations sont autorisées à condition que l’activité exercée n’entre pas dans la définition du commerce au sens du SCoT des territoires de l’Aube (Règles et définitions communes à toutes les zones – Schéma de Cohérence Territoriale – Commerce au sens du SCoT). Les règles applicables aux commerces définis au sens du SCoT sont consultables dans les destinations et sous destinations autorisées sousconditions ci-après.

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les autres équipements recevant du public

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Exploitation agricole et forestière »
• Les exploitations agricoles sont autorisées à condition qu’elles soient situées sur le terrain d’assiette d’un corps de ferme existant, à la date d’approbation du PLU.
• Destination « Commerce et activités de service »
• Les commerces au sens du SCoT (Règles et définitions communes à toutes les zones– Schéma de Cohérence Territoriale – Commerce au sens du SCoT) sont autorisés dans les « périmètres de centralité » délimités au règlement graphique. En dehors des périmètres de centralité, seule est autorisée l’extension des commerces au sens du SCOT existants à condition qu’elle n’ait pas pour conséquence d’accroître de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du SCOT (10 février 2020).

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations forestières
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les lieux de culte
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o L’industrie o Les entrepôts o Les bureaux o Les centres de congrès et d'exposition o La cuisine dédiée à la vente en ligne

UC2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter un local destiné aux containers nécessaires au tri sélectif, aux ordures ménagères et au compostage. Le stationnement d’une caravane au maximum, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre de tout type en dehors de ceux respectant les conditions fixées à l’article UC2. Les dépôts de déchets de toute nature. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics. Les activités économiques qui engendrent des nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs), les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Dans le périmètre d’isolement, lié à l’élevage rue des Vaucelles, tel que délimité sur le règlement graphique, les seules constructions autorisées sont celles liées aux activités concernées, sous réserve qu’elles respectent les normes prescrites par la législation en vigueur et que l’élevage soit toujours en activité. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à enregistrement sont autorisées à condition qu’elles concourent aux besoins de la population, qu’elles soient utiles à la vie de la zone et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement. Les installations classées soumises à autorisation sont interdites.

Il n'est pas fixé de règle.

Regles generales#

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 35 % de la surface du terrain. Cette emprise au sol est portée à 70% dans le cas de constructions à usage d'activités et dans le cas de construction mixte comportant de l’activité et du logement, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

zones Règles et définitions communes à toutes les

).

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées :

• À l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique
• En retrait d’au moins 5 m de la limite d'emprise des voies En cas de décrochement entre les constructions qui l'encadrent, la construction peut être alignée sur l'une ou sur l'autre de ces constructions ou bien entre ces deux limites. Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ANNEXES La façade sur rue des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée soit :

• Dans le prolongement de la construction principale
• À au moins 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). Des éléments en saillies peuvent être autorisés comme prévu dans le lexique. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) sous réserve du respect d’un gabarit défini par un plan vertical de 3 mètres en limite séparative poursuivi par un plan oblique à 45°.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres. Dans le cas de constructions à usages d’habitation celles-ci seront soit mitoyennes 2 par 2 au plus, soit éloignées d’une distance d’au moins 8 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre constructions, sauf à ce que les bâtiments deviennent contigus.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions annexes telles que garages, piscines et abris de jardin ni aux installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur ne doit pas excéder 6,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

La hauteur des extensions et annexes ne peut dépasser la hauteur de la construction principale.

La hauteur maximale des silos de stockage liés à une exploitation agricole, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres.

Caracteristiques architecturales dispositions generales#

Toutes les règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard…)

Les éléments techniques susceptibles de générer des nuisances (tels que les blocs de climatisation, pompes à chaleur…) doivent être positionnés, conçus ou aménagés de manière à créer la moindre gène possible au voisinage. Ils doivent également comporter une isolation phonique.

Façades et aspect general des constructions#

Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.

Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

Tous les travaux exécutés sur les constructions à protéger telles qu’elles sont repérées sur le règlement graphique doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituants leur intérêt.

Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Le ton blanc intégral est interdit, de même que les couleurs trop vives qui tranchent avec le bâti proche.

Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits dans des tons sable ou d’ocres naturels (ou recevoir un bardage ou parement de même teinte ou de ton bois naturel ou brique).

Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites.

Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Les éléments techniques (tels que les blocs de climatisation…) sont interdits posés en façade sur rue.

Les bardages métalliques en façade sur rue sont interdits. La priorité sera donnée à des bardages en bois.

D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les coffres de volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. Ils doivent être invisibles depuis l’extérieur. Le volet déroulé devra se trouver au plus près de la fenêtre.

Dans le secteur de protection du patrimoine historique, les volets battants existants doivent être conservés, même en cas d’installation de volets roulants.

En cas de rénovation et d’impossibilité technique ou architecturale, le coffre pourra se trouver au nu de la façade sans débord par rapport à celle-ci. Il sera alors habillé et masqué dans le ton de la façade ou masqué derrière un lambrequin.

Toitures des constructions#

Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes et la pente des toits doit être égale ou supérieure à 40 degrés.

Cependant les toits à un seul pan sont autorisés pour les constructions annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol ainsi que pour la couverture de volumes bâtis secondaires venant s’appuyer sur une construction plus haute (vérandas, auvents, appentis…).

Dans le cas des toitures à un pan vues précédemment ainsi que pour les bâtiments d’activité, serres ou abris de piscines une pente de toit plus faible pourra être autorisées sans pouvoir être inférieure à 15 degrés.

Les toitures terrasses sont interdites sauf pour couvrir des volumes bâtis secondaires en rez-de-chaussée (extensions, éléments de liaison entre deux bâtiments) se rattachant à un ou des volumes bâti principaux couverts de toits à plusieurs pans.

Les règles ne s’appliquent pas aux car ports.

Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites et les toitures apparentes seront de teinte terre cuite. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques, aux toitures ou parties de toiture vitrée ou végétalisées ainsi qu’aux travaux, extensions et annexes d’une construction existante faisant déjà usage d’un matériau brillant ou d’une autre teinte. La création de chiens assis, de lucarnes rampantes et d’outeaux est interdite.

Clotures#

En bordure des emprises publiques, les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs éléments suivants (superposés ou juxtaposés) :

• Un muret de pierre locale, de briques et/ou de maçonnerie enduite dans des tons sable ou d’ocres naturels d’une hauteur maximum de 0,60 mètre,
• Un grillage simple sur potelets minces,
• Une grille métallique à barreaudage vertical,
• Une palissade ajourée simple composées de lames de bois verticales d’une hauteur maximum de 1.20 mètre,
• Des éléments de bois entrecroisés (type treillage), verticaux (type ganivelle), ou horizontaux (type barrière à lisses),
• Une haie végétale.

La hauteur totale de ces clôtures ne peut excéder 1,80 mètre.

Cependant, les murs pleins sont autorisés s’ils ne dépassent pas 1,50 mètre de hauteur. Ils s’harmoniseront avec les murs anciens de la commune. Ils seront sans ouverture ni niche ou statue. Ils seront en brique, pierre locale et/ou en maçonnerie enduite ton sable ou ocre naturel. Ils comporteront des éléments de modénatures permettant de rompre la monotonie de l'ouvrage (soubassement, harpes, piliers, chainages, couronnement…). La hauteur des piliers ne pourra pas dépasser 1,80 mètre.

Dans le secteur de protection du patrimoine historique, la hauteur des piliers pourra déroger à la règle générale. Les reconstructions des piliers historiques sont autorisées. La hauteur des piliers sera harmonisée avec l’existant sans pouvoir dépasser 2,50 mètres.

En limite séparative, lorsqu’un terrain est limitrophe d’un espace agricole, la création de haies végétales sera privilégiée. Les essences locales seront privilégiées.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum mesurée à partir du sol naturel de 2,00 mètres.

La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

Dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours, les clôtures doivent être ajourées.

Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, …) sont interdits.

Les portails et autres systèmes de fermeture peuvent être implantés en retrait de l'alignement de la voie.

Dans tous les cas :

• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.
• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).
• Lorsqu'elles sont implantées à moins de 4,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d’eau, les clôtures doivent être démontables.
• Ces règles s’appliquent également à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

50% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco- aménagés. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Un écran végétal à base d’essences champêtres doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre et de toute zone de stationnement de véhicules afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain. Les aires de stationnement doivent comporter un arbre de haute tige ou des éléments arbustifs pour 2 places. Dans l’éventualité de création de voies ou d’espaces communs lors de la réalisation de plus de 4 constructions à usage d’habitation ou d’activité, 15% au minimum de la surface du terrain d'assiette doivent être aménagés en espace verts communs plantés d'arbres et d'arbustes. Les 2/3 au moins de ces espaces verts communs doivent être réalisés d'un seul tenant et aménagés en aire de jeux ou de repos. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur les délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire d'en faire un élément déterminant de la composition urbaine. Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. Les constructions devront intégrer un dispositif de récupération des eaux de pluie d’une contenance de 3m3. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Stationnement des vehicules motorises et des velos hors des voies publiques#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Dans les immeubles collectifs à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. Ces places doivent rester facilement accessibles (rez-de-chaussée). MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

UC8 Desserte des terrains par les voies#

Dispositions generales#

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers. En cas de création de voie nouvelle, celle-ci doit avoir une emprise minimum de 10 mètres. Toutefois, en cas de voie à sens unique l’emprise de cette voie peut être réduite à 8 mètres.

Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future.

Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner.

De surcroît, dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celle-ci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. Cette desserte doit avoir les caractéristiques suivantes : 10 mètres d'emprise au minimum.

En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Acces aux terrains par les voies ouvertes au public#

L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur.

L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès sont interdits en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UC9 Desserte des terrains par les reseaux#

Dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution.

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge.

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

En cas d’impossibilité technique, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’installation requiert un accord préalable des services compétents

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes ni aux extensions des activités existantes. Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les autres équipements recevant du public

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » et toutes les sous-destinations
• Destination « Habitation » et toutes les sous-destinations
• Destination « Commerce et activités de service » et toutes les sous-destinations
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » et toutes les sousdestinations

UE2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone Le stationnement d’une caravane au maximum, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur L’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs ou de caravanes, ou d’habitation légères de loisirs Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre Les dépôts de stockage non liés au fonctionnement autoroutier.

Il n'est pas fixé de règle.

REGLES GENERALES Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 35 % de la surface du terrain, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par celui-ci.

Ces règles s’appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l’être.

Implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions annexes telles que garages et abris de jardin ni aux installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 9 mètres.

La hauteur maximale des constructions ne comportant pas d'étage, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 9 mètres.

Caracteristiques architecturales dispositions generales#

Toutes les règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard…)

Façades et aspect general des constructions#

Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture. Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,80 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-de-chaussée peuvent être à 0,30 mètres au-dessus du niveau de la voie au niveau de ladite voie. Tous les travaux exécutés sur les constructions à protéger telles qu’elles sont repérées sur le règlement graphique doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituants leur intérêt. Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures des constructions#

Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans.

Les annexes d'habitation seront de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui seront accolées ; dans ce cas, la toiture pourra être à un seul pan dont la pente pourra être différente de celle des toitures existantes. Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions existantes dans le secteur.

Clotures#

En bordure des emprises publiques, les clôtures doivent être constituées :

• Soit de grilles, d'éléments en bois, en plastique ou de grillage reposant ou non sur un mur bahut, d'une hauteur maximum de 0,60 mètre.
• La hauteur des clôtures mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 2,00 mètres.
• Cette hauteur peut être ramenée à 1 mètre dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours.

Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, …) sont interdits. En limites séparatives, les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum mesurée à partir du sol naturel de 2,00 mètres. Dans tous les cas :

• Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdits.
• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.
• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).
• Ces règles s’appliquent également à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

Dans toute opération d'aménagement, 5 % au minimum de la surface du terrain d'assiette doivent être aménagés en espace verts communs plantés d'arbres et d'arbustes. Les 2/3 au moins de ces espaces verts communs doivent être réalisés d'un seul tenant et aménagés en aire de jeux ou de repos. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur les délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire d'en faire un élément déterminant de la composition urbaine. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Stationnement des vehicules motorises et des velos hors des voies publiques#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisés dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

UE8 Desserte des terrains par les voies#

Dispositions generales#

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

En cas de création de voie nouvelle, celle-ci doit avoir une emprise minimum de 10 mètres. Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. De surcroît, dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celleci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UE9 Desserte des terrains par les reseaux#

Dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. RESEAUX PUBLICS D'EAU

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes ni aux extensions des activités existantes.

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les autres équipements recevant du public

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, à condition qu’ils soient liés aux activités autorisées de sport, loisirs, tourisme et aux équipements d’intérêt collectif et qu’ils soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » et toutes les sous-destinations
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Commerce et activités de service » et toutes les sous-destinations
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les lieux de culte
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » et toutes les sousdestinations

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

UL2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les terrains d’accueil de campeurs, caravanes, habitations légères de loisirs et mobil-homes. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de déchets de toute nature. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone

Il n'est pas fixé de règle.

REGLES GENERALES Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL Il n’est pas fixé de règle, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Implantation des façades principales#

Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d’au moins 5 de la limite d'emprise des voies.

Implantation aux intersections des voies#

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Implantation par rapport aux limites separatives implantation des constructions#

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 4,00 mètres (lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle - lucarnes, petites croupes, etc.l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte pour le calcul de cette hauteur).

Toutefois, les constructions, dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse n'excède pas 4,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pignons comportant une pointe ou une demi-croupe ainsi que pour les éléments reconnus indispensables tels que les cheminées ...), peuvent être implantées en limite(s) séparative(s).

De surcroît, lorsque la zone UL est limitrophe d'une zone d'habitation, les constructions doivent être éloignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 15 mètres.

De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des plans d'eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Caracteristiques architecturales#

FAÇADES ET ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clotures#

En bordure des emprises publiques :

• La hauteur totale des clôtures, ne peut excéder 2 mètres.
• Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

Sur les limites séparatives : Les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Dans tous les cas :

• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.)
• Lorsqu'elles sont implantées à moins de 4,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau, les clôtures doivent être démontables.

La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

3 0 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco- aménagés. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Un écran végétal à base d’essences champêtres doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les aires de stationnement doivent être accompagnées d’un aménagement végétal comportant des arbres de haute tige.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur.

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS Il n’est pas fixé de règle.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

UL8 Desserte des terrains par les voies#

DISPOSITIONS GENERALES Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UL9 Desserte des terrains par les reseaux#

DISPOSITIONS GENERALES Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. RESEAUX PUBLICS D'EAU Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UL

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté. En l'absence de réseau collecteur ou en cas de réseau collecteur insuffisant, la voirie de toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eaux pluviales récupérées dans un dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes ni aux extensions des activités existantes.

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Commerce et activités de service » o L’artisanat et commerce de détail o La restauration o Le commerce de gros o Les activités de services avec l'accueil d'une clientèle o Les hôtels o Autres hébergements touristiques o Les cinémas

Ces sous-destinations sont autorisées à condition que l’activité exercée n’entre pas dans la définition du commerce au sens du SCoT des territoires de l’Aube (Règles et définitions communes à toutes les zones – Schéma de Cohérence Territoriale – Commerce au sens du SCoT). Les règles applicables aux commerces définis au sens du SCoT sont consultables dans les destinations et sous destinations autorisées sous-conditions ci-après.

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o Les entrepôts

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées, si celles-ci sont installées préalablement.
• Destination « Commerce et activités de service » o En dehors des périmètres de centralité, seule est autorisée l’extension des commerces au sens du SCOT existants à condition qu’elle n’ait pas pour conséquence d’accroître de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du SCOT (10 février

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

2020). Les points de vente liés à une activité de production située sur le lieu de production sont autorisés.

• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o L’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones voisines. Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et dont leur rayon d'affichage est supérieur à 3000 mètres sont interdites.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations agricoles o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte o Les autres équipements recevant du public
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o Les bureaux o Les centres de congrès et d'exposition o La cuisine dédiée à la vente en ligne

UYAR2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Dans les périmètres d’isolement tels que délimités sur le règlement graphique, les seules constructions autorisées sont celles liées aux activités concernées, sous réserve qu’elles respectent les normes prescrites par la législation en vigueur. En dehors des périmètres d’isolement, les constructions sont admises à condition qu’elles soient liées aux activités autorisées. Les interdictions ci-dessous ne concernent pas les extensions des activités existantes dont le rayon d’affichage est supérieur. Les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones voisines.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et dont leur rayon d'affichage est supérieur à 3000 mètres. Les terrains d’accueil de campeurs, caravanes, habitations légères de loisirs et mobil-homes. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de stockage non liés au fonctionnement autoroutier.

Il n'est pas fixé de règle.

REGLES GENERALES Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface du terrain, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Les constructions et installations doivent être implantées à au moins :

• 5 mètres de l’alignement des voies ;
• 10 mètres de la limite du domaine ferroviaire, à l’exception des constructions raccordées à une voie ferrée ;
• 75 mètres de l’axe des routes classées à grande circulation.

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux bâtiments d’exploitation agricole ;
• Aux réseaux d’intérêt public ;
• À l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Toutefois, lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite avec une zone d'habitat, les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) moyennant des mesures indispensables pour lutter contre les incendies (murs coupe-feu, accès périphériques des services incendie, etc.).

De surcroît, lorsque la zone UYAR est limitrophe d'une zone d'habitation, les constructions d’activités doivent être éloignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 20 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions annexes telles que garages et abris de jardin ni aux installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 15 mètres.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

Caracteristiques architecturales dispositions generales#

Toutes les règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard....)

Façades et aspect general des constructions#

Les constructions d’habitation nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées doivent être intégrées dans le volume des constructions d’activités. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante. Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,80 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-de-chaussée peuvent être à 0,30 mètres au-dessus du niveau de la voie au niveau de ladite voie. Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures des constructions#

Les toitures terrasses ou à une pente peuvent être autorisées si elles accompagnent la forme architecturale de la construction et qu'elles s’intègrent dans l'environnement. En cas de réalisation d’acrotères, ceux-ci doivent couronner la totalité du bâtiment. Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions environnantes.

Clotures#

En bordure des emprises publiques, les clôtures doivent être constituées :

• Les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillage en mailles soudées de couleur verte, d’une hauteur maximum de 2,50 mètres.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

• Les murs pleins sont autorisés uniquement pour recevoir les éléments techniques (coffret EDF, boite aux lettres, enseigne…).
• Cette hauteur peut être ramenée à 1 mètre dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours.

Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, …) sont interdits. En limites séparatives, les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum mesurée à partir du sol naturel de 2,50 mètres. Dans tous les cas :

• Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdits.
• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.
• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).
• Ces règles s’appliquent également à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

10% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Un écran végétal à base d’essences champêtres doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres. Les aires résiduelles (non utilisée par l’activité) doivent être au moins engazonnées. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives. Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Stationnement des vehicules motorises et des velos hors des voies publiques#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

UYAR8 Desserte des terrains par les voies#

Dispositions generales#

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. En cas de création de voie nouvelle, celle-ci doit avoir une emprise minimum de 10 mètres. Toutefois en cas de voie à sens unique l’emprise de cette voie peut être réduite à 8 mètres. Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

De surcroît, dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celleci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction.

En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Acces aux terrains par les voies ouvertes au public#

Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 6 mètres.

L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 6 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UYAR9 Desserte des terrains par les reseaux#

Dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution.

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge.

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord des services compétents.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYAR

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’installation requiert un accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique.

Les eaux pluviales des installations classées pour la protection de l’environnement doivent être traitées puis stockées dans un bassin étanche afin de pouvoir contrôler leur qualité avant infiltration.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs annexes ni aux extensions des activités existantes.

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Commerce et activités de service » o L’artisanat et commerce de détail o La restauration o Le commerce de gros o Les activités de services avec l'accueil d'une clientèle o Les hôtels o Autres hébergements touristiques o Les cinémas

Ces sous-destinations sont autorisées à condition que l’activité exercée n’entre pas dans la définition du commerce au sens du SCoT des territoires de l’Aube (Règles et définitions communes à toutes les zones – Schéma de Cohérence Territoriale – Commerce au sens du SCoT). Les règles applicables aux commerces définis au sens du SCoT sont consultables dans les destinations et sous destinations autorisées sous-conditions ci-après.

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte o Les autres équipements recevant du public
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o Les entrepôts o Les bureaux o Les centres de congrès et d'exposition o La cuisine dédiée à la vente en ligne

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées, si celles-ci sont installées préalablement.
• Destination « Commerce et activités de service » o En dehors des périmètres de centralité, seule est autorisée l’extension des commerces au sens du SCOT existants à condition qu’elle n’ait pas pour conséquence d’accroître de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du SCOT (10 février 2020). Les points de vente liés à une activité de production située sur le lieu de production sont autorisés.
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o L’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones voisines. Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et dont leur rayon d'affichage est supérieur à 1000 mètres sont interdites.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations agricoles o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » o Les hébergements

UYB2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel des zones voisines. Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et dont leur rayon d'affichage est supérieur à 1000 mètres. Les terrains d’accueil de campeurs, le stationnement des caravanes, habitations légères de loisirs et mobilhomes. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de déchets de toute nature.

Il n'est pas fixé de règle.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Regles generales#

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface du terrain, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Toutefois, lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite avec une zone d'habitat, les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) moyennant des mesures indispensables pour lutter contre les incendies (murs coupe-feu, accès périphériques des services incendie, etc.).

De surcroît, lorsque la zone UYB est limitrophe d'une zone d'habitation, les constructions d’activités doivent être éloignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 20 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions annexes telles que garages et abris de jardin ni aux installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif.

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 15 mètres.

Caracteristiques architecturales dispositions generales#

Toutes les règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard....)

Façades et aspect general des constructions#

Les constructions d’habitation nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées doivent être intégrées dans le volume des constructions d’activités. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante. Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,80 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-de-chaussée peuvent être à 0,30 mètres au-dessus du niveau de la voie au niveau de ladite voie. Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures des constructions#

Les toitures terrasses ou à une pente peuvent être autorisées si elles accompagnent la forme architecturale de la construction et qu'elles s’intègrent dans l'environnement. En cas de réalisation d’acrotères, ceux-ci doivent couronner la totalité du bâtiment. Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions environnantes.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Clotures#

En bordure des emprises publiques, les clôtures doivent être constituées :

• Les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillage en mailles soudées de couleur verte, d’une hauteur maximum de 2,50 mètres.
• Les murs pleins sont autorisés uniquement pour recevoir les éléments techniques (coffret EDF, boite aux lettres, enseigne…).
• Cette hauteur peut être ramenée à 1 mètre dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours.
• Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, …) et les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdits.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum mesurée à partir du sol naturel de 2,50 mètres. Dans tous les cas :

• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.
• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).
• Ces règles s’appliquent également à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

10% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Un écran végétal à base d’essences champêtres doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Les aires résiduelles (non utilisée par l’activité) doivent être au moins engazonnées. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives. Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Stationnement des vehicules motorises et des velos hors des voies publiques#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

UYB8 Desserte des terrains par les voies#

Dispositions generales#

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. En cas de création de voie nouvelle, celle-ci doit avoir une emprise minimum de 10 mètres. Toutefois en cas de voie à sens unique l’emprise de cette voie peut être réduite à 8 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. De surcroît, dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celleci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 6 mètres.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 6 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UYB9 Desserte des terrains par les reseaux#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution.

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge.

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique.

Les eaux pluviales des installations classées pour la protection de l’environnement doivent être traitées puis stockées dans un bassin étanche afin de pouvoir contrôler leur qualité avant infiltration.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone UYB

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Commerce et activités de service » o L’artisanat et commerce de détail o La restauration o Le commerce de gros o Les activités de services avec l'accueil d'une clientèle o Les hôtels o Autres hébergements touristiques o Les cinémas

Ces sous-destinations sont autorisées à condition que l’activité exercée n’entre pas dans la définition du commerce au sens du SCoT des territoires de l’Aube (Règles et définitions communes à toutes les zones – Schéma de Cohérence Territoriale – Commerce au sens du SCoT). Les règles applicables aux commerces définis au sens du SCoT sont consultables dans les destinations et sous destinations autorisées sous-conditions ci-après.

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les autres équipements recevant du public
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o L’industrie o Les entrepôts o Les bureaux o Les centres de congrès et d'exposition

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires à la direction, la surveillance ou au gardiennage des activités autorisées, si celles-ci sont installées préalablement.
• Destination « Commerce et activités de service »
• En dehors des périmètres de centralité, seule est autorisée l’extension des commerces au sens du SCOT existants à condition qu’elle n’ait pas pour conséquence d’accroître de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du SCOT (10 février 2020). Les points de vente liés à une activité de production située sur le lieu de production sont autorisés.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations agricoles o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o La cuisine dédiée à la vente en ligne

UYW2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes. Les traitements et transformations des produits pétroliers et chimiques. Les stockages et traitements des matériels et matériaux hors d’usage, le recyclage et le stockage de déchets de toute nature. Les stations-services et les ateliers de mécanique et leurs annexes. Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées dans le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions doivent respecter les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur. Au-delà d’une bande de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A5, au-delà d’une bande de 100 mètres par rapport à l’axe de la voie ferrée Troyes/Saint-Florentin, au-delà d’une bande de 75 mètres par rapport à l’axe : de la route départementale n°444, de la route départementale n°85 et du chemin de Chaource, les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles correspondent à la vocation de la zone. Dans une bande 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A5, dans une bande de 100 mètres par rapport à l’axe de la voie ferrée Troyes/Saint-Florentin, dans une bande de 75 mètres par rapport à l’axe, de la route départementale n°444, de la route départementale n°85 et du chemin de Chaource, les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations annexes qui ne comportent pas de risques de nuisances (exemple : constructions de gardiennage, de bureaux, parking, bassin d’eaux pluviales…). Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace.

UYW3#

Il n'est pas fixé de règle.

UYW4#

Regles generales#

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les façades principales des constructions et installations privées doivent être implantées à au moins :

• 100 mètres de l’axe de l’autoroute (A5).
• 75,00 mètres de l’axe des autres routes classées à grande circulation (RD 444).
• 50,00 mètres de l’axe de la RD 85, du chemin de Chaource et de l’avenue André Morel, à l’exception des activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qui doivent s’implanter à au moins 75 mètres de l’axe de la voie. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations annexes qui ne comportent pas de risques de nuisances (exemple : constructions de gardiennage, de bureaux, parking, bassin d’eaux pluviales…)
• 5,00 mètres de l'alignement des voies. Toutefois cette distance est portée à 10,00 mètres pour les constructions d’une hauteur supérieure à 10,00 mètres, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au niveau haut de l’acrotère de terrasse.
• 10,00 mètres de la limite du domaine ferroviaire, à l’exception des constructions raccordées à une voie ferrée.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.

Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

Implantation aux intersections des voies#

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Implantation par rapport aux limites separatives implantation des constructions#

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au niveau haut de l'acrotère de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres des limites séparatives par rapport au terrain remblayé.

En bordure de la zone N à proximité du Château d’Eau, les constructions doivent être implantées à au moins 40 mètres de la limite de la zone.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées, soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 5 mètres.

UYW5#

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, y compris la hauteur des murs coupe-feu, est limitée à 18,00 mètres. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface du terrain, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Regles volumetriques alternatives des batiments contigus#

Il n’est pas fixé de règle. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Dispositions generales#

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Façades et aspect general des constructions#

Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures des constructions#

Les toitures doivent être des toitures terrasses ou à faible pente. Elles doivent être masquées par des acrotères couronnant la périphérie totale du bâtiment. Les constructions doivent présenter des volumes simples de préférence composés de plusieurs blocs. Les annexes d'habitation seront de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui seront accolées ; dans ce cas, la toiture pourra être à un seul pan dont la pente pourra être différente de celle des toitures existantes. Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions environnantes.

Clotures#

Les clôtures doivent être constituées de grillages en mailles soudées de couleur verte, dans un seul plan vertical. La hauteur maximale des clôtures ne peut excéder 3 mètres. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE

Il n’est pas fixé de règle. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

UYW6#

Batis et abords des constructions#

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

10 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts composés pour partie d’arbres et d’arbustes.

De surcroît, toute opération d'aménagement doit comprendre un ou plusieurs espaces verts communs, plantés d'arbres et d'arbustes correspondant à au moins 10 % de la superficie du terrain d'assiette de l'opération.

En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle.

Chaque terrain fera l’objet d’un projet d’aménagement paysager des espaces extérieurs aux bâtiments. Leur conception, le choix des matériaux et des plantations seront précisés lors de la demande de permis de construire.

Doivent notamment être prévus les aménagements suivants :

• Les marges de recul et espaces paysagers figurant au plan devront être engazonnés et plantés conformément aux indications graphiques ;
• Des dispositifs de rétention des eaux pluviales pourront être inclus dans ces espaces à condition de faire l’objet d’un traitement paysager, s’intégrant dans une composition d’ensemble ;
• Un espace engazonné et planté d’une largeur de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement sera prévu en limite des voies et de l’espace public. Cette bande ne pourra en aucun cas être affectée au stationnement ou dépôts ;
• Toutes les surfaces non bâties et non aménagées en voies de circulation, aires de service ou de stationnement seront aménagées en espaces verts ;
• Les aires de dépôts extérieures seront interdites dans les parties comprises entre le bâtiment et l’alignement des voies. Elles seront regroupées en un seul point de la parcelle. Elles seront protégées par un écran constitué soit d’un élément plein établi en continuité et en cohérence avec le bâtiment, soit d’un écran végétal.

Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement.

Maintien et remise en etat des continuites ecologiques#

Il n’est pas fixé de règle.

Elements de paysage a proteger#

Il n’est pas fixé de règle.

Installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

UYW7#

Dans ce secteur, le stationnement est encadré par les règles suivantes uniquement (les règles et définitions communes à toutes les zones ne s’appliquent pas) :

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
• Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement.
• Pour les constructions à usage d’activités, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Seront prévues :
• 1 place pour 30 mètres carrés de surface de plancher de bureaux
• 1 place pour 500 mètres carrés de surface de plancher d’entrepôt
• Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public.
• Les aires de stationnement et d’évolution des poids lourds doivent être prévues à l’intérieur des parcelles en fonction des activités.

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisés dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à minimum 20% du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés.

Mutualisation des stationnements par destinations ou sous-destinations#

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé au regard de l'article 71.1 fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

UYW8#

Desserte des terrains par les voies dispositions generales#

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin)
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner.

De surcroît, en cas de création d'une voie nouvelle, celle-ci doit correspondre à l'importance de l’opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction.

En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UYW9#

Desserte des terrains par les reseaux dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution.

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge.

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (voir le zonage d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires).

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques dans le réseau public d'assainissement.

Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de traitement peuvent être rejetées dans le réseau collectif dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Les eaux pluviales des toitures, espaces verts et zones piétonnes doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Les eaux pluviales des surfaces consacrées au stationnement et aux circulations autres que piétonnes, et des aires imperméabilisées, doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant rejet. Sauf impossibilité technique, elles doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Commerce et activités de service » o L’artisanat et commerce de détail o La restauration o Le commerce de gros o Les activités de services avec l'accueil d'une clientèle o Les hôtels o Autres hébergements touristiques o Les cinémas

Ces sous-destinations sont autorisées à condition que l’activité exercée n’entre pas dans la définition du commerce au sens du SCoT des territoires de l’Aube (Règles et définitions communes à toutes les zones – Schéma de Cohérence Territoriale – Commerce au sens du SCoT). Les règles applicables aux commerces définis au sens du SCoT sont consultables dans les destinations et sous destinations autorisées sous-conditions ci-après.

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Les autres équipements recevant du public
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o Les entrepôts o Les bureaux o Les centres de congrès et d'exposition o La cuisine dédiée à la vente en ligne

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, à condition qu’elles soient justifiées par la nature de l’activité principale d’un établissement, ou nécessaires à l’hébergement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées
• Destination « Commerce et activités de service »
• En dehors des périmètres de centralité, seule est autorisée l’extension des commerces au sens du SCOT existants à condition qu’elle n’ait pas pour conséquence d’accroître de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du SCOT (10 février 2020). Les points de vente liés à une activité de production située sur le lieu de production sont autorisés.
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » o L’industrie, les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, sous réserve que leur rayon d’enquête publique ne soit pas supérieur à 3 000 mètres sont interdites.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations agricoles o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte

UYZ2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Les dépôts de déchets provisoires liés à une activité autorisée dans la zone, sous réserve que leur surface soit inférieure à 100,00 mètres carrés et qu’il ne s’agisse pas de dépôts d’épaves.

Il n'est pas fixé de règle.

REGLES GENERALES Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à au moins :

• 10,00 mètres de la limite de l’emprise de la portion de voie comprise entre les guichets du péage et le giratoire pour les constructions à usage autre qu’habitation.
• 15,00 mètres de la limite de l’emprise de la portion de voie comprise entre les guichets du péage et le giratoire pour les constructions d’habitation.
• 10,00 mètres par rapport à la limite de l’emprise de la RD671 pour les constructions à usage autre qu’habitation.
• 15,00 mètres de la limite de l’emprise de la RD671 pour les constructions à usage d’habitation.
• 12,00 mètres par rapport à la limite de l’emprise de la voie.
• Le long de la voirie interne, la façade sur rue des constructions doit être parallèle à l’axe de la voirie.
• Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à leur demiehauteur, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres (lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle -lucarnes, petites croupes, etcl'égout de ces derniers n'est pas pris en compte pour le calcul de cette hauteur).

Cependant, les constructions dont la hauteur, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, n'excède pas 4,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pignons comportant une pointe ou une demi-croupe ainsi que pour les éléments reconnus indispensables tels que les cheminées ...), peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) si des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu, etc…) sont prévues.

Les constructions jouxtant des constructions situées sur le terrain voisin peuvent être de la même hauteur que ces dernières, moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu, etc…).

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Les constructions non contiguës doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 4,00 mètres.

Toutefois, si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d’ouvertures, cette distance est réduite à 4,00 mètres, quelle que soit la hauteur des constructions.

Néanmoins, lorsqu’elles ne sont pas incorporées aux bâtiments industriels, les constructions à usage de bureaux ou d’équipements destinés au personnel doivent en être éloignées d’au moins 6,00 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

Les constructions à usage d'habitation sont limitées à un rez-de-chaussée plus un étage, plus un niveau de combles.

La hauteur de toutes les autres constructions (bureaux, hôtels, halls industriels, …) est limitée à 16,00 mètres, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet de la construction. Cette hauteur limite ne prend pas en compte les éléments techniques (antennes, gaines, conduits, édicules, …), architecturaux (mâts, éléments décoratifs), ou publicitaires (enseignes, logos).

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60% de la surface du terrain, la surface au sol imperméabilisée étant limitée à 80%, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Caracteristiques architecturales dispositions generales#

Toutes les règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard…)

Façades et aspect general des constructions#

La volumétrie générale des constructions doit être simple. La toiture des constructions doit être de préférence en terrasse ou à faible pente. Les acrotères doivent être horizontaux sur tout le périmètre des constructions. Toutefois, les constructions d’habitation et les constructions liées à une activité de restauration ou d’hôtellerie peuvent présenter des toitures à deux ou plusieurs pans.

Afin de limiter l’impression de volume, toutes les façades des constructions doivent comporter :

• Soit de contrastes entre des parties pleines et des parties vitrées
• Soit des jeux de décrochement de volume.

Les façades doivent être composées d’au moins deux matériaux, tels que le verre et/ou l’acier et/ou l’aluminium et/ou la brique, ou accessoirement le béton brut ou lasuré.

Les grandes parois en parpaings enduits doivent être évitées.

CLOTURES Les clôtures doivent être constituées de panneaux de treillis soudés. Les portails doivent être métalliques. Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2,50 mètres. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures. Sur chaque parcelle, l’ensemble des armoires de branchements doit être regroupé sur un muret technique. Les portails et autres systèmes de fermeture peuvent être implantés en retrait de l'alignement de la voie.

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES Tous les espaces qui ne sont ni bâtis, ni revêtus (cour et stationnement) doivent être engazonnés. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS En limite séparative, et autour des cours et dépôts, des haies champêtres doivent être réalisées. Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige, à raison d’un arbre pour six places. Les voies de desserte doivent être plantées d’arbres d’alignement. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives ou haies arbustives. Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. Le stationnement est autorisé dans une bande située entre l’alignement de la voirie et le bâtiment. Si cette superficie est trop vaste, le surplus doit être traité en espace planté ou engazonné. Enfin, si pour des raisons techniques, rayon de braquage de poids lourd ou semi-remorque, la surface en façade sur rue s’avère insuffisante, le stationnement est autorisé dans les cours. MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

UYZ8 Desserte des terrains par les voies#

DISPOSITIONS GENERALES Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, destinées ou non à être incluses ultérieurement dans la voirie publique doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• Largeur minimale de chaussée : 7 mètres
• Largeur minimale de plate-forme : 14 mètres Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. De surcroît, dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celleci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 6 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Aucun projet ne peut prendre accès sur la bretelle d’accès à l’autoroute, ou sur la RD 671. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

UYZ9 Desserte des terrains par les reseaux#

Dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution.

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge.

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’installation requiert un accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique.

Toute construction doit comporter un réseau d’eaux pluviales qui doit être réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces eaux pluviales doivent être récupérées dans un puisard installé sur le domaine privé. De surcroît, toute opération d’aménagement doit comporter un réseau d’eaux pluviales public pour les parties communes.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

DANS LE SECTEUR AA Toutes les constructions et les occupations du sol sont interdites.

DANS LA ZONE A Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations agricoles

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ou au caractère agricole de la zone. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés concourant à la production d’énergie par le vent (éolienne) sont interdits en co-visibilité avec le vignoble de Champagne.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » et toutes les sous-destinations
• Destination « Commerce et activités de service » et toutes les sous-destinations
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte o Les autres équipements recevant du public

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone A et secteur Aa

• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » et toutes les sousdestinations

A2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Le stationnement des caravanes. Les aires de stationnement. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de déchets de toute nature. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. Dans le périmètre d’isolement, lié à l’élevage rue des Vaucelles, tel que délimité sur le règlement graphique, les seules constructions autorisées sont celles liées aux activités concernées, sous réserve qu’elles respectent les normes prescrites par la législation en vigueur et que l’élevage soit toujours en activité. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Il n'est pas fixé de règle.

REGLES GENERALES Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. EMPRISE AU SOL Il n’est pas fixé de règle, sous réserve de l'application de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone A et secteur Aa zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Implantation des façades principales#

Les constructions seront implantées avec une marge minimale de 10 m par rapport à l’emprise publique ou privée dans le cas général.

Implantation des constructions ou amenagements d'interet general#

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Implantation des constructions#

Les constructions doivent être éloignées des limite(s) séparative(s) d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 4,00 mètres (lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle -lucarnes, petites croupes, etc. l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte pour le calcul de cette hauteur). De surcroît, lorsque la zone A est limitrophe d'une zone UC et 1AU, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être éloignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 100 mètres.

Implantation des constructions ou amenagements d'interet general#

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle. CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

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Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

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Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions à usage agricole, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres.

Hauteur des autres constructions ou amenagements#

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Caracteristiques architecturales des constructions dispositions generales#

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite (exemple : mas provençal, chalet savoyard....).

Façades des constructions#

Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,80 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-dechaussée peuvent être à 0,30 mètres au-dessus de ladite voie. Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les tons des murs privilégieront un traitement d’une seule couleur de teinte sombre. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures des constructions#

Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales. Les couvertures de tons gris, gris-bleu sont interdites.

Clotures#

En front de rue :

• Les clôtures doivent être constituées soit de grilles, de grillage ou d'éléments en bois.
• La hauteur totale des clôtures, ne peut excéder 2 mètres.
• Les brises vue (tels que bambou, film plastique...) sont interdits.
• Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être grillagées et avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Dans tous les cas :

• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.

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• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.

La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

Les constructions doivent être accompagnées d’un aménagement végétal et paysager. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube sur « l’intégration du bâti agricole et viticole » annexée au rapport de présentation peut être utilisée. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques. Les plantations et haies seront réalisées au moyen d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol devront être réalisées en dehors des voies publiques.

A8 Desserte des terrains par les voies#

DISPOSITIONS GENERALES Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC L'accès conduisant à une construction d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit.

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A9 Desserte des terrains par les reseaux#

Dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée.

En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après accord préalable des services compétents.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’installation requiert un accord préalable des services compétents.

Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif.

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction…

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone A et secteur Aa

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment)

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées :

• À l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique ;
• En retrait d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ANNEXES La façade sur rue des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée soit :

• Dans le prolongement de la construction principale ;
• À au moins 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Implantation aux intersections des voies#

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Implantation par rapport aux limites separatives implantation des constructions#

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Toutefois, les constructions annexes peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) sous réserve du respect d’un gabarit défini par un plan vertical de 3 mètres en limite séparative poursuivi par un plan oblique à 45°.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres. Dans le cas de constructions à usages d’habitation celles-ci seront soit mitoyennes 2 par 2 au plus, soit éloignées d’une distance d’au moins 8 mètres.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions annexes telles que garages et abris de jardin ni aux installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif.

1AU5 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Caracteristiques architecturales dispositions generales#

Toutes les règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Toute architecture typique d’une autre région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard....)

Les créations architecturales contemporaines sont autorisées sous réserve de s’insérer dans le milieu environnant et d’utiliser des formes et matériaux s’inspirant de l’architecture régionale.

Les éléments techniques susceptibles de générer des nuisances (tels que les blocs de climatisation, pompes à chaleur…) sont autorisés à condition qu’ils soient positionnés, conçus ou aménagés de manière à créer la moindre gène possible au voisinage. Ils doivent également comporter une isolation phonique.

Façades et aspect general des constructions#

Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.

Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Le ton blanc intégral est interdit, de même que les couleurs trop vives qui tranchent avec le bâti proche.

Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits dans des tons sable ou d’ocres naturels (ou recevoir un bardage ou parement de même teinte ou de ton bois naturel ou brique).

Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites.

Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Les éléments techniques (tels que les blocs de climatisation…) sont interdits posés en façade sur rue.

Les bardages métalliques en façade sur rue sont interdits. La priorité sera donnée à des bardages en bois.

D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les coffres de volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. Ils doivent être invisibles depuis l’extérieur. Le volet déroulé devra se trouver au plus près de la fenêtre.

En cas de rénovation et d’impossibilité technique ou architecturale, le coffre pourra se trouver au nu de la façade sans débord par rapport à celle-ci. Il sera alors habillé et masqué dans le ton de la façade ou masqué derrière un lambrequin.

Toitures des constructions#

Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes et la pente des toits doit être égale ou supérieure à 40 degrés.

Cependant les toits à un seul pan sont autorisés pour les constructions annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol ainsi que pour la couverture de volumes bâtis secondaires venant s’appuyer sur une construction plus haute (vérandas, auvents, appentis…).

Dans le cas des toitures à un pan vues précédemment ainsi que pour les bâtiments d’activité, serres ou abris de piscines une pente de toit plus faible pourra être autorisées sans pouvoir être inférieure à 15 degrés.

Les toitures terrasses sont interdites sauf pour couvrir des volumes bâtis secondaires en rez-dechaussée (extensions, éléments de liaison entre deux bâtiments) se rattachant à un ou des volumes bâti principaux couverts de toits à plusieurs pans.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux car ports.

Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites et les toitures apparentes seront de teinte terre cuite. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques, aux toitures ou parties de toiture vitrée ou végétalisées ainsi qu’aux travaux, extensions et annexes d’une construction existante faisant déjà usage d’un matériau brillant ou d’une autre teinte.

La création de chiens assis, de lucarnes rampantes et d’outeaux est interdite.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

Clotures#

En bordure des emprises publiques, les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs éléments suivants (superposés ou juxtaposés) :

• Un muret de pierre locale, de briques et/ou de maçonnerie enduite dans des tons sable ou d’ocres naturels d’une hauteur maximum de 0,60 mètre,
• Un grillage simple sur potelets minces,
• Une grille métallique à barreaudage vertical,
• Une palissade ajourée simple composées de lames de bois verticales d’une hauteur maximum de 1.20 mètre,
• Des éléments de bois entrecroisés (type treillage), verticaux (type ganivelle), ou horizontaux (type barrière à lisses),
• Une haie végétale,

La hauteur totale de ces clôtures ne peut excéder 1,80 mètre.

Cependant, les murs pleins sont autorisés s’ils ne dépassent pas 1,50 mètre de hauteur. Ils s’harmoniseront avec les murs anciens de la commune. Ils seront sans ouverture ni niche ou statue. Ils seront en brique, pierre locale et/ou en maçonnerie enduite ton sable ou ocre naturel. Ils comporteront des éléments de modénatures permettant de rompre la monotonie de l'ouvrage (soubassement, harpes, piliers, chainages, couronnement…). La hauteur des piliers ne pourra pas dépasser 1,80 mètre.

Dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours, les clôtures doivent être ajourées

Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, …) sont interdits.

La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

Les portails et autres systèmes de fermeture peuvent être implantés en retrait de l'alignement de la voie.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non, doivent avoir une hauteur maximum mesurée à partir du sol naturel de 2,00 mètres. Lorsqu’un terrain est limitrophe d’un espace agricole, la création de haies végétales sera privilégiée. Les essences locales seront privilégiées.

Dans tous les cas :

• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.
• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).
• Lorsqu'elles sont implantées à moins de 4,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d’eau, les clôtures doivent être démontables.
• Ces règles s’appliquent également à chaque lot issu d’un lotissement ou d’un permis groupé.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

Obligations en matiere de performance energetiques et environnementales#

Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

1AUA6 Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions#

Part minimale de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables#

30% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco- aménagés.

En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…) ou sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur ne doit pas excéder 6,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Un écran végétal à base d’essences champêtres doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre et de toute zone de stationnement de véhicules afin d'assurer sa dissimulation visuelle.

Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.

Les aires de stationnement doivent comporter un arbre de haute tige ou des éléments arbustifs pour 2 places.

Dans l’éventualité de création de voies ou d’espaces communs lors de la réalisation de plus de 4 constructions à usage d’habitation ou d’activité, 5 % au minimum de la surface du terrain d'assiette doivent être aménagés en espace verts communs plantés d'arbres et d'arbustes. Les 2/3 au moins de ces espaces verts communs doivent être réalisés d'un seul tenant et aménagés en aire de jeux ou de repos. Il conviendra de ne pas reléguer cet aménagement sur les délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire d'en faire un élément déterminant de la composition urbaine.

Les plantations seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et de ruissellement#

L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur.

Les constructions devront intégrer un dispositif de récupération des eaux de pluie d’une contenance de 3m3.

En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement).

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

1AU7 Stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques selon les règles expliquées dans les règles et définitions communes à toutes les zones. Dans les immeubles collectifs à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié du nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés. Ces places doivent rester facilement accessibles (rez-de-chaussée). MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

1AU8 Desserte des terrains par les voies#

Dispositions generales#

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin)
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. En cas de création de voie nouvelle, celle-ci doit avoir une emprise minimum de 10 mètres. Toutefois en cas de voie à sens unique l’emprise de cette voie peut être réduite à 8 mètres. Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future. Lorsqu’elles sont autorisées, les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. De surcroît, dans toute opération d'aménagement, en cas de création d'une desserte interne, celleci doit correspondre à l'importance de ladite opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès sont interdits en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

1AUA9 Desserte des terrains par les reseaux#

Dispositions generales#

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement.

En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Reseaux publics d'eau#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Reseaux publics d'energie et d'electricite#

Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution.

En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge.

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique et après avis préalable des services compétents.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’installation requiert un accord préalable des services compétents.

Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré- traitement avant d'être rejetés.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone 1AUA

Impermeabilisation du sol, eaux pluviales et de ruissellement#

Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

Infrastructures et reseaux de communication electronique#

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone A et secteur Aa

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées ci-dessous :

• Destination « Habitation » o Les logements, seules les annexes et les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ou au caractère agricole de la zone. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés concourant à la production d’énergie par le vent (éolienne) sont interdits en co-visibilité avec le vignoble de Champagne.

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

• Destination « Exploitation agricole et forestière » et toutes les sous-destinations o Les exploitations agricoles o Les exploitations forestières
• Destination « Habitation » o Les hébergements
• Destination « Commerce et activités de service » et toutes les sous-destinations
• Destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics » o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés o Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale o Les salles d'art et de spectacles o Les équipements sportifs o Les lieux de culte o Les autres équipements recevant du public
• Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » et toutes les sousdestinations

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

A2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les aires de stationnement. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre (casse automobile par exemple) ou de caravanes à l'air libre. Les dépôts de déchets de toute nature. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone

Il n'est pas fixé de règle.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 50 m² d’emprise au sol. Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans une limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire ou de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires pour les habitations de plus de 150 m² d’emprise au sol. Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve du respect de la règle générale concernant les zones humides applicable dans toutes les zones du PLU (cf.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N zones Règles et définitions communes à toutes les

).

Implantation des façades principales#

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à au moins :

• 10m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des limites du domaine ferroviaire
• 100m de l’axe des autoroutes, routes express et déviations
• 75m de l’axe des autres routes classées à grande circulation

Exceptions#

Cet article ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières
• aux réseaux d’intérêt public
• à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière. Les extensions se feront dans la continuité de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites separatives#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent être implantées à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 10,00 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les annexes doivent être implantées à moins de 10 mètres de l’habitation.

Calcul de la hauteur#

La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions et des annexes, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 5,00 mètres.

Hauteur des autres constructions ou amenagements#

Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ESPACE BOISE CLASSE Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.

ELEMENTS PAYSAGERS A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Seuls sont autorisés :

• Les extensions et les annexes des constructions existantes sur l’unité foncière ;
• Les dispositifs nécessaires à la réalisation des assainissements non-collectifs. L’emprise au sol des annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 50 m². Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans une limite de 30 % d’emprise au sol supplémentaire ou de 50 m² d’emprise au sol supplémentaires pour les habitations de plus de 150 m². Les coupes et abattages sont soumises à déclaration préalable.

ELEMENTS BATIS ET ARCHITECTURAUX A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments identifiés doivent être préservés. Ils sont soumis à permis de démolir. La démolition ne peut être accordée que pour l’un des motifs suivants (et après déclaration de péril avec nomination d’un expert obligatoirement) :

• La démolition est le moyen unique de mettre fin à l’état de ruine de la construction ;
• La démolition est la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre) ;
• L’état du bâtiment est tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement. Les travaux réalisés sur une construction ancienne devront respecter l’ensemble des éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, sauf dans le cadre d’une amélioration de l’existant et notamment d’un retour à des dispositions d’origine :
• Les équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades seront maintenus.
• Les éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, jeux décoratifs de maçonneries, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations, faïences, rocaillages…) seront maintenus ou restaurés.
• Les éléments hors œuvre de ferronnerie ou de boiserie (tels que grilles, garde-corps, marquises, lambrequins…) seront maintenus ou restaurés.
• Les éléments de décor des toitures et couvertures (tel que les tuiles décoratives de rives ou de faitage, éléments de zinguerie décoratifs, modillons, éléments de charpente apparents…) seront maintenus ou restaurés. De même le matériau de couverture devra demeurer en cohérence avec le caractère de l’immeuble et la couverture d’origine.
• Les huisseries et menuiseries (fenêtres, volets …) et leurs couleurs devront demeurer en cohérence avec le caractère de l’immeuble. Les huisseries et menuiseries d’origine seront prises comme référence dans leur organisation, formes et découpes.

Les murs doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à la limite et après autorisation. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. Dans les secteurs de protection du patrimoine historique :

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface du terrain.
• La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 4,5 mètres à l’égout et 3,5 mètres à l’acrotère. La hauteur des extensions et annexes ne peut dépasser la hauteur de la construction principale.
• Les façades principales doivent s’implanter de façon à ce que l’axe principal du faitage soit sensiblement parallèle ou perpendiculaire à la rue. Elles devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul en harmonie avec les constructions anciennes voisines.

Cheminement doux a proteger au titre de l'article L151-38 du code de l'urbanisme#

Concernant les cheminements doux :

• Toute construction ou installation, dont l’édification des clôtures qui a pour conséquence de fermer les sentiers piétonniers ou de rendre impraticable les cheminements piétonniers identifiés au règlement graphique est interdite ;
• La création d’un nouvel accès automobile qui utiliserait ces cheminements doux est interdit.

Patrimoine archeologique#

« Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie ».

Zones humides zones humides « loi sur l’eau »#

Sont interdits :

• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les comblements, affouillements et exhaussements du sol ;
• La création de plans d’eau artificiels ;
• Les nouveaux drainages ;
• Les dépôts divers ;
• L’imperméabilisation des sols ;
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Seuls sont autorisés, les constructions et les aménagements nécessaires à la pérennité, à la gestion et à la mise en valeur écologique et pédagogique du milieu humide, ainsi que les aménagements hydrauliques du type création de zones d’expansion de crue, de noues, de mares, la restauration de lit de cours d’eau, etc.

Zones humides par diagnostic#

Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont soumis à une expertise préalable (étude de caractérisation des zones humides).

Au moins 70% de la superficie du terrain doit rester perméable.

Plan de prevention des risques d’inondation (PPRI)#

Le zonage réglementaire du PPRI de l’Agglomération Troyenne est reporté sur le règlement graphique (plan de zonage Bis). Il est annexé au PLU avec son règlement (annexe 6 – Servitudes d’Utilité Publique).

Les dispositions du PPRi sont applicables.

Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du PPRI et le règlement de PLU, c’est le règlement du PPRi qui s’impose.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif techniques d'intérêt général, ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune). ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate. INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques. Elles seront composées d’essences locales mentionnées dans le guide « Haies : guide de plantation et d’entretien » en annexe 1 du règlement. La fiche outil du SCoT des Territoires de l’Aube « la clôture et le jardin », annexée au rapport de présentation, peut être mobilisée afin de faciliter l’insertion paysagère des clôtures.

Il n'est pas fixé de règle.

N8 Desserte des terrains par les voies#

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

N9 Desserte des terrains par les reseaux#

DISPOSITIONS GENERALES Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. RESEAUX PUBLICS D'EAU L’alimentation en eau potable de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Zone N

RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE Il n’est pas fixé de règle. RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Il n'est pas fixé de règle.

Commune de Buchères Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Annexes

ALIGNEMENT : L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est (ou sera) du domaine public. L’alignement sert de référence pour déterminer, par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement » soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

DISTANCES (MESURE DES) : Les distances décrites et règlementées sont mesurées suivant une ligne horizontale et perpendiculaire aux plans verticaux de façades ou pignons projetés, ou, à la limite en tenant lieu.

LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE ET DE VOIE : La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.

LIMITE SEPARATIVE : La limite séparative est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie.

SAILLIE : Elle correspond à un élément de construction ou d'architecture qui est en avant de l'alignement ou du nu d'une façade (balcons, corniches, contreforts…). D’une façon générale, tout débord de construction en saillie sur le domaine public doit s’intégrer à son environnement bâti et profiter à la qualité architecturale de la construction.

• Saillies à caractère ornemental : L’empiétement par rapport à la limite d’emprise des saillies à caractère exclusivement ornemental est autorisé (seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis, encadrements, pilastres, nervures, fermes d’avant-corps…)
• Volumes habitables en encorbellement, balcons et surfaces non closes : Les volumes habitables, construits en encorbellement par rapport à la rue, sont prohibés. Toutefois, cette règle peut faire l’objet d’adaptations pour permettre la réalisation d’ouvrages d’architecture ponctuels ou rythmés lorsque le caractère des constructions avoisinantes le justifie, sans que ceux-ci puissent être situés à moins de 3,50 mètres de hauteur. Dans ce cas, le porte-à-faux maximum de ces volumes habitables par rapport à la limite d’emprise est limité à 0,80 mètre.

Pour les bassins des piscines, le recul par rapport aux voies et emprises publique et par rapport aux limites séparatives est de 2 mètres minimum.

ACROTERE : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

EGOUT DU TOIT : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

FAITAGE : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture. La cote du faîtage est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures à pente.

HAUTEUR DE CONSTRUCTION : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu‘à l’égout, le faîtage ou l’acrotère suivant les cas.

• La hauteur à l’égout du toit des constructions est définie par la différence au bas de la pente du toit (où se situe en général la gouttière). Les lucarnes peuvent dépasser cette hauteur à l’égout si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la longueur totale du pan de toit dans lequel elles s’inscrivent. Dans le cas contraire la hauteur se mesure au linteau des baies.
• En cas de toiture terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère.
• Dans le cas de toitures « brisées » et notamment celle dites « à la Mansart », la hauteur à l’égout sera définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel et l’égout du terrasson.
• Dans le cas de toiture arrondie, le volume des toitures arrondies devra s’inscrire dans le gabarit d’une toiture à pentes autorisés.

TERRAIN NATUREL : Altitude du sol avant tout travaux de terrassement ou de régalage des terres. En cas de terrain en pente, la hauteur est définie par la différence d’altitude entre le niveau moyen du terrain naturel (résultant de la différence d’altitude entre les points hauts et bas du terrain naturel au droit d’implantation de la construction) et l’égout, le faîtage ou l’acrotère suivant les cas selon le principe exposé dans le schéma ci-dessous.

EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

TERRAIN : Il convient de distinguer : - La parcelle : C'est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale. - Le terrain ou unité foncière : Constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou issues de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du PLU.

SUPERFICIE (D’UN TERRAIN) : La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, emprise au sol, etc…) est celle de l’unité foncière. On doit déduire de cette superficie la partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. On ne peut en effet considérer comme constructible une partie de terrain affectée de façon permanente à la circulation. Est par conséquent déduite la superficie située :

• Dans un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement de voies,
• Dans un élargissement prévu au P.L.U.,
• Dans une voie privée telle que définie dans la présente annexe (voir illustration ci-après).

VOLETS ROULANTS : Les coffres de volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. Ils doivent être invisibles depuis l’extérieur. Leur usage pourra être interdit. Le volet déroulé devra se trouver au plus près de la fenêtre. En cas de rénovation et d’impossibilité technique ou architecturale, le coffre pourra se trouver au nu de la façade sans débord par rapport à celle-ci. Il sera alors habillé et masqué dans le ton de la façade ou masqué derrière un lambrequin.

Masqué derrière un lambrequin

2

TOITURE TERRASSE : On appelle toiture-terrasse le toit-terrasse dont la pente est inférieure à 15% (audessus, c'est une toiture inclinée).

Ouvertures en toiture#

Les ouvertures en toiture devront suivre les dispositions ci-après :

Dans le cas d’une organisation de façade en travées de percements réguliers, les châssis seront axés sur celles-ci.

Les combles seront éclairés par un seul niveau d’ouvertures, alignés et posés à fleur du matériau de couverture.

Un niveau d’ouvertures supplémentaires pourra être autorisé dans le cas des toits à basse goutte des anciennes longères.

Les fenêtres de toit seront plus hautes que larges et disposées de part et d’autre des pans de toiture afin d’éviter plus de 2 fenêtres par pan. Toutefois, ce nombre pourra être dépassé dans le cas des pans de toiture de plus de 15 mètres de longueur et la pose de verrières, dont la découpe par des petits fers disposés verticalement sera à privilégier.

CLOTURE : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

1) Lorsque la construction comporte un type de matériaux (briques…), celui-ci devra être réemployé même partiellement pour la clôture.

2) Par souci d’homogénéité, une couleur spécifique ou un type de clôture, déjà présente dans l’environnement pourra être imposée

3) Les clôtures anciennes de qualité seront maintenues et restaurées avec leurs soubassements, pilastres, couronnements, ferronneries, éléments de décors (enduits, chainages, harpages, sculptures, décors de briques ou de pierre de taille…). Cependant le percement d’une porte ou d’un portail pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès. Dans ce cas, les dispositions de la clôture ancienne devront être reprises (pilastres, chainages…) afin de ne créer aucun effet d’arrachement et les portes ou portails devront être en harmonie avec le reste de la clôture.

HAUTEUR DE CLOTURE : La hauteur des clôtures est mesurée du côté domaine public depuis le point le plus haut jusqu’au trottoir ou au sol naturel avant tout remaniement.

UNE DISTANCE MINIMUM devra être respectée entre les arbres de haute tige (existants ou à planter) et les constructions et réseaux. Cette distance, comptée à partir du tronc de l’arbre sera de :

• 4 mètres des bâtiments, - 3 mètres par rapport aux limites séparatives et à la voie publique, - 1,5 mètre des réseaux souterrains.

ESPACE VERT : Un espace non construit peut être qualifié de « vert » si : - Son revêtement est perméable ; - Sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potable, usées, pluviales) ; - Il reçoit des plantations et comporte à minima un engazonnement.

ESPACES LIBRES : L’espace libre est défini par opposition à l’emprise au sol comme un espace ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol. Il comprend :

• Des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades… - Des jardins et des espaces verts de pleine terre, - Des places de stationnement de surfaces.

Schéma de Cohérence Territoriale

COMMERCE AU SENS DU SCOT : Le Schéma de Cohérence Territoriale des Territoires de l’Aube comporte, dans le cadre de son DOO (document d’orientation et d’objectifs) et de son DAAC (document d’aménagement artisanal et commercial) une définition du « commerce ». C’est aux activités commerciales concernées par le DOO et le DAAC du SCoT que se réfère le présent règlement à travers les termes « Commerce au sens du SCoT » :

Que le SCoT entend-il par commerce ou activité commerciale ?

Le champ concerné par le DOO et le DAAC s’appuie sur les sous-destinations de la destination « Commerce et activités de service » prévues à l’article R.151-28-al.3° du code de l’urbanisme et sur le code de commerce.

Activités commerciales Activités non concernées concernées par le DOO et

le DAAC

Commerce de détail1

Commerce de gros2 si activité significative de commerce de détail

Points de vente au détail liés à une activité de production (artisanale, agricole, artistique, industrielle…) déconnectés géographiquement des lieux de production

Artisanat avec activité commerciale de vente de biens ou de services3 Activité artisanale avec showroom4

Restauration, débit de boisson Commerce de gros2 sans activité significative de commerce de détail Activité de service avec accueil de clientèle5

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Commerce automobile, motocycles, bateaux, machinisme agri-vini-viticole et forestier…

Pharmacies

Points de vente liés à une activité de production située sur le lieu de production

1 Magasins où s'effectue la vente de marchandises neuves à des consommateurs pour un usage domestique : les épiceries, supermarchés, hypermarchés…, ainsi que les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile (drives)

2 Vente entre professionnels#

3 Activité artisanale comportant la vente d’une production ou d’un service dont l’élaboration ou la prestation est effectuée sur place : boulangerie, charcuterie, poissonnerie…, cordonnerie, réparation, salon de coiffure….

4 Est considérée comme activité artisanale avec showroom toute activité artisanale dont la surface de vente ne dépasse pas 30% de la surface plancher

5 Espace où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin…), ou espace permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers (assurances, banques, agences immobilières, laveries, agences destinées à la location de véhicules ou de matériel, « showrooms », magasins de téléphonie mobile, salles de sport privées, spa…)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est obligatoire pour toutes les zones. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Le nombre de place de stationnement exigé en fonction des constructions est le suivant : Habitat

Habitat individuel :

• 2 places / logement
• 1 place visiteur supplémentaire par tranche pleine de 10 logements. Habitat collectif :
• Studio, T1: 1place / logement
• T2, T3: 1,5 place / logement
• T4 et plus: 1,8 place / logement
• 1 place visiteur supplémentaire par tranche pleine de 5 logements Hébergement hôtelier :
• 0,5 place /chambre. Bureaux :
• 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher Commerce : L’emprise au sol des terrains (bâtis ou non) affectés au stationnement ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce
• Surface de plancher réservée à la vente : surface de stationnement équivalente à 50% de la surface de plancher
• Restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. Artisanat :
• 1 place / 100 m² de surface de plancher

Industrie :

• 1 place / 200 m² de surface de plancher

Entrepôt :

• 1 place / 200 m² de surface de plancher

Construction et installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif :

• L’obligation en matière de stationnement sera à déterminer en fonction de la capacité d’accueil et des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Foyers, centres d’hébergement, maisons de retraite, résidences étudiantes avec services :

• 0,3 place par chambre.

Les modalités de calcul du nombre de places de stationnement sont les suivantes : 1) Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations, le calcul des besoins en stationnement s’effectue au prorata des destinations ou affectations respectives. 2) Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

3) Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée entraîne l’application de la norme. 4) Une place de stationnement équivaut à 25m² (ce qui inclut les espaces de dégagement) Pour les zones du règlement où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25m² donnant le nombre de place : Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher, 40% de la surface de plancher requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40% = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places. Si la règle prévoit 2 places par logement au moins et que la construction prévoit 2 logements, le nombre de place requis sera de 2 x 2 places. 5) Opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

• Le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération ;
• Le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération.

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d'impossibilité technique.

ACCES : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

TAILLE DES ACCES : Lorsque l’accès est assuré par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), celle-ci devra présenter en tout point une largeur minimale de 4 mètres et une longueur maximale de 50 mètres. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111.5 du Code de l’Urbanisme).

CONFIGURATION DES ACCES : Les accès doivent être réalisés de façon à permettre l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Le stationnement dit « en bataille » et « en épi » en bordure de voie de circulation seront interdits. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité. ACCES A L’ANGLE DE DEUX VOIES : L’accès doit être situé à une distance d’au moins 10 m des intersections des voies de desserte. Dans le cas des terrains d’angle :

• Dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14 m ; - Existants situés à moins de 10 m de l’intersection des voies ; L’accès sera impérativement situé dans la partie la plus éloignée de l’angle,

INTERSECTION DE DEUX VOIES : Il s’agit du point d’intersection des alignements issus des voies ou emprises publiques concernées.

TAILLE DES DISPOSITIFS D’ACCES : Les dispositifs d’accès véhicules (portails, …) devront être d’une largeur maximale de 4 mètres sauf configuration ou destination particulière de l’opération.

NOMBRE D’ACCES : Pour les opérations de logement, les dispositifs d’accès véhicules à la parcelle sont limités au nombre d’un seul et établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Des dispositifs d’accès supplémentaires pourront être envisagées si les caractéristiques de l’opération (équipements commerciaux ou d’activité) le nombre de logements ou la configuration particulière de la parcelle le permettent.

ACCES SOUS PORCHE : Dans le cas de passage de véhicules sous porche, les caractéristiques devront permettre l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

ACCES ET ESPACE URBAIN : Les projets d’implantation de dispositifs d’accès devront prendre en compte les aménagements de l’espace public existant (arbres, mobilier urbain, poteaux…).

LES GROUPES DE GARAGES : doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES : Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation : piéton, deux roues, véhicules automobiles particulier, transports de voyageurs et de marchandises…à l’exclusion des voies ferrées et des voies fluviales.

VOIE PUBLIQUE OU PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION GENERALE : Est considérée comme voie, toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut, conçue ou ouverte à la circulation publique par un aménagement spécial et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...) permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain. Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes, (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées des espaces regroupant une circulation générale), ainsi que les servitudes de passage mais aussi les cours d'eau et les voies ferrées du domaine SNCF ne constituent pas des limites de référence au sens de l'article 8 du règlement de zone.

VOIRIE : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.