Poser un abri de jardin à Creil
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Creil : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Creil
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUC | Non réglementée. PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI 172 |
| AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Non réglementée. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS PLU DE CREIL | Règlement – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ALATA VI 195 |
| NPV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Dispositions générales Non réglementée. |
| UD | L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la parcelle. |
| UDD | (Cette disposition ne s’applique pas aux abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 8m² situés dans les espaces de jardins protégés.) |
| UE | L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface totale de l’unité foncière. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Non réglementée. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
| UI | L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70 % de la surface totale de l’unité foncière. |
| UX | REGLE GENERALE : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain ou unité foncière 2. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUC | Lorsqu’elles sont implantées sur une limite séparative, la longueur de la façade implantée sur la limite ne peut excéder 10 mètres. |
| AUL | Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| N | Implantation en retrait des limites séparatives Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| NPV | Les panneaux photovoltaïques et postes techniques seront implantées à une distance minimale de 4 m par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière. |
| UA | Schéma n° 1 : Implantation sur un terrain situé à l’angle de 2 rues Sur toute la longueur du fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| UB | Implantation en retrait des limites séparatives Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| UC | Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| UD | Sur toute la longueur des limites séparatives et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égoût du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. |
| UDD | Il pourra être admis une implantation par rapport à la limite séparative inférieur à 3m à condition que l’extension soit réalisée à l’arrière et dans la continuité de la façade de la construction d’origine. |
| UE | Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Lorsque la construction est édifiée en retrait d’une ou des limites séparatives, sur toute la longueur des limites, la marge de recul de la construction est au minimum de 3 mètres. |
| UI | Sur toute la longueur des limites séparatives latérale et de fond de parcelle, la marge de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UX | REGLES GENERALES D’IMPLANTATION : Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins la moitié de la hauteur totale du bâtiment, sans être inférieure à 4 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NPV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UDD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Creil
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.