Parcelle D 2244 Félines

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Aux alentours du 322 Route de la Remise 07340 Félines. Adresse la plus proche du centre de la parcelle, pas une adresse qu'elle porte.

Parcelle: D 2244
Surface cadastrale: non publiée
Zone: UC1, A; à cheval sur 2 zones

Identifiant 070890000D2244

Règlement zone UC, 10 articles

Relevé LiDAR le nuage de points, 21,2 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 249 ko

Parcelle D 2244, FélinesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

13 projets tiennent sur ce terrain

La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de contenance non publiée.

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 5 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 1 non lu.

Zone du document d’urbanisme
À cheval sur 2 zones : UC1, A.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
UC1, A rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
Le texte entier de la zone UC
Règles chiffrées du règlement
Hauteur 7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère · Recul voie 35 mètres de l'axe des routes départementales · Espaces libres 50 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
Qui répond Le règlement déposé par la commune
5 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Rubrique 5 · Emprise au sol des constructions
  Coefficient d'emprise au sol de 0,30
  Condition dans l'ensemble de la zone
  Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
  Le texte du règlement
  4.5.1. REGLE GENERALE Le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,30.
2. Hauteur maximale
  Rubrique 4 · Hauteur des constructions
  7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
  Condition dans l'ensemble de la zone ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 1 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère
3. Recul sur la voie
  Rubrique 3 · Volumétrie et implantation des constructions
  35 mètres de l'axe des routes départementales
  Condition hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  4.1.1. REGLE GENERALE Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales.
4. Distance aux limites
  Rubrique 3 · Volumétrie et implantation des constructions
  Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au plus
  Condition pour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.
5. Espaces libres
  Rubrique 7 · Des objectifs importants d’espaces verts
  50 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
  Condition pour tout projet à dominante d'habitat, c'est-à-dire générant plus de 50 % de sa surface de plancher en habitat
  Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES - Pour tout projet à dominante d'habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 50% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone UC (secteur UC1)
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 11 zones« INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
Logement autoriséen secteur UC1« UC1 UC2 HABITATION Logement A C Condition pour UC2 : > seuls sont autorisés »
Commerce de gros interditen secteurs UC1 et UC2« Commerce de gros I I Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C I Conditions : > Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales > et si elles ne relèvent pas d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. »
Cinéma interditen secteurs UC1 et UC2« Cinéma I I EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public A A des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A Salles d'art et de spectacles A A Equipements sportifs A A Lieux de culte C I ➢ Sur Annonay uniquement, l'extension des lieux de culte existants est autorisée. ➢ Sur ... »
1 autres situations
Hébergement autorisé en UC1, interdit en UC2destination « habitation », sous-destination « hébergement »« Hébergement A I COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail C I Conditions : > Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales > et si elles ne relèvent pas d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
Le tableau des destinations de l'article 2.1 porte deux colonnes (UC1 puis UC2) que l'extraction aplatit sur une seule ligne. Seules les destinations dont la lettre est lisible pour les deux colonnes sont servies ici, avec la mention de leur secteur.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 11 zones« Hauteur des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèredans l'ensemble de la zone ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 1 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles« 4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagedans l'ensemble de la zone« 4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée : [...] - à 9 m au faîtage Les aménagements de combles sont autorisés. »
Les aménagements de combles sont autorisés et les attiques sont admis au-delà de la hauteur dans la limite d'un niveau supplémentaire. La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
Emprise au soldéfinitionarticle 5 dans les 11 zones« Emprise au sol des constructions »
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
1 autres situations
Coefficient d'emprise au sol de 0,30dans l'ensemble de la zone« 4.5.1. REGLE GENERALE Le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,30. »
La règle ne peut avoir pour effet d'empêcher l'extension limitée de l'emprise au sol d'un bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLUi-H.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 11 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
35 mètres de l'axe des routes départementaleshors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant« 4.1.1. REGLE GENERALE Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales. »
2 mètres au moins de la limite du domaine publicdans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant« De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3 dans les 11 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètressauf constructions jumelées ou mitoyennes« 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.1. REGLE GENERALE Les constructions, [...] de la construction, sans être inférieure à 4 m. »
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Une implantation sur une seule limite latérale reste possible contre un mur existant en limite, la façade au plus 3 m plus haute que celle du mur existant, ou si la hauteur en limite n'excède pas 4 m, le linéaire de façade 10 m, si cette façade ne porte aucune ouverture, si aucune construction principale n'est édifiée à moins de 4 m et si la façade en limite est à 20 m au plus de la voie.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 11 zones« STATIONNEMENT »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
2 places par logementpour l'habitation, comme pour les réhabilitations, rénovations, extensions et changements de destination vers l'habitat ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État« 7.1. Stationnement des véhicules motorisés Afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé : Habitation 2 places minimum par logement. »
0,5 place par hébergementpour la sous-destination « hébergement »« Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les hôtels et les autres hébergements touristiques« Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restauration« Autre hébergement touristique Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les activités de service et les bureaux, locaux sociaux réservés au personnel non comptés« Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). »
1,5 m² par logement pour les vélospour toute opération de plus de 2 logements, en espace clos et couvert ; ne s'applique pas en réhabilitation« Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit. Les lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; les lignes « Équipements d'intérêt collectif et services publics » et « Artisanat et commerces de détail » renvoient aux besoins de l'opération. La ligne « Pour toute opération de logements de plus de 500 m² » n'est pas servie : son chiffre se lit au-delà des 165 signes de la citation, le rappel du code de l'urbanisme s'intercalant entre le libellé de la ligne et sa norme.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 11 zones« Des objectifs importants d’espaces verts »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
50 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terrepour tout projet à dominante d'habitat, c'est-à-dire générant plus de 50 % de sa surface de plancher en habitat« 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES - Pour tout projet à dominante d'habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 50% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre. »
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terrela première tranche de 200 m² n'étant pas comptabilisée« 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES [...] - La plantation d'au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre. »
1 arbre de haute tige par tranche de 4 placespour les espaces de stationnement au sol non couverts ne reposant pas sur une partie enterrée« ... reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d'un arbre de haute tige est demandée, à raison d'un arbre par tranche de 4 places. »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
Zone A
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 11 zones« INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
Exploitation agricole autorisée sous conditionsconstructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, dans le secteur A« ... ligne I I I Centre de congrès et d'exposition I I I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole C C C Conditions pour le secteur A : > Sont autorisées les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations. > Sont aussi autorisés les constructions et installations strictement nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation du matériel agricole, > Sont aussi autorisés les ... »
2 autres situations
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol et 60 m² de surface de plancherpour les habitations existantes et légalement édifiées, sans création d'un logement supplémentaire« ... l'emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l'emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 60 m². »
Annexes limitées à 50 m² d'emprise au solpour les habitations existantes et légalement édifiées, deux au plus hors piscine, implantées à 10 m maximum du bâtiment principal ; au total, annexes existantes comprises« - Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 50 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d'approbation du PLUiH. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 porte quatre colonnes (A, AP, AV et AS) que l'extraction aplatit sur une seule ligne. Les destinations servies ici sont celles dont la lettre est la même dans les quatre colonnes ; les secteurs AS renvoient au chapitre 2.4, qui n'est pas servi. Les lignes du tableau dont la lettre seule est lisible ne sont pas servies : leur citation ramènerait les destinations voisines et non la leur.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 11 zones« Hauteur des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles« 4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole » est limitée : - à 10 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. Toutefois, la hauteur n'est pas règlementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves, …). »
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
La hauteur n'est pas réglementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves) ni pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs AS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci, et ce chapitre n'est pas servi.
Emprise au soldéfinitionarticle 5 dans les 11 zones« Emprise au sol des constructions »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 11 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
35 mètres de l'axe des routes départementaleshors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant« 4.1.1. REGLE GENERALE Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales. »
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3 dans les 11 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 3 mètresy compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics« 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.1. REGLE GENERALE Les constructions, y compris les parties enterrées, [...] à 3 m. »
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 11 zones« STATIONNEMENT »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimumpour l'habitation« ... des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé : Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiques« Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restauration« Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit : la destination et sa norme arrivent sur des lignes séparées. Les trois lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 11 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
1 autres situations
Surfaces libres traitées en espace verty compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole« ... et plantations Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d'accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l'espace public. »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Le document 200072015_PLUi_20250918 a été relu à la main le 2026-09-18 : 175 cas relus, 9 fautes restantes.
Qui a relu, et comment
neuf lecteurs indépendants, en trois tours, le 2026-09-18 ; aucun n'avait compilé ni réparé cet arbre, et aucun ne connaissait le verdict des autres. PREMIER TOUR : cinq lecteurs se sont partagé les onze chapitres - 2AU, A et N ; UA et UJ ; UB et UH ; UC et UE ; UI et UX - et ont jugé les 174 cas compilés, les résumés et les notes contre le TEXTE SERVI de leurs articles et contre l'extraction du PDF. Quinze fautes graves, neuf citations courtes, quatre notes et quatre résumés faux. LA FAUTE QUI COMMANDE CE DOCUMENT est la RÈGLE ALTERNATIVE que chaque chapitre écrit après sa règle générale et que la condition ne portait pas : l'extension d'un bâtiment existant qui peut atteindre sa hauteur à l'égout, plus un ou deux mètres en cas de surélévation (A, N) ; l'extension dans le prolongement de la façade qui déroge au recul sur la voie (A, N) ; le « Toutefois » des limites latérales de UA2 et UA2a ; les extensions limitées que les espaces verts de UA exemptent ; les attiques de UA2a ; les six mètres de plus que le process industriel ouvre en UI. S'y ajoutent le rappel du code de l'urbanisme - une place exigible au plus par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État - que le barème de stationnement porte en UA, UB, UC et UH, et le recul de 35 m que UA ne pose qu'en UA1 et UA1a. Le règlement recopiant ses règles alternatives d'un chapitre à l'autre, la réparation les a posées sur tous les cas jumeaux des neuf chapitres qui les écrivent, et non sur les seuls cas relevés : 47 cas retouchés, un cas neuf (la hauteur de 3,50 m des annexes de UJ, qu'une note niait). SECOND TOUR : ces 47 cas relus par trois lecteurs de plus, avec la question que la réparation seule fabrique - les cas d'une même rubrique partitionnent-ils les situations ? Sept graves, toutes de la même forme, une exception posée sur un cas et pas sur son jumeau : la hauteur de UA1a, le plus un mètre de UJ, et la règle des extensions dans les marges de recul des limites séparatives de UI et UX, portée désormais par la note de la rubrique. Les six rubriques de 2AU, que le chapitre écrit « Sans objet », renvoient maintenant au secteur UC1 comme son article 2. TROISIÈME TOUR : les quatre cas et les notes retouchés relus par un dernier lecteur : aucune faute grave. Les neuf citations courtes restent ouvertes : la fenêtre de 165 signes élide le milieu d'une phrase trop longue (« la moitié de la hauteur », « le tiers ») ou s'ouvre après la phrase qui porte la portée (« En limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle ») ; aucune ancre ne l'y ramène, et leur réparation est dans le moteur. Ne sont pas servis, et les lecteurs l'ont relevé : les places visiteurs de UB et UH, la distance entre deux constructions sur un même terrain, l'alignement de hauteur sur les voisins de UA et UH, l'usage de la zone N, et les destinations case par case des tableaux aplatis..
Sur l'ensemble du site : 34 469 cas relus, 532 fautes, 0 grave, soit 1,5 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)CORNICHE DU RHONE ET ENSEMBLE DES VALLONS RHODANIENS DE ST PIERRE DE BŒUF A TOURNONUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
1 prescription
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
15En dehors des espaces urbanisés, secteur inconstructible aux abords des RD820 et 86 au titre de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
1 information
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 2244 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Félines
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
Le cadastre ne donne pas de contenance pour cette parcelle.non lu
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
La source n'a pas répondu à cette lecture : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle D 2244 Félines

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Zone UC (secteur UC1)

Zone A

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale