Zone UD2

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS

AUTORISÉ – AUTORISÉ SOUS CONDITION – INTERDIT

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricoles

Exploitation forestières

Habitation

Logements

L’emprise au sol totale des constructions et des annexes doit être inférieure ou égale à 330 m².

Hébergements

Commerces et activités de service

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Commerces de gros

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinémas

Équipements d'intérêt collectif et services publics

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UD2

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilées

En compatibilité avec la dominante résidentielle de la zone.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industries

Entrepôts

Bureaux

Centres de congrès et d’exposition

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UD2

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Ud2

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les constructions nouvelles et extensions des constructions légalement existantes doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives.

Toutefois sont autorisées :

 Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, sur un maximum de 10 mètres de longueur, entre deux unités foncières ;

 Les annexes en limite séparative, sont limitées à 1/3 de la longueur de la limite ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

EMPRISE AU SOL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : L’emprise au sol de la totalité des constructions existantes et projetées ne peut excéder 5% de la surface du terrain.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UD2

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Implantation des constructions Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter parallèlement aux courbes de niveau.

Exemple d’implantation :

Ud2

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

HAUTEURS AUTORISÉES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à 2,50 mètres à l’égout du toit.

Dans le cas d’une toiture à une seule pente et d’un long pan haut implanté en limite séparative, celui-ci aura une hauteur maximale de 3,50 mètres.

PAYSAGÈRE Selon la topographie du site, la nouvelle construction doit être de préférence implantée au plus près de la limite supérieure du terrain pour pouvoir dégager le plus d’espaces en contrebas. L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Toitures Les toitures sont :

 Soit simples, à 2, 3 ou 4 pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27% et 35%. Les égouts de toiture seront finis soit par des tuiles d’égout, soit par des génoises, soit par des corniches formant ou non un chéneau ;

 Soit en toit terrasse si elles sont végétalisées ou traitées de manière fine comme une cinquième façade dessinée, notamment en ce qui concerne la teinte des gravillons.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UD2

Murs de soutènement

Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limités à 1,50 mètres de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1,50 mètres. Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.

Clôtures

Les clôtures devront présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les clôtures avoisinantes. Elles ne devront donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains, ni aux perspectives monumentales.

Les clôtures pourront être constituées de grillages ou de murs bahuts d’une hauteur maximale de 40 cm surmontés d’un grillage. Ces clôtures seront préférentiellement doublées d’une haie vive associant plusieurs espèces végétales (se référer à la palette végétale). Un recul suffisant sera prévu à cet effet.

Les brise-vues souples (bâches textiles, canisses en plastique, etc.) sont interdits.

Les murs pleins sont interdits.

Dans les zones de pente et sur les terrains en restanque, notamment en limite séparative, il conviendra de privilégier les clôtures grillagées à maille souple ou les panneaux de grillage rigide qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondent dans le paysage.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres par rapport au sol naturel.

Dans tous les cas, les clôtures ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des eaux (transparence hydraulique).

Ud2

OBLIGATION EN MATIERE DE

PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UD2

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non règlementé sauf :

Ud2

STATIONNEMENTS

Destination « Habitation »

Intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toute construction doivent représenter au moins 50% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés de pleine terre permettant l’infiltration deseaux pluviales.

Ud2

Intitulé du document : Stationnement motorisé 2 places de stationnement par logement

Pour les bâtiments comprenant au Deux roues minimum 5 logements, prévoir 2 places

par tranche de 5 logements

Pour les bâtiments comprenant au Vélo minimum 5 logements, prévoir 2 places

par logement

Ud2

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Ud2

RÉSEAUX

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et / ou de lotissements.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UE

UE

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

Révision du Plan Local d’Urbanisme du Val

4.1 REGLEMENT ECRIT

Arrêté le 27/10/2023 Approuvé le 24/07/2024

TABLE DES MATIERES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT

MODE D’EMPLOI................................................................................................. 5

Un règlement modernisé : principes généraux .............................................................................. 6 Les dispositions du Code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé ................................... 7 La division du territoire en zones .................................................................................................. 7 Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLU modernisé ....................................................... 9 Liste des destinations et sous-destinations règlementées ............................................................ 12 La structuration du règlement des zones..................................................................................... 16

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES ..............................................................17

Préambule ................................................................................................................................. 18

Partie 1.1 : Contexte général d’application du PLU ...................................................................... 18 Article 1.1.1 : Champ d’application territorial du plan..................................................................... 18 Article 1.1.2 : Division du territoire en zones.................................................................................... 18 Article 1.1.3 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres règlementations ............................................................................................................................... 19 Article 1.1.4 : Autorisations d’urbanisme ......................................................................................... 19 Article 1.1.5 : Les divisions................................................................................................................ 20 Article 1.1.6 : Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.................. 20

Partie 1.2 : Dispositions environnementales................................................................................ 21 Article 1.2.1 : Conservation des espèces protégées.......................................................................... 21 Article 1.2.2 : Protection du patrimoine végétal et paysager (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) ..................................................................................................................................... 21 Article 1.2.3 : Zones humides............................................................................................................ 22 Article 1.2.4 : Application de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime ..................................... 22

Partie 1.3 : Gestion des eaux pluviales - risque inondation........................................................... 23 Article 1.3.1 : Entretien des cours d’eau........................................................................................... 23 Article 1.3.2 : Gestion des eaux pluviales ......................................................................................... 23 Article 1.3.3 : Dispositions particulières liées au risque inondation ................................................. 24

Partie 1.4 : Gestion des boisements - risque incendie .................................................................. 30 Article 1.4.1 : Le débroussaillement ................................................................................................. 30 Article 1.4.2 : Le défrichement ......................................................................................................... 30 Article 1.4.3 : Défense extérieure contre l’incendie.......................................................................... 30 Article 1.4.4 : Dispositions particulières liées au risque du feu de forêt........................................... 30

Partie 1.5 : Servitudes & prescriptions particulières..................................................................... 32 Article 1.5.1 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ........................................................................... 32 Article 1.5.2 : Conservation des eaux potables et minérales............................................................ 33 Article 1.5.3 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif ........................................................................................................................... 34 Article 1.5.4 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ............................................. 34 Article 1.5.5 : Motifs de prescriptions spéciales ............................................................................... 34 Article 1.5.6 : Protection contre le bruit des transports terrestres................................................... 34 Article 1.5.7 : Règles parasismiques ................................................................................................. 35 Article 1.5.8 : Exploitation de carrière sur le territoire de la commune du Val ................................ 35 Article 1.5.9 : Protection du patrimoine archéologique ................................................................... 35 Article 1.5.10 : Dispositions règlementaires pour la préservation du patrimoine identifié sur les documents graphiques, au titre des articles R. 151-41 et L. 151-19 du Code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ......................................................................... 36

Partie 1.6 : Prescriptions opérationnelles des constructions......................................................... 37 Article 1.6.1 : Règlements des lotissements ..................................................................................... 37 Article 1.6.2 : Reconstruction à l’identique ...................................................................................... 37 Article 1.6.3 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre ............................ 38 Article 1.6.4 : Constructions existantes ............................................................................................ 38 Article 1.6.5 : Adaptations mineures ................................................................................................ 38 Article 1.6.6 : Travaux sur une construction non conforme ............................................................. 40

LEXIQUE..................................................................................................................................... 41

CHAPITRE 2 : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES ...........................................48

2.1 Hauteur des constructions .................................................................................................... 49 2.2 Implantation des constructions et des clotures ...................................................................... 49 2.3 Emprise au sol ...................................................................................................................... 51 2.4 Espaces verts de pleine terre................................................................................................. 52 2.5 Aspect extérieur des constructions........................................................................................ 52

Toitures............................................................................................................................................. 53 Débords de la couverture ................................................................................................................. 53 Ouvertures........................................................................................................................................ 53 Enduits et revêtements..................................................................................................................... 53 Couleurs............................................................................................................................................ 54 Antennes paraboliques..................................................................................................................... 54 Appareils de climatisation et d’extraction d’air ............................................................................... 55 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires............................................................................... 55 Murs de soutènement ...................................................................................................................... 55 Éclairages (préconisations)............................................................................................................... 55 Ordures ménagères et tri sélectif ..................................................................................................... 55 2.6 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.. 56 2.7 Espaces libres, d’aires de jeux et loisirs, plantations............................................................... 56 Haie-antidérive ................................................................................................................................. 57 2.8 Conditions de desserte et voiries........................................................................................... 57 Accès................................................................................................................................................. 57 Voirie ................................................................................................................................................ 58 2.9 Conditions de desserte par les réseaux .................................................................................. 58 Eau potable ...................................................................................................................................... 58 Assainissement ................................................................................................................................. 59 Eaux pluviales, eaux de ruissellement .............................................................................................. 59 Citernes............................................................................................................................................. 61 Réseaux de distributions et d’alimentation...................................................................................... 61 2.10 Obligation en matière de performance énergétique et environnementale des constructions 61 2.11 Piscines : principes de constructions .................................................................................... 61 Implantation..................................................................................................................................... 61 Superficie maximale ......................................................................................................................... 62 Couleurs............................................................................................................................................ 62 Eaux de piscines................................................................................................................................ 62

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES.........................................................................63

UA ............................................................................................................................................. 65 UB ............................................................................................................................................. 75 UC.............................................................................................................................................. 81 UD ............................................................................................................................................. 86 UD2 ........................................................................................................................................... 92 UE.............................................................................................................................................. 98 UF .............................................................................................................................................103 Uh.............................................................................................................................................109 Um............................................................................................................................................115 Ueq ........................................................................................................................................... 121

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER ..................................................................125

1AUeq ....................................................................................................................................... 127

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES......................................................................131

Aa .............................................................................................................................................133 Ar .............................................................................................................................................142 Ai ..............................................................................................................................................146 Ah ............................................................................................................................................. 150 STECAL Aeq ...............................................................................................................................158 STECAL At..................................................................................................................................164

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES....................................................................169

Nco ...........................................................................................................................................171 Ni .............................................................................................................................................. 175 Nh............................................................................................................................................. 180 Nl .............................................................................................................................................. 187 Npv ...........................................................................................................................................192 Neq ........................................................................................................................................... 196 STECAL Nt1 ...............................................................................................................................200 STECAL Nx .................................................................................................................................207

MODE D’EMPLOI

UN REGLEMENT MODERNISE : PRINCIPES GENERAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

 Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;  Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ;  Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ;  Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités règlementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du Code de l’urbanisme). Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 parties qui répondent chacune à une question :

 L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?  Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire

et comment prendre en compte l’environnement ?  Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

 Faciliter les opportunités de développement du Val ;  Favoriser la mise en œuvre de projets de bonne qualité.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME REGISSANT LE REGLEMENT

MODERNISE

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (Code de l’urbanisme), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).