Zone UNE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES

Les constructions nouvelles et extensions des constructions légalement existantes doivent respecter un recul minimum de :

 20 mètres à l’axe des RD 562 et RD 554 ;  15 mètres à l’axe des Routes Départementales ;  5 mètres à l’axe des autres voies existantes ou projetées ;  10 mètres de part et d’autre des berges de la Ribeirotte et des cours d’eau ;  5 mètres de part et d’autre des cours d’eau Verdon et Vallon Paracol ;  5 mètres de part et d’autre des fossés ;  1 mètre de part et d’autre des canaux. L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres à l’axe des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

Les clôtures doivent respecter un recul minimum de :  7 mètres de part et d’autre des berges de la Ribeirotte et des cours d’eau ;  5 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau Verdon et Vallon Paracol ;  3 mètres de part et d’autre des fossés ;  1 mètre de part et d’autre des canaux.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT Pour l’édification de clôtures à l’angle de deux voies, ou bien le long des routes à lacets, il devra être aménagé, pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit. Le stationnement sera formellement interdit dans ces pans coupés. Le plan ci-contre explique le dispositif :

Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.

Une implantation différente peut être admise :  Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façadesexistantes ;  Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;  Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager un accès à la parcelle par portail coulissant et automatisé.

Les piscines, couvertes ou non, seront implantées à un minimum de 3 mètres des limites séparatives. Des modalités plus restrictives peuvent être imposées dans les règles particulières à chaque zone.

Superficie maximale

La superficie maximale autorisée du bassin est de 40 m²

Couleurs

Afin d’intégrer au mieux les piscines dans l’environnement, le revêtement du fond de la piscine est à réaliser dans une teinte neutre, par exemple dans les nuances de sable, gris ou vert. Le cas échéant, le volet de sécurité est de la même teinte que le fond, exclure la teinte blanche. En cas de réalisation d’une barrière périphérique de sécurité, il conviendra de choisir un grillage de teinte foncée (vert, gris…) et d’exclure : les abris télescopiques de type « véranda », les bâches rigides de couleur blanche et bleue et les barrières en aluminium avec panneaux transparents, modèles trop perceptibles dans l’environnement qui portent atteinte au paysage de la commune.

Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation des produits de traitement (chlore, etc.).

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES

Rappels

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT

● Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone, augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

● L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive, mais pas plus permissive.

● Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLU.

● Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UA

UA

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée avant travaux, en hauteur frontale.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plain-pied n’ayant ni surélévation significative (moins de 60 cm) ni fondations profondes ne sont pas constitutives d’emprise au sol. Les annexes bâties sont incluses dans la comptabilité de l’emprise au sol, exceptées les surfaces des piscines.

2.4 ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle dont le pourcentage minimal est indiqué dans la rubrique « espaces libres d’aires de jeux et de loisirs et de plantations » des différentes zones et secteurs composant ce règlement, qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions devront présenter un aspect général soigné. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toitures

La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins. Elles sont réalisées en tuiles romanes, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées, couleurs panachées, tuiles mécaniques). La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, telles que dessinées sur le schéma cicontre. Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

Débords de la couverture

Les égouts de toiture seront finis soit par des tuiles d’égout, soit par des génoises, soit par des corniches formant ou non un chéneau. Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation. Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépi de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

Ouvertures

Les ouvertures doivent être de même dimension et axées si possible sur celles des autres niveaux. L’éventuelle création d’un percement impliquant une modification évidente doit être étudiée préalablement afin d’assurer son insertion dans l’architecture originelle. En cas de réfection ou de création d’une ou plusieurs baies, la forme, les dimensions et l’alignement des nouvelles baies doivent reprendre celle des baies existantes.

Enduits et revêtements

Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre. La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher de la palette de couleur consultable en mairie. Les façades sont enduites : les enduits de façade doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et / ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).

Les reprises partielles en cas de réparation pourront être effectuées de manière identique à l’existant. En cas de surélévation d’un bâtiment, la partie surélevée ne pourra pas rester non enduite et devra être harmonisée avec le bâti existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doit être conservé et restauré. Les pierres taillées de chainage d’angle ou d’encadrement devront être dégagées et mises en valeur après nettoyage. Les décroutages sont autorisés uniquement si la façade est enduite.

Couleurs

Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le village, quelques principes doivent être appliqués :

 Alterner les couleurs ;  Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries ;  Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à

face ;  Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis

notamment les volets.

Ainsi, chaque maison représente une « note » dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique est annexée au présent PLU, elle est à respecter. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire.

Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toiture à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics ; elles ne pourront en aucun cas dépasser le faitage du toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air

L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture à la condition qu’ils respectent une intégration paysagère et architecturale harmonieuse définie dans le Guide « Installation de panneaux solaires » édité par le Syndicat Mixte de la Provence Verte Verdon figurant en annexe du PLU.

Murs de soutènement

Dans le cas des murs de soutènement, ceux-ci ne peuvent dépasser 1,50 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. Les dispositions applicables aux façades s’appliquent aux murs de soutènement. Toutefois, lorsque ces murs ne sont pas revêtus, ils peuvent être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier.

Éclairages (préconisations)

Les éclairages publics et privés, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Ordures ménagères et tri sélectif

Lorsqu’une construction est réalisée pour les containers et bacs destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif, elle doit présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET LOISIRS, PLANTATIONS

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. palette végétale annexé au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces libres de toute nouvelle construction doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau. Les aires de stationnement extérieures de 4 places et plus doivent être plantées d’arbres de haute tige de taille adulte, dont le tronc mesure au minimum 1,80 mètres, à raison d’un arbre toutes les 4 places. Les aires seront végétalisées et réalisées avec un revêtement perméable. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et / ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Haie-antidérive

Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction et / ou une extension concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) accueillant du public sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. L’efficacité de la haie nécessite que les dispositions de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime soient respectées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). La réalisation d’aires de stationnement est imposée dans le cas de la construction de logements à caractère social, (au sens de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation), et dans le cas de réhabilitation avec création de logements supplémentaires. Les espaces dédiés au stationnement doivent être conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice, sauf dérogation accordée auprès des services de la Mairie.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIRIES

Les voiries et accès doivent être réalisés conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017/01-004 du 08 février 2017 portant approbation du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de chaussée. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer aisément un demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Les trottoirs bordant les voies publiques doivent respecter une largeur minimale de 1,50 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Pour les zones urbaines Toute construction nouvelle, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

Pour les zones agricoles et naturelles Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particulier ou tout autre ouvrage conformément à la règlementation en vigueur. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Assainissement

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

 Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC ;

 De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantationou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris,le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC ;

 Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et / ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC.

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

La gestion des eaux pluviales est encadrée par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP), annexé au présent PLU. Les eaux pluviales non infiltrées dans le terrain deviennent des eaux ruissellement.

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant (cf. SDGEP) :  « Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet ;  En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées. » ;  Pour calculer le volume de rétention à la parcelle, un ratio en L / hectare imperméabilisé est imposé en fonction du secteur du zonage pluvial (cf. SDGEP) ;  Des règles particulières s’appliquent pour les extensions des constructions légalement existantes (cf. SDGEP). On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain. Ainsi sont considérées comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, les voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toute autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

 Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;  Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ;  Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toute construction : tranchée

d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ;  Les dispositifs et installation devront éviter les eaux stagnantes pour ne pas favoriser la

prolifération des moustiques (sur recommandation de l’agence régionale de santé).  Dans tous les cas, ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

Citernes

Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Réseaux de distributions et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets complètement encastrés dans la maçonnerie si existante.

2.10 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles et extensions des constructions légalement existantes doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et / ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maîtrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

2.11 PISCINES : PRINCIPES DE CONSTRUCTIONS

Révision du Plan Local d’Urbanisme du Val

4.1 REGLEMENT ECRIT

Arrêté le 27/10/2023 Approuvé le 24/07/2024

TABLE DES MATIERES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU VAL – REGLEMENT ECRIT

MODE D’EMPLOI................................................................................................. 5

Un règlement modernisé : principes généraux .............................................................................. 6 Les dispositions du Code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé ................................... 7 La division du territoire en zones .................................................................................................. 7 Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLU modernisé ....................................................... 9 Liste des destinations et sous-destinations règlementées ............................................................ 12 La structuration du règlement des zones..................................................................................... 16

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES ..............................................................17

Préambule ................................................................................................................................. 18

Partie 1.1 : Contexte général d’application du PLU ...................................................................... 18 Article 1.1.1 : Champ d’application territorial du plan..................................................................... 18 Article 1.1.2 : Division du territoire en zones.................................................................................... 18 Article 1.1.3 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres règlementations ............................................................................................................................... 19 Article 1.1.4 : Autorisations d’urbanisme ......................................................................................... 19 Article 1.1.5 : Les divisions................................................................................................................ 20 Article 1.1.6 : Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.................. 20

Partie 1.2 : Dispositions environnementales................................................................................ 21 Article 1.2.1 : Conservation des espèces protégées.......................................................................... 21 Article 1.2.2 : Protection du patrimoine végétal et paysager (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) ..................................................................................................................................... 21 Article 1.2.3 : Zones humides............................................................................................................ 22 Article 1.2.4 : Application de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime ..................................... 22

Partie 1.3 : Gestion des eaux pluviales - risque inondation........................................................... 23 Article 1.3.1 : Entretien des cours d’eau........................................................................................... 23 Article 1.3.2 : Gestion des eaux pluviales ......................................................................................... 23 Article 1.3.3 : Dispositions particulières liées au risque inondation ................................................. 24

Partie 1.4 : Gestion des boisements - risque incendie .................................................................. 30 Article 1.4.1 : Le débroussaillement ................................................................................................. 30 Article 1.4.2 : Le défrichement ......................................................................................................... 30 Article 1.4.3 : Défense extérieure contre l’incendie.......................................................................... 30 Article 1.4.4 : Dispositions particulières liées au risque du feu de forêt........................................... 30

Partie 1.5 : Servitudes & prescriptions particulières..................................................................... 32 Article 1.5.1 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ........................................................................... 32 Article 1.5.2 : Conservation des eaux potables et minérales............................................................ 33 Article 1.5.3 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif ........................................................................................................................... 34 Article 1.5.4 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ............................................. 34 Article 1.5.5 : Motifs de prescriptions spéciales ............................................................................... 34 Article 1.5.6 : Protection contre le bruit des transports terrestres................................................... 34 Article 1.5.7 : Règles parasismiques ................................................................................................. 35 Article 1.5.8 : Exploitation de carrière sur le territoire de la commune du Val ................................ 35 Article 1.5.9 : Protection du patrimoine archéologique ................................................................... 35 Article 1.5.10 : Dispositions règlementaires pour la préservation du patrimoine identifié sur les documents graphiques, au titre des articles R. 151-41 et L. 151-19 du Code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ......................................................................... 36

Partie 1.6 : Prescriptions opérationnelles des constructions......................................................... 37 Article 1.6.1 : Règlements des lotissements ..................................................................................... 37 Article 1.6.2 : Reconstruction à l’identique ...................................................................................... 37 Article 1.6.3 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre ............................ 38 Article 1.6.4 : Constructions existantes ............................................................................................ 38 Article 1.6.5 : Adaptations mineures ................................................................................................ 38 Article 1.6.6 : Travaux sur une construction non conforme ............................................................. 40

LEXIQUE..................................................................................................................................... 41

CHAPITRE 2 : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES ...........................................48

2.1 Hauteur des constructions .................................................................................................... 49 2.2 Implantation des constructions et des clotures ...................................................................... 49 2.3 Emprise au sol ...................................................................................................................... 51 2.4 Espaces verts de pleine terre................................................................................................. 52 2.5 Aspect extérieur des constructions........................................................................................ 52

Toitures............................................................................................................................................. 53 Débords de la couverture ................................................................................................................. 53 Ouvertures........................................................................................................................................ 53 Enduits et revêtements..................................................................................................................... 53 Couleurs............................................................................................................................................ 54 Antennes paraboliques..................................................................................................................... 54 Appareils de climatisation et d’extraction d’air ............................................................................... 55 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires............................................................................... 55 Murs de soutènement ...................................................................................................................... 55 Éclairages (préconisations)............................................................................................................... 55 Ordures ménagères et tri sélectif ..................................................................................................... 55 2.6 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.. 56 2.7 Espaces libres, d’aires de jeux et loisirs, plantations............................................................... 56 Haie-antidérive ................................................................................................................................. 57 2.8 Conditions de desserte et voiries........................................................................................... 57 Accès................................................................................................................................................. 57 Voirie ................................................................................................................................................ 58 2.9 Conditions de desserte par les réseaux .................................................................................. 58 Eau potable ...................................................................................................................................... 58 Assainissement ................................................................................................................................. 59 Eaux pluviales, eaux de ruissellement .............................................................................................. 59 Citernes............................................................................................................................................. 61 Réseaux de distributions et d’alimentation...................................................................................... 61 2.10 Obligation en matière de performance énergétique et environnementale des constructions 61 2.11 Piscines : principes de constructions .................................................................................... 61 Implantation..................................................................................................................................... 61 Superficie maximale ......................................................................................................................... 62 Couleurs............................................................................................................................................ 62 Eaux de piscines................................................................................................................................ 62

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES.........................................................................63

UA ............................................................................................................................................. 65 UB ............................................................................................................................................. 75 UC.............................................................................................................................................. 81 UD ............................................................................................................................................. 86 UD2 ........................................................................................................................................... 92 UE.............................................................................................................................................. 98 UF .............................................................................................................................................103 Uh.............................................................................................................................................109 Um............................................................................................................................................115 Ueq ........................................................................................................................................... 121

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER ..................................................................125

1AUeq ....................................................................................................................................... 127

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES......................................................................131

Aa .............................................................................................................................................133 Ar .............................................................................................................................................142 Ai ..............................................................................................................................................146 Ah ............................................................................................................................................. 150 STECAL Aeq ...............................................................................................................................158 STECAL At..................................................................................................................................164

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES....................................................................169

Nco ...........................................................................................................................................171 Ni .............................................................................................................................................. 175 Nh............................................................................................................................................. 180 Nl .............................................................................................................................................. 187 Npv ...........................................................................................................................................192 Neq ........................................................................................................................................... 196 STECAL Nt1 ...............................................................................................................................200 STECAL Nx .................................................................................................................................207

MODE D’EMPLOI

UN REGLEMENT MODERNISE : PRINCIPES GENERAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

 Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;  Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ;  Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ;  Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités règlementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du Code de l’urbanisme). Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 parties qui répondent chacune à une question :

 L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?  Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire

et comment prendre en compte l’environnement ?  Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

 Faciliter les opportunités de développement du Val ;  Favoriser la mise en œuvre de projets de bonne qualité.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME REGISSANT LE REGLEMENT

MODERNISE

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (Code de l’urbanisme), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).