Zone 1AUG

Intitulé du document : Interdite

X

Exploitation agricole

X

Sont autorisés sous condition : - Les nouvelles constructions, extensions et modifications des bâtiments existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit et réglementations sanitaires en vigueur).

Habitations

Logement

X

Sont autorisés sous condition : - Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance d’une activité autorisée, intégrés dans le volume existant de l’activité.

Hébergement

(résidences ou foyers

X

avec services)

Artisanat et commerce

de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerces et

activités de

Activité de service où

service

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

X

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisée

Autorisée sous condition

X

X X

Interdite

X X

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisée

Autorisée sous condition

X

Interdite

Sont autorisés sous condition : - qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage. - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues. - qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique. - qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.). - qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public. - qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

ainsi que leur extension

X

et/ou mises aux normes

dont la présence est

justifiée en milieu urbain

Sont autorisés sous condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant. - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.).

Le changement de

destination des

X

constructions existantes

Est autorisé sous condition :

- que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave

pas le danger et les inconvénients (sonores, olfactifs) pour le voisinage.

Les dépôts de ferrailles,

X

de véhicules, de

matériaux de démolition, de déchets tels que pneus

usés, ordures etc.

Sous-destination

Autorisée

L'ouverture de toute carrière d’extraction de

matériaux

Autorisée sous condition

Interdite

X

Les garages collectifs de

caravanes

X

Les terrains de camping

et le stationnement de

X

caravanes

Autres usages et affectations des

sols

Sont autorisés sous condition :

- d’être aménagés en aires d’accueil, en unités d’habitat ou en terrains

familiaux

Les parcs d'attractions et

installations de jeux

susceptibles de produire

X

des nuisances

Les parcs résidentiels de

loisirs et les habitations

X

légères de loisirs

Les installations établies

pour plus de trois mois

susceptibles de servir

d'abri, mobile ou fixe,

pour l'habitation ou pour

tout autre usage et

X

constituées par d'anciens

véhicules désaffectés,

d’abris autres qu'à usage

public

Le stockage à l’air libre

sous réserve du respect

de la législation en vigueur

X

et d’être obligatoirement

ceinturés de plantations.

Les constructions seront implantées avec un recul variable compris entre 40 et 100 m depuis l’axe de l’autoroute A23.

Les constructions seront implantées avec un recul de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la rue du 19 mars 1962.

Pour la RD70, l’implantation des constructions principales se fera soit à l’alignement des constructions existantes soit en retrait. »

L’aménagement d’aires de stationnement et de constructions sont interdits au sein de la bande d’inconstructibilité définie depuis l’axe de l’autoroute A23.

Aucun stationnement n’est autorisé dans la bande de retrait fixée à 15 mètres depuis l’axe de la rue du 19 Mars 1962. En effet, cet espace est uniquement destiné à recevoir un espace paysagé.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations devront être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction (cheminées et débords de toit compris) ou de l’installation à édifier (L) au point le plus proche de la limite séparative (H) soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les constructions peuvent néanmoins être implantées le long des limites séparatives à condition que le projet soit accolé à un bâtiment voisin existant. Dans ce cas, la hauteur en limite séparative sera similaire pour les deux bâtiments.

Emprise au

sol

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions à destination d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 21 mètres au point le plus élevé.

Dispositions valables pour la zone 1AUG

Cf. Dispositions générales.

Les bâtiments quelles que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, aire de stockage, parking doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés.

Une grande qualité architecturale sera recherchée pour toutes les constructions, et tout particulièrement dans le cas de façades visibles depuis l’autoroute A23.

Cette qualité s’applique au parti architectural des bâtiments (volume, élément de décor, matériaux, etc.).

Chaque bâtiment devra être conçu en rapport avec ses voisins.

En sus :

-Est déconseillé tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, - Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec les constructions principales. - Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. - En cas d’extension, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. - Les locaux de déchets doivent être intégrés aux bâtiments à moins qui ces derniers soient inclus dans une cour fermée.

Murs

Revêtements extérieurs

Cf. Dispositions générales.

Les couleurs et les teintes des bâtiments ne sont pas réglementées. Le principe « d’harmonie » est appliqué.

Toiture

Il n’est pas exigé la réalisation d’un acrotère dans le cadre de la réalisation d’une toiture végétalisée.

Les couleurs et les teintes des bâtiments ne sont pas réglementées. Le principe « d’harmonie » est appliqué.

Ouvertures et Cf. Dispositions générales. menuiseries

Clôtures

Les clôtures sont facultatives.

Si elles sont réalisées, ces dernières seront toujours constituées à minima d’une haie végétale.

En façade de voies publiques, elles seront composées d’une haie végétale d’essences locales pouvant être doublée de panneaux rigides en treillis soudés et ne pourront excéder 2m excepté pour des raisons techniques ou de sécurité.

Les couleurs vives sont interdites.

Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers

Toutes

les

destinations

Cf. Dispositions générales

Dépôts, citernes Toutes les

et stockage

destinations

Cf. Dispositions générales

Espaces libres Un Coefficient de Biotope par Surface de 0,20 minimum est demandé, avec un minimum de 10 % d’espaces verts.

et plantations Concernant l’espace de retrait compris entre l’autoroute A23 et les constructions, les aménagements paysagers seront composés soit : - de plantations arbustives basses caduques ou persistantes et de prairies. Quelques arbres majeurs ponctueront ces aménagements afin de mettre en valeur des perspectives visuelles. - d’un merlon paysager.

Les places de stationnement devront être plantées, à raison d’1 arbre minimum pour 4 places de stationnement. Ces plantations peuvent être regroupées.

Les dalles de couverture des parcs de stationnement doivent être traitées en espaces verts et recevoir une couche de terre végétale d’au moins 0,50 mètre d’épaisseur sur 75% de leur surface au minimum. Les aires de stationnement intégreront des noues paysagères plantées de végétaux adaptés à la phytoremédiation (traitement de polluants éventuels).

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent obligatoirement être engazonnés et/ou plantés.

Ces aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux. Un traitement paysager qualitatif sera apporté pour tout ouvrage technique ou aménagement relatif à la gestion des eaux pluviales. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Commerce et Les stationnements devront être mutualisés entre les commerces, en favorisant

équipements l’intégration paysagère et architecturale. Le nombre de place de stationnement

de service

n’excède pas 1 place pour 25 m² de surface de vente.

Aucun stationnement n’est autorisé dans la limite de retrait fixée à 15 mètres depuis l’axe de la rue du 19 mars 1962.

Pour les activités de restauration : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 15 m² de surface de plancher.

Pour les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. Pour l’hébergement hôtelier et touristique : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par chambre. Autres destinations : Cf. Dispositions générales.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Cf. Dispositions générales.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

THEME N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Cf. Dispositions générales. La largeur des voies à double sens ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la rue du 19 Mars 1962. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès compte-tenu, notamment de leur position, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Commune de Petite-Forêt

Dossier de dérogation au titre de la loi Barnier en application de l’article L111-6 du code de l’Urbanisme

Projet de restructuration et extension de la zone commerciale

Mars 2019

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS .......................................................................................................................... 19

LE CONTEXTE LEGISLATIF ET ENJEUX : ................................................................................................20 PRESCRIPTIONS A RESPECTER AU REGARD DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ...................................21

a) le Schéma de Cohérence Territoriale ......................................................................................... 21 b) Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ............................................................................... 23 SITE D’ETUDE ..................................................................................................................................24 a) à l’échelle communale ............................................................................................................... 24 b) La zone d’étude .......................................................................................................................... 25

ANALYSE PAYSAGERE ET CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL ........................................................ 27

1. TOPOGRAPHIE, GEOLOGIE.....................................................................................................28 a) Topographie............................................................................................................................... 28 b) Géologie ..................................................................................................................................... 29

2. OCCUPATION DES SOLS ET PAYSAGES.....................................................................................30 a) Occupation du sol ...................................................................................................................... 30 b) Analyse paysagère ..................................................................................................................... 31 c) Le paysage depuis l’autoroute A23............................................................................................ 36

3. MILIEU NATUREL.....................................................................................................................37 a) Zone Natura 2000 ...................................................................................................................... 37 b) Continuités écologiques ............................................................................................................. 38

4. RESEAU ET DESSERTE ROUTIERE.................................................................................................39 a) Le réseau de voiries existant ...................................................................................................... 39 b) Transports collectifs ................................................................................................................... 40 c) Modes actifs............................................................................................................................... 41

5. GESTION DES RISQUES ET DES NUISANCES.................................................................................43 a) Risques naturels ......................................................................................................................... 43 b) Nuisances liées aux infrastructures routières ............................................................................ 43

DESCRIPTION DU PROJET............................................................................................................. 45

1. OBJECTIFS DU PROJET ............................................................................................................46 2. LE PARTI URBAIN ....................................................................................................................47

a) Historique et contexte du projet ................................................................................................ 47 b) La recherche d’un nouvel équilibre ............................................................................................ 47 3. LE PARTI PAYSAGER ET ARCHITECTURAL....................................................................................48 a) 1èr scénario d’aménagement : la valorisation de l’effet vitrine ................................................ 48 b) 2ème scénario d’aménagement : L’aménagement d’un écrin de verdure ................................ 54

CRITERES DE QUALITE DE LA FUTURE ZONE AMENAGEE PROPOSES AU REGARD DE LA SECURITE, DES NUISANCES, DE L’URBANISME DU PAYSAGE ET DE L’ARCHITECTURE, JUSTIFIANT LA LEVEE PARTIELLE DE LA ZONE D’INCONSTRUCTIBILITE ........................................................... 57

1. LA SECURITE ..........................................................................................................................60 a) Thèmes n°3 : Equipement et réseaux......................................................................................... 60 b) Sécurité pour l’implantation des bâtiments sur la zone ............................................................ 60

2. LA PRISE EN COMPTE DES NUISANCES ......................................................................................61 3. LA QUALITE DE L’URBANISME ET DES PAYSAGES.........................................................................62

a) Thèmes n°3 : Equipement et réseaux......................................................................................... 62 b) Thème n°2, section A : L’implantation des constructions .......................................................... 63 c) Thème n°2, section A : La volumétrie des constructions............................................................ 63 d) Thème n°2, section A : L’emprise au sol..................................................................................... 63 e) Thème n°2, section C : Le Stationnement ................................................................................. 63 f) Thème n°2, section B : Les espaces libres et les plantations...................................................... 63 4. LA QUALITE ARCHITECTURALE .................................................................................................65 a) Thème2, Section B : Le traitement des façades et les matériaux .............................................. 65 b) Les couleurs................................................................................................................................ 65 c) Les clôtures et portail................................................................................................................. 65

AVANT-PROPOS

LE CONTEXTE LEGISLATIF ET ENJEUX :

4. CONTEXTE LEGISLATIF

L’article 111-6 stipule « qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. » Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 141-19 du code de l’urbanisme. L’article L111-7 précise que cette disposition ne s'applique pas : « ― aux construc*ons ou installa*ons liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ― aux bâtiments d'exploitation agricole ; ― aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. » L’article 111-8 précise que « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

5. ENJEU DE L’OPERATION

L’objet de la présente étude consiste à prendre en compte les dispositions de la Loi Barnier le long l’autoroute A23 pour le projet de restructuration et d’extension de la zone commerciale de Petite-Forêt.

L’enjeu de l’opération consiste à valoriser au maximum le foncier disponible tout en garantissant une insertion paysagère et architecturale de l’aménagement.

Le dossier permettra de : - Proposer des prescriptions réglementaires adaptées au contexte. - D’assurer une bonne intégration du projet dans son environnement.

Afin de justifier de la levée partielle de l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres de l’autoroute A23, le présent document aborde :

- l’analyse de l’état existant, - la définition d’un projet urbain, de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de l’urbanisme,

des paysages et de l’architecture, - et la traduction réglementaire dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Valenciennes

métropole.

PRESCRIPTIONS A RESPECTER AU REGARD DES DOCUMENTS DE

PLANIFICATION

LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a institué les Schémas de Cohérence Territorial (SCoT). La commune de Petite-Forêt est couverte par le SCoT du Valenciennois approuvé en février 2014. Il définit les grands principes d’aménagement et de développement pour le territoire dans plusieurs domaines : urbanisme, habitat, déplacements, activité économique, agriculture, le tout dans une perspective de développement durable.

Petite-Forêt fait partie de la couronne du pôle central constitué par Valenciennes et ses proches communes. Le SCoT décline plusieurs objectifs et orientations ayant un impact sur le projet du centre commercial de Petite-Forêt. Le PADD est articulé autour de 3 axes :

- Axe 1 : Renforcer le rayonnement et l’attractivité du valenciennois dans son environnement régional.

- Axe 2 : Permettre un développement durable et équilibré du valenciennois. - Axe 3 : Améliorer le cadre de vie et penser un urbanisme de proximité.

Pour répondre à ces grands principes de développement fixés pour l’horizon 2030, le SCoT fixe un certain nombre d’orientations et de prescriptions à respecter pour tout projet. Le projet de restructuration de la zone commerciale de Petite-Forêt doit donc être compatible avec les principes érigés dans le Documents d’Orientation et d’Objectif (DOO) du SCoT.

Le DOO prévoit ainsi plusieurs conditions à intégrer pour l’implantation des projets, dont le projet de restructuration et d’extension du centre commercial font partie :

- Mettre en valeur les paysages et les éléments patrimoniaux structurants du territoire facteurs d’attractivité du Valenciennois : o Protection des cônes de vue (fenêtre paysagère). o Qualité des entrées de ville. o Valorisation des franges.

- Valoriser une qualité urbaine et paysagère du territoire et adapter la ville au changement climatique pour un cadre de vie plus désirable : o Valoriser le cadre de vie par des projets urbains de qualité paysagère, urbaine et architecturale. o Limiter les nuisances.

- Renforcer l’attractivité économique du Valenciennois : o Développer une offre qualitative des zones d’activités économiques.

Le Document d’Aménagement Commercial définit la ZACOM comme une polarité commerciale périphérique régionale (type 2).

La ZACOM de Petite-Forêt (environ 67 ha dont 26 ha en extension) couvre l’emprise actuelle de la zone commerciale, ainsi qu’une première phase d’extension au Sud et à l’Est, afin de permettre le développement des projets commerciaux en cours, et la réorganisation interne de la zone commerciale.

Les OAP définissent les conditions de

densification des constructions afin

que le ratio surface utile/surface

urbanisée soit supérieur à 0,5. Afin de

limiter la consommation d’espace, les

stationnements sont mutualisés entre

les commerces, en favorisant

l’intégration

paysagère

et

architecturale. Le nombre de places de

stationnement n’excède pas 1 place

pour 25 m² de surface utile.

L’aménagement effectif de la ZACOM de type 2 est conditionné à l’amélioration et la sécurisation des conditions d’accès par la route.

L’aménagement de la ZACOM de type 2 doit participer à l’amélioration des entrées de territoire :

• Aménager les parcs de stationnement et les voiries en prêtant une attention particulière à leur

insertion paysagère ;

• Les façades des bâtiments commerciaux (avant, arrières et toitures) devront faire l’objet d’un

traitement architectural qualitatif ;

• Favoriser une qualité architecturale d’ensemble grâce aux choix des couleurs et matériaux utilisés ; • Les accès techniques et de livraisons des marchandises devront être réalisés de manière à réduire

leur impact visuel et à contribuer à la qualité du projet d’ensemble.

Afin de maîtriser l’extension urbaine et d’intégrer progressivement les nouvelles zones commerciales créées au fonctionnement urbain, l’ouverture à l’urbanisation des ZACOM de niveau 2 est phasée. La surface en extension de la phase 1 est de 17,4 hectares. L’aménagement du secteur 1 correspond à un projet à dominante commerciale à court et moyen terme. Les orientations d’aménagement s’appliquent également sur la partie déjà urbanisée.

L’ouverture à l’urbanisation de la phase 2 est soumise à une procédure de modification du SCoT.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Valenciennes Métropole a acquis la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme par arrêté préfectoral du 2 octobre 2015, conséquence de la Loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui instaure le transfert de la compétence PLU des communes aux intercommunalités. Pour affirmer un projet de territoire durable et ambitieux, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole s’est lancée depuis octobre 2015 dans un projet d’envergure : l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce document stratégique formalisera les grandes orientations d’aménagement de l’agglomération pour impulser et encadrer son développement. Ce dernier remplacera donc le PLU de la commune de Petite-Forêt approuvé en novembre 2008, modifié en septembre 2011 et a fait l'objet de modifications simplifiées en février 2012 et en septembre 2014.

A la date d’écriture du présent dossier, les pièces réglementaires sont actuellement en cours de rédaction. Cette temporalité permettra d’intégrer pleinement les prescriptions du dossier loi Barnier au futur PLUi.

SITE D’ETUDE

A L’ECHELLE COMMUNALE

Le site d’étude est situé sur la partie nord de la commune de Petite-Forêt, au Nord de l’A23. Cette partie de la commune est dédiée à principalement à l’activité commerciale.

Localisation du site concerné par rapport à l’A23

Localisation du site concerné par rapport au zonage en vigueur

Source : Géoportail

Source : Plan de zonage du PLU

LA ZONE D’ETUDE

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.