Zone AR

Intitulé du document : 4. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

La plupart des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale sont définis à travers les Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les sites à enjeux.

Servitude de Mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme

En dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville délimités sur les documents graphiques, les programmes de logements réalisés dans les zones urbaines ou à urbaniser définies sur les documents graphiques devront respecter les dispositions suivantes :

Nom des communes Zones concernées

Servitude de mixité sociale

Aulnoy-lezValenciennes

UAb / UBa / UBb / UCb / Tout programme comprenant 25 logements et

UCc / 1AUa / 2AU

plus doit comporter au moins 25% de

logements locatifs sociaux

Crespin

UA / UB / UC / UMa / Tout programme comprenant 20 logements et UMb / URb / 1AU / 2AU plus doit comporter au moins 30% de

logements locatifs sociaux

Hergnies

UA / UB / UCa / URc / 1AU Tout programme comprenant 12 logements et

/ 2AU

plus doit comporter au moins 50% de

logements locatifs sociaux

Maing Petite-Forêt Quarouble Saint-Saulve Valenciennes

UAa / UB / UBc / UC / UCa Tout programme comprenant 8 logements et

/ 1AUa / 2AU

plus doit comporter au moins 50% de

logements locatifs sociaux

UAc / UB / UC / 1AU / Tout programme comprenant 25 logements et

2AU

plus doit comporter au moins 30% de

logements locatifs sociaux

UA / UB / UCa / 1AU

Tout programme comprenant 20 logements et plus doit comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux

UA / UBb / UBc / UCb / Tout programme comprenant 40 logements et

UCc / UD / URb / 1AU / plus doit comporter au moins 25% de

2AU

logements locatifs sociaux

Périmètre SMS 1

correspondant

aux

quartiers : Centre-ville /

Briquette Nungesser /

Acacias Dampierre

Tout programme comprenant 40 logements et plus doit comporter au moins 25% de logements locatifs sociaux

Périmètre SMS 2

correspondant

aux

quartiers : Vignoble /

Macarez / Saint Roch

Liège / Le Roleur

Tout programme comprenant 40 logements et plus doit comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux

Les linéaires commerciaux au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme

Le changement de destination des locaux à vocation de commerces et activités de service situés au rez-de-chaussée, en front de rue ou d’espace public, est interdit.

Il peut toutefois être autorisé la création d’un accès, permettant la desserte d’un ou de plusieurs logements à l’étage notamment, sous réserve du respect de la cohérence architecturale de la façade commerciale concernée par ces travaux.

Intitulé du document : A. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A. Dispositions applicables à l'ensemble des constructions et installations :

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols et instaurant des règles particulières de recul créées en application d’autres législations, font l’objet d’une annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en application des articles R126-1 et R126-2 du Code de l’Urbanisme.

En cas d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, il sera autorisé un dépassement de 0,30 mètre par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le PLUi (article R152-6 du Code de l’Urbanisme). Le dépassement de 0,30 mètres pourra être toléré sur le domaine public, à la condition que le gestionnaire de voirie donne son accord.

Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger identifiées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger le plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger.

Les opérations d'ensemble favorisant la conception bioclimatique des bâtiments (implantation nord/sud, logements traversant, énergies renouvelables, techniques favorisant le confort d'été et d'hiver...) pourront adapter les règles d'implantation à condition :

- que l'adaptation des règles d'implantation soit nécessaire pour mettre en œuvre cette conception bioclimatique,

- que le projet justifie d’aller au-delà des performances imposées par la réglementation thermique et/ou environnementales en vigueur (RT2012, RT2020...).

B. Constructions et installations nécessaires aux services publics :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.

C. Autres constructions et installations : Les autres constructions et installations sont régies via les dispositions de secteurs.

 Marges de recul

Type d’ouvrage

Marge de recul des constructions

Marge de recul de 2 mètres mesurée :

Chemins de fer

• soit de l’arête supérieure du déblai • soit de l’arête inférieure du talus de

remblai

• soit au bord extérieur du fossé du chemin et à défaut d’une ligne tracée à 1,50 mètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Marge de recul de 4 mètres pouvant être adaptée dans les cas suivants :

Cours d’eau non domaniaux (ou cours d’eau compris dans l’emprise du lit des cours d’eau non

domaniaux)

• la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l’eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles,…) ;

• le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet ;

• l’implantation ou l’extension en continuité d’un bâtiment existant sur le même terrain ;

• l’implantation ou l’extension en continuité d’un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d’une harmonie d’ensemble ;

• la préservation d’un élément ou ensemble végétal de qualité et structurant le paysage ;

• la réalisation d’ouvrages de secours et de sécurité.

Frontières nationales

Marge de recul de 10 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour les constructions liées aux réseaux de distribution.

Liste des routes par catégorie sur le territoire de Valenciennes Métropole (à valeur d’annexe réglementaire)

Liste des routes concernées par un recul sur le territoire

de

Valenciennes Métropole

Nom Communes

Voie

ANZIN

RD0070

ANZIN

RD0169

ANZIN

RD0370

ANZIN

RD0570

ANZIN

RD0935A

ARTRES

RD0059

ARTRES

RD0100

ARTRES

RD0100

ARTRES

RD0400

AUBRY-DU-HAINAUT

RD0213/2

AUBRY-DU-HAINAUT

A23

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES RD0040

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES RD0073

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES RD0958

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES RD0958 G

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES A2

BEUVRAGES

RD0070

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD0070

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD0075

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD0375

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD0935

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD0935A

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD0935A

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

RD2070

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0075A

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0935

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0935A

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0954

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0954

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0954

CONDE-SUR-L'ESCAUT

RD0954A

CRESPIN

RD0101

CRESPIN

RD0954

CRESPIN

RD0954A

Catégorie de Voie

Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Autoroute Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Autoroute Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale Route départementale

Reculs (Catégories d'itinéraire)

6m 75m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 6m 15m 100m 75m 15m 25 m 25 m 100m 6m 6m 25 m 75m 25 m 6m 75m 25 m 6m 75m 6m 25 m 6m 15m 6m 6m 15m 6m

Route à Grande Circulation

RGC

RGC

RGC RGC RGC

CRESPIN

A2

Autoroute

100m

CURGIES

RD0250

Route départementale 6m

CURGIES

RD0934

Route départementale 75m

RGC

ESTREUX

RD0059

Route départementale 15m

ESTREUX

RD0350

Route départementale 15m

ESTREUX

RD0350A

Route départementale 25 m

ESTREUX

A2

Autoroute

100m

FAMARS

RD0288

Route départementale 6m

FAMARS

RD0400

Route départementale 6m

FAMARS

RD0958

Route départementale 25 m

FAMARS

RD0958

Route départementale 25 m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0050

Route départementale 75m

RGC

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0050A

Route départementale 15m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0075A

Route départementale 15m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0075A

Route départementale 25 m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0075A

Route départementale 15m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0935

Route départementale 75m

RGC

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0935A

Route départementale 6m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0954

Route départementale 25 m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0954

Route départementale 15m

FRESNES-SUR-ESCAUT

RD0954A

Route départementale 6m

HERGNIES

RD0082

Route départementale 6m

HERGNIES

RD0102

Route départementale 6m

HERGNIES

RD0102

Route départementale 15m

HERGNIES

RD0102A

Route départementale 15m

HERGNIES

RD2102A

Route départementale 6m

MAING

RD0040

Route départementale 75m

RGC

MAING

RD0059

Route départementale 15m

MAING

RD0059

Route départementale 6m

MAING

RD0088

Route départementale 6m

MAING

RD0259

Route départementale 6m

MAING

RD0288

Route départementale 6m

MAING

RD0588

Route départementale 6m

MAING

RD0958

Route départementale 25 m

MARLY

RD0044

Route départementale 6m

MARLY

RD0073

Route départementale 6m

MARLY

RD0073

Route départementale 25 m

MARLY

RD0073

Route départementale 15m

MARLY

RD0075

Route départementale 25 m

MARLY

RD0075NE

Route départementale 25 m

MARLY

RD0350

Route départementale 6m

MARLY

RD0373

Route départementale 6m

MARLY

RD0934

Route départementale 75m

RGC

MARLY

A2

Autoroute

100m

MONCHAUX-SUR-ECAILLON RD0040A

Route départementale 15m

MONCHAUX-SUR-ECAILLON RD0088

Route départementale 6m

ODOMEZ

RD0075A

Route départementale 15m

ODOMEZ

RD0954

Route départementale 25 m

ONNAING

RD0050

Route départementale 75m

RGC

ONNAING

RD0050

Route départementale 75m

RGC

ONNAING

RD0050A

Route départementale 6m

ONNAING

RD0101

Route départementale 15m

ONNAING

RD0101

Route départementale 15m

ONNAING

RD0350A

Route départementale 25 m

ONNAING

RD0630

Route départementale 75m

ONNAING

RD0935

Route départementale 75m

RGC

ONNAING

A2

Autoroute

100m

PETITE-FORET

RD0013

Route départementale 6m

PETITE-FORET

RD0070

Route départementale 15m

PETITE-FORET

RD0070

Route départementale 75m

RGC

PETITE-FORET

A23

Autoroute

100m

PRESEAU

RD0059

Route départementale 6m

PRESEAU

RD0059

Route départementale 15m

PRESEAU

RD0059

Route départementale 6m

PRESEAU

RD0073

Route départementale 15m

PROUVY

RD0070

Route départementale 15m

PROUVY

RD0070

Route départementale 15m

PROUVY

RD0270

Route départementale 6m

PROUVY

RD0630

Route départementale 75m

RGC

PROUVY

RD0630 G

Route départementale 75m

RGC

PROUVY

RD963002

Bretelles RD 630

75m

PROUVY

A2

Autoroute

100m

QUAROUBLE

RD0050

Route départementale 75m

RGC

QUAROUBLE

RD0050

Route départementale 75m

RGC

QUAROUBLE

RD0050A

Route départementale 6m

QUAROUBLE

RD0050A

Route départementale 15m

QUAROUBLE

RD0101

Route départementale 15m

QUAROUBLE

RD0101

Route départementale 15m

QUAROUBLE

RD0101

Route départementale 6m

QUAROUBLE

RD0630

Route départementale 75m

QUAROUBLE

RD0954

Route départementale 15m

QUAROUBLE

A2

Autoroute

100m

QUERENAING

RD0059

Route départementale 6m

QUERENAING

RD0958

Route départementale 25 m

QUIEVRECHAIN

RD0050

Route départementale 75m

RGC

QUIEVRECHAIN

RD0059

Route départementale 75m

RGC

QUIEVRECHAIN

RD0630

Route départementale 75m

RGC

QUIEVRECHAIN

RD0954

Route départementale 15m

ROMBIES-ET-MARCHIPONT RD0050A

Route départementale 15m

ROMBIES-ET-MARCHIPONT RD0050A

Route départementale 75m

RGC

ROMBIES-ET-MARCHIPONT RD0059

Route départementale 75m

RGC

ROUVIGNIES

RD0070

Route départementale 15m

ROUVIGNIES

RD0270

Route départementale 6m

ROUVIGNIES

RD0630

Route départementale 75m

RGC

ROUVIGNIES

RD0645

Route départementale 75m

RGC

ROUVIGNIES

A2

Autoroute

100m

SAINT-AYBERT

RD0101

Route départementale 6m

SAINT-AYBERT

A2

Autoroute

100m

SAINT-SAULVE

RD0044

Route départementale 6m

SAINT-SAULVE

RD0075

Route départementale 25 m

SAINT-SAULVE

RD0075

Route départementale 75m

RGC

SAINT-SAULVE

RD0350

Route départementale 15m

SAINT-SAULVE

RD0350

Route départementale 6m

SAINT-SAULVE

RD0630

Route départementale 75m

SAINT-SAULVE

RD0935

Route départementale 25 m

SAINT-SAULVE

RD0935

Route départementale 75m

RGC

SAINT-SAULVE

RD2075

Route départementale 6m

SAINT-SAULVE

RD993502

Bretelles 75/935

25 m

SAINT-SAULVE

RD993503

Bretelles 75/935

25 m

SAINT-SAULVE

RD993504

Bretelles 75/935

25 m

SAINT-SAULVE

RD993505

Route départementale 25 m

SAINT-SAULVE

A2

Autoroute

100m

SAULTAIN

RD0059

Route départementale 6m

SAULTAIN

RD0059

Route départementale 15m

SAULTAIN

RD0073

Route départementale 15m

SAULTAIN

RD0934

Route départementale 75m

RGC

SAULTAIN

A2

Autoroute

100m

SEBOURG

RD0050A

Route départementale 75m

RGC

SEBOURG

RD0087

Route départementale 6m

SEBOURG

RD0250

Route départementale 6m

SEBOURG

RD0350

Route départementale 15m

THIVENCELLE

RD0101

Route départementale 6m

THIVENCELLE

RD0954A

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0013

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0044

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0044

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0073

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0169

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0370

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0373

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0649

Route départementale 75m

RGC

VALENCIENNES

RD0935

Route départementale 25 m

VALENCIENNES

RD0935A

Route départementale 6m

VALENCIENNES

RD0958

Route départementale 25 m

VALENCIENNES

RD0958 G

Route départementale 25 m

VALENCIENNES VALENCIENNES VERCHAIN-MAUGRE VERCHAIN-MAUGRE VERCHAIN-MAUGRE VICQ VICQ VICQ VICQ VICQ VICQ VIEUX-CONDE VIEUX-CONDE VIEUX-CONDE VIEUX-CONDE VIEUX-CONDE

A23 A2 RD0040A RD0088 RD0088 RD0050 RD0050A RD0050A RD0101 RD0101 A2 RD0075A RD0075A RD0082 RD0102 RD0954

Autoroute

100m

Autoroute

100m

Route départementale 15m

Route départementale 6m

Route départementale 6m

Route départementale 75m

RGC

Route départementale 6m

Route départementale 6m

Route départementale 15m

Route départementale 6m

Autoroute

100m

Route départementale 6m

Route départementale 15m

Route départementale 6m

Route départementale 15m

Route départementale 25 m

Source : CAVM et Département du Nord, Février 2022

Une cartographie permettant de visualiser les voiries Départementales inscrites dans le tableau cidessus est jointe en annexe des présentes Dispositions Générales

/!\ LA ZONE 1AUG DE PETITE-FORET (ZONE COMMERCIALE D’IMPORTANCE REGIONALE) FAIT L’OBJET D’UN DOSSIER DE

DEROGATION AU RECUL DE L'AUTOROUTE A23 AU TITRE DE LA LOI BARNIER. LES MARGES DE RECUL APPLICABLES SONT CELLES MENTIONNEES DANS CELUI-CI. CE DOSSIER EST ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE 1AUG.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

A noter : les règles de prospect et d’implantation sont applicables sous réserve du respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire (voir Annexes su PLUi).

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.