Zone UR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sous réserve de dispositions différentes mentionnées au sein des règlements de zone : Entre deux bâtiments non contigus, il doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux de faible gabarit (inférieur à 20 m² d’emprise au sol) et de hauteur inférieure à 3,20 mètres au point le plus haut.

PRINCIPE DE RECUL DES CONSTRUCTIONS, EXTENSIONS ET ANNEXES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A. Dispositions applicables à l'ensemble des constructions et installations : En cas d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, il sera autorisé un dépassement de 0,30 mètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le PLUi (article R152-6 du Code de l’Urbanisme). Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger identifiées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger le plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger. En cas d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d’immeubles existants ne respectant pas les règles d’urbanisme à la date du PLUi, le recul autorisé ne pourra être inférieur à celui de l’immeuble existant. Les opérations d'ensemble favorisant la conception bioclimatique des bâtiments (implantation nord/sud, logements traversant, énergies renouvelables, techniques favorisant le confort d'été et d'hiver...) pourront adapter les règles d'implantation, à condition :

- que l'adaptation des règles d'implantation soit nécessaire pour mettre en œuvre cette conception bioclimatique,

- que le projet justifie d’aller au-delà des performances imposées par la réglementation thermique et/ou environnementale en vigueur (RT2012, RT2020...).

B. Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

C. Autres constructions et installations (sous réserve de dispositions différentes mentionnées au sein des règlements de secteur) :

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2), et jamais inférieure à 3 mètres.

Néanmoins, la construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est autorisée : A l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de :

- L’alignement ; - La marge de recul qui se substitue à l’alignement au domaine public. A l’extérieur de cette bande : - Lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement

équivalent en hauteur, en épaisseur et en bon état, déjà contigu à la limite séparative ; - Lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur au droit des limites séparatives ne dépasse

pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour tous éléments reconnus indispensables à la construction (mur pignon, cheminée, etc.). En cas de retrait, l’implantation pourra respecter le même recul que celui de la construction principale

existante. Pour les constructions légères (de type abris de jardins et abris à bûches), dont la surface est inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres au point le plus élevé, sont autorisées :

• pour celles attenantes à l’habitation principale, à jouxter la limite séparative ou à respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à elle ;

• pour celles non attenantes à l’habitation principale, à jouxter la limite séparative ou à respecter une distance minimale d’1 mètre par rapport à elle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, EXTENSIONS OU ANNEXES

A. PRESCRIPTIONS GENERALES : - La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif n’est pas réglementée ; - Dans le cadre de la restauration d’une construction existante ou de la reconstruction d’un

bâtiment à l’identique (après sinistre ou non), les hauteurs peuvent excéder la hauteur absolue inscrite dans les dispositions spécifiques à chaque zone, sans pour autant dépasser la hauteur au faîtage de la construction initiale. - La hauteur absolue des abris de jardin ne peut dépasser 2,5 mètres au point le plus élevé ;

En secteur soumis au risque inondation identifié au zonage, la hauteur des constructions autorisées sera calculée à partir de la rehausse prévue dans les conditions règlementaires spécifiques relatives au risque inondation. Côtes de seuil dans le cadre d’une zone soumise à un aléa (en dehors des zones couvertes par un PPRi opposable) :

- Si le terrain naturel est strictement au même niveau que la voie, la cote de seuil de l'entrée principale des constructions devra se situer à un niveau maximum de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel.

- Si le niveau naturel du terrain est plus élevé que la voie, la cote de seuil de l'entrée principale des constructions respectera le niveau du terrain naturel au droit de la construction.

- Si le niveau naturel du terrain est en contrebas par rapport à la voie, la cote de seuil de l'entrée principale des constructions ne pourra dépasser 0,60 mètre par rapport à l'axe de la voie au droit de la construction.

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

CONSTRUCTIONS PRINCIPALES :

La hauteur absolue d’une construction est la hauteur de référence dans l'ensemble du présent règlement, sauf dispositions contraires des règlements de secteurs. Toutefois, les éléments suivants ne sont pas tenus de respecter la hauteur absolue autorisée :

− L’acrotère d’une toiture terrasse quand celui-ci fait fonction d’équipement de sécurité, − Lorsque ce dépassement est indispensable au fonctionnement du bâtiment, − Les éléments de décors architecturaux, − Les ouvrages techniques, ascenseurs, garde-corps.

Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogène, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur au faîtage de ce front bâti (voir schéma ci-dessous).

Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non-homogène, la hauteur à l’égout des toitures, mesurée à l’alignement sur la voie publique, pourra être égale à celle de l’un des immeubles voisins proches le plus élevé, dans la mesure où cette hauteur ne résulte pas d’une surélévation en contradiction avec l’ordonnancement de la rue (voir schéma ci-dessous).

Dans le cas d’une toiture terrasse et lorsque le front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogène, la hauteur de l’acrotère ne doit pas excéder la hauteur de l’égout de toit de ce front bâti (voir schéma ci-dessous).

Dans le cas d’une toiture terrasse et lorsque le front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non-homogène, la hauteur de l’acrotère ne doit pas excéder la hauteur de l’égout de toit adjacent le plus haut (voir schéma ci-dessous).

EXTENSIONS et ANNEXES : Sous réserve de dispositions différentes mentionnées au sein des règlements de secteur, la règle générale est : Dans la bande des 20 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique :

- la hauteur absolue des extensions et des annexes devra respecter les hauteurs définies dans les dispositions particulières à chaque zone ;

- Des assouplissements peuvent être admis lorsque la construction principale présente une hauteur supérieure à celles définies dans les dispositions particulières à chaque zone. La hauteur absolue de l’extension et/ou de l’annexe pourra alors être égale ou inférieure à celle de la construction principale.

Au-delà de la bande des 20 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique : - La hauteur de façade des extensions et des annexes implantées en limites séparatives est limitée à 3,20 mètres.

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est entre autres recommandé de :

- Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.

- Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti etc.). L’orientation des parois vitrées tiendra compte des apports solaires (recherchés ou évités selon les usages). Dispositions applicables aux opérations de plus de 5 logements Les nouvelles constructions principales doivent intégrer au moins l’une des prescriptions suivantes permettant la prise en compte du développement durable et la réduction des pressions urbaines sur l’environnement :

- Utilisation de matériaux renouvelables, biosourcés, récupérables ou recyclables pour une partie du gros œuvre et de l’isolation ;

- Intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie dites « propres » et réutilisation pour des usages non alimentaires ;

- Intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ; - Orientation des bâtiments permettant de favoriser la récupération des apports solaires, la

valorisation de la lumière naturelle et la limitation des déperditions énergétiques.

Principe général pour les constructions existantes, neuves, les extensions et les annexes "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales." (R.111-27 CU) Les éléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural (L151-19 du Code de l’Urbanisme) Tout projet de réhabilitation doit s'attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment présentant des façades traditionnelles visibles depuis l'espace public : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect des matériaux et coloris des façades, techniques de mises en œuvre. Cependant, d'autres matériaux (ex : bardage de type zinc, (naturel ou coloré) ou trespa…) sont tolérés, notamment pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, sous réserve de s'intégrer à l'architecture locale. Les façades enduites ou déjà peintes peuvent être repeintes. En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- la démolition totale est interdite ; - les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon

à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

L’aspect extérieur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementé.

Intitulé du document : 15. COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL

PARTIE 4. ANNEXES

Rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction.

16. COMBLES

Les combles désignent l’espace situé sous la toiture. Ce volume est défini par les deux pans de toit et le dernier plancher de la construction.

17. CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface : (bâtiments, piscines, escaliers extérieurs, murs, dalle supérieure à 0,60 m du sol naturel, annexes couvertes liées à l’élimination des déchets et aires de rassemblement des conteneurs d'ordures ménagères, car-port, abris de jardins…).

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Une construction principale désigne généralement la construction rassemblant la majorité des pièces de vie nécessaires aux habitants, ou des pièces nécessaires au fonctionnement d’une activité.

18. CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été. Le choix d’une démarche de conception bioclimatique favorise les économies d’énergies et permet de réduire les dépenses de chauffage et de climatisation, tout en bénéficiant d’un cadre de vie très agréable.

Afin d’optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Une attention tout particulière sera portée à l’orientation du bâtiment (afin d’exploiter l’énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat, topographie, zones de bruit, ressources naturelles, …) et à la construction (surfaces vitrées, protections solaires, compacité, matériaux, …).

La conception bioclimatique s’articule autour des 4 axes suivants :

1. Capter / se protéger de la chaleur Dans l’hémisphère nord, en hiver, le soleil se lève au Sud Est et se couche au Sud-Ouest, restant très bas (22° au solstice d’hiver). Seule la façade Sud reçoit un rayonnement non négligeable durant la période d’hiver. Ainsi, en maximisant la surface vitrée au sud, la lumière du soleil est convertie en chaleur (effet de serre), ce qui chauffe le bâtiment de manière passive et gratuite. En été, le soleil se lève au Nord Est et se couche au Sud-Ouest, montant très haut (78° au solstice d’été). Cette fois ci, ce sont la toiture, les façades Est (le matin) et Ouest (le soir) qui sont le plus irradiées. Quant à la façade Sud, elle reste fortement irradiée mais l’angle d’incidence des rayons lumineux est élevé. Il convient donc de protéger les surfaces vitrées orientées Sud via des protections solaires horizontales dimensionnées pour bloquer le rayonnement solaire en été. Sur les façades Est et Ouest, les protections solaires horizontales sont d’une efficacité limitées car les rayons solaires ont une incidence moins élevée. Il conviendra d’installer des protections solaires verticales, d’augmenter l’opacité des vitrages (volets, vitrage opaque) ou encore de mettre en place une végétation caduque.

2. Transformer, diffuser la chaleur Une fois le rayonnement solaire capté et transformé en chaleur, celle-ci doit être diffusée et/ou captée. Le bâtiment bioclimatique est conçu pour maintenir en équilibre thermique entre les pièces, diffuser ou évacuer la chaleur via le système de ventilation.

3. Conserver la chaleur ou la fraîcheur En hiver, une fois captée et transformée, l’énergie solaire doit être conservée à l’intérieur de la construction et valorisée au moment opportun. En été, c’est la fraîcheur nocturne, captée via une sur-ventilation par exemple, qui doit être stockée dans le bâti afin de limiter les surchauffes pendant le jour.

4. Favoriser l’éclairage naturel L’optimisation des apports d’éclairage naturel, réduisant la consommation électrique d’éclairage est également un point essentiel de la conception bioclimatique.

19. CONTINUITE DU BATI

PARTIE 4. ANNEXES

En terme réglementaire :

La continuité du bâti s'entend en premier lieu comme la faculté d'implanter les constructions sur les 2 limites séparatives latérales.

Elle s'entend aussi comme la faculté d'implanter les constructions d'une limite latérale à l'autre. Afin d'éviter des « effets de barre » engendrés par des linéaires de façades trop importants, conserver des perspectives visuelles, etc.

Les dispositions réglementaires du PLUi prévoient les cas dans lesquels une continuité du bâti est admise.

E

20. ÉLÉMENTS TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS

Ils comprennent : les dispositifs d'aération, de protection solaire ; les terrasses végétalisées ; les dispositifs de chaufferie et climatisation ; les cheminées, escaliers, local d'ascenseur ; les dispositifs nécessaires à la production d'énergie ou à la récupération de pluie ; les dispositifs d'émission/réception numérique ; les éléments de décors architecturaux, garde-corps, etc.

21. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : - les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises ; - les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; - la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi.

À l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :

- l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus etc.) ;

- les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ;

- les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voitures, etc.) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux, etc.) ;

- les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon, coursive, etc.) ;

PARTIE 4. ANNEXES - les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative ; - les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées.

22. ESPACES DE PLEINE TERRE

Espaces de terre meuble engazonnés et plantés, libres de toute construction en surface comme en sous-sol. Ils peuvent comprendre les cheminements piétons, parvis, etc. s’ils sont traités de manière perméable. Ils ne comprennent pas les aires de stationnement et leurs surfaces de circulation, les piscines, etc.

23. ESPACES COMMUNS

Un espace commun, dans le contexte du PLUi et plus précisément sur la question du traitement des déchets, désigne une partie du terrain d’assiette des constructions à destination de logement qui serait dédiée à l’entreposage des containers à déchets. Cet espace commun ne peut en aucun cas se situer sur les voies et emprises publiques.

24. EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

L'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement, en continuité de ladite construction, sans que la surface de plancher nouvellement crée ne dépasse 50 % de la surface de plancher existante. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Au-delà de ce seuil, le projet de construction est considéré comme une construction nouvelle pour l'application des règles du PLUi.

F 25. FACADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G 26. GABION

Cage en grillage métallique soudé et remplie de pierres. 27. GIRZOM

Groupe Interministériel pour la Restructuration des Zones Minières. En 1972 a été créé le GIRZOM qui s'est vu confier la mission d'impulser et de suivre la rénovation des voiries et réseaux divers (VRD) transférés aux communes minières par les Houillères, la réhabilitation des logements de ces cités, l'amélioration de leur environnement (cadre de vie), l'entretien de leurs équipements collectifs, ainsi que le développement local de véritables centres urbains.

28. GRILLAGE Un grillage désigne un treillis de fils de fer. Il existe différents types de grillages pour clôture.

- Les grillages rigides (les panneaux rigides grillagés ou les grillages soudés), - Les grillages souples (se présentant sous forme de rouleau).

H 29. HABITAT ADAPTE

L’habitat adapté qualifie des opérations publiques d’aménagement ou de construction développées à destination de différents types de populations fragilisées : les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les voyageurs…

30. HAUTEUR : La hauteur relative La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

La hauteur absolue La hauteur évoquée au sein des dispositions générales et particulières du présent règlement fait référence à la notion de « hauteur absolue », sauf mention contraire stipulée dans les règlements de secteurs. La hauteur absolue d’une construction ou installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l'acrotère (dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique). Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

31. HEBERGEMENT

PARTIE 4. ANNEXES

Il s'agit d'une sous-destination de la destination habitation mentionnée définie par les articles R 15127 et 28 du code de l'urbanisme. Cette sous destination comporte les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

L

32. LIMITE DE RECUL

Il s’agit de l'espace compris entre la construction et la voie ou l'emprise publique existante ou projetée. Cette limite peut être définie par le règlement écrit et/ou graphique ainsi que par des servitudes. Dans le cas d'une voie ou d'une emprise publique projetée, la marge de recul est calculée à partir de l'emprise future, matérialisé par un emplacement réservé par exemple.

33. LIMITE SEPARATIVE

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. La limite du domaine ferroviaire est considérée comme une limite séparative de propriété. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

34. LIMITE SEPARATIVE LATERALE

Est considérée comme limite latérale toute limite séparative partant de l'alignement d'une voie publique ou à la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation et jusqu'à la limite de fond de parcelle.

35. LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Logement financé par l’Etat (PLAI-PLUS-PLS) avec un loyer plafonné selon des critères de ressources. Ce logement est conventionné avec l’Etat (convention APL) et l’EPCI en délivre l’agrément.

M

36. MARGE DE RECUL

PARTIE 4. ANNEXES Désigne une bande de terrain privé inconstructible longeant une voie de circulation importante.

O 37. OPERATION

Dans le règlement, il s'agit d'un terme général employé pour désigner l'action de construire, démolir, aménager, réhabiliter etc. Il désigne souvent une action spécifique (ex : opération de démolitionreconstruction) ou une construction qui revêt une certaine importance par sa taille en tant que telle ou par rapport au tissu environnant. Terme similaire : construction, projet, etc.

38. OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Sans faire référence à une procédure particulière, l'aménagement « d'ensemble » signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

39. OUVRAGE EN TOITURE

Il s'agit d'une partie de construction en saillie par rapport au pan de la toiture et dont la superficie est inférieure à celle de la surface du pan de toiture sur laquelle il s'implante.

P 40. PAYSAGE

Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Le paysage est le résultat d'une géographie particulière, d'une histoire et d'une culture collective. Il s'appréhende de façon objective, en s'intéressant au relief, à l'occupation du sol etc., mais aussi de façon plus subjective, selon la sensibilité de l'observateur, ses influences culturelles, historiques ou esthétiques. Le paysage représente donc une entité générale dans laquelle s'articulent et entrent en interrelations plusieurs composantes telles que le patrimoine bâti, le patrimoine végétal, les vues etc.

41. PERSPECTIVE

Vue, depuis un point déterminé, d'un paysage, d'un ensemble architectural.

PARTIE 4. ANNEXES

42. PIGNON

Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou de métal triangulées supportant les versants d’une toiture) et portant les versants du toit.

R 43. REHABILITATION

Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’une construction existante avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur. Contrairement à l’extension, la réhabilitation n’a pas pour effet d’augmenter la surface et/ou le volume de la construction existante.

44. REVANCHE

La revanche est une marge de sécurité supplémentaire prise sur les prescriptions de hauteur de premiers planchers habitables pour faire éventuellement face aux quelques écarts de topographie qui peuvent subsister et qui doit également permettre aux habitations de faire face, si besoin, à un événement supérieur à l’événement de référence (principe de précaution).

45. REZ-DE-CHAUSSÉE

Il s’agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. Dans le cas d’un terrain en pente, pour les constructions dont une façade donne sur voie, le niveau du rez-de-chaussée est celui qui se trouve au niveau de la voie.

S 46. SOUTENEMENT

Le mur de soutènement est un mur vertical qui permet de contenir des terres (ou tout autre matériau granulaire).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS MURS ET REVETEMENTS

A. SONT INTERDITS : - L’emploi à nu de tous les matériaux destinés à être recouverts (exemples : carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…), - L’utilisation de crépis et fausse pierre façon rocaille en revêtement extérieur, - La construction de bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris à outils réalisés avec des moyens de fortune (tôles, palplanches…), - Le remplacement de linteaux de briques par des linteaux de bois, béton ou tout autre matériau, - Les teintes vives et/ou criardes ainsi que le blanc pur sur de grandes surfaces.

B. PRESCRIPTIONS GENERALES : - En réhabilitation, l'enduit recouvrant la brique est autorisé, si celle-ci présente une dégradation avérée. Celui-ci devra être peint ou teinté, dans les teintes indiquées dans le RAL relatif aux constructions neuves (ci-après). - L’emploi de teintes vives ou criardes est limité à de petites surfaces telles que les huisseries, boiseries, portes etc. et sous réserve d’une bonne intégration paysagère, - Les coffres de volets roulants sont autorisés, si ceux-ci ne sont pas positionnés en saillie de la façade. Une dérogation sera toutefois permise en cas d'impossibilité technique démontrée, - Les aires de stockage à l’air libre sont également autorisées, sous réserve d'être intégrées aux bâtiments ou masquées aux usagers des voies publiques.

C. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :

Pour les constructions existantes : En cas de réhabilitation, il est recommandé de laisser la brique apparente, sauf dans le cas où elle présenterait des caractéristiques de dégradation.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Des guides de recommandations pour la réhabilitation des constructions existantes sont consultables sur le site internet de Valenciennes Métropole (www.valenciennes-metropole.fr) et sur le site internet du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut (http://www.pnr-scarpe-escaut.fr/publications/fiches-conseilsla-restauration-du-bati-ancien-0).

Pour les constructions neuves : L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Le « Guide pratique Architectural et Paysager » (constructions neuves) est également consultable auprès du Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut, ou à l’adresse internet suivante : http://www.pnr-scarpe-escaut.fr/publications/guide-pratique-architectural-et-paysager-du-parcnaturel-regional-scarpe-escaut

1. Constructions principales à usage d'habitation (toutes zones) : Les nouvelles constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées en brique ou dans des matériaux d'apparence similaires, selon le RAL suivant (RAL non barré) :

Remarque : En cas de difficultés d'interprétation ou de doute sur la couleur, les numéros d’identification des RAL pour chaque couleur priment sur les couleurs affichées dans le présent règlement.

Dans le cadre de constructions de conception bioclimatique, la mise en œuvre de matériaux d’aspect autres que la brique et la tuile de couleur rouge-orangés est tolérée selon les règles suivantes : Les seuls matériaux autorisés sont donc :

− l’enduit ; − les bardages composites (type trespa ou alliage bois et PVC) − les matériaux biosourcés ou relevant de la construction bioclimatique (brique monomur, liège,

panneaux en fibre de bois, terre cuite non émaillée, panneaux en fibre minérale, fermacell) Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

2. Constructions principales à usage d'activité économique (dans le tissu urbain mixte) : Ce paragraphe s’adresse aux constructions insérées dans le tissu urbain mixte, répondant aux destinations suivantes :

- Commerces et équipements de services - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les couleurs autorisées pour les façades sont des teintes identiques à celles prescrites pour les constructions à destination d’habitations. Ces couleurs devront occuper un minimum de 80% de chaque façade (hors surface vitrée). Les 20% complémentaires seront soit de la même couleur (façade uniforme), soit d’une couleur libre.

3. Constructions localisées au sein des zones à vocation économiques :

Les constructions et les terrains, quelle que soit leur destination (hors habitations, régies dans la section "Constructions principales à usage d'habitation", page précédente), doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés. Les constructions et installations à édifier ou à modifier doivent former un ensemble architectural de qualité. Des bétons pourront rester brut de décoffrage si le coffrage a fait l’objet d’une étude d’appareillage et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi. Les couleurs autorisées pour les façades sont des teintes claires : blanc cassé, beige et gris. Ces couleurs devront occuper un minimum de 80% de chaque façade (hors surface vitrée). Les 20% complémentaires seront soit de la même couleur (façade uniforme), soit d’une couleur libre. En cas d’extension ou de construction sur une parcelle déjà bâtie, la construction devra être réalisée en harmonie avec les constructions existantes sur la parcelle.

Pour les extensions et annexes : Les extensions et annexes devront être réalisées dans des matériaux de couleur et d’aspect similaires à ceux utilisés sur la construction principale en privilégiant les matériaux traditionnels.

Pour les abris de jardins : Les abris de jardin de type ou d’aspect bois sont autorisés ainsi que les constructions légères en matériaux translucides (serres, vérandas…).

Pour les garages et les caves : Les garages en sous-sol ne sont autorisés que si la déclivité du terrain est adéquate et s'ils respectent les prescriptions ci-après :

- les rampes ou voiries d'accès doivent être situées sur la parcelle, - les rampes ou voirie d'accès ne doivent pas présenter une occupation de la surface du terrain

excessive ni même engendrer des travaux de soutènement de nature à porter atteinte au profil du terrain naturel, - le relief du terrain naturel permettra l'édification du sous-sol sans surélévation de la construction dont la cote de seuil est fixée ci-dessus (voir p. 40),

- le terrain ne doit pas être soumis à un risque d’inondation. Les caves et sous-sols sont tolérés, sous réserve du niveau de la nappe phréatique au droit de son édification n'entraînant pas de risques d'inondation et en l’absence de risque d’inondation. Les caves et sous-sols sont de ce fait interdits dans les zones potentiellement sujettes aux inondations de cave. Afin de vérifier si la parcelle est concernée par un risque de remontée de nappe, il appartient au porteur de projet de se renseigner au préalable sur www.georisques.gouv.fr

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS TOITURES

Les constructions principales d’habitations individuelles et collectives devront comprendre soit : - deux pans minimum avec une pente de toit comprise entre 30° et 45° (une tolérance de 5° est autorisée). - une toiture terrasse. Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public. Elles devront être végétalisées ou intégrer des dispositifs de production d’énergie ou de récupération des eaux pluviales.

La forme des toitures et les matériaux de couverture devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines. Pour les extensions et annexes, les toitures terrasses ainsi que les toitures en mono-pentes peuvent être autorisées. Les toitures des constructions d'habitation devront être réalisées comme suit :

- tuiles de teinte uniforme dans la gamme marron à rouge-orangé ou du gris sombre au noir, ou dans un matériau de teinte et d'apparence similaire, éventuellement vernissées ou satinées ;

- ardoises naturelles de teinte uniforme dans la gamme du gris sombre au noir, ou dans un matériau de teinte et d'apparence similaire.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément, ni aux toitures équipées de panneaux solaires. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la restauration d’une construction existante. Cependant, les caractéristiques de la toiture initiale devront être respectées (matériaux/formes).

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS OUVERTURE, MENUISERIES

Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéristiques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures devront respecter le rythme des façades existantes (proportion, alignement vertical). La largeur des châssis de toits ne doit pas excéder celles des baies de la façade et seront positionnés dans l’axe des baies de la façade ou des trumeaux entre ces baies, et encastrés au nu exact de la couverture. Les lucarnes devront respecter par leur implantation et leur forme la cohérence globale de la construction. Les coffrets de volets roulants visibles depuis la rue ne devront pas être positionnés en saillie de la façade sauf impossibilité technique démontrée.

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS CLOTURES

A. SONT INTERDITS :

− L’utilisation de tout élément de type bardage et tôle métalliques, bac acier... − La peinture des éléments de clôture en béton. − Toutes les espèces exotiques et invasives. − L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. − Les brise-vues rapportés à l'ensemble de ces structures (bambou, films plastiques…).

B. PRESCRIPTIONS GENERALES :

− Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à partir du niveau naturel du terrain inférieur.

− Les clôtures et les portails doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale.

− Les haies végétales sont à privilégier ainsi que les clôtures perméables. − Lorsqu’elles sont implantées, les haies doivent être composées d’essences locales

figurant sur la liste annexée. − Les clôtures et plantations ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de

la zone, notamment en diminuant la visibilité dans les virages et aux carrefours. − Dans le cas de la reconstruction d’une clôture ou d’une continuité avec une clôture

existante, celle-ci peut être réalisée à l’identique sous réserve qu’elle participe à la mise en valeur du site et d’avoir été érigée légalement. − Les clôtures existantes dont la hauteur est supérieure peuvent être reconstruites à l’identique sous réserve qu’elle participe à la mise en valeur du site ou qu’elles assurent une continuité avec une clôture existante. − Les clôtures donnant sur une limite de zone Naturelle ou Agricole doivent faire l’objet d’un traitement perméable facilitant ainsi le passage de la petite faune. − En secteur soumis au risque inondation identifié au zonage, les clôtures devront présenter une perméabilité égale à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. − Au sein des espaces tampons autours des cours d’eau du PNR-SE, les clôtures devront être perméables et constituées d’essences locales (liste en annexe du règlement), éventuellement doublées d’un grillage sans soubassement en béton.

C. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Les clôtures liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

Pour les constructions localisées en tissu urbain mixte :

En limite de voie / emprise publique : Les plaques béton sont interdites en limite de voie ou d'emprise publique.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètre maximum. Elles seront constituées soit :

− D’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, − D’un grillage rigide de teinte foncée, de préférence doublé d’une haie composée d’essences

locales issues de la liste figurant en annexe, − De dispositifs à claire voie, de préférence doublés d’une haie composée d’essences locales

issues de la liste figurant en annexe, − De murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80 mètre réalisés en harmonie avec la

construction principale. Ils pourront être surmontés d’un dispositif à claire-voie, et doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

La hauteur des portails et pilastres supportant les clôtures est limitée à 1,80 mètre maximum. Les portails pleins sont autorisés. Les gabions sont autorisés uniquement en soutènement.

En limite séparative : Les plaques béton sont régies au travers des dispositions de secteurs.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. Elles seront constituées soit :

- Des éléments autorisés pour les clôtures en limite de voie/emprise publique, - D'un grillage souple de teinte foncée, - De plaques béton utilisées en soubassement, sur une hauteur maximum de 0.25 mètre, - De murs d’intimité pleins sur une profondeur de 5 mètres de longueur à partir de la façade

arrière de la construction, Les gabions sont autorisés uniquement en soutènement.

Pour les constructions localisées au sein des zones à vocation économiques : Les plaques béton sont autorisées uniquement en limite séparative. Elles doivent être non visibles depuis l'espace public.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum en limite de la voie, de l’emprise publique ou en limites séparatives.

Toutefois, une dérogation concernant la hauteur sera admise, sous réserve de conditions liées à la sécurité du site. Celle-ci devra être prouvée (activité sensible, dangereuse…). Elles seront constituées soit :

- D’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, - D’un grillage rigide de teinte foncée, de préférence doublé d’une haie composée d’essences

locales issues de la liste figurant en annexe.

ANTENNES PARABOLIQUES ET RADIOTELEPHONIE MOBILE, POSTES ELECTRIQUES ET RESEAUX DIVERS

Les antennes paraboliques et éléments techniques de traitement d’air doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis le domaine public, et ne pas dépasser du faîtage. Les antennes relais devront justifier d’une intégration architecturale et/ou paysagère satisfaisante visà-vis de l’environnement existant. Les postes électriques et chauffages d’immeuble doivent être intégrés dans un bâtiment et être traités en harmonie avec la construction à laquelle ils sont intégrés, dans le choix des matériaux et des revêtements. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boites de branchements (des autres réseaux) doivent préférentiellement être regroupés. Ces dispositifs liés à la desserte par les réseaux ainsi que les boites aux lettres seront de préférence dissimulés dans l’épaisseur de la composition de la façade ou de la clôture.

DEPOTS, CITERNES ET STOCKAGE

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles depuis le domaine public. En cas d’impossibilité, elles doivent être masquées, ou ceinturées soit par des haies d'essences locales ou des clôtures (bardages bois, murets de pierre locales…) adaptées au contexte environnant.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans la mesure du possible, les arbres existants doivent être préservés. En cas d’abattage, ils doivent être remplacés par des arbres d’essence locale issue de la liste figurant en annexe.

Espaces boisés classés (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier

Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Alignements d’arbres et continuités végétales à conserver ou à créer

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).

Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public.

Les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

- Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; - Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous

réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales figurant sur la liste annexée, sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; - Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; - Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;

- Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales figurant sur la liste annexée. Et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage ;

- Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant sur la liste annexée.

Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. Arbres remarquables Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul de 5 mètres par rapport au houppier de l’arbre et les réseaux devront être éloignés de 5 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R.421-23 CU). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Fossés identifiés Les exhaussements et affouillements des sols qui ne sont pas liés avec la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique ne sont pas autorisés pour les fossés identifiés au plan de zonage au titre du L151-23 du code de l’urbanisme

Dépôts sauvages de déchets Tout dépôt sauvage, installation de stockage et décharge non autorisés sont interdits.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) Les présentes dispositions générales indiquent les modalités de calcul du CBS. Le CBS est calculé à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière :

CBS = surface éco-aménageable / surface de l’unité foncière La surface « éco-aménageable » correspond aux surfaces susceptibles de faire l’objet d’un aménagement en faveur de la biodiversité, de l’amélioration du paysage et/ou de la lutte contre l’imperméabilisation et les îlots de chaleur. Dans le cadre du calcul du CBS, sa valeur est définie selon le calcul suivant : Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N). Le coefficient attribué à chaque type de surface est indiqué au sein du tableau ci-après :

Type de surface

Détail

Type de végétation

Surface imperméable

Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation, avec ou sans continuité avec la terre naturelle (bitume, béton, dallage avec mortier, toiture classique…)

Aucune

Surface perméable non végétalisée

Revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans continuité avec la terre naturelle, sans végétation (pavage avec joints sablés, stabilisés, gravillons…)

Aucune

Surface perméable végétalisée

Revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans continuité avec la terre naturelle, avec végétation (dallage de bois, pavage avec joints engazonnés…)

Tout type de végétation

Végétalisation des murs aveugles jusqu’à Tout type de

10 mètres

végétation

Verdissement vertical entre 2 et 10 mètres

Clôtures végétalisées

Tout type de végétation

Espace libre végétalisé sur dalle ou toiture végétalisée

Toiture végétalisée extensive et espace Tout type de

vert sur dalle (15 à 20 cm d'épaisseur)

végétation hors gazon et mousse

Toiture végétalisée semi-intensive et Tout type de intensive et espace vert sur dalle de plus végétation

de 20 cm d'épaisseur

Toiture végétalisée extensive et espace Gazon ou mousse vert sur dalle (15 à 20 cm d'épaisseur)

Espace libre végétalisé profond

Espace vert sur dalle avec une épaisseur d'au moins un mètre, ou en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Tout type de végétation

Coefficient de valeur écologique

0

0.25

0.5

0.4 0.4 0.7 0.6 0.5 1

Pour un arbre ou un arbuste

Pied d'arbre ou d'arbuste

Bonus

Pour un gîte à faune

Pour un système de stockage et récupération d’eau de pluie

Un exemple d’application du CBS est disponible au sein du lexique du règlement.

+0,01 par pied +0,01 par gîte

+0,01

Le stationnement des véhicules et leurs zones de manœuvre correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et des emprises publiques.

Quel que soit le projet, il doit être créé, en dehors des voies et des emprises publiques, le nombre de places de stationnement nécessaire aux nouveaux besoins des constructions.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés, facilement accessibles et respecteront les normes en vigueur (Code de la Voirie Routière).

Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

Le stationnement lié aux équipements d’intérêt collectif et services publics devra prévoir un nombre de places proportionnel aux besoins et adapté aux fonctions de la construction.

Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration ou changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Si la réalisation de stationnements dans le cadre d’opérations est contradictoire avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (objectifs de densité, promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture …), il est alors possible de déroger aux dispositions réglementaires spécifiques aux zones. Cependant, le maître d’ouvrage devra apporter des justifications :

- sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur les parcelles destinées à l’opération,

- sur la création ou l'acquisition des places dans un parc privé de stationnement, dans un rayon de 500 mètres,

- sur l'obtention d'une concession dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 500 mètres,

- sur la desserte de l’opération par les transports en commun et/ou voie douce (selon règlementation en vigueur).

Dans le cadre d’opérations d’ensemble mixtes (habitat/commerce/équipements publics), la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement est à rechercher.

A l’exception du secteur 5, les stationnements peuvent être modulés à la baisse en cas de programmes mixtes comportant des logements et des bureaux. Cette modulation des places ne devra pas dépasser ¼ du nombre total des places. (Ex : pour un aménagement nécessitant la réalisation de 10 places de stationnement pour les constructions à vocation d’habitation et 10 places de stationnement pour les constructions à vocation économique, il sera possible de réaliser non pas 20 mais 15 places).

Dans les opérations d’aménagement, les zones de livraison de marchandises doivent être intégrées à la parcelle et, le cas échéant, mutualisées.

Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement. L’article L151-35 du Code de l’Urbanisme précise en outre qu’il ne peut être exigé la création de plus de 0,5 aires de stationnement lorsque les constructions citées ci-avant sont situées en périmètre DIVAT (Disques de Valorisation des Axes de Transport). Les périmètres DIVAT sont reportés au plan de zonage. Par ailleurs, et sur l’ensemble des DIVAT identifiés au plan de zonage, l’article L.151-36 dispose que « Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. » Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Valenciennes Métropole définit les normes à respecter pour le stationnement des véhicules et des vélos. Les dispositions du PDU (2013-2023) applicables au PLUi à la date d’arrêt projet sont les suivantes : Norme pour les véhicules motorisés :

 Norme maximum de stationnement pour les bureaux

 Préconisations pour les zones d’activités (ZA)

Pour les zones d’activités, il est proposé d’avoir une règle globale sur l’ensemble du projet, et non par implantation, et d’organiser le stationnement sur quelques points de la ZA et non plus en poches devant les entreprises afin qu’il soit possible de transformer les zones de stationnement en d’autres fonctions si le besoin se fait ressentir, plus tard.

Norme pour les vélos : Projet

Logements collectifs (neufs)

Locaux d’activités (neufs ou anciens)

Etablissements à fonction d’enseignement

Prévoir un local clos au rez-de-chaussée d’une superficie d’au moins 1,5 m² par logement.

Prévoir un garage à vélo d’une superficie égale à 0,5 % de la surface de plancher totale.

Collège : 1 vélo pour 20 élèves Lycée : 1 vélo pour 40 élèves Université et établissement supérieur : 1 vélo pour 15 étudiants.

STATIONNEMENT MUTUALISATION

PARTIE 4. ANNEXES

Tout ou partie du nombre de places exigé à l'occasion de plusieurs projets est regroupé en un seul endroit (économie réalisée dans le coût de construction et/ou optimisation du foncier dédié au stationnement).

La définition de la mutualisation retenue dans le PLUi intègre également la notion de foisonnement du stationnement.

STATIONNEMENT FOISONNEMENT

Une même place de parking sert à plusieurs destinations en fonction des usages/heures de la journée (économie réalisée par la diminution du nombre de places)

48. SURFACE DE PLANCHER

Article R111-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 -art. Cette définition est donnée à titre d'information. Il est précisé que la définition à appliquer est celle définie par le code de l'urbanisme en vigueur La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

49. SURFACE DE VENTE (SOURCE : INSEE)

PARTIE 4. ANNEXES Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

50. SURFACE IMPERMÉABILISÉE

Une surface imperméabilisée est une zone où le ruissellement des eaux de pluie est prédominant, et leur percolation très limitée. Il s'agit des surfaces bétonnées: routes, parkings, entrées de garage, toits, aires de stockage. Les eaux de pluies ne pénétrant pas dans le sol, ruissellent et sollicitent en aval les réseaux d’égouttage et saturent les installations d'assainissement des eaux usées. Les surfaces imperméabilisées sont principalement des structures artificielles telles que circulations (routes, trottoirs, entrées de garages et parkings), ainsi que des zones industrielles (telles qu'aéroports, les ports et les centres de logistique et de distribution) qui utilisent des surfaces construites considérables, revêtues de matériaux imperméables tels que l’asphalte, béton, brique, pierre… La couverture totale par des surfaces imperméables dans une zone particulière, telle qu'une municipalité ou un bassin versant, est habituellement exprimée en pourcentage de la superficie totale du terrain. La couverture augmente avec l'urbanisation croissante.

T 51. TERRAIN

PARTIE 4. ANNEXES

Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET Ensemble des parcelles contiguës n’appartenant pas forcément à un même propriétaire ou à une même indivision mais correspondant à l’assiette du projet objet d'une demande d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).

TERRAIN AVANT TRAVAUX Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

52. TERRAINS FAMILIAUX (OU UNITE D’HABITAT) Les terrains familiaux et les unités d’habitat sont des types d’habitat adapté.

53. TERRAINS OU CONSTRUCTIONS DE SECOND RANG

Ce sont les terrains disposant d’une limite sur voie ouverte à la circulation automobile, qualifiée aussi de voie de référence, pour lesquels des constructions ou terrains dits de second rang sont permis du fait :

- qu’une implantation de constructions de premier rang n’est pas possible en raison de la configuration de la parcelle par exemple,

-qu’une implantation des constructions en premier rang existe déjà,

-que le projet de construction de ces terrains présente des implantations de constructions simultanées en premier et second rang.

54. TOITURE

C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques.

PAN DE TOITURE Il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture.

VERSANT DE TOITURE

PARTIE 4. ANNEXES Il s'agit du pan de toiture ou de l'ensemble des pans de toiture présentant une même orientation.

55. TOITURE-TERRASSE / TOITURE PLATE Toit plat ou à versant dont la pente n’excède pas 12% et dissimulée par un acrotère.

56. TRAME VERTE ET BLEUE La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La Trame verte et bleue contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'applique à l'ensemble du territoire national à l'exception du milieu marin.

U 57. UNITÉ FONCIÈRE

Ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou pour lesquels ceux-ci sont titrés.

V 58. VOIES

VOIE EN IMPASSE Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demitour, notamment ceux de secours et des ordures ménagères.

VOIE PRINCIPALE ET SECONDAIRE Lorsqu’une parcelle possède un accès sur les deux voies, la voie principale est celle à laquelle est adressé le terrain.

VOIE PUBLIQUE ou OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Les voies comprennent donc non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. En font également partie, les parkings publics (accessoires de la voirie), les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. Les voies publiques ou susceptibles d'être ouverte à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, et de collecte des déchets.

VOIE PRIVEE Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage non ouvert à la circulation publique mais disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.) Les voies privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile

VENELLES Les venelles sont des voies privées non ouvertes à la circulation automobile publique. Les venelles permettent principalement la desserte locale : accès piéton, vélos et/ou desserte des garages privatifs.

59. VULNERABILITE

La vulnérabilité est le moyen de mesurer les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux. Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L'existence d'un risque majeur est liée : - D'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ; - D'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène.

AUGMENTATION DE LA VULNERABILITE L’augmentation de la vulnérabilité est principalement associée à l’augmentation du nombre de personnes en zones de risques de manière permanente (logement ou hébergement notamment). Néanmoins, chaque cas pouvant présenter des particularités, une analyse circonstanciée est nécessaire. Il s’agit d’éviter que la vulnérabilité ne soit augmentée : - de manière prioritaire, pour les personnes, en termes :

- de nombre de personnes exposées, - de leur vulnérabilité propre (personnes à mobilité réduite, enfants, personnes âgées…)

PARTIE 4. ANNEXES - d’exposition au risque en fréquence ou en durée (pièces de sommeil, plus vulnérable qu’un local commercial qui ne sera occupé qu’en journée) - de manière complémentaire, pour les biens, en termes : - de quantité ou de valeur, - de nature (par exemple, polluants potentiels ou à risque d’effets domino), - de leur vulnérabilité intrinsèque (sensibilité ou non à l’aléa).

Z 60. ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.)

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE

Voirie

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité routière, etc.

Les voies nouvelles publiques et/ou privées ouvertes à la circulation générale et se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : - en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent.

Accès

Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins (servitude) ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité routière.

Dans le cadre des constructions groupées les logements pourront ne disposer que d’accès piétons avec la possibilité d’accès automobiles exceptionnels réservés aux services et urgences (déménagement, incendie …).

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès multiples.

Tout accès devra respecter une largeur d’accès de 4 mètres minimum.

Les groupes de garages individuels (de plus de 5 boxes) ou aire de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, ou disposer d’une entrée et d’une sortie.

Au sein du secteur 5, les garages en batterie et les lots de garages collectifs, lorsqu’ils sont implantés en front à rue, sont interdits.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les zones urbaines étant considérées comme raccordées de fait, seule l’analyse de la desserte des zones d’extension 1AU au regard des réseaux d’eau potable et d’assainissement figure au sein des

annexes sanitaires du PLUi.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de capacité suffisante est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines, dans le collecteur public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous réserve que le système soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux usées liées aux activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au collecteur public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par la collectivité compétente ainsi qu'à l'installation d'un prétraitement conforme à la réglementation afin de répondre aux normes de rejet (quantitatives, et qualitatives) réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée au même titre que le rejet en milieu naturel direct (canal, rivière, fossé…) selon la réglementation en vigueur (règlement d’assainissement des syndicats, instruction au titre de la Loi sur l'eau…). En cas d'impossibilité technique, dont la preuve incombe au pétitionnaire, les prescriptions techniques de la collectivité compétente devront être respectées.

Eaux de ruissellement des espaces de stationnement Il est fortement recommandé de réaliser le pré-traitement des eaux de ruissellement avant rejet au réseau public. La pose d’un séparateur à hydrocarbures est vivement conseillée pour les constructions commerciales et industrielles.

Réseaux électriques et télécommunications Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement. Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique. Il doit également être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

Déchets Sauf disposition différente mentionnée au sein des règlements de secteur :

- Toute construction de type « logement collectif » de plus de trois logements doit être dotée d'un espace commun dédié pour recevoir les containers d’ordures ménagères.

- En cas de division de logements, il est exigé un espace commun dédié à recevoir les containers d’ordures ménagères.

- Ces obligations ne sont pas applicables en cas de mise à disposition des résidents de colonnes enterrées.

REGLEMENTATION ANTI-ENDOMMAGEMENT ET INFORMATION DES CONCESSIONNAIRES

Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Les maîtres d’ouvrage ont l'obligation de le consulter afin de localiser l'ensemble des réseaux impactés par le projet de travaux. Après avoir interrogé le téléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d'ouvrage et l'exécutant des travaux déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés. Ces opérations s'effectuent avant de lancer le dossier de consultation des entreprises. Par ailleurs pour toute demande permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager, il est rappelé l’obligation d’informer le transporteur gaz (GRT Gaz), et ce en respect de l’article R555-30-1 du Code de l’Environnement. (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491)

PARTIE 4. Annexes

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.