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Edifiable

Zone ULzone urbaine de loisirs

La zone des équipements de loisirs : dix mètres pour l'habitation, rien de fixé pour le reste.

  • Zone urbaine
Zone UL, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie10 m

Les règles de la zone UL

  • Hauteur

    10 m au point le plus élevé

    constructions à destination d'habitation

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    Non réglementéeautres constructions que l'habitation
    La phrase du règlement

    « Disposition s valables pour la zone UL et ses secteurs Non réglementée. »

    Article UL 4 « Hauteur »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone ULTexte du document

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Les dispositions applicables à la zone et ses secteurs résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières. Les règles sur les risques sont reprises au sein des dispositions générales. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire et susceptibles d’affecter la zone :

• Risques d’inondation identifiés au plan de zonage, soit par débordement, rupture de digue ou ruissellement ;

• Risques miniers ; • Risques de mouvement de terrain lié à la présence de carrières souterraines ; • Risques technologiques. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Par ailleurs, il est vivement conseillé de se rapporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes : périmètres de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, couloirs aériens etc.

Le texte du règlement de la zone UL, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 105 rubriques

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES, AUTORISEES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destination Exploitations agricoles ou forestières

Habitations

Sous-destination Exploitation forestière

Autorisée · Autorisée sous condition · Interdite · X · Exploitation agricole · X · Logement · X

Sont autorisés sous condition : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements autorisés. - Les extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi.

Hébergement (résidences ou foyers avec services)

X · X · UL, ULv · ULa · Sont autorisés sous condition :

  • d’être en lien avec la vocation du secteur et de répondre aux besoins des utilisateurs (résidences universitaires, foyers, logements étudiants etc.).

Artisanat et commerce de détail · X · X · ULa, ULv · UL · Sont autorisés sous condition :

  • d’être en lien avec la vocation du secteur et de répondre aux besoins des utilisateurs.

Commerces et activités de service · Restauration · X · X · ULa, ULv · UL · Sont autorisés sous condition :

  • d’être en lien avec la vocation du secteur et de répondre aux besoins des utilisateurs.

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · X · ULa, ULv · UL · Sont autorisés sous condition :

  • d’être en lien avec la vocation du secteur et de répondre aux besoins des utilisateurs.

Hébergement hôtelier et touristique

X · X · ULa · UL, ULv

Sont autorisés sous condition : - d’être en lien avec la vocation du secteur et de répondre aux besoins des utilisateurs.

Cinéma · X · Destination · Sous-destination · Autorisée · Autorisée sous condition · Equipements d’intérêt collectif et · X services publics · Industrie · X · ULa

Sont autorisés sous condition : - Les constructions en lien avec la vocation de la zone.

Interdite · X · UL, ULv · Autres activités du · Secteur secondaire ou tertiaire · Entrepôt · X · ULa · Sont autorisés sous condition :

  • Les constructions en lien avec la vocation de la zone.

Bureau · X · ULa · Sont autorisés sous condition :

  • Les constructions en lien avec la vocation de la zone.

X · UL, ULv · X · UL, ULv · Centre de congrès et d’exposition · Destination

Autres usages et affectations des sols

Sous-destination

Autorisée

Affouillements et exhaussements du sol

Sont autorisés sous condition : · Autorisée sous condition · X · X · Interdite

  • qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.
  • qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage.
  • qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues.
  • qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique.
  • qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.).
  • qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public.
  • qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est justifiée en milieu urbain

Le changement de destination des constructions existantes

X X

Est autorisé sous condition :

  • que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients (sonores, olfactifs) pour le voisinage.

Les dépôts de ferrailles,

de véhicules, de

matériaux de démolition,

X

de déchets tels que

pneus usés, ordures etc.

Destination

Sous-destination

L'ouverture de toute carrière d’extraction de matériaux

Autorisée · Autorisée sous condition · Interdite · X · Les garages collectifs de caravanes · X · Les terrains de camping et le stationnement de · X caravanes · Sont autorisés sous condition :

  • d’être aménagés en aires d’accueil, en unités d’habitat ou en terrains familiaux.

Les parcs d'attractions et

installations de jeux

susceptibles de produire

X

des nuisances

Autres usages et Les parcs résidentiels de affectations des loisirs et les habitations

X sols légères de loisirs · Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri, mobile ou fixe, pour l'habitation ou pour tout autre usage et · X constituées par d'anciens véhicules désaffectés, d’abris autres qu'à usage public · Les équipements de plein-air à proximité des · X quartiers d’habitation · Sont autorisés sous condition :

  • de ne pas provoquer de nuisances (fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit etc.).

Rubrique UL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation

UL

Non réglementée.

par rapport

aux voies et

Tout ou partie de la façade sur rue des constructions doit être emprises

implantée :

publiques

ULa

  • soit avec un retrait par rapport à la voie ou l’emprise publique de 4 mètres minimum,
  • soit avec un recul précisé par le concessionnaire du réseau concerné.

Toutefois, s’il existe le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marquent la continuité visuelle de la rue, le respect d’un tel ordonnancement peut être admis ou imposé pour toute construction nouvelle qui s’y insérera. Il en est de même pour des raisons d’impératifs architecturaux ou liées à la topographie du terrain.

Tout ou partie de la façade des constructions doit être implantée :

ULv

  • soit avec un retrait par rapport à la voie ou l’emprise publique de 5 mètres minimum,
  • soit avec un recul de 15 mètres minimum de la RD 958,
  • soit avec un recul de 0 à 10 mètres de la RD 40,

Toutefois, s’il existe le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marquent la continuité visuelle de la rue, le respect d’un tel ordonnancement peut être admis ou imposé pour toute construction nouvelle qui s’y insérera. Il en est de même pour des raisons d’impératifs architecturaux ou liées à la topographie du terrain.

Implantation des construction s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions générales.

Implantation

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus

UL proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la par rapport

ULv moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 4 mètres.

aux limites

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus séparatives

ULa proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieure à 6 mètres.

Cette distance est amenée à 15 mètres en limite de zone UA.

Emprise au · UL · Non réglementée. sol

Rubrique UL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Disposition s valables pour la zone UL et ses secteurs

Non réglementée.

La hauteur d’une construction à destination d’habitation mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé.

Rubrique UL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : ULa L’emprise au sol des constructions et des aires de stockage ne peut

excéder 60 % de la surface totale de l’unité foncière.

ULv

L’emprise au sol des constructions et de leurs annexes ne peut excéder

30 % de la surface totale de l’unité foncière.

Rubrique UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SECTION A.

Une attention particulière doit être apportée à l’impact visuel des constructions et installations prévues dans le secteur.

Les installations particulières (stations d’épuration, poste électrique etc.) doivent être intégrés par des mouvements de terre et des plantations.

La mise en place d’enseignes, panneaux publicitaires etc. doit être

ULa conforme à la législation en vigueur et règlements locaux.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas de réalisations, elles doivent être doublées de plantations et établies de telle sorte qu’elles ne créent aucune gêne pour la circulation publique.

UL Murs

ULv Revêtements extérieurs

Cf. Dispositions générales.

Toiture

Cf. Dispositions générales.

Ouvertures et Cf. Dispositions générales.

menuiseries

Clôtures

Cf. Dispositions générales.

Antennes paraboliques

et radiotéléphonie

mobile,

postes

électriques et réseaux

divers

Dépôts, citernes et stockage

Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

UL ULv

ULa

Dispositions valables pour l’ensemble de la zone UL et de ses secteurs

UL ULv

Cf. Dispositions générales.

Toutes les opérations, tous les réseaux, y compris les branchements, doivent être réalisés en souterrain, à l'exception des dispositifs nécessaires au bon fonctionnement de l'aérodrome.

Cf. Dispositions générales.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent obligatoirement être engazonnés et/ou plantés.

Ces aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent obligatoirement être engazonnées et/ou plantées. Elles devront représenter au minimum 10% de la superficie de chaque terrain ou unité foncière. ULa Ces aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Rubrique UL 8Stationnement

Dispositions valables pour l’ensemble de la zone UL et de ses secteurs

Pour les nouvelles constructions à vocation d’habitations ou pour tous les travaux visant à augmenter le nombre de logements :

Il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement créé.

Pour les nouvelles constructions destinées à l’hébergement :

Il est exigé 0,3 place de stationnement par chambre.

Pour l’artisanat et le commerce de détail :

Pour les constructions de plus de 250 m² de surface de plancher : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de destination ayant pour finalité la création d’un commerce de détail ou de gros.

Pour les activités de restauration :

Pour les constructions de plus de 250 m² de surface de plancher : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de destination ayant pour finalité la création d’un lieu de restauration.

Autres destinations :

Cf. Dispositions générales.

Theme n°3 : equipement et reseaux

Cf. Dispositions générales.

Version Approbation Mars 2021

3.2.4

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 mars 2021 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 18 autres zones de Marly

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Marly, approuvé le 13/10/2026, 7 rubriques pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.