Zone UN

Intitulé du document : Interdite

X

Exploitation agricole

X

Sont autorisés sous condition : - Les nouvelles exploitations agricoles de type ferme urbaine.

Logement

X

X

UR, URb, URc

URa

En URa sont autorisés sous condition : - Les constructions à destination de logement, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Habitations

Hébergement

(résidences ou foyers

X

X

avec services)

UR, URb, URc

URa

En URa sont autorisés sous condition : - Les constructions à destination d’hébergement, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Artisanat et commerce

de détail

X

Commerces et activités de service

En UR sont autorisés sous condition : - L’artisanat et le commerce de détail, dans la limite de 3000m² de surface de plancher.

En URa sont autorisés sous condition : - L’artisanat et le commerce de détail, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

En URb sont autorisés sous condition : - L’artisanat et le commerce de détail, dans la limite de 400m² de surface de plancher.

En URc sont autorisés sous condition : - L’artisanat et le commerce de détail, dans la limite de 400m² de surface de plancher.

Restauration

X

X

UR, URb, URc

URa

En URa sont autorisés sous condition : - Les constructions à destination de restauration, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Commerce de gros

X

UR, URa, URb, URc

En UR sont autorisés sous condition : - Le commerce de gros, dans la limite de 3 000m² de surface de plancher.

En URa sont autorisés sous condition : - Les constructions à destination de commerce de gros, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

En URb sont autorisés sous condition : - Le commerce de gros, dans la limite de 400m² de surface de plancher.

En URc sont autorisés sous condition : - Le commerce de gros, dans la limite de 400m² de surface de plancher.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

X

X

clientèle

UR, URb, URc

URa

En URa sont autorisés sous condition : - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Hébergement hôtelier et

X

X

touristique

UR, URb, URc

URa

URa sont autorisés sous condition : - Les hébergements hôteliers et touristiques, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Cinéma

X

X

UR, URb, URc

URa

URa sont autorisés sous condition : - Les cinémas, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Autorisée sous condition

Interdite

Equipements

d’intérêt collectif et

X

services publics

Industrie

X

UR, URb

X

URa, URc

Sont autorisés sous condition :

- Les extensions et modifications des bâtiments industriels existants,

sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients

pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit etc.)

et dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Entrepôt

X

X

UR, URa, URb

URc

En UR et URb sont autorisés sous condition :

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

- Les entrepôts liés aux commerces, activités de service, bureaux,

centre de congrès et d’exposition existants à la date d’approbation du PLUi.

En URa sont autorisés sous condition : - Les entrepôts, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Bureau

X

X

UR, URb, URc

URa

URa sont autorisés sous condition : - Les constructions à vocation de bureau, sous réserve de faire partie du projet d’aménagement global de la zone.

Centre de congrès et

d’exposition

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisée

Autorisée sous condition

X

UR, URa, URb, URc

Interdite

Sont autorisés sous condition : - qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage. - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues. - qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique. - qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.). - qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public. - qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que leur extension

et/ou mises aux normes dont la présence est

justifiée en milieu urbain

X

UR, URb

X

URa, URc

Sont autorisés sous condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant. - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.).

Le changement de destination des

constructions existantes

X

UR, URa, URb, URc

Est autorisé sous condition :

- que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave

pas le danger et les inconvénients (sonores, olfactifs) pour le voisinage.

Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de

matériaux de démolition, de déchets tels que pneus

usés, ordures etc.

Sous-destination

Autorisée

L'ouverture de toute carrière d’extraction de

matériaux

Autorisée sous condition

Interdite

X

Les garages collectifs de

caravanes

X

Les terrains de camping

et le stationnement de

X

caravanes

Autres usages et affectations des

sols

Sont autorisés sous condition :

- d’être aménagés en aires d’accueil, en unités d’habitat ou en terrains

familiaux

Les parcs d'attractions et

installations de jeux

susceptibles de produire

X

des nuisances

Les parcs résidentiels de

loisirs et les habitations

X

légères de loisirs

Les installations établies

pour plus de trois mois

susceptibles de servir

d'abri, mobile ou fixe,

pour l'habitation ou pour

tout autre usage et

X

constituées par d'anciens

véhicules désaffectés,

d’abris autres qu'à usage

public

Tout ou partie de la façade sur rue des constructions doit être implantée :

- soit en limite de voie ou d’emprise publique, - soit avec un retrait par rapport à la voie ou l’emprise publique de 3 mètres

minimum.

Toutefois, s’il existe le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marquent la continuité visuelle de la rue, le respect d’un tel ordonnancement peut être admis ou imposé pour toute construction nouvelle qui s’y insérera. Il en est de même pour des raisons d’impératifs architecturaux ou liées à la topographie du terrain.

Les constructions en second rang, issues ou non d’une division parcellaire, sont possibles sous réserve de respecter les deux conditions suivantes (voir schéma cidessous) :

- Une façade linéaire d’au moins 20 mètres en limite d’emprise publique permettant la création d’un accès de 4 mètres de large,

- La nouvelle construction devra respecter un recul d’au moins 6 mètres des limites séparatives (après division foncière).

En cas de division, les 6 mètres se calculent par rapport aux limites séparatives internes de l’unité foncière qui fait l’objet d’une division.

En sus, dans le secteur faisant l'objet d'une étude dérogatoire à la loi Barnier, "Restructuration de l'entrée nord de Valenciennes", les constructions devront respecter un recul minimum de 30 mètres depuis l'axe central de l'A23.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions générales

Implantation par rapport aux limites séparatives

Cf. Dispositions générales.

En cas de second rang, se référer aux dispositions de la partie "Implantation par rapport aux voies et emprises publiques" ci-dessus.

Emprise au

sol

Non réglementée.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 18 mètres au point le plus élevé.

UR URa

Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer un aménagement d’entrée de ville, une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales). La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 13 mètres au point le plus élevé.

URb

Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales).

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 11 mètres au point le plus élevé. URc

Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales).

Murs

Revêtements extérieurs

Cf. Dispositions générales.

Toiture

Cf. Dispositions générales.

Ouverture et Cf. Dispositions générales.

menuiseries

Clôtures

Cf. Dispositions générales.

Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers

Toutes

les

destinations

Cf. Dispositions générales

Dépôts, citernes Toutes les

et stockage

destinations

Cf. Dispositions générales

Espaces libres Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires et plantations de stationnement doivent obligatoirement être engazonnés et/ou plantés.

Ces aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

UR Un Coefficient de Biotope par Surface de 0,3 est demandé. URa URb Un Coefficient de Biotope par Surface de 0,2 est demandé. URc

Habitat

Pour les nouvelles constructions à vocation d’habitations ou pour tous les travaux visant à augmenter le nombre de logements :

Il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement créé.

Pour les nouvelles constructions destinées à l’hébergement : Il est exigé 0,5 place de stationnement par chambre. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Pour l’artisanat, le commerce de détail et de gros:

Pour les constructions de plus de 250 m² de surface de plancher : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de destination ayant pour finalité la création d’un commerce de détail ou de gros.

Pour les activités de restauration :

Pour les constructions de plus de 250 m² de surface de plancher : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de destination ayant pour finalité la création d’un lieu de restauration.

Autres destinations : Cf. Dispositions générales.

THEME N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

RESTRUCTURATION DE L’ENTRÉE NORD

MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VALENCIENNES MÉTROPOLE

Etude Loi Barnier au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme

Restructuration de l'entrée de ville de Valenciennes depuis l'A23

Procédure de déclaration de projet approuvée le 11 juin 2025

Bruno Fortier, architecte urbaniste mandataire, Wenn-Kee Hsu architecte urbaniste / Fernando Vega-Sanchez, architecte urbaniste / CHORÈME Florent Morisseau paysagiste / BERIM David Devaux, BET ingénierie VRD / URBYCOM Perrine Lecoeuche, BET dossier réglementaire / CODRA Pablo Carreras, BET déplacement / CRONOS CONSEIL Tom Garnier, conseil sûreté urbaine / BERIM David Devaux, BET ingénierie VRD / INEX Guillaume Dethan, BET ingénierie environnementale et développement durable / Rincent Air François Cape, BET études qaulité de l’air / Kiétudes Rodolphe Delaporte, BET études acoustiques 160, rue du Temple 75003 Paris - T 01 48 87 87 31 - mail valenciennes@brunofortier.fr

TABLE DES MATIERES

Table des matières ........................................................................... 1 I. Présentation de l’étude ................................................................. 2

1. Cadre juridique de la déclaration de projet................................................. 2

II. Contexte d’étude.......................................................................... 3

1. Situation géographique et présentation du projet ..................................... 3

2. Documents d’urbanisme .............................................................................. 7

2.1. Le zonage...................................................................................................... 7 2.2. Les servitudes d’utilité publique (SUP) et les informations et obligations diverses (IOD) ........................................................................................................... 8

2.3. Justifications du projet et enjeux locaux : intérêt général........................ 11

III. Perceptions visuelles du site ...................................................... 15

1. Vues éloignées............................................................................................ 15

2. Vues rapprochées ....................................................................................... 17

IV. Enjeux....................................................................................... 21 V. Prise en compte des nuisances ................................................... 22

1. Définition .................................................................................................... 22

2. Parti d’aménagement ................................................................................ 22

2.1. Nuisances sonores ...................................................................................... 22

2.2. Nuisances sur la qualité de l’air ................................................................. 22 2.3. Gestion des eaux pluviales ......................................................................... 23

VI. Disposition concernant la sécurité routière................................ 25

1. Définition .................................................................................................... 25

2. Parti d’aménagement ................................................................................ 25

VII. Composition urbaine et architecturale...................................... 29

1. Définition .................................................................................................... 29

2. Parti d’aménagement.................................................................................29

VIII. Qualité de l’urbanisme et des paysages ................................... 31

1. Définition .................................................................................................... 31 2. Parti d’aménagement.................................................................................31

IX. Schéma de synthèse .................................................................. 35 X. Traduction sur le règlement du PLUi et conséquences sur l’orientation d’aménagement et de programmation ....................... 36

1. Nuisances .................................................................................................... 36 1.1. Conséquences sur le règlement du PLUi..................................................... 36 1.2. Conséquences sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation . 36 2. Sécurité routière ......................................................................................... 36 2.1. Conséquences sur le règlement du PLUi..................................................... 36 2.2. Conséquences sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation . 36 3. Composition urbaine et architecturale ...................................................... 36 3.1. Conséquences sur le règlement du PLUi..................................................... 36 3.2. Conséquences sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation . 36 4. Qualité de l’urbanisme et des paysages .................................................... 37 4.1. Conséquences sur le règlement du PLUi..................................................... 37 4.2. Conséquences sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation . 37

Juin 2025

Etude Loi Barnier - Restructuration de l’entrée nord de Valenciennes

Accusé de réception en préfecture 059-245901160-20250611-21480-DE

Date de télétransmission : 16/06/21025

Date de réception préfecture : 16/06/2025

I. PRESENTATION DE L’ETUDE

1. Cadre juridique de la déclaration de projet

Étude au titre de l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. » - Article L.111-6 du Code de l’Urbanisme « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19. » - Article L.111-7 du Code de l’Urbanisme « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, 3° Aux bâtiments d’exploitation agricole, 4° Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. »

préjudiciable pour les communes, entravant leur fonctionnement et générant des prescriptions paysagères inesthétiques ou peu valorisantes.

La présente étude a donc pour but d’étudier les possibilités de restructuration de l’entrée de ville nord de Valenciennes le long de l’A23.

L’analyse du projet sera effectuée au regard de cinq critères de référence énoncés par la loi : les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Les dispositions réglementaires issues de la présente étude seront intégrées au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Durant ces dernières années, certaines zones de projet le long d’axes à grande circulation (parfois en entrée de ville) ont connu des implantations anarchiques (principalement commerciales) sans souci d’aménagement, de prescriptions urbanistiques et d’intégration par rapport aux villes. Leur existence se révèle parfois

Juin 2025

Etude Loi Barnier - Restructuration de l’entrée nord de Valenciennes

II. CONTEXTE D’ETUDE

1. Situation géographique et présentation du projet

Le projet se situe principalement sur la commune de Valenciennes, dans le département du Nord (59), en région Hauts-de-France.

La commune de Valenciennes est localisée au sud-est du département du Nord, à environ 29 km au nord-est de Cambrai, 32 km à l’est de Douai et 45 km au sud-est de Lille. Les communes voisines sont Bruay-sur-l’Escaut au nord, Marly à l’est, Trith-SaintLéger au sud, La Sentinelle au sud-ouest, Petite-Forêt à l’ouest et Anzin au nord-ouest.

Valenciennes compte 42 991 habitants en 2019 pour une densité de 3 106 hab./km².

Valenciennes est le siège de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole.

La communauté d’agglomération de Valenciennes de 35 communes comprenait 192 550 habitants en 2019.

La commune de Valenciennes est desservie par les autoroutes A23 et A2. Elle est également sur le trajet de plusieurs routes départementales. La gare de Valenciennes propose des trajets TER en provenance ou à destination des 8 gares régionales que sont celles de Lille, Douai, Cambrai, Aulnoye-Aymeries, Jeumont, Maubeuge et Hirson. Étant une gare TGV, elle fait partie de la ligne TGV Paris Nord - Valenciennes, qui dessert également les gares de Douai et d'Arras. Cette ligne permet de relier Valenciennes à Paris en 1 h 50.

Une surface restreinte de 605 m² couvre le territoire de la Sentinelle sur le domaine autoroutier de l’A23. La Sentinelle est membre de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.

Localisation régionale de Valenciennes – (source : Urbycom)

Juin 2025

Etude Loi Barnier - Restructuration de l’entrée nord de Valenciennes

Le projet se situe le long de la route départementale D649 (rue Lomprez) et le long de l’autoroute A23, à l’ouest de la commune de Valenciennes et au Nord de la Sentinelle. Il constitue un axe structurant qui dessert à la fois certains quartiers périphériques mais aussi une des entrées principales de la ville de Valenciennes. Il s’insère à 1,7 km du centre-ville de Valenciennes et 500 m de celui de la Sentinelle.

Le projet de restructuration s’étend de l’entrée de Valenciennes depuis l’A23 (sortie n°11) jusqu’au carrefour entre la RD649 (Rue Lomprez) et jusqu’au giratoire commun avec l’avenue de Denain. A l’ouest, dans le quartier Dutemple, il concerne principalement les bretelles autoroutières et l’avenue de Duren. Au centre, il concerne le boulevard Lomprez, des accroches vers la Rue du Verger. Au nord-est à proximité de l’Hôpital, il concerne les rues des Coquelicots, des Œillets, de la Villette, Dauby, et avenue de Denain ainsi que les accroches vers le boulevard des Bruyères, Rue de Madagascar, Rue Casimir Perier, Rue Marmottan.

Le projet de restructuration de l’entrée de Valenciennes depuis l’A23 présente une superficie d’environ 22,7 ha.

Localisation de Valenciennes et des communes limitrophes – (source : Urbycom)

Juin 2025

Etude Loi Barnier - Restructuration de l’entrée nord de Valenciennes

Localisation du projet au sein des quartiers et infrastructures routières proches – (source : Urbycom)

Juin 2025

Etude Loi Barnier - Restructuration de l’entrée nord de Valenciennes

Localisation du projet et des axes classés à grande circulation – (source : Urbycom)

La carte révèle la présence de deux axes routiers classés à grande circulation engendrant des limites d’inconstructibilité de 75m pour l’avenue de Denain et de

De plus, ce secteur peut être considéré comme faisant partie de la PAU (partie actuellement urbanisée) et donc exclu de document de dérogation.

100m pour l’A23 de part et d’autre de leur axe central. L’étude de Loi Barnier

cherchera à déroger à ces reculs uniquement pour l’autoroute A23 concernée par la

restructuration de ses infrastructures liées et de ses abords. La RD649 sera

restructurée mais ne recevra pas de nouvelles constructions sur ses abords.

Accusé de réception en préfecture 059-245901160-20250611-21480-DE Date de télétransmission : 16/06/2025 Date de réception préfecture : 16/06/2025

Juin 2025

Etude Loi Barnier - Restructuration de l’entrée nord de Valenciennes

2. Documents d’urbanisme

2.1. Le zonage

Les communes de Valenciennes et de la Sentinelle sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Pour Valenciennes : PLUi de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM).

Pour La Sentinelle : PLUi de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH).

La zone d’étude est implantée à proximité de l’A23 et de l’avenue de Denain classées « axes routiers à grande circulation ». Par conséquent les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe central de l’Avenue de Denain et de 100m de part et d’autre de l’axe central de l’A23. Ces dispositions ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le PLUi, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. C’est dans ce cadre qu’intervient la présente étude.

La carte de zonage révèle que la zone de projet est à cheval sur plusieurs zones du PLUi de la CAVM :

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.