Zone AUBD

Intitulé du document : – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : • L’ouverture et l’exploitation des carrières • Les constructions destinées à l’exploitation agricoles et forestières • Les constructions ou installations qui par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatible avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. • L’abattage des plantations d’arbres sans autorisation administrative, • Les terrains de camping et de caravanage • Les dépôts et décharges • Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 m² et d’une hauteur et d’une profondeur excédant 2 mètres, qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains ou espaces libres

ARTICLE 2 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier, d’activité artisanale, ou d’équipements d’intérêt public ou collectif.

1.Rappels • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2. Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. • Les démolitions si elles font l’objet d’un permis de démolir. • Les constructions à vocation d’activités artisanales, de bureaux seront autorisées sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et dans la mesure où elles garantissent le respect du confort de la population avoisinante, ne sont sources d’aucune pollution et s’intègre qualitativement dans le contexte urbain. • Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier, d’activité artisanale, ou d’équipements d’intérêt public ou collectif.

3.Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

• Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale o Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes :

o Les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail o Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu

environnant. • Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle,

cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet. • Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. • Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant. • Les annexes (garages, abris de jardin ...) à condition qu’elles soient en harmonie avec la construction principale, qu’elles n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol dont 10 m² pour un seul abri de jardin par logement. • Les piscines non couvertes soumises à déclaration. Dans le cas de piscines couvertes, cellesci devront être intégrées ou contiguës aux volumes de la construction.

4. Dans le cas d’une activité professionnelle autorisée, l'aménagement d’un local à usage professionnel pourra être autorisé à condition que :

• Le volume contenant le local professionnel soit intégré à la construction principale ; • La superficie nécessaire à cette activité ne remette pas en cause la destination première de la

construction ; • La superficie nécessaire au stationnement soit prévue sur le lot ; • Toutes disposition utile pour rendre compatible l’activité avec le milieu environnant en vue de

la prévention des nuisances et dangers éventuels.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article N2.

ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : • Toute construction nouvelle, • Tout déboisement et défrichement, sauf ceux justifiés par les travaux d'intérêt public et les travaux d’une voie structurante pour le quartier, • L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux, • Les dépôts et décharges, • Les campings, caravanages et dépôts de caravanes.

ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La régularisation, la réhabilitation et l’extension des constructions a usage d’habitation existantes avant le présent PLU, à condition qu’elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l’axe du RD6 et de la RN2. Rappels : Les constructions à usage de commerce, de bureau, d'hébergement hôtelier, d'activité artisanal, ou d'équipement d'intérêt public et collectif. I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

• Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’Energie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

• Les espaces forestiers existants devront être préservés de tout aménagement, excepté ceux visés à l’article 2, afin de conserver leur fonctionnalité écologique.

Sont autorisés en zone N les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d’intérêt publics et les ouvrages techniques qui leur sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement. Est autorisé toute intervention nécessaire à la construction de « la Voie structurante » permettant de relier des terrains constructibles afin de les désenclaver, sous réserve de préserver les transparences écologiques et hydrauliques préexistantes par des aménagements adaptés pour limiter et éventuellement compenser au maximum les atteintes à l’environnement.

Sont interdites dans l’ensemble de la zone, les constructions non autorisées à l’article 2.

-

Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,

-

Les carrières,

-

Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

I- Rappels I.1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. I.2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. II.1. Les constructions, à destination d’activités industrielles, d’artisanat, de bureau et d’entrepôt directement liés à la centrale électrique; II.2. Les constructions à destination d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’activité de production d’énergie II.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lié à la production d’énergie, II.4. Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance reste compatible avec la vocation de la zone.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. III.1. Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à la réalisation d’un projet de production d’énergie

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment

-

Les réhabilitations et les extensions de construction existantes,

-

Toute construction nouvelle,

-

Tout déboisement et défrichement à l’exception de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à l’article 2,

-

Tout remblai et exhaussement à l’exception de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à l’article 2,

-

L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux,

-

Les dépôts et décharges,

-

Les campings, caravanages et dépôts de caravanes.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les installations nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales et eaux usées industrielles traitées, sous réserve :

-

qu’elles concernent des installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,

-

qu’elles respectent les caractéristiques, les seuils d’acceptabilité et les volumes imposés par la réglementation, qu’elles ne modifient pas

les écoulements de la zone.

Sont autorisés les sentiers non bituminés ayant pour but de permettre la sensibilisation du public à l'environnement de la zone. Sous réserve de préserver la fonction de corridor écologique principale de la zone et lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, sont autorisés :

 les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune.

Intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aucuns bâtiments d’habitation, de commerce, de bureaux, d’hébergement hôtelier et d’activité artisanale ne pourront être implantés à moins de 35 m de l’axe des routes Nationales.

En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprise publique excepté pour celles comportant des commerces, activités, services situés en rez-de-chaussée qui pourront s’implanter à l’alignement avec l’emprise publique. Pour les maisons, accolées ou en bande, elles observeront un recul minimum de 3 mètres et maximum de 7 m par rapport à la limite d’emprise publique. Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à ces règles d’implantation.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions sur limites séparatives Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur l’une ou l’autre des limites séparatives.

L’implantation des bâtiments est autorisée en mitoyenneté lorsque les 2 parcelles sont destinées à accueillir la même typologie de logements comme par exemple de la maison en bande ou maison jumelée. Dans ces cas, les constructions pourront être édifiées sur un linéaire maximum de 20m en parallèle de l’alignement. 2. Les constructions en retrait des limites séparatives Dans ce cas les constructions s’implanteront à une distance minimale de 3 m des limites séparatives en tout point du bâtiment (y compris annexes et dépendances) hors débords de toiture. Ce recul minimal de 3 mètres de la limite de l’unité foncière s’applique également pour les annexes, dépendances et abris de jardin.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

La distance entre deux constructions sur une même parcelle ne peut être inférieure à 6 mètres, calculée à partir du nu extérieur des murs.

Les extensions seront implantées a plus de 75 m de l’axe des RN et 35 m de l’axe des RD.

ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les extensions devront être implantées à plus de 5 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

Sans objet.

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 3 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet

ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans objet

ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet

Intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 15 mètres pour les logements collectifs, logements intermédiaires ou à destination mixte (habitats et activités), et 7.5 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. La hauteur au faîtage du toit ne pourra excéder 18 mètres pour les logements collectifs, logements intermédiaires ou à destination mixte (habitats et activités) et 11 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

La hauteur maximale de l’extension n’excèdera pas 7 m à l’égout de la toiture.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 35 m.

Intitulé du document : – EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol maximale des bâtiments ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol pour les abris de jardin est limitée à 10 m² (un seul par logement).

L’emprise au sol de l’extension n’excédera pas 30% de l’emprise totale de la construction existante.

Sans objet.

Intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, base sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Volume et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et être adaptés au relief du terrain. Les constructions nouvelles doivent s’adapter au relief du terrain, de l’îlot ou de la rue. Les installations techniques collectives telles que les locaux poubelles, les boxes à vélos, devront être traitées en harmonie avec les constructions principales

2. Toitures Les toitures à quatre pans, cintrées ou complexes sont interdites. En angle de rue, les retours de toitures protègeront les murs pignons. Les débords de toiture auront au minimum 1.20 m. Les points bas de toitures seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial. La teinte des toitures sera fixée lors de l’instruction du permis de construire.

3. Façades • Aspect : il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal, des murs pignons et des vérandas. Les couleurs des façades doivent s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Des touches de couleurs seront tolérées. Les teintes des façades ne devront pas être vives ou criardes. Les matériaux contemporains sont autorisés sous réserve de leur mise en œuvre en cohérence avec le projet. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les imitations des matériaux naturels : fausses pierres, faux marbres, faux pente bois, faux joints d’appareils et autres sont interdits. L’usage du verre miroir ou teinte est proscrit.

• Saillies Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), elles sont limitées à 1,20m à partir d’une hauteur 3m. Les autres saillies : Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

4. Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les clôtures seront traitées en harmonie avec la construction principale avec les mêmes niveaux de finitions et de teintes et plus largement participeront à l’harmonie à l’échelle du quartier. Les clôtures implantées en limite de propriété seront obligatoires pour :

• Les maisons individuelles sur rue et cheminement piéton : • Les interfaces des constructions en lien avec les emprises viaires publics, les cheminements

piétons. • Les limites en mitoyenneté

Les limites en interface direct avec le paysage pourront présenter un traitement différencié des interfaces avec un traitement paysager comme limite de propriété permettant d’offrir de larges percées visuelles et d’inscrire plus naturellement les nouveaux ilots dans le contexte paysager existant.

Les piliers du portail, le portail, les coffrets techniques et les boites aux lettres devront s’intégrer harmonieusement dans la composition des clôtures. Les clôtures seront constituées d’un soubassement de 0,60m surmonte d’un dispositif ajoure et ne devront pas dépasser 1,80m de hauteur totale. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés harmonieusement à la façade du bâtiment ou au mur de clôture. Aussi, pour les opérations d’ensemble, l’intégration des locaux d’ordures ménagères et encombrants peuvent s’inscrire dans le dessin des clôtures.

Les clôtures ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement et à la circulation des espèces sauvages. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal.

. ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR

Intitulé du document : – ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver autant que possible les plantations existantes. A l’exception de l’espace dédié à la construction, les plantations existantes doivent être maintenues au maximum ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces adaptées.

Tout terrain recevant une construction doit être planté, à raison d’un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Pour les opérations d’ensemble de plus de 1 000 m² de surface de plancher créée ou réalisable dans le cas des lotissements, il sera aménagé un espace collectif public planté et équipé d’un seul tenant. Cet espace, affecté en aire de jeux, de sports ou de loisirs, devra être en adéquation avec l’importance du programme au sein duquel il s’inscrit. Toute aire de stationnements dans les ilots destinés aux bâtiments d’habitats collectifs, d’habitats intermédiaires et d’activités devra être plantée à raison d‘un arbre à haute tige pour 2 places de stationnement. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement des espaces publics doivent être engazonnés et plantés à raison d’un arbre à haute tige au moins pour 100 m² de cette surface.

Rappel : Le code civil stipule qu’un arbre de haute tige doit être implanté à plus de 2 mètres des limites privées et publiques.

Sans objet.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être prévu dans des conditions qui correspondent aux besoins des constructions et des installations. Il doit être assuré sur le terrain même, en dehors des voies et emprises publiques.

Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour son utilisation directe et indépendante. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l’autorisation. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Les places de stationnement seront de préférence intégrées à la construction. Lorsque les places de stationnement ne sont pas couvertes, elles doivent être traitées en surface aussi perméable et végétalisée que possible. Les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité limitant l’imperméabilisation des sols et favorisant leur intégration paysagère.

Des places réservées aux personnes à mobilité réduite devront être prévues dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En fonction des caractéristiques du projet et outre les prescriptions édictées ci-après, des surfaces dédiées au stationnement des deux-roues pourront être imposées.

1. Pour les constructions à usage d’habitation • 1,5 place de stationnement au minimum pour les constructions de logement collectif et intermédiaire ramenée à 1 place de stationnement pour le logement social ; • 2 places de stationnement au minimum pour les constructions à usage d’habitation individuelle.

2. Pour les constructions à usage de bureaux et d’équipements publics ainsi que pour les professions libérales

• 1 place au minimum pour 30 m² de surface de plancher.

3. Pour les constructions à usage d'artisanat, de commerce • Pour les constructions à usage d'artisanat, au moins 1 place pour 40 m² de surface de plancher. Les stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées. Des aires de manœuvre, aux dimensions adaptées à l’utilisation faite des constructions, doivent être réalisées de façon que les opérations de chargement ou de déchargement s’effectuent à l’intérieur de la propriété en toute sécurité. Le nombre de places de stationnement est réalisée de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. • Pour les commerces, au moins 1 place pour 20 m² de surface de plancher. Des aires dédiées aux véhicules de livraison pourront être imposées aux commerces alimentaires ;

Les bâtiments d’activité et de commerce prévoiront des stationnements vélos.

4. Pour les constructions à vocation d’hôtellerie • 1 place de stationnement au minimum par chambre d'hôtel. Une aire de dépose et de reprise pour autocar par tranche de 50 chambres.

5. Pour les équipements publics ou d’intérêts collectifs ainsi que pour les opérations d’ensemble ou d’habitat collectif ou groupé de plus de dix logements

• Des locaux sécurisés pour le stationnement des vélos et éventuellement des deux-roues motorisés, accessibles depuis la voie de desserte, doivent être créés. Des aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant pour répondre aux besoins ;

• Les établissements scolaires et les structures de loisirs pourront nécessiter, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs capacités d’accueil, une ou plusieurs aires de dépose et de reprise pour autocar.

Sans objet.

. ARTICLE 12 STATIONNEMENT

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1. Accès Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique, dans les conditions de sécurité et de commodité correspondant au mode d’occupation du sol prévu. Sauf justifications techniques contraires ou logique de maillage viaire, les programmes devront avoir le minimum d’accès sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès et des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. Ils doivent être adaptés à l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.

2.Voiries Les caractéristiques des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, etc.

Les voies en impasse sont à éviter. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, une raquette ou une aire de retournement devra être aménagée. L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m. Celle-ci devra être conforme aux exigences des services publics concernés, s’agissant notamment des services de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie.

Sans objet.

1. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de défense contre l’incendie. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou des passages privés aménagés aux

caractéristiques suffisantes et adaptées :

- aux opérations que ces voies doivent desservir,

- à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir : elles auront une emprise de 6m au moins.

Elles doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie,) de faire demi-tour aisément.

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 10 m des différentes voiries. Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la route nationale, à l'exception des constructions et installations suivantes : constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public.

La notion du coefficient d’occupation du SOL a été supprimée par la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ns

CARACTERE DES ZONES La zone Ns est site zone naturelle sanctuarisée. Elle a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et écologiques. La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit toutes les occupations ou utilisation du sol susceptibles d'y porter atteinte. La zone Ns est située entre le port du Larivot et la route Départementale 191.

Il est recommandé, sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions neuves et, en cas de réhabilitation, des constructions existantes.

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

• Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire.

• Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement. o Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau. o Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprie. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'a la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situe à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et a un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

Dans le cas des constructions à usage d’activités artisanales, des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Si cela est nécessaire, le pétitionnaire devra mettre en place, pour assurer la collecte, un dispositif de stockage et de restitution aux dimensions adéquates (cuve de stockage avec débit de fuite régulé, bassin de rétention, noue,). Un système de gestion du pluvial pourra être imposé, notamment aux opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, pour tenir compte de la configuration des sols de la zone concernée ou des contraintes du réseau public. Les bassins de rétention des eaux pluviales éventuellement créés doivent être paysagés et être conçus de manière à s’intégrer dans la topographie naturelle du terrain. Les dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales devront être réalisés et entretenus de manière à ne pas générer de stagnation d'eau propice au développement de gîtes larvaires.

4. Défense incendie La création d’un dispositif de lutte contre l’incendie pourra être imposée à tout projet de construction ou d’aménagement, au regard de ses caractéristiques et de sa localisation par rapport au réseau existant.

5. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

6. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 – FORME ET SURFACE DES PARCELLES

Sans objet.

NB : La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code De l’urbanisme ; supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

Sans objet excepté pour la voie structurante où les réseaux d’utilité publiques nécessaires devront suivre son tracé.

ARTICLE 5 FORME ET SURFACES DES PARCELLES

Sans objet.

1. Eau

Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable

2. Assainissement eaux usées

Un dispositif d’assainissement individuel ou collectif pourra être créé dans le respect du règlement sanitaire départemental et conformément au schéma directeur d’assainissement. Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

3. Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du constructeur qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, au terrain et aux contraintes d’entretien.

4. Autres réseaux

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 FORME ET SURFACE DES PARCELLES La loi ALUR du du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une surface minimale de parcelle dans les PLU.

ARTICLE 5 FORME ET SURFACE DES PARCELLES Sans objet

EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD