Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : - Toute construction nouvelle. - Tout déboisement et défrichement - Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux - Les dépôts et décharges - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La régularisation, la réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes avant le présent PLU, à condition qu’elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l’axe du RD6 et de la RN2,

I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les extensions seront implantées à plus de 75 m de l’axe des RN et 35 m de l’axe des RD.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les extensions devront être implantées à plus de 5 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de l’extension n’excèdera pas 7 m à l’égout de la toiture.

ARTICLE 11

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol de l’extension n’excèdera pas 30% de l’emprise totale de la construction existante.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal.

ARTICLE 12 Sans objet.

ARTICLE 13 Sans objet.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

ARTICLE 4 Sans objet.

ARTICLE 5 Sans objet.

FORME ET SURFACES DES PARCELLES

ARTICLE 6

EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD