Zone AUS

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

En zone A : Toutes constructions ou installations non liées à l’activité agricole.

En zone ASTRICTE : Toutes constructions ou installations même liées à l’activité agricole.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La réhabilitation des constructions existantes. En zone A – Une construction à usage d’habitation lorsqu’elle est destinée au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour l’exercice de l’activité agricole.

I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions autorisées doivent être édifiées au moins à : - 75 m de l’axe des Routes Nationales et Routes Départementale, - 20 m de l’axe des autres voies publiques ou privées, - 20 m des berges des cours d’eau.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 8 Néant.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Zone A

ARTICLE 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation est de 7 m à l’égout de la toiture. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions autres que celle à usage d’habitation.

ARTICLE 11

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol maximale de la construction à usage d’habitation est de 350 m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les constructions autres que celle à usage d’habitation.

ARTICLE 10

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

L’aspect extérieur des constructions sera de nature à ne pas compromettre la qualité du site.

Toitures Les toitures auront deux pans au minimum d’une pente minimale de 20 % ; L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

Clôtures La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m :

- 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). Les haies vives seront préconisées.

ARTICLE 12

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE 13 Sans objet.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Les parcelles de cette zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les emprises devront être au moins égale à 12 mètres. Les accès aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur voie soit assurée de façon convenable. Ils doivent être autorisés par le gestionnaire de la voie.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone A

Les accès directs aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée sont interdits s’il existe une autre voie privée ou publique desservant le terrain.

ARTICLE 4

1. Adduction d’eau Toute construction occupant du personnel et toute habitation devra être alimentée en eau potable par le réseau collectif d’adduction ou par un système individuel de captage conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d’absence de réseau public d’eau potable, une notice technique décrivant le système d’alimentation en eau potable devra respecter les prescriptions de la note technique présente dans l’annexe sanitaire.

2. Assainissement Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U.

ARTICLE 5

SURFACE ET FORME DES PARCELLES

Pour être constructible, les parcelles devront avoir une surface minimale d’un hectare.

ARTICLE 6

EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD