Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Les activités industrielles et artisanales - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L’abattage des plantations d’arbres sans autorisation administrative, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les dépôts et décharges - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

En UBR, sont interdites toutes constructions visées en UB ainsi que : - les constructions à vocation d’activités artisanales ne pourront être autorisées que dans la mesure où elles garantissent le respect du confort de la population avoisinante et ne sont sources d’aucune pollution.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Les constructions à usage d’habitation et de commerce ou d’équipement collectif.

I. Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements. 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir. 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public ou collectif.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aucun bâtiment d’habitation ne pourra être implanté à moins de 75 m de l’axe des routes Nationales. Cette règle ne s’appliquera pas au sein des espaces agglomérés pour les nouvelles constructions à édifier après le présent PLU, un recul de 20 mètres par rapport à l’axe des nationales devra alors être respecté.

En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement compris entre 3 et 10 m et en aucun cas à moins de 7 m de l’axe de la voie, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique. Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à ces règles d’implantation.

Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à ces règles d’implantation.

En UBR : Les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement en aucun cas inférieur à 3 m, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique.

En secteur UBc

En bordure de voies, les constructions observeront un recul de 3 mètres minimum excepté pour celles comportant des commerces, activités, services qui pourront s’implanter à l’alignement.

L’implantation des constructions est précisée pour chacun des îlots dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères et les fiches d’îlots de prescriptions urbanistiques du dossier de Réalisation de la ZAC Concorde.

En secteur UBd

• A l’exception des maisons individuelles isolées, accolées ou en bande, les constructions observeront un recul minimum de 2,50 mètres par rapport à la limite d’emprise publique, excepté pour celles comportant des commerces, activités, services qui pourront s’implanter en limite d’emprise publique.

• Pour les maisons individuelles isolées, accolées ou en bande, un recul par rapport à la limite d’emprise publique de 6,00 mètres minimum sera imposé sur au moins la moitié de la largeur de la parcelle.

Les pignons des constructions pourront s’implanter en limite d’emprise publique, dans une unité de traitement avec les façades principales.

• L’implantation des constructions est précisée pour chacun des îlots dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères et les fiches d’îlots de prescriptions urbanistiques du dossier de Réalisation de la ZAC Copaya.

1- Les constructions sur limites séparatives : Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur l’une ou l’autre des limites séparatives ou sur les deux.

Dans ce cas les constructions pourront être édifiées sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement retenu.

En UBR : Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques.

En secteur UBc

Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées sur un linéaire maximum de 25m en parallèle de l’alignement.

2-Les constructions en retrait des limites séparatives : Dans ce cas les constructions s’implanteront à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à cette règle d’implantation, dans le respect des règles de sécurité des biens et personnes.

En UBR : Dans ce cas les constructions s’implanteront à une distance minimale de 3 m des limites séparatives en tout point du bâtiment (hors débords de toiture).

En secteur UBc

Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 2,50 m des limites séparatives en tout point du bâtiment (hors débords de toiture). Les constructions implantées sur les parcelles constituant le front extérieur de la ZAC Concorde, à l’exception des parcelles situées au sud de la Crique Concorde, devront respecter un recul d’au moins 4 mètres par rapport au fond de parcelle.

En secteur UBd

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 ≥3 m (hors débords de toiture). L’implantation des bâtiments est autorisée en mitoyenneté lorsque les 2 parcelles sont destinées à accueillir la même typologie de logements.

Se référer aux dispositions générales de la zone UB Dispositions particulières applicables au secteur AUbc:

En bordure de voies, les constructions observeront un recul de 3 mètres minimum excepté pour celles comportant des commerces, activités, services qui pourront s’implanter à l’alignement. L’implantation des constructions est précisée pour chacun des îlots dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères et les fiches d’îlots de prescriptions urbanistiques du dossier de Réalisation de la ZAC.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 6 m. Le point le plus haut du bâtiment ne pourra excéder 12 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics.

En UBR : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 7 m par rapport au terrain naturel pour les bâtiments disposant de commerces en pieds d’immeubles, pour les logements collectifs. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics. Pour les autres constructions, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 6 m.

En secteur UBc

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 11,50 mètres pour les collectifs ou maisons superposées et 7,50 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. La hauteur au faîtage du toit ne pourra excéder 14,50 mètres pour les collectifs ou maisons superposées et 11 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. Les typologies et hauteurs des constructions de la ZAC sont précisées dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC. Un plan d’épannelage spécifique au secteur UBc (ZAC de Concorde Nord) est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

En secteur UBd

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 13 mètres pour les collectifs ou maisons superposées et 9,00 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. Les typologies et hauteurs des constructions de la ZAC sont précisées dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC. Un plan d’épannelage spécifique au secteur UBd (ZAC de Copaya) est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

ARTICLE 11

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. L’emprise au sol ne pourra excéder 60 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

En UBR : L’emprise au sol représente la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment (toitures et saillies incluses). Constructions à usage d’habitation : emprise au sol au maximum 250 m² avec 1/3 de l’emprise au sol utilisée en R+1. Construction à destination autres qu’habitations autorisées par l’article 2 et conforme au document d’orientations d’aménagement : emprise au sol maximale égale à 450 m² avec 40 % de l’emprise utilisée dans la limite de la hauteur maximale autorisée. En outre, cette règle ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou service collectif.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

I. DISPOSITIONS GENERALES

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), elles sont limitées à 1,20m à partir d’une hauteur 3m. Les autres saillies : Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

2. Clôtures Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur façade (0,60 cm de soubassement et le reste en ajouré).

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre de haute tige pour deux places, et entretenues.

En secteurs UBc et UBd

Les espaces privatifs ou communs non bâtis seront aménagés en vue de l’agrément des usagers avec un traitement de qualité intégrant les places de stationnement. Ils comporteront mobilier urbain, éclairage, espaces verts avec des arbres et arbustes. Un nombre d’arbre minimum pourra être défini dans les prescriptions particulières précisées dans le Cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères.

Intitulé du document : 3. Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places

4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant

5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

Pour la zone UBR : - toutes constructions non interdites en UBR et visées au présent article conformément au plan de composition du secteur des orientations d’aménagement du PLU. - lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur la parcelle. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé deux places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage commercial il est exigé une place pour 20 m2 de SHON.

En UBR : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur la parcelle. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m². Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. Pour les constructions à usage commercial et de service il est exigé une place pour 20 m² de SHON.

En secteurs UBc et UBd

Les fiches d’îlots annexées au Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC précise les besoins et implantations préférentielles des zones de stationnement sur chaque îlot de la ZAC de Concorde Nord (UBc) et de la ZAC de Copaya (UBd).

Le stationnement sera réalisé prioritairement sur chaque lot.

Intitulé du document : 1. Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerc

2. Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes : -les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail -Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu environnant.

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- La largeur minimale de l’emprise sera de 5 m lorsqu’il n’y a qu’un seul logement à desservir - Au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de 10 m Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière).

En UBR : Pour les voies de desserte des habitations, la largeur d’emprise de la chaussée sera au moins 4 mètres. Pour les voies de liaisons intra-quartier et inter-quartier la largeur de l’emprise de la chaussée sera au minimum de 5 mètres.

En secteur UBc

Le plan des voies, défini dans le cadre de la ZAC de Concorde, est annexé au présent règlement.

Les voies sont définies par le plan de voirie de la ZAC inscrit dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC.

L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m.

L’emprise des voies primaires, secondaires et tertiaires sera au minimum de 10m avec une chaussée fixée à :



6 m pour les voies primaires



5,5m pour les voies secondaires



5m pour les voies tertiaires.

Un plan d’emprise des espaces publics et voiries spécifique à la ZAC de Concorde NORD est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

En secteur UBd

Les voies sont définies par le plan de voirie de la ZAC inscrit dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC.

L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m.

L’emprise des voies primaires, secondaires et tertiaires sera au minimum de 10m avec une chaussée fixée à :



6 m pour les voies primaires, sauf quand elles sont dédoublées en sens unique (pourtour de

l’esplanade) où leur emprise est de 2 x 3,5m.



5m pour les voies secondaires à double sens, 4 m pour les voies secondaires à sens unique.

Un plan d’emprise des espaces publics et voiries spécifique à la ZAC de Copaya est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent PLU. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

- Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. - Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD