Zone US

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation autres que celles strictement nécessaires à l’activité, - Les lotissements à usage d’habitation, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les carrières, - Les dépôts et décharges, - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

En US2 et Us5 : - Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation. - Pour la zone AUS2 autour du PROGT : pour les activités artisanales, seules celles portant sur le tourisme sont autorisées.

En US3 : -

En US4 : -

Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation, Toutes les activités artisanales et les dépôts, stockage de matériel, matériaux et marchandise

Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation, Toutes les activités artisanales et les dépôts, stockage de matériel, matériaux et marchandise Toutes activités de commerce (ou secteur tertiaire marchand de produits) ; Toutes constructions à vocation d’habitation.

ARTICLE 2 I- Rappels

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’urbanisme édictées au présent article s’appliqueront à chaque terrain issu de division conformément à l’article R.123-10-1du Code de l’urbanisme.

En Us1, Us2 et Us3, les constructions devront s’implanter à : -40 m à l’axe de la nationale dans les zones agglomérées, - 75 m à l’axe de la nationale dans les zones hors agglomération. En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement d’au moins 7,50 m, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique. Ces règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne seront pas applicables aux bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public ou collectif.

En Us4, l’implantation des constructions devra observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe principal de la route nationale 1 et rester compatible avec les orientations d’aménagement. Par rapport à l’axe de la voie de desserte interne à l’aménagement, l’implantation des constructions devra respecter une distance minimale de 12 mètres (cf. orientations d’aménagement). Les constructions annexes visées à l’article 2 peuvent s’implanter en limite d’emprise de la voie de desserte interne précitée.

Pour la zone AUS2 autour du PROGT : les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 30 mètres par rapport à l’axe de liaison PROGT/CHAUMIERE, et à 10 mètres minimum de la limite entre l’espace public et privé.

D’une manière générale, l’implantation des bâtiments, installations et ouvrages devront respecter une distance de sécurité minimale par rapport aux voies. Leur implantation pourra être refusée s’ils présentent des risques pour la circulation de véhicules terrestres ou aériens, notamment par un paysagement de leurs façades.

En US5, les constructions devront observer un recul de 50 mètres minimum par rapport à l’axe de la nationale. En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à la limite d’emprise de la voie de desserte d’au moins 7,50 m. L’article R123-10-1 s’applique, ce qui signifie que ces règles s’appliquent à l’ensemble du terrain objet d’un lotissement ou permis groupé valant division.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf en Us5, les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, conformément à l’article R.123-10-1 du CU.

Dans tous les cas, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

De plus, en US4, les constructions s’implanteront dans une « bande de constructibilité » définie au Plan 2 de l’orientation d’aménagement relative au projet de Park Way.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

En US1 : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 15 m. En US2 - US3 : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics. En Us4, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 11 m par rapport au terrain naturel, sans dépasser 3 niveaux. En Us4, afin de masquer les équipements techniques, édicules d’ascenseur, ou encore, d’assurer une protection thermique complémentaire, une sur-toiture partielle est autorisée, dont la hauteur n’est pas réglementée. En Us5, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 14 m par rapport au terrain naturel, sans dépasser 3 niveaux et dans le respect des servitudes radioélectriques et de protection contre les obstacles.

La hauteur des constructions annexes visées à l’article 2 ne pourra dépasser 2,80 mètres par rapport au terrain naturel, à l’égout ou acrotère.

Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur façade. Cette hauteur pourra être portée à 2 m en limite séparative ou en mitoyenneté.

Elles seront constituées de : - un soubassement d’une hauteur maximale de 0.60 m, - le reste étant composé de grilles ou de panneaux grillagés galvanisés ou rilsanisés.

L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers. En Us4, les clôtures présenteront une hauteur maximale de 1,60 mètres. Elles seront composées d’un soubassement d’une hauteur maximale de 30 centimètres, surmonté d’une surface ajourée sur la hauteur restante. Il pourra s’agir de panneaux de grillage, de lisses en bois, de barreaudages … Cette clôture pourra, éventuellement, être doublée d’une haie végétale. Elles ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.

En Us5, les clôtures en mitoyenneté pourront être maçonnées en plein sur toute leur hauteur qui ne pourra excéder 2m. Cependant, les clôtures longeant par exemple les parcs de stationnements situés en façade respecteront les prescriptions de hauteur de soubassement/plein des zones Us1 à 3, tout comme les clôtures en façades sur voie (cf. schéma ci-dessous)

La clôture en mitoyenneté peut être en plein

La clôture doit être ajourée (hors soubassement)

Voie

3. Toitures La teinte des toitures sera fixée lors de l’instruction du permis de construire. En Us4, les teintes de toitures autorisées sont dans les nuances de gris. Par ailleurs, les pentes de toiture devront présenter soit une pente inférieure ou égale à 5%, soit une géométrie inversée. Dans ce cas aucun pourcentage de pente n’est imposé, tout comme dans le cas de pose de panneaux photovoltaïques. Ces règles ne s’appliquent pas aux sur-toitures.

4. Couleurs et matériaux Les façades devront présenter un aspect fini et leur tonalité sera définie avec la collectivité. Sur les façades, les matériaux peints ou collés sont interdits, de même que l’emploi du carrelage. En Us4, toute maçonnerie, bétons, ciments ou enduits peints en façade sont à éviter. L’utilisation de bardages, clins, vêtures ou autres matériaux montés à sec est préconisée.

5. Murs pignons Ils devront être traités avec la même qualité que les façades avant et arrière du bâtiment.

ARTICLE 12

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, ainsi que la règle énoncée par l’article R.123-10-1 le permet.

L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de l’unité foncière constituant le terrain d’assiette du projet. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages, dans le respect des préconisations édictées par l’article R111-21 du code de l’urbanisme.

Dans le même sens, en Us4, il sera préconisé la préservation d’espaces vides entre les séquences bâties, en compatibilité avec les éléments contenus dans les orientations d’aménagement Ainsi, des règles définissant un rythme de succession de pleins et de vides, préservant des vues et percées, sont édictées dans le cadre des orientations d’aménagement relatives au projet de Park Way.

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée. En Us4, les équipements techniques (édicules d’ascenseurs, climatiseurs) sont interdits au sol et autorisés en toiture à la condition d’être masqués par un acrotère ou une sur-toiture.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction devront être entretenues, ainsi que les aires de stationnement qui doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places.

En Us4, en référence au Plan 2 des orientations particulières relatives à la réalisation du projet de Park Way, un filtre écran, constitué de haie et arbres, devra être planté dans la bande de recul imposée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. Les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres pourront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 50 centimètres. Les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres devront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 2 mètres.

Au sein de la bande de recul des constructions par rapport aux limites séparatives, les espaces de stationnement devront être agrémentés de 1 arbre pour 2 places de parking.

En dehors de la bande de recul par rapport aux limites séparatives, un arbre devra être planté pour 5 places de stationnement.

Pour la zone AUS2 autour du PROGT, 25% de l’espace libre (hors construction, parking et voies d’accès) devront être plantés et aménagés en espace paysager.

En Us5, les espaces libres de toute construction et installations doivent être aménagés en espace verts et les boisements doivent faire l’objet de compositions paysagères sur 50 % de la surface restante minimum.

Intitulé du document : 1. Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places,

2. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant,

3. Les constructions (type local poubelle, poste d’accueil ou de sécurité), à condition que, soit leur surface Hors Oeuvre Brute maximale soit inférieure ou égale à 20 m2, soit leur Surface Hors Oeuvre Nette maximale soit inférieure ou égale à 12 m2.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les logements strictement nécessaires à l’activité il est exigé deux places de stationnement par logement.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En US4, tout accès direct à la route nationale 1 sera interdit.

2. Voirie

La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile est soumise aux conditions suivantes :

- La largeur minimale de l’emprise sera de 12 m ; - En Us4, la largeur minimale de l’emprise sera réduite à 10 mètres. Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës si besoin est.

De plus, en US4, la voirie de desserte à créer dans le cadre du projet de Park Way devra être compatible avec les prescriptions édictées dans le cadre des orientations d’aménagement relatives au projet de Park Way.

ARTICLE 4

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD