Le règlement de Matoury, texte intégral

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les activités industrielles et artisanales, - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L’abattage des plantations d’arbres sans autorisation administrative, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les dépôts et décharges - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation, de commerce et de services ou d’équipement d’intérêt public et collectif.

I. Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public et collectif.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Les pilotis sont interdits.

6. Murs pignons Ils devront être traités avec la même qualité que les façades avant et arrière du bâtiment neuf. La nature des matériaux des pignons devra être indiquée. En angle de rues, les murs pignons seront percés d’ouverture de jours principaux (chambres, séjour).

En bordure des voies les constructions devront être édifiées à 3 m de la limite du domaine public sauf quand un plan d’alignement aura été établi par la commune. Dans ce cas, les constructions devront être édifiées à l’alignement défini par la commune, sauf pour celles qui intéressent des façades sur rue de plus de 20 m pour lesquelles des implantations en retrait d’alignement pourront être autorisées par la collectivité.

___________________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013_________________

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la bande de 15 mètres : Toute nouvelle construction pourra être implantée :

- D’une limite séparative à une autre sur une hauteur maximale de 4m (les parties de construction édifiées au-delà de cette hauteur de 4 m s’implanteront à une distance minimale de 2,50 m de la limite séparative).

- Si elles ne sont pas implantées en mitoyenneté, elles devront respectées un recul minimal de 2,50 m Au-delà de cette bande de 15 mètres : Les constructions annexes aux surfaces commerciales et de service peuvent être édifiées sur les limites séparatives si leur hauteur n’excède pas 4m sur la limite séparative.

ARTICLE 8 Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m. Le point le plus haut du bâtiment ne pourra excéder 15 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 11

Dans les cours, elles pourront être édifiées en limite séparative ou en mitoyenneté sur une hauteur maximale de deux mètres.

___________________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013_________________

L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

3. Toitures Les toitures auront un faîtage parallèle à la rue. Les toitures seront à deux pans au minimum, de pente identique. En angle de rue, les retours de toitures protègeront les murs pignons. Les débords de toiture ou les auvents ne dépasseront pas 1.40m. Les points bas de toitures seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial. Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excèderont pas 40% de la longueur de la toiture. La teinte des toitures sera grise ou brun rouge.

4. Couleurs Les façades devront présenter un aspect fini et être à dominante de tonalité claire. Sur les façades, les matériaux peints ou collés sont interdits, de même que l’emploi du carrelage.

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), elles sont limitées à 1,20m à partir d’une hauteur de 3m. Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur l’immeuble collectif, seule une parabole collective pourra être implantée.

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie, lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues.

4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant

5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé une place de stationnement par logement.

2. Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient, par leur volume et leur aspect extérieur, compatibles avec le milieu environnant

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

ARTICLE 4

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

___________________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013_________________

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5

FORME ET SURFACE DES PARCELLES

En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif où seul un assainissement autonome est envisageable, la taille minimale des parcelles sera de 800 m2. Dans le cadre d’une régularisation, d’une réhabilitation, d’un changement de destination, une dérogation à cette règle des 800 m2 ainsi qu’a la règle de l’implantation du dispositif d’assainissement par rapport aux limites de constructions et autres (cf art. 4, alinéa 2) pourra être exceptionnellement accordée sous réserve d’un avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif, ou à défaut la DSDS.

ARTICLE 6

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Les activités industrielles et artisanales - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L’abattage des plantations d’arbres sans autorisation administrative, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les dépôts et décharges - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

En UBR, sont interdites toutes constructions visées en UB ainsi que : - les constructions à vocation d’activités artisanales ne pourront être autorisées que dans la mesure où elles garantissent le respect du confort de la population avoisinante et ne sont sources d’aucune pollution.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

20

Les constructions à usage d’habitation et de commerce ou d’équipement collectif.

I. Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements. 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir. 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public ou collectif.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Aucun bâtiment d’habitation ne pourra être implanté à moins de 75 m de l’axe des routes Nationales. Cette règle ne s’appliquera pas au sein des espaces agglomérés pour les nouvelles constructions à édifier après le présent PLU, un recul de 20 mètres par rapport à l’axe des nationales devra alors être respecté.

En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement compris entre 3 et 10 m et en aucun cas à moins de 7 m de l’axe de la voie, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique. Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à ces règles d’implantation.

Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à ces règles d’implantation.

En UBR : Les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement en aucun cas inférieur à 3 m, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique.

En secteur UBc

En bordure de voies, les constructions observeront un recul de 3 mètres minimum excepté pour celles comportant des commerces, activités, services qui pourront s’implanter à l’alignement.

L’implantation des constructions est précisée pour chacun des îlots dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères et les fiches d’îlots de prescriptions urbanistiques du dossier de Réalisation de la ZAC Concorde.

En secteur UBd

• A l’exception des maisons individuelles isolées, accolées ou en bande, les constructions observeront un recul minimum de 2,50 mètres par rapport à la limite d’emprise publique, excepté pour celles comportant des commerces, activités, services qui pourront s’implanter en limite d’emprise publique.

• Pour les maisons individuelles isolées, accolées ou en bande, un recul par rapport à la limite d’emprise publique de 6,00 mètres minimum sera imposé sur au moins la moitié de la largeur de la parcelle.

Les pignons des constructions pourront s’implanter en limite d’emprise publique, dans une unité de traitement avec les façades principales.

• L’implantation des constructions est précisée pour chacun des îlots dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères et les fiches d’îlots de prescriptions urbanistiques du dossier de Réalisation de la ZAC Copaya.

1- Les constructions sur limites séparatives : Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur l’une ou l’autre des limites séparatives ou sur les deux.

Dans ce cas les constructions pourront être édifiées sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement retenu.

En UBR : Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques.

En secteur UBc

Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées sur un linéaire maximum de 25m en parallèle de l’alignement.

2-Les constructions en retrait des limites séparatives : Dans ce cas les constructions s’implanteront à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à cette règle d’implantation, dans le respect des règles de sécurité des biens et personnes.

En UBR : Dans ce cas les constructions s’implanteront à une distance minimale de 3 m des limites séparatives en tout point du bâtiment (hors débords de toiture).

En secteur UBc

Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 2,50 m des limites séparatives en tout point du bâtiment (hors débords de toiture). Les constructions implantées sur les parcelles constituant le front extérieur de la ZAC Concorde, à l’exception des parcelles situées au sud de la Crique Concorde, devront respecter un recul d’au moins 4 mètres par rapport au fond de parcelle.

En secteur UBd

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 ≥3 m (hors débords de toiture). L’implantation des bâtiments est autorisée en mitoyenneté lorsque les 2 parcelles sont destinées à accueillir la même typologie de logements.

Se référer aux dispositions générales de la zone UB Dispositions particulières applicables au secteur AUbc:

En bordure de voies, les constructions observeront un recul de 3 mètres minimum excepté pour celles comportant des commerces, activités, services qui pourront s’implanter à l’alignement. L’implantation des constructions est précisée pour chacun des îlots dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères et les fiches d’îlots de prescriptions urbanistiques du dossier de Réalisation de la ZAC.

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 6 m. Le point le plus haut du bâtiment ne pourra excéder 12 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics.

En UBR : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 7 m par rapport au terrain naturel pour les bâtiments disposant de commerces en pieds d’immeubles, pour les logements collectifs. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics. Pour les autres constructions, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 6 m.

En secteur UBc

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 11,50 mètres pour les collectifs ou maisons superposées et 7,50 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. La hauteur au faîtage du toit ne pourra excéder 14,50 mètres pour les collectifs ou maisons superposées et 11 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. Les typologies et hauteurs des constructions de la ZAC sont précisées dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC. Un plan d’épannelage spécifique au secteur UBc (ZAC de Concorde Nord) est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

En secteur UBd

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 13 mètres pour les collectifs ou maisons superposées et 9,00 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. Les typologies et hauteurs des constructions de la ZAC sont précisées dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC. Un plan d’épannelage spécifique au secteur UBd (ZAC de Copaya) est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

ARTICLE 11

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. L’emprise au sol ne pourra excéder 60 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

En UBR : L’emprise au sol représente la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment (toitures et saillies incluses). Constructions à usage d’habitation : emprise au sol au maximum 250 m² avec 1/3 de l’emprise au sol utilisée en R+1. Construction à destination autres qu’habitations autorisées par l’article 2 et conforme au document d’orientations d’aménagement : emprise au sol maximale égale à 450 m² avec 40 % de l’emprise utilisée dans la limite de la hauteur maximale autorisée. En outre, cette règle ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou service collectif.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

26

I. DISPOSITIONS GENERALES

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), elles sont limitées à 1,20m à partir d’une hauteur 3m. Les autres saillies : Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

2. Clôtures Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur façade (0,60 cm de soubassement et le reste en ajouré).

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

27

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre de haute tige pour deux places, et entretenues.

En secteurs UBc et UBd

Les espaces privatifs ou communs non bâtis seront aménagés en vue de l’agrément des usagers avec un traitement de qualité intégrant les places de stationnement. Ils comporteront mobilier urbain, éclairage, espaces verts avec des arbres et arbustes. Un nombre d’arbre minimum pourra être défini dans les prescriptions particulières précisées dans le Cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères.

4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant

5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

Pour la zone UBR : - toutes constructions non interdites en UBR et visées au présent article conformément au plan de composition du secteur des orientations d’aménagement du PLU. - lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur la parcelle. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé deux places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage commercial il est exigé une place pour 20 m2 de SHON.

En UBR : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur la parcelle. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m². Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. Pour les constructions à usage commercial et de service il est exigé une place pour 20 m² de SHON.

En secteurs UBc et UBd

Les fiches d’îlots annexées au Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC précise les besoins et implantations préférentielles des zones de stationnement sur chaque îlot de la ZAC de Concorde Nord (UBc) et de la ZAC de Copaya (UBd).

Le stationnement sera réalisé prioritairement sur chaque lot.

2. Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes : -les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail -Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu environnant.

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- La largeur minimale de l’emprise sera de 5 m lorsqu’il n’y a qu’un seul logement à desservir - Au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de 10 m Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière).

En UBR : Pour les voies de desserte des habitations, la largeur d’emprise de la chaussée sera au moins 4 mètres. Pour les voies de liaisons intra-quartier et inter-quartier la largeur de l’emprise de la chaussée sera au minimum de 5 mètres.

En secteur UBc

Le plan des voies, défini dans le cadre de la ZAC de Concorde, est annexé au présent règlement.

Les voies sont définies par le plan de voirie de la ZAC inscrit dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC.

L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m.

L’emprise des voies primaires, secondaires et tertiaires sera au minimum de 10m avec une chaussée fixée à :



6 m pour les voies primaires



5,5m pour les voies secondaires



5m pour les voies tertiaires.

Un plan d’emprise des espaces publics et voiries spécifique à la ZAC de Concorde NORD est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

En secteur UBd

Les voies sont définies par le plan de voirie de la ZAC inscrit dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC.

L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m.

L’emprise des voies primaires, secondaires et tertiaires sera au minimum de 10m avec une chaussée fixée à :



6 m pour les voies primaires, sauf quand elles sont dédoublées en sens unique (pourtour de

l’esplanade) où leur emprise est de 2 x 3,5m.



5m pour les voies secondaires à double sens, 4 m pour les voies secondaires à sens unique.

Un plan d’emprise des espaces publics et voiries spécifique à la ZAC de Copaya est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury.

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent PLU. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

- Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. - Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - Plus d’une construction par parcelle, - Les constructions mêmes sommaires à usage d’élevage, - Les établissements industriels et artisanaux, - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les installations classées, - Les terrains de camping et de caravaning.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation et de commerce ou d’équipement collectif à raison d’une construction par parcelle.

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code

de l’Urbanisme.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - Plus d’une construction par parcelle - Les Constructions mêmes sommaires à usage d’élevage, - Les établissements industriels et artisanaux, sauf ceux destinés à la mise en valeur des ressources naturelles du site et n’engendrant pas de nuisance avec le voisinage, - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les installations classées, - Les terrains de camping et de caravaning.

1. En bordure des voies les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 7, 50 m de la limite de propriété. 2. En bordure des fossés ou canaux des eaux pluviales, les constructions devront s’implanter à 10 mètres au

minimum de la bordure. 3. Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de trente mètres par rapport à l’axe de

liaison PROGT/CHAUMIERE. 4. Pour la zone AUc autour du PROGT, les constructions devront être implantées à 7,50m maximum de la

voirie de desserte.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des limites séparatives. Cette distance sera comptée à partir du débord de toiture.

ARTICLE 8 Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 m à l’égout de la toiture. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d’équipement public.

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. L’emprise au sol ne pourra excéder 30 % de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

1. Clôtures Les clôtures pourront être édifiée à 1,80 m sur façade (0,60 cm de soubassement et le reste en ajouré). Cette hauteur pourra être portée à 2 m en limite séparative ou en mitoyenneté. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2. Toitures Elles auront au minimum deux pans. De larges débords seront prévus notamment du côté des vents dominants. Une seule et même couleur de toiture, en harmonie avec l’existant, devra être retenue pour les constructions faisant partie d’une opération groupée (lotissement, groupement d’habitation).

ARTICLE 12

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de commerce et de service, il est exigé une place de parking par 20 m² de SHON.

ARTICLE 13

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

1. Accès Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Les accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques devront être aménagés sur la voie où ils présentent le moins de gêne pour la circulation publique. Ils pourront être limités en nombre dans l’intérêt de la sécurité. Les accès devront être adaptés et aménagés en fonction des besoins de l’opération.

2. Voirie La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - La largeur minimale de l’emprise sera de 5 m lorsqu’il n’y a qu’un seul logement à desservir - Au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de 10 m Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës.

Sur la zone AUc autour du PROGT, les voies à sens unique doivent avoir une emprise minimale de huit mètres.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

33

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

Les constructions à usage d’habitation et de commerce ou d’équipement collectif à raison d’une construction par parcelle.

I-Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements : En zone UD1, une surface minimale de 6 000 m² est nécessaire à la réalisation d’opérations groupées. 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir. 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public ou collectif.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Aucun bâtiment d’habitation ne pourra être implanté à moins de 75 m de l’axe des routes Nationales et 35 m de l’axe des routes départementales. 1. En bordure des voies les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 15 m de la limite de propriété. 2. En bordure des fossés ou Canaux des eaux pluviales, les constructions devront s’implanter à 10 mètres au minimum de la bordure.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à : - à 7.50 m minimum des limites séparatives en UD1 - à 10 m minimum des limites séparatives en UD2 – UD3

ARTICLE 9

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 m à l’égout de la toiture

ARTICLE 11

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. Elle ne pourra excéder :

- 300 m² en UD1 - 450 m² en UD2 - UD3 L’emprise au sol de l’annexe non rattachée à la construction sera de 20 m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

1. Clôtures La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m : - 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2.Toitures Elles devront au minimum avoir deux pans. De larges débords seront prévus notamment du côté des vents dominants. La couleur des toitures devra être en harmonie avec l’environnement : brun, vert ou gris.

ARTICLE 12

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant

5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

6. Une annexe non rattachée à la construction d’une surface brute maximale de 20 m² et ne créant pas de SHON.

Le stationnement doit être prévu en dehors des emprises publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement.

ARTICLE 13

2. Les dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes : -les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail -Ils doivent être couverts et clos -Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu environnant.

1. Accès Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie où ils présentent le moins de gêne pour la circulation publique. Ils pourront être limités en nombre dans l’intérêt de la sécurité. Les accès devront être adaptés et aménagés en fonction des besoins de l’opération.

En zone UD3, tout nouvel accès sur le CD6 est strictement interdit. Les nouvelles constructions devront se raccorder à un accès existant.

La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumises aux conditions suivantes :

- La largeur minimale de l’emprise sera de 5 m lorsqu’il n’y a qu’un seul logement à desservir, - Au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de - 10 m sauf pour les voies figurant en emprise réservée dont la largeur figurera en annexe. Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës.

ARTICLE 4

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation autres que celles strictement nécessaires à l’activité, - Les lotissements à usage d’habitation, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les carrières, - Les dépôts et décharges, - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

En US2 et Us5 : - Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation. - Pour la zone AUS2 autour du PROGT : pour les activités artisanales, seules celles portant sur le tourisme sont autorisées.

En US3 : -

En US4 : -

Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation, Toutes les activités artisanales et les dépôts, stockage de matériel, matériaux et marchandise

Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation, Toutes les activités artisanales et les dépôts, stockage de matériel, matériaux et marchandise Toutes activités de commerce (ou secteur tertiaire marchand de produits) ; Toutes constructions à vocation d’habitation.

ARTICLE 2 I- Rappels

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

43

Les règles d’urbanisme édictées au présent article s’appliqueront à chaque terrain issu de division conformément à l’article R.123-10-1du Code de l’urbanisme.

En Us1, Us2 et Us3, les constructions devront s’implanter à : -40 m à l’axe de la nationale dans les zones agglomérées, - 75 m à l’axe de la nationale dans les zones hors agglomération. En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement d’au moins 7,50 m, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique. Ces règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne seront pas applicables aux bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public ou collectif.

En Us4, l’implantation des constructions devra observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe principal de la route nationale 1 et rester compatible avec les orientations d’aménagement. Par rapport à l’axe de la voie de desserte interne à l’aménagement, l’implantation des constructions devra respecter une distance minimale de 12 mètres (cf. orientations d’aménagement). Les constructions annexes visées à l’article 2 peuvent s’implanter en limite d’emprise de la voie de desserte interne précitée.

Pour la zone AUS2 autour du PROGT : les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 30 mètres par rapport à l’axe de liaison PROGT/CHAUMIERE, et à 10 mètres minimum de la limite entre l’espace public et privé.

D’une manière générale, l’implantation des bâtiments, installations et ouvrages devront respecter une distance de sécurité minimale par rapport aux voies. Leur implantation pourra être refusée s’ils présentent des risques pour la circulation de véhicules terrestres ou aériens, notamment par un paysagement de leurs façades.

En US5, les constructions devront observer un recul de 50 mètres minimum par rapport à l’axe de la nationale. En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à la limite d’emprise de la voie de desserte d’au moins 7,50 m. L’article R123-10-1 s’applique, ce qui signifie que ces règles s’appliquent à l’ensemble du terrain objet d’un lotissement ou permis groupé valant division.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf en Us5, les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, conformément à l’article R.123-10-1 du CU.

Dans tous les cas, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

De plus, en US4, les constructions s’implanteront dans une « bande de constructibilité » définie au Plan 2 de l’orientation d’aménagement relative au projet de Park Way.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

46

En US1 : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 15 m. En US2 - US3 : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics. En Us4, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 11 m par rapport au terrain naturel, sans dépasser 3 niveaux. En Us4, afin de masquer les équipements techniques, édicules d’ascenseur, ou encore, d’assurer une protection thermique complémentaire, une sur-toiture partielle est autorisée, dont la hauteur n’est pas réglementée. En Us5, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 14 m par rapport au terrain naturel, sans dépasser 3 niveaux et dans le respect des servitudes radioélectriques et de protection contre les obstacles.

La hauteur des constructions annexes visées à l’article 2 ne pourra dépasser 2,80 mètres par rapport au terrain naturel, à l’égout ou acrotère.

Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur façade. Cette hauteur pourra être portée à 2 m en limite séparative ou en mitoyenneté.

Elles seront constituées de : - un soubassement d’une hauteur maximale de 0.60 m, - le reste étant composé de grilles ou de panneaux grillagés galvanisés ou rilsanisés.

L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers. En Us4, les clôtures présenteront une hauteur maximale de 1,60 mètres. Elles seront composées d’un soubassement d’une hauteur maximale de 30 centimètres, surmonté d’une surface ajourée sur la hauteur restante. Il pourra s’agir de panneaux de grillage, de lisses en bois, de barreaudages … Cette clôture pourra, éventuellement, être doublée d’une haie végétale. Elles ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.

En Us5, les clôtures en mitoyenneté pourront être maçonnées en plein sur toute leur hauteur qui ne pourra excéder 2m. Cependant, les clôtures longeant par exemple les parcs de stationnements situés en façade respecteront les prescriptions de hauteur de soubassement/plein des zones Us1 à 3, tout comme les clôtures en façades sur voie (cf. schéma ci-dessous)

La clôture en mitoyenneté peut être en plein

La clôture doit être ajourée (hors soubassement)

Voie

3. Toitures La teinte des toitures sera fixée lors de l’instruction du permis de construire. En Us4, les teintes de toitures autorisées sont dans les nuances de gris. Par ailleurs, les pentes de toiture devront présenter soit une pente inférieure ou égale à 5%, soit une géométrie inversée. Dans ce cas aucun pourcentage de pente n’est imposé, tout comme dans le cas de pose de panneaux photovoltaïques. Ces règles ne s’appliquent pas aux sur-toitures.

4. Couleurs et matériaux Les façades devront présenter un aspect fini et leur tonalité sera définie avec la collectivité. Sur les façades, les matériaux peints ou collés sont interdits, de même que l’emploi du carrelage. En Us4, toute maçonnerie, bétons, ciments ou enduits peints en façade sont à éviter. L’utilisation de bardages, clins, vêtures ou autres matériaux montés à sec est préconisée.

5. Murs pignons Ils devront être traités avec la même qualité que les façades avant et arrière du bâtiment.

ARTICLE 12

Les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, ainsi que la règle énoncée par l’article R.123-10-1 le permet.

L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de l’unité foncière constituant le terrain d’assiette du projet. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages, dans le respect des préconisations édictées par l’article R111-21 du code de l’urbanisme.

Dans le même sens, en Us4, il sera préconisé la préservation d’espaces vides entre les séquences bâties, en compatibilité avec les éléments contenus dans les orientations d’aménagement Ainsi, des règles définissant un rythme de succession de pleins et de vides, préservant des vues et percées, sont édictées dans le cadre des orientations d’aménagement relatives au projet de Park Way.

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée. En Us4, les équipements techniques (édicules d’ascenseurs, climatiseurs) sont interdits au sol et autorisés en toiture à la condition d’être masqués par un acrotère ou une sur-toiture.

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction devront être entretenues, ainsi que les aires de stationnement qui doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places.

En Us4, en référence au Plan 2 des orientations particulières relatives à la réalisation du projet de Park Way, un filtre écran, constitué de haie et arbres, devra être planté dans la bande de recul imposée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. Les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres pourront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 50 centimètres. Les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres devront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 2 mètres.

Au sein de la bande de recul des constructions par rapport aux limites séparatives, les espaces de stationnement devront être agrémentés de 1 arbre pour 2 places de parking.

En dehors de la bande de recul par rapport aux limites séparatives, un arbre devra être planté pour 5 places de stationnement.

Pour la zone AUS2 autour du PROGT, 25% de l’espace libre (hors construction, parking et voies d’accès) devront être plantés et aménagés en espace paysager.

En Us5, les espaces libres de toute construction et installations doivent être aménagés en espace verts et les boisements doivent faire l’objet de compositions paysagères sur 50 % de la surface restante minimum.

2. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant,

3. Les constructions (type local poubelle, poste d’accueil ou de sécurité), à condition que, soit leur surface Hors Oeuvre Brute maximale soit inférieure ou égale à 20 m2, soit leur Surface Hors Oeuvre Nette maximale soit inférieure ou égale à 12 m2.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les logements strictement nécessaires à l’activité il est exigé deux places de stationnement par logement.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

50

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En US4, tout accès direct à la route nationale 1 sera interdit.

2. Voirie

La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile est soumise aux conditions suivantes :

- La largeur minimale de l’emprise sera de 12 m ; - En Us4, la largeur minimale de l’emprise sera réduite à 10 mètres. Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës si besoin est.

De plus, en US4, la voirie de desserte à créer dans le cadre du projet de Park Way devra être compatible avec les prescriptions édictées dans le cadre des orientations d’aménagement relatives au projet de Park Way.

ARTICLE 4

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

44

Sont interdits : - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les installations classées, - Les constructions à usage industriel, artisanal, agricole, - Les terrains de campings et caravaning, - Les affouillements et exhaussements des sols non liés à une construction autorisée, - Les constructions à usage d’habitation non intégrées à une construction autorisée et non exclusivement liées au gardiennage de la construction autorisée,

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées : - Les constructions à usage de bureaux, de services, d’activités tertiaires, - Les équipements publics, - Les constructions à usage d’habitation si celles-ci sont intégrées à une construction à usage de bureaux, de services, d’activités tertiaires, ou à un équipement public à la condition exclusive et nécessaire qu’elle soit liée au gardiennage de cette dernière ou de ce dernier.

Sont interdits : - Toutes nouvelles constructions à usage d’habitation sauf pour direction, surveillance et gardiennage, et hébergement du personnel des services concernés par la plateforme de Rochambeau, et sauf celles autorisées avec conditions particulières, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIERES

I - Rappels

1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation

2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du

code de l’urbanisme

II Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après 1. Les constructions, lotissements et opérations d’ensemble à usage d’activités industrielles, de commerce, d’artisanat, de services, ou les hôtels 2. les dépôts ou entrepôts 3. Les reconstructions de bâtiments à usage d’habitation détruits par incendie, selon une surface et une affectation identique au bâtiment d’origine. 4. Les travaux d’extension de constructions d’habitation à condition de maintenir leur vocation et dans les limites fixées

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

56

Zone UAEROPORT

5. Les équipements d’intérêt collectif ou de service public, ou les infrastructures susceptibles d’être liées à la zone

6. Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance reste compatible avec la vocation de la zone

7. Toute installation liée et nécessaire aux activités aéroportuaire ou militaire

III – Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone

2. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne sont admises que sous les conditions suivantes : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ; - qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement aux activités et établissements auxquels elles sont liées, - que leur surface hors œuvre (SHON) n’excède pas 100m² en général, cette limite ne concerne pas les constructions pour les personnels militaires, de l’aviation civile et des services concernés par la plateforme de Rochambeau.

3. Les constructions à usage d’habitation autres que celles prévues aux 2 alinéas précédents et existantes avant le PLU peuvent faire l’objet de régularisation, de réhabilitation et d’extension dans la mesure où cette extension ne dépasse pas 30% de la SHON actuelle.

4. Les constructions destinées aux activités autres que l’habitat et existantes avant le PLU peuvent faire l’objet de régularisation, de réhabilitation et d’extension dans la mesure où cette extension ne dépasse pas 30% de la SHON actuelle.

Sont interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions à usage d’habitation sauf celles liées au gardiennage et aux activités militaires, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation ; 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l’urbanisme ;

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les constructions, lotissements et opérations d’ensemble à usage d’activités industrielles, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt ; 2. Les équipements d’intérêt collectif, ou les infrastructures susceptibles d’être liées à la zone ; 3. Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance reste compatible avec la vocation de la zone ; 4. Toute installation liée et nécessaire aux activités portuaires et militaires

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. 1. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la réalisation d’un projet amis dans cette zone

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

61

Zone UPORT

2. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne sont admises que sous les conditions suivantes : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ; - qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement aux activités et établissements auxquels elles sont liées, - que leur surface hors œuvre (SHON) n’excède pas 100m² en général, leur surface hors œuvre (SHON) n’excède pas 100m² en général, cette limite ne concerne pas les constructions pour le personne militaire.

ARTICLE 7 Sans Objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de : - 75 m de l’axe de la RN - 35 m de l’axe du RD - 15 m de l’axe de RC - 5 m de l’alignement des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations sont implantées en fonction des contraintes et servitudes liées aux activités aéroportuaires, Notamment : L’implantation des constructions devra s’effectuer à une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres : - d’au moins 6m lorsque l’une d’elle est à usage d’habitation - d’au moins 5m dans les autres cas.

Zone UAEROPORT

ARTICLE 9

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 7,50 m de l’axe des différentes voiries

ARTICLE 7 Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Zone UPORT

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

ARTICLE 9 Sans objet.

Le projet volumétrique de la construction sera instruit par la Commune et l’Aménageur et devra respecter les principes suivants :

- La construction sera constituée d’un volume linéaire comportant deux niveaux ; la hauteur de ce volume linéaire n’excèdera pas 9 mètres hors toiture décollée.

- Le volume, faiblement encastré dans le sol en partie haute, se détachera du sol en aval et reposera sur une grande partie de sa surface par l’intermédiaire de pilotis.

Le projet de volumétrie de la construction fera l’objet d’une validation spécifique de la Commune et de l’Aménageur.

ARTICLE 11

La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 2 niveaux (R+1). Pour toutes les autres constructions autorisées, la hauteur n’est pas réglementée.

ARTICLE 11

La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 2 niveaux (R+1) Pour toutes les autres constructions autorisées, la hauteur n’est pas réglementée.

ARTICLE 11

Le plan d’implantation de la construction sur un îlot délimité par le CCCT conformément à l’article 5 du présent règlement sera examiné par la Commune et l’Aménageur et devra respecter les principes suivants :

- la construction sera implantée dans la ligne de pente du terrain. - l’assise de la construction reposera sur la ligne de niveau la plus haute touchée par l’emprise du

bâtie, Le plan d’implantation de la construction fera l’objet d’une validation spécifique de la Commune et de l’Aménageur.

ARTICLE 10

L’emprise au sol de l’extension n’excèdera pas 30% de l’emprise totale de la construction existante avant l’approbation du PLU.

ARTICLE 10

L’aspect extérieur des constructions sera examiné par la Commune et l’Aménageur et devra respecter les principes suivants :

- l’impact de la maçonnerie apparente sera réduite au strict minimum et ne devra excéder plus de 15 % de la surface des façades hors socle du bâtiment,

- la couverture décollée sera caractérisée par deux bandes couvrant longitudinalement le bâtiment, - Ces bandes seront détachées de la toiture-terrasse en acrotère et présenteront un large débord du

nu extérieur de la façade. Le projet fera l’objet d’une validation spécifique par la Commune et l’Aménageur.

ARTICLE 12 Sans objet.

Par leur situation, leur dimension, leur architecture ou leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

ARTICLE 12

Par leur situation, leur dimension, leur architecture ou leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et au paysage urbain ou naturel.

ARTICLE 12 Sans objet

La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum Au moins 20% de la surface des parcelles ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées et convenablement entretenus. Les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d’arbres formant un écran

Zone UAEROPORT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est déterminé en fonctions des contraintes liées aux activités aéroportuaires. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules lourds). Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

ARTICLE 13

ARTICLE 13 Sans objet

Le plan d’accès et de voirie à la construction depuis les voiries secondaires futures réalisées au titre de la future ZAC sera examiné par la Commune et l’Aménageur et devra respecter les principes suivants :

- l’accès visiteur s’effectuera en partie haute du bâtiment à partir de l’espace public central paysager comportant des aires de stationnement et de dépose minute ;

- l’accès service s’effectuera en partie basse du bâtiment à partir des aires de stationnement couvertes ou non couvertes du personnel,

- des rampes piétons et escaliers mettant en relation ces deux accès. Ces accès seront dimensionnés dans le respect des normes en matière de lutte contre l’incendie, de secours publics, d’enlèvement des ordures ménagères, distribution postale, et en cohérence avec l’utilisation projetée du bâtiment. Le plan d’accès et de voirie fera l’objet d’une validation spécifique de la Commune et de l’Aménageur.

ARTICLE 4

I - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application des articles 682, 683 et 684 du code civil Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

II – Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou des passages privés aménagés aux caractéristiques suffisantes et adaptées :

- aux opérations que ces voies doivent desservir, - à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir : elles auront une emprise de 12 m au moins. Cette largeur pourra être réduite à 6m lorsque la voie ne dessert qu’une seule parcelle. La longueur de voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

57

Zone UAEROPORT

Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

ARTICLE 4

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application des articles 682, 683 et 684 du code civil Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2.

Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou des passages privés aménagés

aux caractéristiques suffisantes et adaptées :

- aux opérations que ces voies doivent desservir,

- à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou

aux opérations qu’elles doivent desservir : elles auront une emprise de 12m au moins. Cette largeur pourra être

réduite à 6m lorsque la voie ne dessert qu’une seule parcelle.

La longueur de voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité.

Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des

services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères ) de faire demi-tour aisément et être

conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Zone UPORT

ARTICLE 4

Toute construction sera desservie par les réseaux : - d’assainissement des eaux usées, - d’assainissement des eaux pluviales, - d’adduction d’eau potable, - d’électricité, - de téléphone et de télédistribution, - d’éclairage public, - de défense incendie.

Le plan de desserte par les réseaux fera l’objet d’une validation spécifique de la Commune et de l’Aménageur.

ARTICLE 5 Sans Objet.

FORME ET SURFACE DES TERRAINS

ARTICLE 6 Sans Objet

1. Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. Ce réseau sera conforme aux conditions d’intervention des services de lutte contre l’incendie. La création d’un dispositif de lutte contre l’incendie pourra être imposée à tout projet de construction ou d’aménagement au regard de ses caractéristiques et de sa localisation par rapport au réseau existant.

2. Assainissement Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Électricité – Téléphone – Éclairage public L’aménagement et le raccordement aux réseaux seront assujettis aux dispositions fixées par le concessionnaire Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront en souterrain

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

58

Zone UAEROPORT

Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en en souterrain L’aménagement d’un réseau d’éclairage public sera exigé pour toute opération générant la création d’espaces publics ou privés à usage public.

5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

6. Télédistribution Une seule antenne collective de télévision et de radio sera admise par immeuble ou par groupe d’immeuble.

ARTICLE 5 Sans objet

FORME ET SURFACE DES PARCELLES

ARTICLE 6

1. Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. Dans les secteurs ou la topographie est défavorable, l’avis du gestionnaire du réseau sera nécessaire pour la prise en charge par le pétitionnaire d’un équipement adapté aux contraintes de distribution. Ce réseau sera conforme aux conditions d’intervention des services de lutte contre l’incendie. La création d’un dispositif de lutte contre l’incendie pourra être imposé à tout projet de construction ou d’aménagement au regard de ses caractéristiques et de sa localisation par rapport au réseau existant.

2. Assainissement a. Eaux usées

Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement séparatif chargé d’évacuer l’ensemble des eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) à l’exclusion de toutes les eaux pluviales d’origine publique ou privative A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel ou collectif devra être créé dans le respect du règlement sanitaire départemental et conformément au schéma directeur d’assainissement. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit quand un réseau collectif sera réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement.

b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les ouvrages devront respecter dans ce cas les indications fournies par la collectivité. En particulier, tout projet devra prendre en compte l’organisation naturelle du réseau ainsi que les contraintes de drainage du bassin versant amont. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du constructeur qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, au terrain et aux contraintes d’entretien. A savoir, en dehors de l’emprise du canal existant ou à créer : libération d’espaces sur berges libres de toute occupation, ayant au moins une largeur de 5m sauf en cas d’aménagement spécifique permettant un entretien normal

3. Électricité – Téléphone – Éclairage public L’aménagement et le raccordement aux réseaux seront assujettis aux dispositions fixées par le concessionnaire Lorsque les parcelles sont desservies par des réseaux enterrés, les branchements créés seront souterrains Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain L’aménagement d’un réseau d’éclairage public sera exigé à mettre partout pour toute opération générant la création d’espaces publics ou privés à usage public.

ARTICLE 5 Sans objet.

SURFACE ET FORME DES PARCELLES

ARTICLE 6

Se référer aux dispositions générales de la zone UB

ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Se référer aux dispositions générales de la zone UB

Se référer aux dispositions générales de la zone UB 2. Voirie – dispositions particulières applicables au secteur AUbC :

______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________ 65

Les voies sont définies par le plan de voirie de la ZAC inscrit dans le Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères joint au dossier de Réalisation de la ZAC. L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m. L’emprise des voies primaires, secondaires et tertiaires sera au minimum de 10m avec une chaussée fixée à :

 6 m pour les voies primaires

 5,5m pour les voies secondaires

 5m pour les voies tertiaires.

Un plan d’emprise des espaces publics et voiries spécifique au secteur AUbc (ZAC de Concorde NORD) est annexé aux documents graphiques du PLU de la ville de Matoury

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : • L’ouverture et l’exploitation des carrières • Les constructions destinées à l’exploitation agricoles et forestières • Les constructions ou installations qui par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatible avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. • L’abattage des plantations d’arbres sans autorisation administrative, • Les terrains de camping et de caravanage • Les dépôts et décharges • Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 m² et d’une hauteur et d’une profondeur excédant 2 mètres, qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains ou espaces libres

ARTICLE 2 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier, d’activité artisanale, ou d’équipements d’intérêt public ou collectif.

1.Rappels • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2. Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. • Les démolitions si elles font l’objet d’un permis de démolir. • Les constructions à vocation d’activités artisanales, de bureaux seront autorisées sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et dans la mesure où elles garantissent le respect du confort de la population avoisinante, ne sont sources d’aucune pollution et s’intègre qualitativement dans le contexte urbain. • Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier, d’activité artisanale, ou d’équipements d’intérêt public ou collectif.

3.Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

• Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale o Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes :

o Les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail o Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu

environnant. • Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle,

cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet. • Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. • Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant. • Les annexes (garages, abris de jardin ...) à condition qu’elles soient en harmonie avec la construction principale, qu’elles n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol dont 10 m² pour un seul abri de jardin par logement. • Les piscines non couvertes soumises à déclaration. Dans le cas de piscines couvertes, cellesci devront être intégrées ou contiguës aux volumes de la construction.

4. Dans le cas d’une activité professionnelle autorisée, l'aménagement d’un local à usage professionnel pourra être autorisé à condition que :

• Le volume contenant le local professionnel soit intégré à la construction principale ; • La superficie nécessaire à cette activité ne remette pas en cause la destination première de la

construction ; • La superficie nécessaire au stationnement soit prévue sur le lot ; • Toutes disposition utile pour rendre compatible l’activité avec le milieu environnant en vue de

la prévention des nuisances et dangers éventuels.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article N2.

ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : • Toute construction nouvelle, • Tout déboisement et défrichement, sauf ceux justifiés par les travaux d'intérêt public et les travaux d’une voie structurante pour le quartier, • L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux, • Les dépôts et décharges, • Les campings, caravanages et dépôts de caravanes.

ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La régularisation, la réhabilitation et l’extension des constructions a usage d’habitation existantes avant le présent PLU, à condition qu’elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l’axe du RD6 et de la RN2. Rappels : Les constructions à usage de commerce, de bureau, d'hébergement hôtelier, d'activité artisanal, ou d'équipement d'intérêt public et collectif. I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

• Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’Energie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

• Les espaces forestiers existants devront être préservés de tout aménagement, excepté ceux visés à l’article 2, afin de conserver leur fonctionnalité écologique.

Sont autorisés en zone N les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d’intérêt publics et les ouvrages techniques qui leur sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement. Est autorisé toute intervention nécessaire à la construction de « la Voie structurante » permettant de relier des terrains constructibles afin de les désenclaver, sous réserve de préserver les transparences écologiques et hydrauliques préexistantes par des aménagements adaptés pour limiter et éventuellement compenser au maximum les atteintes à l’environnement.

Sont interdites dans l’ensemble de la zone, les constructions non autorisées à l’article 2.

-

Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,

-

Les carrières,

-

Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

I- Rappels I.1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. I.2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. II.1. Les constructions, à destination d’activités industrielles, d’artisanat, de bureau et d’entrepôt directement liés à la centrale électrique; II.2. Les constructions à destination d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’activité de production d’énergie II.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lié à la production d’énergie, II.4. Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance reste compatible avec la vocation de la zone.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. III.1. Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à la réalisation d’un projet de production d’énergie

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment

-

Les réhabilitations et les extensions de construction existantes,

-

Toute construction nouvelle,

-

Tout déboisement et défrichement à l’exception de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à l’article 2,

-

Tout remblai et exhaussement à l’exception de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à l’article 2,

-

L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux,

-

Les dépôts et décharges,

-

Les campings, caravanages et dépôts de caravanes.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les installations nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales et eaux usées industrielles traitées, sous réserve :

-

qu’elles concernent des installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,

-

qu’elles respectent les caractéristiques, les seuils d’acceptabilité et les volumes imposés par la réglementation, qu’elles ne modifient pas

les écoulements de la zone.

Sont autorisés les sentiers non bituminés ayant pour but de permettre la sensibilisation du public à l'environnement de la zone. Sous réserve de préserver la fonction de corridor écologique principale de la zone et lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, sont autorisés :

 les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune.

Aucuns bâtiments d’habitation, de commerce, de bureaux, d’hébergement hôtelier et d’activité artisanale ne pourront être implantés à moins de 35 m de l’axe des routes Nationales.

En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprise publique excepté pour celles comportant des commerces, activités, services situés en rez-de-chaussée qui pourront s’implanter à l’alignement avec l’emprise publique. Pour les maisons, accolées ou en bande, elles observeront un recul minimum de 3 mètres et maximum de 7 m par rapport à la limite d’emprise publique. Les bâtiments d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumis à ces règles d’implantation.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions sur limites séparatives Les pignons aveugles des constructions peuvent s’implanter sur l’une ou l’autre des limites séparatives.

L’implantation des bâtiments est autorisée en mitoyenneté lorsque les 2 parcelles sont destinées à accueillir la même typologie de logements comme par exemple de la maison en bande ou maison jumelée. Dans ces cas, les constructions pourront être édifiées sur un linéaire maximum de 20m en parallèle de l’alignement. 2. Les constructions en retrait des limites séparatives Dans ce cas les constructions s’implanteront à une distance minimale de 3 m des limites séparatives en tout point du bâtiment (y compris annexes et dépendances) hors débords de toiture. Ce recul minimal de 3 mètres de la limite de l’unité foncière s’applique également pour les annexes, dépendances et abris de jardin.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

La distance entre deux constructions sur une même parcelle ne peut être inférieure à 6 mètres, calculée à partir du nu extérieur des murs.

Les extensions seront implantées a plus de 75 m de l’axe des RN et 35 m de l’axe des RD.

ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les extensions devront être implantées à plus de 5 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

Sans objet.

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 3 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet

ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans objet

ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 15 mètres pour les logements collectifs, logements intermédiaires ou à destination mixte (habitats et activités), et 7.5 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. La hauteur au faîtage du toit ne pourra excéder 18 mètres pour les logements collectifs, logements intermédiaires ou à destination mixte (habitats et activités) et 11 mètres pour les maisons isolées, accolées ou en bande. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

La hauteur maximale de l’extension n’excèdera pas 7 m à l’égout de la toiture.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 35 m.

L'emprise au sol maximale des bâtiments ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol pour les abris de jardin est limitée à 10 m² (un seul par logement).

L’emprise au sol de l’extension n’excédera pas 30% de l’emprise totale de la construction existante.

Sans objet.

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, base sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Volume et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et être adaptés au relief du terrain. Les constructions nouvelles doivent s’adapter au relief du terrain, de l’îlot ou de la rue. Les installations techniques collectives telles que les locaux poubelles, les boxes à vélos, devront être traitées en harmonie avec les constructions principales

2. Toitures Les toitures à quatre pans, cintrées ou complexes sont interdites. En angle de rue, les retours de toitures protègeront les murs pignons. Les débords de toiture auront au minimum 1.20 m. Les points bas de toitures seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial. La teinte des toitures sera fixée lors de l’instruction du permis de construire.

3. Façades • Aspect : il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal, des murs pignons et des vérandas. Les couleurs des façades doivent s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Des touches de couleurs seront tolérées. Les teintes des façades ne devront pas être vives ou criardes. Les matériaux contemporains sont autorisés sous réserve de leur mise en œuvre en cohérence avec le projet. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les imitations des matériaux naturels : fausses pierres, faux marbres, faux pente bois, faux joints d’appareils et autres sont interdits. L’usage du verre miroir ou teinte est proscrit.

• Saillies Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), elles sont limitées à 1,20m à partir d’une hauteur 3m. Les autres saillies : Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée.

4. Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les clôtures seront traitées en harmonie avec la construction principale avec les mêmes niveaux de finitions et de teintes et plus largement participeront à l’harmonie à l’échelle du quartier. Les clôtures implantées en limite de propriété seront obligatoires pour :

• Les maisons individuelles sur rue et cheminement piéton : • Les interfaces des constructions en lien avec les emprises viaires publics, les cheminements

piétons. • Les limites en mitoyenneté

Les limites en interface direct avec le paysage pourront présenter un traitement différencié des interfaces avec un traitement paysager comme limite de propriété permettant d’offrir de larges percées visuelles et d’inscrire plus naturellement les nouveaux ilots dans le contexte paysager existant.

Les piliers du portail, le portail, les coffrets techniques et les boites aux lettres devront s’intégrer harmonieusement dans la composition des clôtures. Les clôtures seront constituées d’un soubassement de 0,60m surmonte d’un dispositif ajoure et ne devront pas dépasser 1,80m de hauteur totale. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés harmonieusement à la façade du bâtiment ou au mur de clôture. Aussi, pour les opérations d’ensemble, l’intégration des locaux d’ordures ménagères et encombrants peuvent s’inscrire dans le dessin des clôtures.

Les clôtures ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement et à la circulation des espèces sauvages. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal.

. ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver autant que possible les plantations existantes. A l’exception de l’espace dédié à la construction, les plantations existantes doivent être maintenues au maximum ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces adaptées.

Tout terrain recevant une construction doit être planté, à raison d’un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Pour les opérations d’ensemble de plus de 1 000 m² de surface de plancher créée ou réalisable dans le cas des lotissements, il sera aménagé un espace collectif public planté et équipé d’un seul tenant. Cet espace, affecté en aire de jeux, de sports ou de loisirs, devra être en adéquation avec l’importance du programme au sein duquel il s’inscrit. Toute aire de stationnements dans les ilots destinés aux bâtiments d’habitats collectifs, d’habitats intermédiaires et d’activités devra être plantée à raison d‘un arbre à haute tige pour 2 places de stationnement. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement des espaces publics doivent être engazonnés et plantés à raison d’un arbre à haute tige au moins pour 100 m² de cette surface.

Rappel : Le code civil stipule qu’un arbre de haute tige doit être implanté à plus de 2 mètres des limites privées et publiques.

Sans objet.

Le stationnement des véhicules doit être prévu dans des conditions qui correspondent aux besoins des constructions et des installations. Il doit être assuré sur le terrain même, en dehors des voies et emprises publiques.

Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour son utilisation directe et indépendante. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l’autorisation. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Les places de stationnement seront de préférence intégrées à la construction. Lorsque les places de stationnement ne sont pas couvertes, elles doivent être traitées en surface aussi perméable et végétalisée que possible. Les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité limitant l’imperméabilisation des sols et favorisant leur intégration paysagère.

Des places réservées aux personnes à mobilité réduite devront être prévues dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En fonction des caractéristiques du projet et outre les prescriptions édictées ci-après, des surfaces dédiées au stationnement des deux-roues pourront être imposées.

1. Pour les constructions à usage d’habitation • 1,5 place de stationnement au minimum pour les constructions de logement collectif et intermédiaire ramenée à 1 place de stationnement pour le logement social ; • 2 places de stationnement au minimum pour les constructions à usage d’habitation individuelle.

2. Pour les constructions à usage de bureaux et d’équipements publics ainsi que pour les professions libérales

• 1 place au minimum pour 30 m² de surface de plancher.

3. Pour les constructions à usage d'artisanat, de commerce • Pour les constructions à usage d'artisanat, au moins 1 place pour 40 m² de surface de plancher. Les stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées. Des aires de manœuvre, aux dimensions adaptées à l’utilisation faite des constructions, doivent être réalisées de façon que les opérations de chargement ou de déchargement s’effectuent à l’intérieur de la propriété en toute sécurité. Le nombre de places de stationnement est réalisée de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. • Pour les commerces, au moins 1 place pour 20 m² de surface de plancher. Des aires dédiées aux véhicules de livraison pourront être imposées aux commerces alimentaires ;

Les bâtiments d’activité et de commerce prévoiront des stationnements vélos.

4. Pour les constructions à vocation d’hôtellerie • 1 place de stationnement au minimum par chambre d'hôtel. Une aire de dépose et de reprise pour autocar par tranche de 50 chambres.

5. Pour les équipements publics ou d’intérêts collectifs ainsi que pour les opérations d’ensemble ou d’habitat collectif ou groupé de plus de dix logements

• Des locaux sécurisés pour le stationnement des vélos et éventuellement des deux-roues motorisés, accessibles depuis la voie de desserte, doivent être créés. Des aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant pour répondre aux besoins ;

• Les établissements scolaires et les structures de loisirs pourront nécessiter, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs capacités d’accueil, une ou plusieurs aires de dépose et de reprise pour autocar.

Sans objet.

. ARTICLE 12 STATIONNEMENT

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1. Accès Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique, dans les conditions de sécurité et de commodité correspondant au mode d’occupation du sol prévu. Sauf justifications techniques contraires ou logique de maillage viaire, les programmes devront avoir le minimum d’accès sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès et des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. Ils doivent être adaptés à l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.

2.Voiries Les caractéristiques des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants, etc.

Les voies en impasse sont à éviter. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, une raquette ou une aire de retournement devra être aménagée. L’emprise des voies en impasse sera au minimum de 8m. Celle-ci devra être conforme aux exigences des services publics concernés, s’agissant notamment des services de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie.

Sans objet.

1. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de défense contre l’incendie. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou des passages privés aménagés aux

caractéristiques suffisantes et adaptées :

- aux opérations que ces voies doivent desservir,

- à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, etc.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir : elles auront une emprise de 6m au moins.

Elles doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie,) de faire demi-tour aisément.

Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 10 m des différentes voiries. Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la route nationale, à l'exception des constructions et installations suivantes : constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public.

La notion du coefficient d’occupation du SOL a été supprimée par la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ns

CARACTERE DES ZONES La zone Ns est site zone naturelle sanctuarisée. Elle a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et écologiques. La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit toutes les occupations ou utilisation du sol susceptibles d'y porter atteinte. La zone Ns est située entre le port du Larivot et la route Départementale 191.

Il est recommandé, sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions neuves et, en cas de réhabilitation, des constructions existantes.

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

• Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire.

• Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement. o Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau. o Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprie. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'a la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situe à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et a un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

Dans le cas des constructions à usage d’activités artisanales, des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Si cela est nécessaire, le pétitionnaire devra mettre en place, pour assurer la collecte, un dispositif de stockage et de restitution aux dimensions adéquates (cuve de stockage avec débit de fuite régulé, bassin de rétention, noue,). Un système de gestion du pluvial pourra être imposé, notamment aux opérations de plus de 1 000 m² de surface de plancher, pour tenir compte de la configuration des sols de la zone concernée ou des contraintes du réseau public. Les bassins de rétention des eaux pluviales éventuellement créés doivent être paysagés et être conçus de manière à s’intégrer dans la topographie naturelle du terrain. Les dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales devront être réalisés et entretenus de manière à ne pas générer de stagnation d'eau propice au développement de gîtes larvaires.

4. Défense incendie La création d’un dispositif de lutte contre l’incendie pourra être imposée à tout projet de construction ou d’aménagement, au regard de ses caractéristiques et de sa localisation par rapport au réseau existant.

5. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

6. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 – FORME ET SURFACE DES PARCELLES

Sans objet.

NB : La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code De l’urbanisme ; supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

Sans objet excepté pour la voie structurante où les réseaux d’utilité publiques nécessaires devront suivre son tracé.

ARTICLE 5 FORME ET SURFACES DES PARCELLES

Sans objet.

1. Eau

Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable

2. Assainissement eaux usées

Un dispositif d’assainissement individuel ou collectif pourra être créé dans le respect du règlement sanitaire départemental et conformément au schéma directeur d’assainissement. Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

3. Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du constructeur qui devra réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, au terrain et aux contraintes d’entretien.

4. Autres réseaux

Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 FORME ET SURFACE DES PARCELLES La loi ALUR du du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une surface minimale de parcelle dans les PLU.

ARTICLE 5 FORME ET SURFACE DES PARCELLES Sans objet

Sont interdits : - Les constructions à usage d’élevage, mêmes sommaires, - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les terrains de camping et de caravaning.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

1. Les occupations et utilisations du sol ne seront autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’une opération d’aménagement ou de restructuration d’ensemble, et au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

ARTICLE 9 Sans objet.

ARTICLE 11 Sans objet.

ARTICLE 10 Sans objet.

ARTICLE 12 Sans objet.

ARTICLE 13 Sans objet.

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

1. Accès Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Les accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques devront être aménagés sur la voie où ils présentent le moins de gêne pour la circulation publique. Ils pourront être limités en nombre dans l’intérêt de la sécurité. Les accès devront être adaptés et aménagés en fonction des besoins de l’opération.

2. Voirie La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile sera adaptée aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

ARTICLE 4

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

74

Sont interdits :

En zone A : Toutes constructions ou installations non liées à l’activité agricole.

En zone ASTRICTE : Toutes constructions ou installations même liées à l’activité agricole.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La réhabilitation des constructions existantes. En zone A – Une construction à usage d’habitation lorsqu’elle est destinée au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour l’exercice de l’activité agricole.

I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

Les constructions autorisées doivent être édifiées au moins à : - 75 m de l’axe des Routes Nationales et Routes Départementale, - 20 m de l’axe des autres voies publiques ou privées, - 20 m des berges des cours d’eau.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 8 Néant.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Zone A

ARTICLE 9

La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation est de 7 m à l’égout de la toiture. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions autres que celle à usage d’habitation.

ARTICLE 11

L’emprise au sol maximale de la construction à usage d’habitation est de 350 m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les constructions autres que celle à usage d’habitation.

ARTICLE 10

L’aspect extérieur des constructions sera de nature à ne pas compromettre la qualité du site.

Toitures Les toitures auront deux pans au minimum d’une pente minimale de 20 % ; L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

Clôtures La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m :

- 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). Les haies vives seront préconisées.

ARTICLE 12

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE 13 Sans objet.

Les parcelles de cette zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les emprises devront être au moins égale à 12 mètres. Les accès aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur voie soit assurée de façon convenable. Ils doivent être autorisés par le gestionnaire de la voie.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

81

Zone A

Les accès directs aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée sont interdits s’il existe une autre voie privée ou publique desservant le terrain.

ARTICLE 4

1. Adduction d’eau Toute construction occupant du personnel et toute habitation devra être alimentée en eau potable par le réseau collectif d’adduction ou par un système individuel de captage conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d’absence de réseau public d’eau potable, une notice technique décrivant le système d’alimentation en eau potable devra respecter les prescriptions de la note technique présente dans l’annexe sanitaire.

2. Assainissement Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U.

ARTICLE 5

SURFACE ET FORME DES PARCELLES

Pour être constructible, les parcelles devront avoir une surface minimale d’un hectare.

ARTICLE 6

Sont interdits : - Toute construction nouvelle. - Tout déboisement et défrichement - Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux - Les dépôts et décharges - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La régularisation, la réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes avant le présent PLU, à condition qu’elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l’axe du RD6 et de la RN2,

I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

Les extensions seront implantées à plus de 75 m de l’axe des RN et 35 m de l’axe des RD.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les extensions devront être implantées à plus de 5 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

La hauteur maximale de l’extension n’excèdera pas 7 m à l’égout de la toiture.

ARTICLE 11

L’emprise au sol de l’extension n’excèdera pas 30% de l’emprise totale de la construction existante.

L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal.

ARTICLE 12 Sans objet.

ARTICLE 13 Sans objet.

ARTICLE 4 Sans objet.

ARTICLE 5 Sans objet.

FORME ET SURFACES DES PARCELLES

ARTICLE 6

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les installations susceptibles d’engendrer des nuisances sonores (dancing, salles de spectacles, cultes, autres activités de loisir, groupes frigorifiques, installation de lavage, carrosseries, menuiseries, et autres activités artisanales) ne seront autorisées que si toutes les précautions nécessaires (implantation, orientation, disposition des ouvertures, isolation acoustique,…) sont prises pour limiter les nuisances sonores et respecter la réglementation en vigueur. Pour les dancings, salle de spectacle et autres établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, conformément au décret du 15 Décembre 1998, une étude d’impact acoustique sera réalisée, elle sera jointe à la demande de permis de construire. Pour les autres installations, une étude acoustique pourra également être prescrite par l’autorité compétente en cas de nécessité.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article NL 2 notamment : - Tout déboisement et défrichement autre que ceux nécessaires aux autorisations et occupations du sol soumises à conditions particulières dans une proportion de :

 15 % de la surface du terrain en zone NL1  40% de la surface du terrain pour la zone NL2 - Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public et ceux nécessaires aux autorisations et occupations du sol soumis à conditions particulières. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux, - Les dépôts et décharges, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Toutes constructions à usage d’habitation sauf celles liées aux activités autorisées.

Les constructions liées aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature, et les parcs de stationnement des équipements publics. Les déboisements et défrichement liés aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature à condition qu’ils n’excèdent pas 15 % de la superficie de la parcelle en NL1 et 40% de la superficie de la parcelle en NL2.

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir, 2. Les bâtiments et équipements d’intérêt public ou collectif, s’ils ne peuvent être implantés ailleurs ; 3. Les parcs de stationnement des équipements publics.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

C’est la distance entre la limite de propriété et la projection du toit au sol.

ARTICLE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

ARTICLE 9

Les constructions autorisées, hormis les équipements publics ou collectifs, doivent être édifiées au moins à : En zone NL1 :

- 100 m de l’axe des Routes Nationales, 50 m des routes départementales, et autres voies publiques. Ce recul sera maintenu boisé ou sera reboisé au minimum sur les 2/3, le reste devant faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité.

- 50 m des berges des criques, cours d’eau ou marais, sauf pour les constructions légères en bois de type carbet. Ce recul devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité tout en respectant l’aspect naturel du site.

En zone NL2 : - 80 m de l’axe des Routes Nationales, 30 m des routes départementales, et autres voies publiques. Ce recul sera maintenu boisé ou sera reboisé au minimum sur les 2/3, le reste devant faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité. - 50 m des berges des criques, cours d’eau ou marais, sauf pour les constructions légères en bois de type carbet. Ce recul devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité tout en respectant l’aspect naturel du site.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

90

En zone NL1 ; les constructions ne seront pas édifiées à moins de 75 m des limites séparatives. En zone NL2 : les constructions ne seront pas édifiées à moins de 20 m des limites séparatives Ce recul par rapport aux limites séparatives devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

Définition de la hauteur maximale : La hauteur maximale fixée à l’article 10 du règlement de chaque zone, est la différence d’altitude maximale admise entre le point de référence cité dans le règlement et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu’il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous les travaux d’adaptation du terrain lié au projet considéré. Toutefois, dans le cas de plans d’aménagement approuvés, de lotissements autorisés, et si les règlements particuliers qui les accompagnent le précisent, d’autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence, tels le niveau de remblai de parcelles ou le niveau du fil d’eau de la voie projetée. Dispositions concernant les constructions à caractère exceptionnel La hauteur des constructions à caractère exceptionnel telles que château d’eau, cheminées d’usine, silos, supports de transport d’énergie ou de télécommunication n’est pas limitée sauf par des servitudes particulières (aéronautiques, télécommunications, et autres …)

ARTICLE 11

Il n’est pas fixé de hauteur maximale, mais les constructions ne devront pas dépasser deux étages sur rez-dechaussée.

Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m. La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m :

- 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). Les haies vives seront préconisées. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2. Toitures

Les toitures devront faire l’objet d’une attention particulière dans une recherche de simplicité formelle : - Les toitures terrasse sont proscrites. - Les toitures devront avoir au minimum deux pans.

Cette emprise est calculée à partir de la projection verticale de la construction (toiture y compris).

ARTICLE 10

En zone NL1 : l’emprise au sol ne pourra excéder 3 % de la surface de la parcelle. En zone NL2 : l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

Il est rappelé que pour toute construction, un local poubelle devra obligatoirement être créé sur la parcelle privée.

ARTICLE 12

L’architecture du bâtiment devra être en harmonie avec le site. Le bois et les matériaux naturels sont préconisés.

L’ensemble des espaces libres et les parkings devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

ARTICLE 13

ARTICLE 4

Les parcelles de cette zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les emprises devront être au moins égale à 12 mètres. Les accès aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur voie soit assurée de façon convenable. Ils doivent être autorisés par le gestionnaire de la voie. Les accès directs aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée sont interdits s’il existe une autre voie privée ou publique desservant le terrain.

ARTICLE 4

Lutte contre l’incendie : Tout lotisseur ou promoteur devra intégrer dans son opération la défense incendie. La sécurité incendie peut être assurée à la condition que les sapeurs pompiers puissent trouver à proximité de tout risque moyen au minimum 120m3 d’eau utilisable en deux heures : Cela peut être satisfait par :

- un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou de bouches d’incendies de 100 millimètres normalisés, débitant au minimum 1000 litres par minute sous une pression dynamique de 1 bar,

- soit par l’aménagement de points d’eau naturels, - soit par la création de réserves artificielles Eaux Usées : Les dispositifs de traitement Les dispositifs seront implantés de manière à ne pas créer de nuisance pour le voisinage ; en particulier, une distance minimum des constructions de 100m pour les lagunes, 50m pour les dispositifs à boues activées, et 35 m pour les décanteurs digesteurs sera respectée.

ARTICLE 5

CARACTERISTIQUES ET FORME DES TERRAINS

ARTICLE 6

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité. Les rejets d'eaux usées sont interdits dans les égouts pluviaux, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

89