Zone NL

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les installations susceptibles d’engendrer des nuisances sonores (dancing, salles de spectacles, cultes, autres activités de loisir, groupes frigorifiques, installation de lavage, carrosseries, menuiseries, et autres activités artisanales) ne seront autorisées que si toutes les précautions nécessaires (implantation, orientation, disposition des ouvertures, isolation acoustique,…) sont prises pour limiter les nuisances sonores et respecter la réglementation en vigueur. Pour les dancings, salle de spectacle et autres établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, conformément au décret du 15 Décembre 1998, une étude d’impact acoustique sera réalisée, elle sera jointe à la demande de permis de construire. Pour les autres installations, une étude acoustique pourra également être prescrite par l’autorité compétente en cas de nécessité.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article NL 2 notamment : - Tout déboisement et défrichement autre que ceux nécessaires aux autorisations et occupations du sol soumises à conditions particulières dans une proportion de :

 15 % de la surface du terrain en zone NL1  40% de la surface du terrain pour la zone NL2 - Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public et ceux nécessaires aux autorisations et occupations du sol soumis à conditions particulières. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux, - Les dépôts et décharges, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Toutes constructions à usage d’habitation sauf celles liées aux activités autorisées.

Les constructions liées aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature, et les parcs de stationnement des équipements publics. Les déboisements et défrichement liés aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature à condition qu’ils n’excèdent pas 15 % de la superficie de la parcelle en NL1 et 40% de la superficie de la parcelle en NL2.

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir, 2. Les bâtiments et équipements d’intérêt public ou collectif, s’ils ne peuvent être implantés ailleurs ; 3. Les parcs de stationnement des équipements publics.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

C’est la distance entre la limite de propriété et la projection du toit au sol.

ARTICLE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

ARTICLE 9

Les constructions autorisées, hormis les équipements publics ou collectifs, doivent être édifiées au moins à : En zone NL1 :

- 100 m de l’axe des Routes Nationales, 50 m des routes départementales, et autres voies publiques. Ce recul sera maintenu boisé ou sera reboisé au minimum sur les 2/3, le reste devant faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité.

- 50 m des berges des criques, cours d’eau ou marais, sauf pour les constructions légères en bois de type carbet. Ce recul devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité tout en respectant l’aspect naturel du site.

En zone NL2 : - 80 m de l’axe des Routes Nationales, 30 m des routes départementales, et autres voies publiques. Ce recul sera maintenu boisé ou sera reboisé au minimum sur les 2/3, le reste devant faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité. - 50 m des berges des criques, cours d’eau ou marais, sauf pour les constructions légères en bois de type carbet. Ce recul devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité tout en respectant l’aspect naturel du site.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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En zone NL1 ; les constructions ne seront pas édifiées à moins de 75 m des limites séparatives. En zone NL2 : les constructions ne seront pas édifiées à moins de 20 m des limites séparatives Ce recul par rapport aux limites séparatives devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur maximale : La hauteur maximale fixée à l’article 10 du règlement de chaque zone, est la différence d’altitude maximale admise entre le point de référence cité dans le règlement et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu’il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous les travaux d’adaptation du terrain lié au projet considéré. Toutefois, dans le cas de plans d’aménagement approuvés, de lotissements autorisés, et si les règlements particuliers qui les accompagnent le précisent, d’autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence, tels le niveau de remblai de parcelles ou le niveau du fil d’eau de la voie projetée. Dispositions concernant les constructions à caractère exceptionnel La hauteur des constructions à caractère exceptionnel telles que château d’eau, cheminées d’usine, silos, supports de transport d’énergie ou de télécommunication n’est pas limitée sauf par des servitudes particulières (aéronautiques, télécommunications, et autres …)

ARTICLE 11

Il n’est pas fixé de hauteur maximale, mais les constructions ne devront pas dépasser deux étages sur rez-dechaussée.

Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m. La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m :

- 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). Les haies vives seront préconisées. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2. Toitures

Les toitures devront faire l’objet d’une attention particulière dans une recherche de simplicité formelle : - Les toitures terrasse sont proscrites. - Les toitures devront avoir au minimum deux pans.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Cette emprise est calculée à partir de la projection verticale de la construction (toiture y compris).

ARTICLE 10

En zone NL1 : l’emprise au sol ne pourra excéder 3 % de la surface de la parcelle. En zone NL2 : l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Il est rappelé que pour toute construction, un local poubelle devra obligatoirement être créé sur la parcelle privée.

ARTICLE 12

L’architecture du bâtiment devra être en harmonie avec le site. Le bois et les matériaux naturels sont préconisés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

L’ensemble des espaces libres et les parkings devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

ARTICLE 13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

ARTICLE 4

Les parcelles de cette zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les emprises devront être au moins égale à 12 mètres. Les accès aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur voie soit assurée de façon convenable. Ils doivent être autorisés par le gestionnaire de la voie. Les accès directs aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée sont interdits s’il existe une autre voie privée ou publique desservant le terrain.

ARTICLE 4

Lutte contre l’incendie : Tout lotisseur ou promoteur devra intégrer dans son opération la défense incendie. La sécurité incendie peut être assurée à la condition que les sapeurs pompiers puissent trouver à proximité de tout risque moyen au minimum 120m3 d’eau utilisable en deux heures : Cela peut être satisfait par :

- un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou de bouches d’incendies de 100 millimètres normalisés, débitant au minimum 1000 litres par minute sous une pression dynamique de 1 bar,

- soit par l’aménagement de points d’eau naturels, - soit par la création de réserves artificielles Eaux Usées : Les dispositifs de traitement Les dispositifs seront implantés de manière à ne pas créer de nuisance pour le voisinage ; en particulier, une distance minimum des constructions de 100m pour les lagunes, 50m pour les dispositifs à boues activées, et 35 m pour les décanteurs digesteurs sera respectée.

ARTICLE 5

CARACTERISTIQUES ET FORME DES TERRAINS

ARTICLE 6

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité. Les rejets d'eaux usées sont interdits dans les égouts pluviaux, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD