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Edifiable

Zone NLzone naturelle de loisirs

Les espaces naturels de tourisme et de loisirs, secteurs NL1 et NL2 : grands reculs, deux étages sur rez-de-chaussée au plus, 3 % ou 20 % d'emprise au sol.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NL

  • Usage

    Habitation interdite, hors celle liée aux activités autorisées

    les constructions interdites

    1 cas particulier
    Constructions de tourisme, de loisir, de sport et de découverte de la nature admises
    La phrase du règlement

    « Zone Nl OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions liées aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature, et les parcs de stationnement des équipements publics. »

    Article NL 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    Deux étages sur rez-de-chaussée au plus

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article NL 4 « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    3 % de la parcelle

    secteur NL1

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    20 % de la parcellesecteur NL2
    La phrase du règlement

    « En zone NL2 : l'emprise au sol ne pourra excéder 20 % de la surface de la parcelle. »

    Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale pour les équipements publics.

    Article NL 5 « EMPRISE AU SOL »

  • Recul sur la rue

    100 m de l'axe des routes nationales, 50 m des routes départementales et autres voies

    secteur NL1

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    80 m de l'axe des routes nationales, 30 m des routes départementales et autres voiessecteur NL2
    La phrase du règlement

    « En zone NL2 : - 80 m de l'axe des Routes Nationales, 30 m des routes départementales, et autres voies publiques. »

    Les équipements publics ou collectifs échappent à ces reculs, et les constructions s'écartent aussi de 50 m des berges des criques, cours d'eau et marais, hors carbets en bois.

    Article NL 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    75 m au moins des limites

    secteur NL1

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    20 m au moins des limitessecteur NL2
    La phrase du règlement

    « En zone NL2 : les constructions ne seront pas édifiées à moins de 20 m des limites séparatives Ce recul par rapport aux limites séparatives devra faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. »

    Article NL 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NL, 9 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 98 rubriques

Rubrique NL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres

Toutes les installations susceptibles d’engendrer des nuisances sonores (dancing, salles de spectacles, cultes, autres activités de loisir, groupes frigorifiques, installation de lavage, carrosseries, menuiseries, et autres activités artisanales) ne seront autorisées que si toutes les précautions nécessaires (implantation, orientation, disposition des ouvertures, isolation acoustique,…) sont prises pour limiter les nuisances sonores et respecter la réglementation en vigueur. Pour les dancings, salle de spectacle et autres établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, conformément au décret du 15 Décembre 1998, une étude d’impact acoustique sera réalisée, elle sera jointe à la demande de permis de construire. Pour les autres installations, une étude acoustique pourra également être prescrite par l’autorité compétente en cas de nécessité.

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article NL 2 notamment : - Tout déboisement et défrichement autre que ceux nécessaires aux autorisations et occupations du sol soumises à conditions particulières dans une proportion de :

  • 15 % de la surface du terrain en zone NL1
  • 40% de la surface du terrain pour la zone NL2 - Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public et ceux nécessaires aux autorisations et occupations du sol soumis à conditions particulières. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux, - Les dépôts et décharges, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Toutes constructions à usage d’habitation sauf celles liées aux activités autorisées.

Zone Nl

Occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres

Les constructions liées aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature, et les parcs de stationnement des équipements publics. Les déboisements et défrichement liés aux activités touristiques, de loisir, de sport et découverte de la nature à condition qu’ils n’excèdent pas 15 % de la superficie de la parcelle en NL1 et 40% de la superficie de la parcelle en NL2.

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir, 2. Les bâtiments et équipements d’intérêt public ou collectif, s’ils ne peuvent être implantés ailleurs ; 3. Les parcs de stationnement des équipements publics.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places

Rubrique NL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

C’est la distance entre la limite de propriété et la projection du toit au sol.

Article 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Article 9

Les constructions autorisées, hormis les équipements publics ou collectifs, doivent être édifiées au moins à : En zone NL1 :

  • 100 m de l’axe des Routes Nationales, 50 m des routes départementales, et autres voies publiques. Ce recul sera maintenu boisé ou sera reboisé au minimum sur les 2/3, le reste devant faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité.
  • 50 m des berges des criques, cours d’eau ou marais, sauf pour les constructions légères en bois de type carbet. Ce recul devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité tout en respectant l’aspect naturel du site.

En zone NL2 : - 80 m de l’axe des Routes Nationales, 30 m des routes départementales, et autres voies publiques. Ce recul sera maintenu boisé ou sera reboisé au minimum sur les 2/3, le reste devant faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité. - 50 m des berges des criques, cours d’eau ou marais, sauf pour les constructions légères en bois de type carbet. Ce recul devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité tout en respectant l’aspect naturel du site.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone Nl

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

En zone NL1 ; les constructions ne seront pas édifiées à moins de 75 m des limites séparatives. En zone NL2 : les constructions ne seront pas édifiées à moins de 20 m des limites séparatives Ce recul par rapport aux limites séparatives devra faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

Article 9

Rubrique NL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur maximale : La hauteur maximale fixée à l’article 10 du règlement de chaque zone, est la différence d’altitude maximale admise entre le point de référence cité dans le règlement et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu’il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous les travaux d’adaptation du terrain lié au projet considéré. Toutefois, dans le cas de plans d’aménagement approuvés, de lotissements autorisés, et si les règlements particuliers qui les accompagnent le précisent, d’autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence, tels le niveau de remblai de parcelles ou le niveau du fil d’eau de la voie projetée. Dispositions concernant les constructions à caractère exceptionnel La hauteur des constructions à caractère exceptionnel telles que château d’eau, cheminées d’usine, silos, supports de transport d’énergie ou de télécommunication n’est pas limitée sauf par des servitudes particulières (aéronautiques, télécommunications, et autres …)

Article 11

Il n’est pas fixé de hauteur maximale, mais les constructions ne devront pas dépasser deux étages sur rez-dechaussée.

Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m. La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m :

  • 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). Les haies vives seront préconisées. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2. Toitures

Les toitures devront faire l’objet d’une attention particulière dans une recherche de simplicité formelle : - Les toitures terrasse sont proscrites. - Les toitures devront avoir au minimum deux pans.

Zone Nl

3. Les façades Les façades devront être composées majoritairement de matériaux ne nécessitant pas de couleurs rapportées tels le bois, la brique, le métal, les panneaux composites. Les maçonneries enduites et peintes sont autorisées sur le reste des façades.

Article 12

Rubrique NL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Cette emprise est calculée à partir de la projection verticale de la construction (toiture y compris).

Article 10

En zone NL1 : l’emprise au sol ne pourra excéder 3 % de la surface de la parcelle. En zone NL2 : l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

Rubrique NL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Il est rappelé que pour toute construction, un local poubelle devra obligatoirement être créé sur la parcelle privée.

Article 12

L’architecture du bâtiment devra être en harmonie avec le site. Le bois et les matériaux naturels sont préconisés.

Rubrique NL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

L’ensemble des espaces libres et les parkings devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

Rubrique NL 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

Article 13

Rubrique NL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Article 4

Les parcelles de cette zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les emprises devront être au moins égale à 12 mètres. Les accès aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur voie soit assurée de façon convenable. Ils doivent être autorisés par le gestionnaire de la voie. Les accès directs aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée sont interdits s’il existe une autre voie privée ou publique desservant le terrain.

Article 4

Rubrique NL 10Desserte par les réseaux

Lutte contre l’incendie : Tout lotisseur ou promoteur devra intégrer dans son opération la défense incendie. La sécurité incendie peut être assurée à la condition que les sapeurs pompiers puissent trouver à proximité de tout risque moyen au minimum 120m3 d’eau utilisable en deux heures : Cela peut être satisfait par :

  • un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou de bouches d’incendies de 100 millimètres normalisés, débitant au minimum 1000 litres par minute sous une pression dynamique de 1 bar,
  • soit par l’aménagement de points d’eau naturels, - soit par la création de réserves artificielles Eaux Usées : Les dispositifs de traitement Les dispositifs seront implantés de manière à ne pas créer de nuisance pour le voisinage ; en particulier, une distance minimum des constructions de 100m pour les lagunes, 50m pour les dispositifs à boues activées, et 35 m pour les décanteurs digesteurs sera respectée.

Article 5

Caracteristiques et forme des terrains

Article 6

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, du règlement municipal d'assainissement et des spécifications techniques fournies par la collectivité. Les rejets d'eaux usées sont interdits dans les égouts pluviaux, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone Nl

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public. Le rejet d’eaux usées après traitement dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf dans les cas où le milieu hydraulique superficiel ne fait et ne fera l’objet d’aucun usage sanitaire.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 Sans objet.

Forme et surfaces des parcelles

Article 6

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

I / Reglement ecrit du PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

4

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd CARACTERE DE LA ZONE AUBD

Les 11 autres zones de Matoury

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Matoury, approuvé le 12/07/2024, 9 rubriques pour la zone NL.

Secteurs du plan : NL1, NL2.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.