Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les activités industrielles et artisanales, - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage. - L’abattage des plantations d’arbres sans autorisation administrative, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les dépôts et décharges - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation, de commerce et de services ou d’équipement d’intérêt public et collectif.

I. Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public et collectif.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

Les pilotis sont interdits.

6. Murs pignons Ils devront être traités avec la même qualité que les façades avant et arrière du bâtiment neuf. La nature des matériaux des pignons devra être indiquée. En angle de rues, les murs pignons seront percés d’ouverture de jours principaux (chambres, séjour).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En bordure des voies les constructions devront être édifiées à 3 m de la limite du domaine public sauf quand un plan d’alignement aura été établi par la commune. Dans ce cas, les constructions devront être édifiées à l’alignement défini par la commune, sauf pour celles qui intéressent des façades sur rue de plus de 20 m pour lesquelles des implantations en retrait d’alignement pourront être autorisées par la collectivité.

___________________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013_________________

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la bande de 15 mètres : Toute nouvelle construction pourra être implantée :

- D’une limite séparative à une autre sur une hauteur maximale de 4m (les parties de construction édifiées au-delà de cette hauteur de 4 m s’implanteront à une distance minimale de 2,50 m de la limite séparative).

- Si elles ne sont pas implantées en mitoyenneté, elles devront respectées un recul minimal de 2,50 m Au-delà de cette bande de 15 mètres : Les constructions annexes aux surfaces commerciales et de service peuvent être édifiées sur les limites séparatives si leur hauteur n’excède pas 4m sur la limite séparative.

ARTICLE 8 Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m. Le point le plus haut du bâtiment ne pourra excéder 15 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 11

Dans les cours, elles pourront être édifiées en limite séparative ou en mitoyenneté sur une hauteur maximale de deux mètres.

___________________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013_________________

L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

3. Toitures Les toitures auront un faîtage parallèle à la rue. Les toitures seront à deux pans au minimum, de pente identique. En angle de rue, les retours de toitures protègeront les murs pignons. Les débords de toiture ou les auvents ne dépasseront pas 1.40m. Les points bas de toitures seront dotés de gouttières collectant les eaux pluviales et raccordées au réseau collectif d’assainissement pluvial. Pour les combles aménagés, les largeurs totales des lucarnes n’excèderont pas 40% de la longueur de la toiture. La teinte des toitures sera grise ou brun rouge.

4. Couleurs Les façades devront présenter un aspect fini et être à dominante de tonalité claire. Sur les façades, les matériaux peints ou collés sont interdits, de même que l’emploi du carrelage.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Sur une façade donnant sur une voie (façade principale), elles sont limitées à 1,20m à partir d’une hauteur de 3m. Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur l’immeuble collectif, seule une parabole collective pourra être implantée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie, lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues.

Intitulé du document : 3. Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places

4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant

5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé une place de stationnement par logement.

Intitulé du document : 1. Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerc

2. Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient, par leur volume et leur aspect extérieur, compatibles avec le milieu environnant

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour, ainsi que de désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière.

ARTICLE 4

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.

 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.

 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

___________________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013_________________

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.

4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.

5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5

FORME ET SURFACE DES PARCELLES

En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif où seul un assainissement autonome est envisageable, la taille minimale des parcelles sera de 800 m2. Dans le cadre d’une régularisation, d’une réhabilitation, d’un changement de destination, une dérogation à cette règle des 800 m2 ainsi qu’a la règle de l’implantation du dispositif d’assainissement par rapport aux limites de constructions et autres (cf art. 4, alinéa 2) pourra être exceptionnellement accordée sous réserve d’un avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif, ou à défaut la DSDS.

ARTICLE 6

EPFA GUYANE Commune de Matoury

OIN 8 – Sud Bourg Matoury Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier de mise en compatibilité du PLU – Règlement écrit du PLU 10 septembre 2021

SOMMAIRE

Nouveau règlement écrit du PLU .................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUbd .................................................................................... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................................ 13

I / REGLEMENT ECRIT DU PLU

Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration graphique et écrite des articles de la zone N. Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce jour inscrit au PLU est le secteur AUb. La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions urbaines. Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour favoriser la mixité urbaine. Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8, nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de hauteur et de desserte. Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Voie structurante », nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N. Ces articles sont détaillés ci-après.

4

Figure 1: Rappel synthétique des dispositions générales des zones U au PLU

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE aubd

CARACTERE DE LA ZONE AUBD