Surélever une maison à Matoury
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Matoury : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Matoury
Hauteur et volumétrie des constructionsrubrique 4
| Zone | Ce que le règlement dit |
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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| AUR | ARTICLE 12 Sans objet. |
| AUS | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal. ARTICLE 12 Sans objet. |
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Stationnementrubrique 8
| Zone | Ce que le règlement dit |
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Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Matoury
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.