Surélever une maison à Morienval

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Morienval : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Code de l'urbanisme, national. Ce site ne compile pas cette règle : elle ne dépend ni de la commune ni de la zone.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Morienval

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
A	La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir du
N	La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres
UA	La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
UB	La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
UE	La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage, hauteur mesurée au
UH	La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l'égout du toit et à
UL	La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 10 mètres au faîtage,

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	au moins 2 places de stationnement par logement.
AU	au minimum 2 places par logement, et 1 place supplémentaire par tranche de 60 m2 de surface de
N	-‐ au moins 1 place par logement (chambre d’hôte ou gîte) d’hébergement touristique créé après
UA	au moins une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, avec au
UB	au moins une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, avec au
UE	au moins 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher de la construction.
UH	au moins une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, avec au
UL	au moins 2 places de stationnement par logement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.