Agrandir une maison à Morienval

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Morienval

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol Non réglementé.
AU	-‐ Dans le secteur AUh, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la
N	Emprise au sol Non réglementé.
UA	-‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface totale du
UB	-‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface totale du
UH	-‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale du

Les zones UE et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
A	La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir du
N	La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres
UA	La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
UB	La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
UE	La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage, hauteur mesurée au
UH	La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l'égout du toit et à
UL	La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 10 mètres au faîtage,

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les nouvelles constructions isolées devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par
AU	Toute construction non implantée à l'alignement sera implantée avec un retrait d'au moins 6 mètres
UB	Les constructions nouvelles seront implantées avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à
UE	retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, ce retrait est porté à 10 mètres le long de la route départementale 335.
UH	Les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait minimal de 6 mètres par

Les zones N, UA et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.

Zone	Ce que le règlement dit
A	minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion au site
AU	Les constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives.
N	Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 mètres par rapport aux
UA	Pour l'autre limite, le retrait sera d'au moins 3 mètres.
UB	une distante d’au moins 3 mètres de l’autre limite, soit avec un retrait minimal de 3 mètres de ces limites.
UH	Soit implantées avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport aux limites, à l'exception des

Les zones UE et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.

Zone	Ce que le règlement dit
UB	l’habitat, au moins 25% de l'emprise totale fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre
UH	Une surface d'au moins 30% de la totalité du terrain sera aménagée en espace vert non

Les zones A, AU, N, UA, UE et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.

Fichiers à télécharger et sources

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.