Faire une terrasse à Morienval
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Morienval
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Morienval
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UB | l’habitat, au moins 25% de l'emprise totale fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre |
| UH | Une surface d'au moins 30% de la totalité du terrain sera aménagée en espace vert non |
Les zones A, AU, N, UA, UE et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Emprise au sol Non réglementé. |
| AU | -‐ Dans le secteur AUh, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la |
| N | Emprise au sol Non réglementé. |
| UA | -‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface totale du |
| UB | -‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface totale du |
| UH | -‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale du |
Les zones UE et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion au site |
| AU | Les constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives. |
| N | Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 mètres par rapport aux |
| UA | Pour l'autre limite, le retrait sera d'au moins 3 mètres. |
| UB | une distante d’au moins 3 mètres de l’autre limite, soit avec un retrait minimal de 3 mètres de ces limites. |
| UH | Soit implantées avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport aux limites, à l'exception des |
Les zones UE et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Les autres travaux à Morienval
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.