Surélever une maison à Muret
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Muret : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Muret
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
mLe chiffre reste dans votre navigateur. La page dit l'écart avec ce que le règlement fixe, zone par zone ; elle ne dit pas si votre projet est autorisé.
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 6 m sur sablierehabitation 1 - La hauteur sur sablière des constructions nouvelles à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres. |
| A | 10 m sur sabliere, 15 m toitures comprisesbatiments agricoles et autres constructions 2 - Pour les autres constructions ou installations nouvelles autorisées autres qu'habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. |
| AU | 6 m 1 - La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 6 mètres. |
| AU0 | Celle du batiment existant L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes. |
| AUF | 10 m sur sabliere, 15 m toitures comprises 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. |
| AUF | 16 msecteur AUfc 2 - Dans le secteur AUfc, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises. |
| AUF | 16 msecteur AUfd 3 - Dans le secteur AUfd, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises, mais des dépassements de hauteur, limités à 35 m, sont autorisés pour les ouvrages nécessaires à l'activité d'une centrale à mortier. |
| AUF | 25 mau droit de la prescription graphique du secteur AUfc Au droit de la prescription graphique, la hauteur maximale des constructions est portée à 25 m. |
| AUF | 19 msecteur AUfa 4 - Dans le secteur AUfa, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 19 mètres toitures comprises. |
| AUF0 | Celle du batiment existant L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes. |
| AUP | 15 m 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. |
| AUP | 20 metablissements penitentiaires, hospitaliers et assimiles 2 - La hauteur maximale pourra être portée à 20 mètres pour les seuls établissements pénitentiaires et hospitaliers et assimilés. |
| N | 6 mhors equipement public et installation sportive 1 - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres, sauf en ce qui concerne les ouvrages ou constructions à usage d'équipement public et pour les bâtiments et installations liées aux activités sportives. |
| UA | 9 mzone UA, dans la bande de 15 m depuis l'alignement 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : 1.1- Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé - zone UA : 9 mètres. |
| UA | 6 mzone UA, au-dela de la bande de 15 m 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] 1.2- Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - Zone UA : 6 mètres. |
| UA | 12 msecteur UAa, dans la bande de 15 m 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : 1.1- Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé [...] - secteur UAa : 12 mètres. |
| UA | 6 msecteur UAb 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] 1.3- Dans la zone UAb 6 mètres à l'exception des constructions autorisées au droit de la prescription graphique de hauteur du hameau d'Ox reportée sur le document graphique du règlement et où la hauteur est limitée à 9 mètres. |
| UB | 9 mdans la bande de 15 m depuis l'alignement 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : - Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l'emplacement réservé ou du recul exigé - 9 mètres |
| UB | 6 mau-dela de la bande de 15 m 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] - Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - 6 mètres |
| UB | 9 mavenues J. Douzans et Tissandier ou prescription graphique avenue d'Ox, au-dela de la bande de 15 m 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] - 9 mètres, pour les Avenues J. Douzans et Tissandier et au droit de la prescription graphique de hauteur, avenue d'Ox, reportée sur le document graphique du règlement, |
| UB | 6 mvoies en impasse 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] - Pour les voies en impasse : - 6 mètres |
| UB | 12 mavenues J. Douzans et Tissandie, dans la bande de 15 m 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] - 12 mètres, pour les Avenues J. Douzans et Tissandié |
| UB | 15 msecteur UBa 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] 2 - Dans le secteur UBa, la hauteur maximale est de 15 mètres. |
| UB | 26 msecteur UBb 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : [...] 3 - Dans le secteur UBb, la hauteur maximale est de 26 mètres, sauf disposition contraire dans l'orientation d'aménagement et de programmation, quand elle existe. |
| UC | 6 m 1 - La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 6 mètres. |
| UD | 6 m sur sabliere La hauteur sur sablière des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres. |
| UF | 10 m sur sabliere, 15 m toitures comprises 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. |
| UF | 24 msecteur UFc 2 -Dans le secteur UFc, la hauteur des constructions est limitée à 24 mètres. |
| UP | 15 m 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres. |
| UP | 20 metablissements penitentiaires, hospitaliers et assimiles 2 - La hauteur maximale pourra être portée à 20 mètres pour les seuls établissements pénitentiaires et hospitaliers et assimilés. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU0 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUF0 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 2 places par logement Il est défini ci-après par fonctions : 1 - Habitations : Il doit être prévu deux places de stationnement par logement. |
| AU | 1 placelogement de 30 m2 de surface de plancher au plus 1- Habitations : Sont exigées au minimum: 1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum. |
| AU | 2 placeslogement de plus de 30 m2 1- Habitations : Sont exigées au minimum: [...] 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d'ensemble de plus de20 logements. |
| AU0 | Sur l'unite fonciere, hors voie publique Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l'unité foncière et en dehors des voies publiques. |
| AUF | 2 places par logement 2 - Normes minimales exigées 2.1. Habitations : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il doit être prévu deux places de stationnement par logement. |
| AUF0 | Sur l'unite fonciere, hors voie publique Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l'unité foncière et en dehors des voies publiques. |
| AUP | 1,5 place par logement de fonction 2 - Normes minimales exigées : 2.1. Logement de fonction 1.5 places de stationnement par logement. |
| N | 2 places par logement 1 - Habitations : Il doit être prévu deux places de stationnement par logement. |
| UA | 1 place par logement 1 - Habitations : Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. |
| UB | 1 placelogement de 30 m2 de surface de plancher au plus, hors secteur UBb 1- Habitations : Sont exigées au minimum : 1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum. |
| UB | 2 placeslogement de plus de 30 m2, hors secteur UBb 1- Habitations : Sont exigées au minimum : [...] 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d'ensemble de plus de20 logements. |
| UB | 1,5 place par logementsecteur UBb 1- Habitations : Sont exigées au minimum : [...] 1.4. Dans le secteur UBb : il est exigé, uniquement, 1.5 places par logement et 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation aidées par l'État. |
| UB | 1 place par logementsecteur UBb, logement aide par l'Etat 1- Habitations : Sont exigées au minimum : [...] 1.4. Dans le secteur UBb : il est exigé, uniquement, 1.5 places par logement et 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation aidées par l'État. |
| UC | 1 placelogement de 30 m2 de surface de plancher au plus 1 - Habitations : Sont exigées au minimum: 1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum. |
| UC | 2 placeslogement de plus de 30 m2 1 - Habitations : Sont exigées au minimum: [...] 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d'ensemble de plus de20 logements. |
| UD | 1 placelogement de 30 m2 de surface de plancher au plus 1- Habitations : Sont exigées au minimum: 1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum. |
| UD | 2 placeslogement de plus de 30 m2 1- Habitations : Sont exigées au minimum: [...] 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d'ensemble de plus de20 logements. |
| UF | 2 places par logement 2 - Normes minimales exigées - Habitations : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il doit être prévu 2 places de stationnement par logement,à l'exception de celles au droit de la prescription graphique dans le secteur UFc, reportée sur le document graphique du règlement, où une place de stationnement pour 55 m² de Surface de Plancher est autorisée. |
| UP | 1,5 place par logement de fonction 2 - Normes minimales exigées : 2.1. Logement de fonction 1.5 places de stationnement par logement. |
Les autres travaux à Muret
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.