Zone UA
- Zone urbaine
- secteur UAa
- 15 articles
- PLU de Rieux, approuvé le 26/08/2021
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
soit avec un retrait d'au moins 7 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques.
- À quelle distance du voisin ?
soit en retrait d’au moins 3 mètres de chacune des limites séparatives,
- Quelle surface au sol ?
Emprise au sol -‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale du terrain.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
-‐ La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, avec un seul niveau dans les combles.
- Combien de places de stationnement ?
Pour les constructions à usage de commerce : - Au moins 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher de la construction, - Sur la portion de la rue Jean Mauguet située entre la rue du Tour de Ville et la rue Fanny Duvivier, les activités commerciales peuvent déroger aux règles édictées ci-dessus.
- Combien d'espaces verts ?
Au moins 35% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.), emprise restant non imperméabilisée, hors stationnement et circulations.
Le règlement de la zone UA, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 107 articles, avec une rechercheArticle UA 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : ‐
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
- Les constructions et installations à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation industrielle.
- Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne apportée à la circulation, le risque d'explosion ou les risques technologiques. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur.
- Les bâtiments et installations à usage d'activité agricole.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les dépôts de matériaux, même temporaires, non liés à une activité autorisée.
- Les groupes de garages s’ils ne sont pas directement liés à une habitation.
- Les parcs d'attraction.
- Les habitations légères de loisirs.
- Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur.
- Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.
- Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction. Article UA 2 -‐ Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières
En plus de ce qui n'est pas interdit à l'article 1, sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-‐après :
- Les constructions et installations, ainsi que les aménagements des bâtiments existants, nécessaires à l’exercice d’activités libérales, artisanales, commerciales ou de services (y compris des installations classées ou non nécessaires à la vie et à la commodité des habitants) dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.
- Par unité foncière, est admise une construction annexe isolée dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol.
2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation situés dans une bande de 250 m de la RD200 et de la de la voie ferrée devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-‐1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U.
Section II -‐
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article UA 3Accès et voirie
Intitulé du document : ‐
Accès et voirie
-‐ Pour recevoir une construction nouvelle, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. -‐ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. Ils auront une emprise minimale de 4m.
-‐ La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Article UA 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : ‐
Desserte par les réseaux
Eau potable :
-‐ Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.
Assainissement :
Dans le secteur UAa :
-‐ A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées
doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une
surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment
prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la
législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la
construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-‐ci sera réalisé.
Dans le reste de la zone :
-‐ Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau
d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
Eaux pluviales :
-‐ Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à
l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou
vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain
ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors
aménagement) et leur extension, les eaux pluviales devront être collectées et gérées sur l’unité
foncière (par infiltration ou stockage), sauf impossibilité technique ou présence d’un réseau public
de collecte devant le terrain.
Electricité et autres réseaux :
-‐ L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en
souterrain depuis le réseau public sur le domaine privé.
-‐ Dans le cas d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les
réseaux seront aménagés en souterrain.
Article UA 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : ‐
Caractéristique des terrains
Non réglementé.
Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : ‐
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
-‐ Les constructions nouvelles (hors aménagement et extension des constructions existantes
au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U.) seront implantées :
• soit à l'alignement de l'emprise des voies publiques,
Dans ce cas, une continuité visuelle sera assurée par une clôture édifiée sur au moins les 2/3 de la
façade du terrain, à moins que la construction ne couvre la totalité de la façade du terrain sur la rue.
• soit avec un retrait d'au moins 7 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques.
Dans ce cas, la continuité de l'alignement sur la rue sera assurée par une clôture.
-‐ Pour les bâtiments existants déjà implantés à l'alignement ou à moins de 7 mètres de
l’alignement, une extension est autorisée dans la continuité du bâti existant.
-‐ Les abris de jardins, abris pour animaux et nouvelles annexes isolées seront implantées au
même niveau ou à l’arrière de la construction principale par rapport à la voie publique qui la
dessert, sauf s’ils restent non visibles depuis cette voie en raison de la présence d’un mur de
clôture à préserver tel que repéré au plan de découpage en zones (pièce 4b du dossier PLU).
D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de
détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les équipements et installations publics
présentant un caractère d’intérêt général, d'autre part pour la reconstruction en cas de sinistre, l'implantation se fera à
l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du village.
Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : ‐
Implantation par rapport aux limites séparatives
-‐ Dans le cas des constructions nouvelles venant à l'alignement sur la rue, elles seront
implantées :
• soit d’une limite séparative à l’autre.
Dans ce cas, la construction devra prévoir un accès véhicule vers l'arrière du terrain, au travers de la
façade du bâtiment,
• soit sur une des limites séparatives, avec un retrait par rapport à l’autre limite latérale
au moins égal à 3 mètres.
L’aménagement ou l’extension à l’arrière de la construction, des bâtiments existants au moment de
l’entrée en vigueur du PLU et ne respectant pas cette disposition, reste admis.
-‐ Dans le cas des constructions nouvelles (y compris leurs extensions) situées en retrait de
l'alignement sur la rue, elles seront implantées :
• soit de limites à limites,
• soit en retrait d’au moins 3 mètres de chacune des limites séparatives,
• soit sur une des limites séparatives en observant un retrait minimal d’au moins 3
mètres de l’autre limite séparative.
-‐ Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 5 mètres des berges
du ru de Rhôny.
D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de
détente de gaz, bassin de retenue, etc.), d'autre part pour la reconstruction en cas de sinistre, ainsi que pour les
équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, l’implantation se fera en limites séparatives
ou en retrait des limites séparatives.
Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : ‐
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Entre deux constructions à usage d’habitation implantées sur un même terrain, une
distance d’au moins 10 mètres devra
être observée. Cette distance est portée à au moins
4 mètres pour les autres constructions (garages, annexes à la construction principale). Néanmoins,
cette disposition ne s'applique pas aux constructions de moins de 25 m2 d'emprise au sol.
-9Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements publics d’intérêt général.
Article UA 9Emprise au sol
Intitulé du document : ‐
Emprise au sol
-‐ L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale du terrain. -‐ Cependant, pour les terrains dont la superficie totale est inférieure à 300 m2, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 20% de la surface totale du terrain, sauf pour les terrains déjà bâtis au moment de l’entrée en vigueur de la modification n°1 et pour les terrains accueillant une construction à usage d’habitat résultant d’un équipement public d’intérêt général.
Cette règle ne s’applique ni constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, ni, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-‐dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 25 m2 d'emprise au sol, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.
Article UA 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : ‐
Hauteur des constructions
-‐ La hauteur des constructions principales est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le dessert, à partir du sol naturel (avant travaux). Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-‐corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
-‐ La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, avec un seul niveau dans les combles. Dans tous les cas, la hauteur de la façade principale de la construction à usage d’habitation (hors annexes) ne dépassera pas la moitié de sa longueur.
-‐ La hauteur des équipements ou installations publics est limitée à 12 mètres au faîtage avec un seul niveau dans les combles, en pouvant néanmoins conserver la hauteur du bâti existant en cas d’aménagement, d’extension ou de transformation.
-‐ Les annexes étant implantées sur une des limites séparatives et ayant une seule pente de toiture auront une hauteur maximale limitée à 3,50 mètres. La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.
-‐ La hauteur des autres constructions est limitée à 7 mètres au faîtage.
-‐ Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles.
-‐ Dans tous les cas, la hauteur des bâtiments existants au moment de l’entrée en vigueur du PLU pourra être conservée en cas d’extension.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des
équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).
Article UA 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ‐
Aspect extérieur
Les constructions doivent par leur dimension, leur volume, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.
Toute architecture étrangère à la région est interdite. Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales pouvant être plus contraignante que celles énoncées ci-‐après. POUR LES BÂTIMENTS D’ACTIVITÉS : Les façades pourront être réalisées : - en matériaux enduits de teinte ton pierre, - en pierres de Pays, - en bardages bois ou métalliques (ou aspect) de teinte sombre (gamme de brun, de vert, de gris ou encore ton pierre de Pays) Les façades auront au plus deux teintes ; une troisième teinte étant autorisée pour le soubassement dès lors qu’il est réalisé en matériaux enduits de teinte ton pierre de pays ou en pierre de pays. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique, en autorisant les matériaux translucides garantissant un éclairage naturel à l’intérieur du bâtiment ou répondant à l’installation de dispositifs visant à la valorisation des énergies renouvelables. Les bâtiments d'activités auront une pente de toiture minimum de 12°. Les menuiseries peintes auront une couleur proche ou identique avec celle des bardages ou matériaux utilisés sur la façade.
POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS :
• Les façades (pignon et mur gouttereau) :
Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les modénatures existantes traditionnelles en pierre (et moellons) apparents seront conservées au moins pour les façades donnant sur l'espace public.
Les façades en pierres appareillées (pierres de taille en façade, chaînage et encadrement des ouvertures, etc.) resteront apparentes (ni peintes, ni enduites), au moins pour celles visibles depuis la rue qui dessert le terrain.
Les nouvelles constructions comprendront des éléments en pierres de taille ou moellons (ou aspect), au moins sur les façades donnant sur l’espace public (soubassement, encadrement des ouvertures, parements, corniche, etc.). Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être de mortier de chaux de même teinte que la pierre, les joints creux sont interdits.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à
être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent être enduits au mortier bâtard ou à la chaux.
Ces enduits doivent être lissés, de teinte dans la gamme des tons pierres naturelles de pays.
L’utilisation du bois apparent (hors rondins apparents) est admise. Le bois (ou matériau
composite) sera peint suivant la teinte pierre naturelle de Pays ou conservera une teinte bois naturel.
Les autres types de bardage sont interdits.
D’autres formes architecturales restent autorisées sur la façade située à l'arrière de la
construction par rapport à la rue, ainsi que pour les équipements publics présentant un intérêt
général et constituant un édifice repère dans la trame urbaine.
• Les ouvertures :
Les baies principales visibles des voies publiques seront rectangulaires et plus hautes que
larges (à l'exception des portes de garage, celles des bâtiments d'activités ou des équipements
publics).
Les volets roulants sont tolérés uniquement sur les fenêtres, mais les coffres ne seront pas
visibles depuis les voies publiques.
La forme des ouvertures (y compris les volets et vantail des fenêtres) sur une construction
existante pourra être conservée lors de rénovation (pose de nouvelle menuiserie ou création à
l’identique d’une nouvelle ouverture).
Les volets et les menuiseries (hors porte d’entrée principale) utiliseront une teinte unique
suivant la gamme de gris, de blanc, de vert foncé, de rouge bordeaux, de marron ou de bleu foncé,
ou conserveront une teinte bois naturel. En cas de menuiserie blanche ou teinte similaire, les volets
pourront avoir une autre teinte suivant celles définies ci-‐dessus.
Sur la façade côté rue, les frontons et pilastres ou colonnes sont interdits. Les garde-‐corps
et autres barreaudages de protection seront simples et fins.
Une autre forme architecturale reste autorisée sur les équipements publics présentant un
intérêt général et constituant un édifice repère dans la trame urbaine.
• La toiture :
Les toitures principales des constructions auront à 2 pentes comprises entre 35° et 50° sur
l'horizontale. Des toits à 4 pentes seront tolérés dans la mesure où la longueur du faîtage est au moins
égale au 2/3 de la longueur de la façade. Des pentes plus faibles pourront être autorisées :
- Dans le cas d'aménagement, de réparation ou d'extension limitée à 25 m2 d'emprise au sol,
- Dans le cas où une construction viendrait s'insérer entre deux constructions existantes sur les
terrains contigus ayant une pente de toiture différente. La pente de toiture de ce bâtiment
pourra alors être conservée.
- Dans le cas des annexes implantées en limites séparatives (qui pourront alors avoir une seule
pente)
- Dans le cas des équipements public. La pente de toiture sera alors de 12° minimum.
Les toits-‐terrasses sont interdits sauf pour un élément de liaisons entre bâtiments, limité à un niveau de la construction ou dans le cas des toitures végétalisées.
La couverture des habitations (hors véranda) sera réalisée en tuile dans la gamme de brun ou vieillie dans la masse, ou en ardoise naturelle (ou aspect ardoise et tuile). La restauration à l'identique des couvertures des constructions principales reste autorisée.
Les lucarnes traditionnelles doivent garder des dimensions modestes par rapport à l'ensemble de la toiture. Elles seront plus hautes que larges de type à fronton (pierre ou bois) ou à capucine (croupe).
Au moins côté rue, les nouveaux châssis de toiture (ou fenêtre de toit) auront des dimensions
modestes : 0,80 mètre de largeur maximale d'ouvrant. Côté rue, la pose de châssis de toiture
superposés est interdite.
Les cheminées doivent être simples, bien proportionnées, et non massives. Elles seront en
pierre ou en briques rouges, ou matériaux enduits d’une teinte ton pierre de pays. Les conduits de
cheminée et autres formes d’extraction sortant de la façade de construction seront intégrés dans
le volume de la construction (pas de tubage visible depuis l’extérieur, le long de la construction).
Une autre forme architecturale reste autorisée pour les équipements publics présentant un
intérêt général et constituant un édifice repère dans la trame urbaine.
• Les vérandas et abris de jardin :
Les vérandas, verrières de plus de 3 m2, piscines et leur abri sont autorisés sur la façade
côté jardin, où en cas d'impossibilité ou pour profiter d'une exposition plus favorable afin de
réduire la consommation énergétique de la construction, resteront non visibles depuis l'espace
public. Elles respecteront les éléments architecturaux du bâtiment principal : matériaux (sauf pour
la couverture) et teinte. La pente de leur toiture sera de 10° au minimum.
Les façades et les couvertures des abris de jardin ou abris pour animaux doivent être
réalisées avec des matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun), en pierres, en
moellons ou en bois.
Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront masquées
par un écran minéral ou végétal persistant afin de les rendre non visibles de la voie publique.
• Clôtures
Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles seront traitées en harmonie de couleurs avec les façades du bâtiment principal. La hauteur des clôtures est mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique. La hauteur des nouveaux murs pleins sera comprise entre 1,50 mètre et 2 mètres.
Les clôtures donnant sur la voie publique correspondront : - soit à un mur plein d’une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 2 mètre - soit à un muret de soubassement d’une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1,20 mètre, - soit à un simple grillage, posé sur poteaux à profilé fin, doublé d’une haie taillée. - L’emploi de brise-‐vue en clôture est interdit sur les clôtures donnant sur l’espace public.
Les murs et murets autorisés seront réalisés : -‐ soit en pierres naturelles ou en moellons de pays (ou d’aspect pierres ou moellons) -‐ soit en matériaux enduits de teinte ton pierre de Pays.
Le muret de soubassement sera doublé ou non d’une haie taillée, surmonté ou non : -‐ d’une grille en ferronnerie fine (dont l’aluminium) à dominante verticale -‐ d’une barrière en bois -‐ d’une barrière en PVC teinté
Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue. Elles pourront également correspondre : - à un simple grillage rigide, de couleur sombre, posé sur poteaux à profilés fins, doublé ou non
d’une haie taillée.
- A des plaques en préfabriqué (hors plaque de béton brut) surmontée d’une grille, d’une
barrière ou d’un grillage
- A des panneaux préfabriqués teintés ou en bois.
Les portails et les grilles seront sobres, à dominante verticale.
La restauration à l’identique des clôtures existantes reste admise.
• Dispositions diverses
Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre sont limitées à une par bâtiment et utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’elles sont placées en toiture.
Les coffrets électriques collectifs ou non ne devront pas constituer une gêne à la circulation des piétons.
Ces règles ne s’appliquent pas ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général. Toutefois, l’aspect extérieur de ces constructions et installations respectera les caractéristiques architecturales du village (matériaux en pierres, en moellons, ou enduits suivantes les teintes autorisées ci-‐dessus, pas de toiture terrasse).
Article UA 12Stationnement
Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.
• Pour tout logement nouvellement construit ou pour tout pour logement résultant de l’aménagement ou de la division de bâtiment existant, il est exigé :
-‐ Au moins une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, avec au minimum 2 places par logement, avec au moins une place qui restera en surface perméable,
-‐ Au moins un emplacement pour le stationnement d’un vélo par logement en cas d’habitat collectif,
- Dans le cas d'une opération prévoyant la réalisation de plusieurs logements, il sera aménagé au moins une place supplémentaire par tranche de 2 logements pour l'accueil des visiteurs, avec au moins une place sur deux qui restera en surface perméable,
- Sur la portion de la rue Jean Mauguet située entre la rue du Tour de Ville et la rue Fanny Duvivier, les logements résultants de l’aménagement ou de la division de bâtiment existants peuvent déroger aux règles édictées ci-dessus dès lors qu’il s’agit de logements dépendants d’activités commerciales et de services.
• Pour les nouvelles constructions à usage de bureaux et de services : - Au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, - Au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface
de plancher, - Sur la portion de la rue Jean Mauguet située entre la rue du Tour de Ville et la rue Fanny
Duvivier, les activités de services peuvent déroger aux règles édictées ci-dessus.
• Pour les constructions à usage de commerce :
- Au moins 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher de la construction, - Sur la portion de la rue Jean Mauguet située entre la rue du Tour de Ville et la rue Fanny Duvivier, les activités commerciales peuvent déroger aux règles édictées ci-dessus.
• Pour les nouveaux établissements à usage d’activités artisanales : - Au moins 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction.
Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimension satisfaisante, soit au minimum pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés : largeur de 2,35 mT longueur de 5 m – dégagement 6 m ou largeur 2,50 m – longueur 5 m – dégagement 5 m.
En cas de contrainte d’ordre technique ou d’ordre urbanistique empêchant la réalisation matérielle des places de stationnement réglementaires, le constructeur pourra s’affranchir de ses obligations par la réalisation d’aire(s) de stationnement sur un autre terrain situé dans un rayon de 100 mètres maximum du premier, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou a fait réaliser les dites places et que ces places sont affectées à l’opération.
Article UA 13Espaces libres et plantations
Espaces libres et plantations
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).
Au moins 35% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément,
etc.), emprise restant non imperméabilisée, hors stationnement et circulations.
Cette emprise est portée à 50% pour les terrains dont la superficie totale est inférieure à 300
m2, sauf pour les terrains déjà bâtis au moment de l’entrée en vigueur de la modification n°1 et pour
les terrains accueillant une construction à usage d’habitat résultant d’un équipement public d’intérêt
général.
Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette
du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et
haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété
Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent
règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes
(bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).
Section III -‐
POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
Article UA 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : ‐
Coefficient d’occupation des sols (COS)
Non réglementé.
Section IV -‐
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET
AMENAGEMENTS
Article UA 15Performances énergétiques et environnementales
En matière de performances énergétiques et environnementales
Les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la
couverture sont admis uniquement s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique qui dessert le
terrain. Ils utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors
qu’ils sont placés en toiture.
Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et
installés à au moins 3,50 mètres des constructions voisines à usage d’habitation. Ils seront
nécessairement installés dans un caisson insonorisé.
Article UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités
devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Zone mixte (habitat, activités et équipements d'accompagnement) déjà urbanisée et équipée. Elle correspond aux secteurs urbanisés les plus récents où les constructions sont le plus souvent implantées en retrait de l'alignement, en grande majorité sous forme de tissu pavillonnaire. La zone UB comprend un secteur UBj, qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UB, pour la plupart en cœur d’îlots, sur lequel il convient de préserver l’usage principal en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental. Il est rappelé qu’une partie de la zone UB est soumise aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP, voir pièce n°3 du dossier PLU). Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré fort d’aléa retrait-‐gonflement des argiles (voir la carte au chapitre état initial de l’environnement du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.
Section I -‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.Sans numéroDispositions générales
Commune de RIEUX
15 rue Jean-Carette 60870 RIEUX
Tel : 03 44 70 72 72 Courriel : mairie.de.rieux@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
10U15
Rendu exécutoire le
Modification n°1 du PLU Dossier annexé à la délibération du 26 août 2021
DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
Date d’origine : Mars 2019
4
ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 14 juin 2018
APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 19 mars 2019
Urbanistes : Mandataire :
ARVAL
Equipe d’étude :
Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61 Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Commune de RIEUX
15 rue Jean-Carette 60870 RIEUX
Tel : 03 44 70 72 72 Courriel : mairie.de.rieux@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
15U15
Rendu exécutoire le
Modification n°1 du PLU Dossier annexé à la délibération du 26 août 2021
RÈGLEMENT
Date d’origine : Mars 2019
4a
ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du14 juin 2018
APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 19 mars 2019
Urbanistes :
Mandataire :
ARVAL
Equipe d’étude :
Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61 Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
SOMMAIRE DU REGLEMENT
TITRE I
- DISPOSITIONS GENERALES
page 2
TITRE II
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
page 4
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone UA
page 5
CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la zone UB
page 17
CHAPITRE 3 Dispositions applicables à la zone UE
page 28
TITRE III
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone 1AUh CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la zone 2AUh
page 36
page 37 ----------
TITRE IV
- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
page 47
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone A
page 48
TITRE V
- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone N
page 56
TITRE VI
- ANNEXES DOCUMENTAIRES
page 63
GLOSSAIRE
page 64
EXTRAIT DU CODE CIVIL
page 75
Plaquettes de recommandations paysagères ("Plantons dans l'Oise" et "Arbres et haies de Picardie")
(copie ci-annexée)
Plaquette d’informations sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (copie ci-annexée)
Le glossaire figurant en annexe du présent document vient apporter des précisions sur le sens des termes employés dans les différents articles du règlement. En outre, la justification des dispositions réglementaires figurant dans le dernier chapitre du rapport de présentation permet d'aider à la traduction de la règle en cas de litige sur son interprétation.
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I -‐ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de
Rieux.
ARTICLE 2
Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à
l'occupation des sols
a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales
d'Urbanisme.
b) Les dispositions prévues aux titres I à VI du présent règlement s'appliquent sans préjudice
des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les
concernent figurent en annexe du Plan.
ARTICLE 3
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif
U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et
forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.
Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :
• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)
• section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)
• section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)
• section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements (articles 15 et 16)
Les documents graphiques font, en outre, apparaître :
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts (ER)
• les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-‐1 (articles L.113-‐ 1 et L.113-‐2 au 1er janvier 2016) du Code de l’Urbanisme et les éléments de paysage à protéger et
à mettre en valeur au titre de l'article L 123-‐1-‐5 (article L.151-‐19 au 1er janvier 2016) du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE 4
Lotissement et permis valant division
Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments
dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles
édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet,
mais au regard de chacun des terrains issus de la division.
ARTICLE 5
Adaptations mineures
• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des
parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13
des règlements de zone.
• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont
pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à
leur égard.
ARTICLE 6
Permis de démolir
• En application des articles L.421-‐3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la
délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones
délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) d’une emprise
au sol d’au moins 20 m2 sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.
ARTICLE 7
Droit de préemption urbain
Au titre de l’article L.211-‐1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Rieux peut
instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à
urbaniser) délimitées au PLU.
ARTICLE 8
Régime applicable aux aménagements et travaux divers
Au titre de l’article R.421-‐12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du
conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de
la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités
agricoles et forestières.
Au titre de l’article R.421-‐17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration
préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux
exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un
élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-‐1-‐5 (article L.151-‐19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
Au titre de l’article R.421-‐23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-‐1-‐5 (article L.151-‐19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
RAPPELS
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, dans les massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en application de l’article L.130-‐1 (articles L.113-‐1 et L.113-‐2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
• Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.
• Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Zone bâtie à usage mixte déjà urbanisée et équipée. Elle correspond à la partie la plus ancienne du secteur urbanisé. Les constructions sont le plus souvent implantées à l'alignement des voies et en ordre continu, présentant une architecture traditionnelle à préserver et à valoriser contribuant à la qualité du patrimoine bâti. Elle englobe de l'habitat, des équipements et des activités économiques.
La zone UA comprend un secteur UAa qui correspond aux constructions anciennes implantées le long de l’Oise en assainissement individuel.
Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré fort d’aléa retrait-‐gonflement des argiles (voir la carte au chapitre état initial de l’environnement du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.
Section I -‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.