Acces#
1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du
Code civil.
2 - L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.
Affouillement du sol#
Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 2 hectares et si sa profondeur excède 2 mètres (Articles R. 421-19 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Alignement#
1 - Délimitation entre la voie publique et l’espace privé ou entre la voie accessible au public et la parcelle.
2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel.
3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.
Annexe (CF lexique national d’urbanisme)#
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Local accessoire (CF lexique national d’urbanisme)#
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Aire de stationnement (OU parc de stationnement)#
1 – Il s’agit d’une surface affectée au stationnement des véhicules autres que les deux roues. Les dimensions associées aux places de stationnement seront de 2,50 m x 5,00 m pour les places standards et de 3,30 m x 5,00 m pour les places destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces dimensions ne prennent pas en compte la desserte desdites places. Il est rappelé qu’en application de l’Article L. 421-8 du Code de l’Urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité administrative doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment, à l’utilisation ou à l’occupation des sols.
2 - Les travaux de transformation d’un immeuble en plusieurs logements doivent, par conséquent, respecter les règles inhérentes au stationnement des véhicules, fixées par Plan Local d’Urbanisme et prévoir la création des places prescrites par nombre de logements. À défaut de pouvoir réaliser les places nécessaires, le constructeur est tenu, sous peine de poursuites, de limiter son réaménagement en fonction du nombre de stationnements qu’il peut effectivement réaliser.
Arbre a haute tige#
Sont considérés comme arbres à haute tige tout Végétaux ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre plusieurs mètres de hauteur à l’état adulte. En application de l’Article 671 du Code Civil, il est rappelé qu’il « n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers ».
Bande constructible#
Bande mesurée sur toute la largeur de la parcelle, à partir de l’alignement soit aux voies et emprises publiques, soit aux limites séparatives. Au-delà de la distance indiquée, l’espace n’est pas constructible. Exemple : l’implantation des constructions peut être autorisée dans une bande constructible de 3 à 8 mètres comptée à partir de l’alignement aux voies publiques et privées ou de la limite d’emprises publiques qui s’y substitue.
Implantation dans la bande constructible comptée par rapport à l’alignement de la voie ou l’emprise publique
Implantation dans la bande constructible comptée par rapport aux limites séparatives latérales
Caravane#
Sont considérés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Changement de destination (DES constructions)#
Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des neuf destinations différentes codifiées à l’article R.121-27 du Code de l’urbanisme (voir article 6 des dispositions générales applicables aux zones agricoles et naturelles -Titre I). Le changement de destination des constructions est permis en zone naturelle et forestière N que pour les bâtiments identifiés au plan de zonage des constructions concernées.
Chaussee#
La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.
Cloture#
1 - Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.
2 - Les filets de protection disposés autour des équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas considérés comme des clôtures.
Combles#
Les combles constituent la partie du bâtiment située sous la toiture. Leur volume intérieur est délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.
Construction (CF lexique national d’urbanisme)#
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante (CF lexique national d’urbanisme)#
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Contigu#
1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.
2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel que, par exemple, un portique, une pergola, un porche, un débord de toiture, un escalier ou une coursive ne constituent pas des constructions contigües.
Destination (DES constructions)#
Le règlement du PLU peut définir l’implantation d’une construction selon sa destination, en accord avec les cinq destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme (voir article 6 des dispositions générales applicables aux zones agricoles et naturelles - Titre I).
Domaine public#
Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :
- domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens ;
- domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;
- domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ;
- domaine public naturel et domaine public artificiel.
Emplacement reserve#
Les emplacements réservés sont institués afin de permettre la création
- des voies et ouvrages publics,
- des installations d'intérêt général à créer ou à modifier,
- des espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques.
- de programmes de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale
La liste des emplacements réservés, indique le bénéficiaire de l’emplacement (collectivité publique, établissement public intercommunal ou organisme public gestionnaire ou concessionnaire d’un service public), la destination de la réserve et la superficie de chaque emplacement réservé. Une fois réservé, le terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public, ne pourra plus faire l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du code de l’urbanisme peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-
1 et suivants du code de l’urbanisme.
Emprise au sol#
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquises, oriels, constructions en porte à faux avec une hauteur minimum de 3 m prise à partir du terrain naturel). Les escaliers et les terrasses font quant à eux, partie intégrante de l’emprise du bâtiment, à l’exception des terrasses de plain-pied. Il faut entendre par terrasse de plain-pied une terrasse située au même niveau que le terrain naturel, sans aucun élément de soutien (poteaux, éléments maçonnés, etc.). Par ailleurs, les ombrières photovoltaïques ne comptent pas dans le calcul de l’emprise au sol.
Emprises publiques#
1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.
2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.
Espace boise classe#
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.
Espace libre#
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entrainant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.
Espace de pleine terre#
Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
- son revêtement est perméable ;
- sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;
- il peut recevoir des plantations.
Exhaussement du sol#
Les exhaussements du sol sont des remblaiements de terrain qui peuvent être soumis à délivrance préalable d’autorisations d’urbanisme. Les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. Ces travaux sont soumis à un permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou dans une réserve naturelle. Les exhaussements du sol sont également soumis à un permis d’aménager si leur hauteur excède deux mètres et qu’ils portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.
Extension#
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade#
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture.
Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faitage#
Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.
Front bati#
Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.
Gabarit#
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur a l’egout du toit#
1 - La hauteur à l’égout du toit se mesure du sol au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture).
2 - Le point de référence pour la hauteur sera au niveau du terrain naturel.
3 - Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections, dont aucune ne peut excéder 30 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.
Impasse#
Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie.
Installations classees pour la protection de l’environnement (ICPE)#
Ce sont des équipements ou installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.
Limite separative#
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Ombriere photovoltaïque#
Une ombrière photovoltaïque est une structure artificielle équipée de panneaux photovoltaïques qui a pour double fonction de procurer de l’ombre et de produire de l’énergie électrique.
Operation d’amenagement d’ensemble#
L’opération d'aménagement d'ensemble signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d'une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.
RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (voir alignement)
1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées.
2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé.
3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords inclus dans la limite de 0,80 m de profondeur) et ces emprises publiques ou voies.
RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (voir limites séparatives)
1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction.
2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux façades de constructions.
Secteur#
Ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone du règlement graphique, certaines règles particulières.
Servitude de passage#
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.
Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) sous réserve de :
- prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
- passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
- verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L'indemnité est déterminée à l'amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.
Un terrain desservi par une servitude de passage obtenue conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil peut être constructible, sous conditions.
Sol naturel (OU terrain naturel)#
Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.
Surface de plancher (CF code de l'urbanisme)#
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Surplombs sur le domaine public#
Le surplomb désigne la saillie que forment les éléments de modénature, ornements ou moulures au-delà du nu des murs, comme par exemple les encorbellements, corniches, balcons ou appuis, dans la limite de 0,80 m de profondeur. Les « surplombs sur le domaine public » correspondent aux saillies surplombant le « domaine public ».
Terrain ou unite fonciere#
Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.
Toiture terrasse#
Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.
Zone#
Définie spatialement par le règlement graphique, une zone (UA, UB, UC…) est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles.
Titre II : dispositions generales applicables a l’ensemble des zones urbaines et a urbaniser#
Équipement et reseaux#
Article a : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et#
D’acces aux voies ouvertes au public#
Les règles sur les voies concernent les voies existantes et les voies à créer, publiques ou privées.
1/ CONDITION D’ACCES AUX VOIES :
Hors zones UP, tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur le fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.
Hors zones UI et UP, l’ouverture d’une voie privée carrossable ou d’une desserte de plusieurs logements peut être refusée lorsque le raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation ou la sécurité.
En zone UP :
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération, notamment pour les espaces piétonniers et esplanades.
2/ VOIRIE:
- Règles générales (hors zones UP):
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Les voies privées doivent ne comporter aucun obstacle susceptible d’interdire la circulation du matériel de lutte contre l’incendie et du matériel des services publics,
Les voies en impasse, s’il y a lieu, doivent être, dans leur partie terminale, aménagées afin de permettre aux poids lourds de faire aisément demi-tour. Elles devront comporter :
- Une aire de rebroussement, dès lors que la voie desservira de 2 à 4 logements,
- Une aire de rebroussement, dès lors que la voie dessert uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements,
- Une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.
- Règles particulières :
En zone UA, UB, UC, UD, UE, UH :
1) En cas d’accès existant desservant de nouvelles opérations, ces derniers ne doivent pas présenter une largeur inférieure à 3,50 mètres :
- jusqu’à 4 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 3,50 m.
- à partir de 5 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 5,00 m.
2) En cas de création d’un nouvel accès desservant une nouvelle opération desservant plus de 4 logements ou des établissements où peuvent séjourner plus de 20 personnes, les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de :
- 2,8 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique,
- 5,5 mètres pour les voies ou parties de voies à double sens,
- un trottoir d'une largeur de 1,4 mètre minimum de chaque côté de la voie.
Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, il sera demandé l’avis du service compétent.
En zone UI :
- les voies publiques doivent avoir une largeur d’emprise d’au moins 12 m ;
- les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution aisée des véhicules lourds ;
- les voies privées doivent avoir une largeur au moins égale à 5 m.
En zone UZC, UZE, UZH :
1) En cas d’accès existant desservant de nouvelles opérations, ces derniers ne doivent pas présenter une largeur inférieure à 3,50 mètres :
- jusqu’à 4 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 3,50 m.
- à partir de 5 logements, l’emprise minimale de la voie de desserte en double sens ne peut être inférieure à 5,00 m.
2) En cas de création d’un nouvel accès desservant une nouvelle opération, les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de :
- au moins 4 m d'emprise si elles sont d'une longueur inférieure à 40 m ;
- au moins 6 m d'emprise si elles sont d'une longueur supérieure à 40 m ;
- au moins 6 m d'emprise si elles desservent plus de 4 logements ou des établissements où peuvent séjourner plus de 20 personnes.
3/ ACCESSIBILITE :
1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la
Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.
2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.
ARTICLE B: CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU,
D’electricite, d’assainissement et de telecommunication#
1/ ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être desservie par une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2/ ASSAINISSEMENT :
Eaux usées domestiques et industrielles
Hors zones UP, le rejet au réseau public d’assainissement des liquides résiduaires industriels est soumis à certaines conditions, notamment un pré-traitement approprié, agréées par les services compétents et conforme à la législation en vigueur.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement public.
Le rejet des eaux usées au réseau d’eau pluvial est interdit.
- Dispositions particulières :
En zones UC, UD, UG, UI et AU :
En l’absence de ce réseau, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome, conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public.
En zone UP :
Les constructions ou installations occasionnant des rejets d’eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement éventuellement après un pré-traitement approprié selon la législation en vigueur.
Cependant, avant rejet, les eaux résiduaires polluées issues des opérations de carénage et d’entretien seront recueillies, stockées et traitées par un réseau d’assainissement approprié. Ce réseau drainera également les eaux pluviales polluées par ruissellement.
En zone UZC, UZE et UZH :
- Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement public.
- Le rejet au réseau public d’assainissement d’eaux usées autres que domestiques doit être subordonné à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales
Le rejet des eaux pluviales provenant des toitures, du lavage de chaussées, aires d’évolution des véhicules, de parkings, sera précédé d’un traitement préalable tel que décanteur, dégraisseur, etc.
Pour toutes activités à risque et/ou mise en œuvre de parkings collectifs de 30 places et plus (parkings de zones commerciales, parkings poids-lourds, parkings de véhicules en réparation et parkings publics) un débourbeur coalesceur devra être positionné en amont des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
En cas de couverture d’immeuble par un toit terrasse, ce dernier devra être conçu de manière à permettre une rétention des pluies d’orages et le rejet par un exutoire à débit réduit pourvu d’une sécurité ou de surverse.
- Dispositions particulières :
En zones UA, UB et UH UC, UD, UE, UG et AU:
Sauf impossibilité due à une emprise au sol trop importante, les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle (stockées, éliminées...).
Les eaux pluviales seront conservées et stockées sur la parcelle. Ce procédé doit être réalisé par le biais de solutions de stockages individuelles (puisards, tranchées drainantes,…).
Pour les terrains dont la perméabilité est faible (test de perméabilité à fournir), une surverse sur le DP peut être envisagée, avec les services municipaux compétents qui définiront les modalités techniques.
Les eaux pluviales pourront éventuellement être infiltrées dans le sol.
En zones UI :
- Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Les eaux collectées par le réseau public d’eaux pluviales ne doivent pas contribuer à aggraver le niveau des rejets dans le milieu naturel (du point de vue quantitatif et qualitatif).
- Les eaux pluviales issues des toitures, des aires d’aménagement imperméabilisées (eaux recueillies des aires de circulation et de stationnement) doivent être conduites à des ouvrages de régulation prévus à cet effet. Des équipements de traitement (décanteur, dessableur, déshuileur, etc.) doivent être en amont des ouvrages de régulation.
En zones UZC, UZE et UZH:
- Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle afin d'être infiltrées dans le sol. Ce procédé doit être réalisé soit par un puisard, soit par une tranchée drainante ou tout autre système approprié.
- Dans le cas de conditions exceptionnelles, une surverse peut être admise sur le domaine public.
3/ RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET NUMERIQUE :
Hors zones UP, la création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain.
- Dispositions particulières :
En zone UI :
Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés dans l’emprise des voies ou aux constructions et clôtures admises.
En zone UP :
Les réseaux publics ou privés de distribution d’énergie électrique, télédistribution et branchements téléphoniques ne doivent pas être installés en aérien sauf impossibilité technique reconnue par le service public gestionnaire.
4/ ORDURES MENAGERES :
Toutes opérations de collectifs, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.
Article C : equipements et installations d’interet general#
Sans objet.
Titre III : dispositions particulieres applicables aux zones urbaines dispositions applicables a la zone UA#
PREAMBULE :
La zone UA correspond au centre-ville et aux quartiers reconstruits soumis à des règles d’architecture particulières.
Un secteur UAa correspond au secteur autour du marché central, de l’Avenue des Tilleuls et Rue des Ecoles.
Un secteur UAb correspond au secteur à vocation de restauration et services localisé sur le front de mer.
La zone UA est concernée par le périmètre de l'AVAP. Il convient de se référer aux dispositions règlementaires particulières annexées au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.
Usage des sols et destination des constructions#