Zone UAZone urbaine à Royan

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements collectif et publics d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des services administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Interdite

Admise Admise

avec

sans

Centre de congrès et d’exposition

• Conditions applicables à la sous-destination « Logement »: Les abris de jardin sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas une emprise au sol de 5m² et qu’ils respectent les dispositions du présent règlement inscrites dans le chapitre Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
• Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » :

Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

• Conditions applicables aux sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « Autres équipements recevant du public » :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Interdits

Admis avec limitations

• Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Est interdit tout affouillement et exhaussement de sol qui n’a pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics.

• Conditions applicables à l’occupation « Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol »: L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition de respecter les dispositions du règlement de l’AVAP.

Type de secteur

Règles définies par le PLU

L’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis aux conditions suivantes :

• les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être d'une construction ou d'une unité foncière maintenus,

• l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat.

Ces conditions s'appliquent sauf en cas de contraintes techniques particulières et sous réserve de ne pas entrainer de trop lourds travaux.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Sans objet

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les bâtiments à usage d'habitation

Sans objet

La hauteur maximale des constructions implantées dans un périmètre de Secteur de mixité sociale de l'habitat (SMS) fait l'objet d'une

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux majoration dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (50% max). La hauteur maximale des constructions implantées dans le périmètre de l’Emplacement Réservé n°7 pour la réalisation de programme de logements, fait l’objet d'une majoration dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (50% max).

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements Sans objet intermédiaires

Secteurs de taille minimale des logements

Sans objet

Emplacement Réservé pour la réalisation de programme de logements

Secteurs d'affectation des programmes à des catégories de logements

Les opérations de logements réalisées sur les terrains grevés par un emplacement réservé pour la réalisation de programmes de logements devront respecter les dispositions suivantes : ERL n°7 : 80% de logements sociaux Les programmes de logements dont l’unité foncière, avant division à la date d’approbation du PLU, est supérieure à 1 500m², ou dont le nombre de logements est supérieur ou égal à 9 ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 400 m², sont admis sous réserve de contenir au minimum 25% de logements sociaux.

En cas d’application du pourcentage produisant des décimales, le chiffre supérieur entier s’applique.

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

• Règles générales : Les constructions seront implantées à l’alignement lorsqu’une ligne d’implantation borde la parcelle au plan masse annexé, sauf dans le cas d’une surélévation ou d’une restauration d’un immeuble existant. En l’absence de ligne d’implantation, les constructions seront édifiées à l’alignement. En secteur UAa, les constructions doivent être implantées : En respectant un recul compris entre 0 et 5 mètres par rapport à l’alignement, sauf dans le cas d’une surélévation ou d’une restauration d’un immeuble existant.
• Règles particulières : Les éléments d’architecture en saillie sur l’espace public sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser : - Modénature (bandeaux, sculptures, etc) : 0,20 m - Débords de toiture et corniches : 0,80 m - Balcons : 0,80 m, sans dépasser la moitié de la largeur du trottoir sur sa partie située à son aplomb et à condition de ne pas être situé à moins de 4,50 m du niveau du sol.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Pour les terrains non soumis à plan masse, l’implantation est fixée comme suit :

1) les constructions peuvent joindre les limites séparatives latérales dans les cas suivants :

• soit pour les parcelles situées en bordure des voies publiques à l’intérieur d’une bande de 17 m de profondeur à partir de l’alignement de droit ;
• soit lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante édifiée en limite séparative, sans pouvoir dépasser un niveau supplémentaire maximum ;
• soit lorsque sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs, à condition que les possibilités de construction prévues en UA-4.2.1) soient épuisées.

2) les constructions peuvent joindre les limites séparatives latérales et de fond de parcelle dans le cas suivants :

Lorsque leur hauteur n’excède pas 3,50 m au point le plus haut et que leur surface au sol ne dépasse pas 30 m².

3) Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives :

Dans ce cas, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement, prise en tout point de la façade d’une construction soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Par contre, s’agissant d’une façade qui ne comporterait pas de baies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à tout point de la limite séparative ne peut être inférieure au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points.

Dans tous les cas, cette distance ne sera pas inférieure à 4 m.

Les piscines enterrées de plus de 0,90 m seront implantées à une distance au moins égale à 1,5 m de chacune des limites.

3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

Non règlementé.

4/ EMPRISE AU SOL :

Pour les terrains non soumis à plan masse, l’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface du terrain ; la limite d’emprise est portée à 75 % pour les terrains situés à l’angle de deux voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages construits au-dessous du niveau du sol naturel. Dans le sous-secteur UAb, l’augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est interdite.

5/ HAUTEUR :

1) Hauteur des constructions par rapport à la largeur des voies#

La hauteur de toute construction doit être telle que la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé, soit égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) :

h⩽L

Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections, dont aucune ne peut excéder 30 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

2) Limitation absolue de la hauteur des constructions#

a) La hauteur des constructions, prise à partir du sol naturel, est fixée à 14 m à l’égout des toits et 4 niveaux soit R+3. b) En secteur UAa, la hauteur des constructions est limitée à 10,5 m, mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. c) Dans le sous-secteur UAb, la hauteur des constructions devra être limitée à l’équivalent d’un rez-de-chaussée + 1 étage. L’étage ne devra pas excéder 60% de la surface du rez-de-chaussée du bâtiment. Dans tous les cas, la partie étage sera traitée en un seul volume. d) Toutefois, dans le cas de toiture terrasse, les superstructures, notamment celles des machineries d’ascenseur, pourront dépasser de 3 m au-dessus du dernier plancher haut de l’immeuble. Elles seront implantées avec un retrait égal à leur hauteur pris à l’aplomb de toutes façades et murs latéraux.

3) Dispositions particulières dans le périmètre de l’Emplacement Réservé pour le Logement n°7 La hauteur maximale des constructions implantées dans le périmètre de l’Emplacement Réservé pour le Logement n°7 pour la réalisation de programme de logements fait l’objet d'une majoration dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (50% maximum).

Il est rappelé que dans les secteurs concernés, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement de l'AVAP.

Le caractère particulier des lieux induit une discipline d’architecture susceptible d’assurer le respect de la composition générale : tenir compte de l’aspect du bâti existant ou soumettre les projets nouveaux ou les modifications à l’effet de continuité globale avec l’environnement du bâti de la « Reconstruction ». Cette discipline affecte essentiellement la ligne des faîtes, la partie haute des toitures, la hauteur des corniches et bandeaux, la dimension de la travée courante, la dimension et la proportion des baies et leur dessin, l’emploi de matériaux et des couleurs.

Les ensembles concernés sont les suivants : - les îlots compris entre la rue Gambetta, la place Charles de Gaulle, le boulevard de la République et le Front de

Mer, depuis la Poste jusqu’au Port, ensemble défini sous le nom de « FRONT DE MER » ; - les bâtiments bordant le Boulevard Briand, la Place Charles de Gaulle et le Marché ; - les bâtiments entourant la Place du Docteur Gantier.

1) Les constructions doivent s’inscrire dans l’ensemble urbain ordonnancé qui caractérise la zone. Les demandes d’autorisation de construire, de démolir ou de modifier un ensemble existant pourront être refusées ou être l’objet de prescriptions particulières pour des motifs d’insertion à un ensemble existant ou bien d’accompagnement d’un ensemble ou d’éléments architecturaux existants exceptionnels, typiques ou intéressants.

2) Les constructions ou modifications du bâti existant susceptibles d’introduire une rupture dans l’unité des lieux, par l’usage des matériaux (ici à dominante maçonnée), par la composition des volumes (ici structurée sur des lignes orthogonales à dominante horizontale) pourront être refusées.

3) Les constructions ou modifications par l’usage de matériaux naturels, l’appel à un projet de coloration susceptible de porter atteinte aux ensembles constitués (ici architecture blanche et lisse et polychromie mesurée), pourront être refusés ou être l’objet de prescriptions spéciales.

4) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment devront, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

5) Sont interdits : - les volumes à façades en « escalier » comportant plus d’un retrait, non compris loggias et balcons, - la fermeture de baies ou balcons constitutifs de compositions architecturales typées et destinés à rester ouverts, - les modifications de détails architecturaux (ferronneries, menuiseries, etc.) susceptibles de dénaturer l’harmonie des façades, - les modifications de couvertures susceptibles de dénaturer la composition originale des ensembles architecturaux, - l’emploi à nu de matériaux préfabriqués non recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, etc. - les terrasses tropéziennes sur les bâtis perceptibles depuis la rue ou l’espace public.

6) Couleurs : les couleurs vives sont recommandées pour les fonds de loggias dès lors qu’est prouvée une existence originelle, sous-faces d’auvents pour l’architecture contemporaine ou la réhabilitation du patrimoine des années 1950. Les enduits des façades seront lissés en blanc. Pour l’architecture vernaculaire, les volets seront de couleur blanche ou pastel et les parties métalliques (pentures, espagnolettes, etc.) seront de même teinte que l’ensemble menuisé. Les enduits des façades seront grattés en ton pierre calcaire clair.

7) Les façades#

Installations techniques :

• Aucune installation technique ne pourra être rapportée en saillie sur une façade vue de l’espace public. - Les coffrets d’alimentation et comptage doivent être, soit dans la composition générale, soit encastrés dans la maçonnerie et pourront être dissimulés par un portillon de bois ou métal peint. - Les boîtes aux lettres, interphones et tous coffrets extérieurs devront être intégrés dans la structure du bâtiment.

La position dans le hall de l’immeuble est préconisée.

Façades commerciales :

Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire et comportant des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des immeubles. La composition des vitrines devra s’inscrire dans la composition des travées des immeubles ou, en cas d’installations sur plusieurs parcelles, respecter la lisibilité des différents immeubles. La limite supérieure de ces aménagements est fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée ou, s’il n’en existe pas, par un bandeau ou une corniche appartenant au gros-œuvre.

Les façades commerciales devront être réalisées en matériaux résistants et de qualité. Le plan de coloration des accessoires de vitrine (enseignes, coffres, menuiseries, bannes) fera partie intégrante du projet. Les enseignes commerciales ne devront pas être implantées à une hauteur supérieure du bandeau ou du plancher du 1er étage.

8) La couleur des abris de jardins devra, soit se fondre avec la végétation (vert foncé RAL 6002 par exemple), soit se rapprocher de la couleur de la construction la plus proche (mur ou habitation).

2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Au sein du périmètre de l’AVAP les dispositions règlementaires de l’AVAP s’appliquent.

3/ CLOTURES :

Les clôtures sur rue seront constituées par des murets d’une hauteur maximum de 0,90 m, en maçonnerie enduite sur les deux faces, surmontés de grilles ou doublés de haies vives. L’ensemble ne pourra excéder 1,50 m de hauteur. Le rajout de panneaux en bois à lames tressées ou en PVC est interdit, de même que le remplacement des grillages en fils d’acier torsadé par des grillages en panneaux rigides.

Les clôtures en limite séparative seront constituées soit : - d’un mur bahut en pierre ou en maçonnerie enduite sur les deux faces d’une hauteur maximum de 0,90 m surmonté par des haies végétales, des serrureries ou du grillage et doublé d’une haie ; - d’un grillage doublé de haies vives d’essences locales.

La hauteur maximum totale des clôtures n’excédera pas 1,50 m.

A l’alignement comme en limites séparatives, les toiles coupe-vent, les brandes et tous autres matériaux similaires sont interdits.

Les arbres remarquables et les arbres des secteurs repérés sur le plan de zonage ne pourront être abattus, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné, dans le cadre d’une rénovation globale ou dans des cas particuliers justifiés par des impératifs majeurs argumentés par une étude paysagère, urbanistique et architecturale. Tout arbre abattu devra être remplacé. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées. Les aires de stationnement et les couvertures de garages, si elles sont en terrasses, seront paysagées. L’implantation des bâtiments devra tenir compte des arbres intéressants à conserver. Dans le reste de la propriété, les arbres seront respectés et entretenus soigneusement. Les arbres morts seront remplacés dans les meilleurs délais. Les surfaces libres de toute construction devront être plantées avec des essences d’arbres naturellement adaptées au climat et à raison d’au moins un arbre de haute tige par fraction de 80 m² de terrain. La demande de permis de construire devra comporter un plan de situation des arbres existants ainsi qu’un plan des plantations à réaliser. Les essences à feuillage caduque sont à privilégier afin d’apporter une protection solaire aux bâtiments situés à proximité. Le faisceau de perspectives situé dans l’axe du boulevard Aristide Briand sera dégagé de toute plantation de haute tige, bosquets ou obstacles, autres que des éléments sculpturaux ou mats destinés à valoriser cette perspective. Concernant le minimum d’espaces verts en pleine terre, il convient de se référer aux dispositions règlementaires particulières du Zonage d’assainissement des Eaux Pluviales annexé au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.

1) Dispositions communes :

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

b) Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

c) Chaque projet devra satisfaire dans l’enceinte de l’unité foncière la totalité des besoins en stationnement (VL, PL et 2 roues) du personnel, fournisseurs, clientèle, visiteurs.

d) En cas de décimales, le nombre de places de stationnement devra être arrondi au nombre entier supérieur, e) Il sera réalisé 1 place affectée aux handicapés pour 20 places de stationnement.

Les dimensions des places seront au minimum de 2,50 m x 5,00 m pour les parkings standards et 3,30 m x 5,00 m pour les parkings handicapés. f) Pour les constructions d'habitat collectif, il est exigé un local clos et couvert pour le stationnement des vélos dont la surface est appréciée au regard de l'estimation des futurs occupants du projet. g) Dans le cadre d’opérations d’ensemble d’une surface de plancher de plus de 1000 m², des places de stationnement pour les véhicules électriques munies d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage devront être créées. h) Dans le cas d'opérations à caractère mixte, comportant des logements, des commerces ou des bureaux, les obligations minimales définies ci-après peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes : - le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- après, - la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

Dans les cas d’extension, de transformation d’immeubles, les besoins seront déterminés en fonction des destinations projetées et des droits acquis.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier : - soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, - soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, - soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain.

2) Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles#

Destination

Sous-destination

Obligations minimales

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation Hébergement

Non règlementé

Non règlementé

• 1 place de stationnement pour tout logement inférieur à 3 pièces habitables,
• 1,5 place de stationnement pour tout logement supérieur ou égal à 3 pièces habitables.
• Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État. (Article L.111-4 du Code de l’Urbanisme) 1 place de stationnement pour 2 chambres, insérée dans la parcelle de la manière suivante :
• Pour moins de 20 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle, en dehors de l’espace public,
• De 20 à 49 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle et au moins 50% dans le bâti, en dehors de l’espace public,
• De 50 chambres ou plus : 20 places sont autorisées à l’extérieur du bâti ; les autres places nécessaires doivent être réalisées dans le bâti, en dehors de l’espace public. Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m² de surface de plancher

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est comprise entre 25 et 150 m² : 1 place de stationnement pour les 50 premiers m² et 1 place par 25 m² supplémentaires de plancher affectée à la vente. Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est supérieure à 150 m² : 1 place de stationnement par 25 m² de surface de plancher affectée à la vente. 1 place pour 10m² de salle de restaurant, hors cuisine, installations techniques et terrasses. En zone UAb, la création de places de stationnement est calculée par rapport à l’emprise au sol de la salle de restaurant selon les critères de 1 place pour 10m² de salle de restaurant, hors cuisine, installations techniques et terrasses. Non règlementé

1 place par 50m² de surface de plancher#

Obligations identiques à la sous-destination « Hébergement ».

1 place pour 3 places de spectateurs, hormis pour une activité de cinéma en plein air#

1 place par 50m² de surface de plancher#

Non règlementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil Pour les établissements de soins hospitaliers : 1 place de stationnement pour 2 lits. 1 place pour 5 places d’accueil 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Non règlementé

Non règlementé

1 place pour 20 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

Équipement et reseaux#