Zone UHZone urbaine à Royan

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public des d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Admise Admise

avec

sans

• Conditions applicables à la sous-destination « Logement »:

Pour l’ensemble de la zone UH : Les abris de jardin sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas une emprise au sol de 5m² et qu’ils respectent les dispositions du présent règlement inscrites dans le chapitre Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour le secteur UHa : Toutes les constructions nouvelles de logements doivent être à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.

• Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » :

Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

• Conditions applicables aux sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « Autres équipements recevant du public » :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

• Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Admis avec limitations

Est interdit tout affouillement et exhaussement de sol qui n’a pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics.

• Conditions applicables à l’occupation « Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol »:

L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes : - respecter les dispositions du règlement de l’AVAP, - l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.

Type de secteur

Règles définies par le PLU

L’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis aux conditions suivantes :

• les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux locaux

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être maintenus,

• l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat.

Ces conditions s'appliquent sauf en cas de contraintes techniques particulières et sous réserve de ne pas entrainer de trop lourds travaux.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Sans objet

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les bâtiments à usage d'habitation

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

La hauteur maximale des constructions implantées dans un périmètre de Secteur de mixité sociale de l'habitat (SMS) fait l'objet d'une majoration dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (50% max)

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements Sans objet intermédiaires

Secteurs de taille minimale des logements

Sans objet

Emplacement Réservé pour la réalisation de programme de logements

Les opérations de logements réalisées sur les terrains grevés par un emplacement réservé pour la réalisation de programmes de logements devront respecter les dispositions suivantes : ERL n°8 : 80% de logements sociaux Les programmes de logements dont l’unité foncière, avant division à la date d’approbation du PLU, est supérieure à 1 500m², ou dont le nombre de logements est supérieur ou égal à 9 ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 400 m², sont admis sous réserve de contenir au minimum 25% de logements sociaux.

Secteurs d'affectation des programmes à des catégories de logements

En cas d’application du pourcentage produisant des décimales, le chiffre supérieur entier s’applique.

Des secteurs de mixité sociale de l'habitat (SMS) distincts sont délimités au Document graphique du règlement. Dans les SMS n°5 et 11, les opérations qui visent la réalisation de programmes de logements y sont admises à condition qu’au moins 50% de ces programmes soit affecté à des logements sociaux.

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

En bordure de toutes les voies existantes ou à créer, les constructions doivent être implantées : - Soit en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement, sauf dans le cas d’une surélévation ou d’une restauration d’un immeuble existant ;

• Soit, en cas d’extension, avec le même recul que la construction attenante.

Toutefois, dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, les constructions pourront être implantées avec un retrait inférieur à 5 m. Les bâtiments annexes et dépendances des habitations (à l’exception des garages), abris ou remises, etc. seront implantés dans le tiers arrière de l’unité foncière s’ils ne sont pas situés dans le volume de l’immeuble. Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain :

• pour les abris de jardin, - pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mur de clôture sur la voie publique doit être à l’alignement et répondre aux conditions fixées en UH 5.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

• Règles générales : Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement, prise en tout point de la façade d’une construction soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans le cas d’une façade qui ne comporterait pas de baies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à tout point de la limite séparative ne peut être inférieure au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans tous les cas, cette distance ne sera jamais inférieure à 3 m. Les piscines enterrées de plus de 0,90 m seront implantées à une distance au moins égale à 1,5 m de chacune des limites.
• Règles particulières : Des dispositions différentes de celles énoncées à la règle générale peuvent être admises dans les cas suivants : a) Lorsque les parcelles ont une largeur inférieure à 16 m, les constructions ne dépassant pas deux niveaux peuvent être implantées de telle manière que la distance séparative comptée horizontalement de tout point du bâtiment à tout point de la limite séparative ne soit pas inférieure à 2,50 m.

b) Les constructions projetées peuvent être implantées en limite séparative latérale lorsque :

• lorsqu’elles s’adossent à une construction existante édifiée en limite séparative, sans pouvoir dépasser un niveau supplémentaire maximum,
• la partie jouxtant la limite séparative est établie à rez-de-chaussée et qu’elle ne dépasse pas la hauteur de 4,50 m au point le plus haut, pour sa partie située à moins de 3 m de la limite, étant précisé que les égouts des toits longeant la limite séparative doivent être intégrés à la construction.

c) Les annexes, à l’exception des garages, peuvent être en limite séparative.

d) Lorsqu’il s’agit d’une extension de construction à usage d’habitation, l’implantation pourra s’effectuer dans les mêmes retraits que la construction existante, à condition que la surface de plancher de cette extension n’excède pas 25 % de la surface de plancher du bâtiment existant.

e) Lorsqu’un projet d’opération nouvelle (ensembles composés sur un plan de masse global, groupe d’habitations, etc.) a été conçu d’origine ou est conçu avec des constructions jointives situées en limite.

3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

Non règlementé.

4/ EMPRISE AU SOL :

Le calcul de l’emprise au sol des constructions n’intègre pas les piscines, ni tout élément de porte à faux tels que débord de toiture, balcon, modénature. L’emprise au sol des constructions est limitée à 35 %. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5/ HAUTEUR :

1) Hauteur des constructions par rapport à la largeur des voies La hauteur de toute construction doit être telle que la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé, soit égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) : h⩽L Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections, dont aucune ne peut dépasser 25 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

2) Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions, prise à partir du sol naturel, ne peut excéder 10,5 m à l’égout des toits.

Dans le cas de toitures terrasses, les superstructures, notamment celles des machineries d’ascenseurs, ne pourront dépasser de 3 m au-dessus du dernier plancher haut de l’immeuble, elles sont implantées avec un retrait égal à leur hauteur pris à l’aplomb de toutes façades et murs latéraux.

1) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage littoral et urbain. L’architecture contemporaine sera l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation d’espace, par rapport à l’environnement.

2) Couleurs : les couleurs vives sont recommandées pour les fonds de loggias, dès lors qu’est prouvée une existence originelle, sous-faces d’auvents pour l’architecture contemporaine ou la réhabilitation du patrimoine des années 1950. Les enduits des façades seront lissés en blanc. Pour l’architecture vernaculaire, les volets seront de couleur blanche ou pastel et les parties métalliques (pentures, espagnolettes, etc.) seront de même teinte que l’ensemble menuisé. Les enduits des façades seront grattés en ton pierre calcaire clair.

3) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

4) Sont interdits : - Les compositions architecturales établies à partir de façades obliques ou en gradins par retrait successif des étages, - l’emploi à nu de matériaux préfabriqués non recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, etc., - les couvertures en tuiles plates, plaques ondulées de toute nature et ardoises. - les terrasses tropéziennes sur les bâtis perceptibles depuis la rue ou l’espace public.

5) Les façades Installations techniques : - Aucune installation technique ne pourra être rapportée en saillie sur une façade vue de l’espace public. - Les coffrets d’alimentation et comptage doivent être, soit dans la composition générale, soit encastrés dans la maçonnerie et pourront être dissimulés par un portillon de bois ou métal peint. - Les boîtes aux lettres, interphones et tous coffrets extérieurs devront être intégrés dans la structure du bâtiment. La position dans le hall de l’immeuble est préconisée. Façades commerciales : Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire et comportant des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des immeubles ou en cas d’installations sur plusieurs parcelles, respecter la lisibilité des différents immeubles. La limite supérieure de ces aménagements est fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée, ou s’il n’en existe pas, par un bandeau ou une corniche appartenant au gros-œuvre.

Les façades commerciales devront être réalisées en matériaux résistants et de qualité. Le plan de coloration des accessoires de vitrine (enseignes, coffres, menuiseries, bannes) fera partie intégrante du projet.

Les enseignes commerciales ne devront pas être implantées à une hauteur supérieure du bandeau ou du plancher du 1er étage.

6) Les abris de jardin devront être édifiés en matériaux identiques à ceux de la construction principale ou du mur de clôture le plus proche ; dans le cas contraire, ils devront être préservés de la vue depuis la voie publique par les clôtures ou des haies. Dans tous les cas, ces ouvrages ne devront pas être visibles de la rue. Ces prescriptions sont applicables pour les locaux de conteneurs à ordures, garages indépendants, etc.

La couleur des abris de jardins devra, soit se fondre avec la végétation (vert foncé RAL 6002 par exemple), soit se rapprocher de la couleur de la construction la plus proche (mur ou habitation).

2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Les capteurs solaires en toiture : Les panneaux solaires devront être inscrits dans le même plan que la toiture lorsqu’elle est en pente ou intégrés à l’acrotère ou à tout édicule en toiture terrasse.

3/ CLOTURES :

Les clôtures sur rue seront constituées par des murets d’une hauteur maximum de 0,60 m, en maçonnerie enduite sur les deux faces, surmontés de grilles ou doublés de haies vives.

La hauteur totale de toute clôture sur rue ne peut excéder 2 m, sauf prolongement d’une clôture existante de hauteur équivalente ou restitution d’une disposition originelle.

Les clôtures pourront être également constituées de murs pleins de 1,20 m de hauteur maximum. Les piliers doivent être au nu extérieur des murs.

Le rajout de panneaux en bois à lames tressées ou en PVC est interdit, de même que le remplacement des grillages en fils d’acier torsadé par des grillages en panneaux rigides.

Entre deux limites séparatives, les clôtures devront, sur un retour de 5 m être identiques à la clôture sur rue ; au-delà, il n’est pas fixé de règles. Toutefois, les murs pleins auront une hauteur maximum de 1,80 m et ils pourront être refusés s’ils portent atteinte à l’environnement ou à la continuité paysagère entre parcelles.

En cas de clôture à réaliser pour des immeubles collectifs, des enclos non couverts peuvent être admis sur une longueur de 1,50 m, 2 m de profondeur et 1,50 m de haut, afin de préserver de la vue les conteneurs d’ordures.

Les arbres remarquables et les arbres des secteurs repérés sur le plan de zonage ne pourront être abattus, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné, dans le cadre d’une rénovation globale ou dans des cas particuliers justifiés par des impératifs majeurs argumentés par une étude paysagère, urbanistique et architecturale.

Tout arbre abattu devra être remplacé.

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées. Les aires de stationnement et les couvertures de garages, si elles sont en terrasses, seront paysagées.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte des arbres intéressants à conserver. Dans le reste de la propriété, les arbres seront respectés et entretenus soigneusement. Les arbres morts seront remplacés dans les meilleurs délais. Les surfaces libres de toute construction devront être plantées avec des essences d’arbres naturellement adaptées au climat et à raison d’au moins un arbre de haute tige par fraction de 80 m² de terrain. La demande de permis de construire devra comporter un plan de situation des arbres existants ainsi qu’un plan des plantations à réaliser. Les essences à feuillage caduque sont à privilégier afin d’apporter une protection solaire aux bâtiments situés à proximité.

Concernant le minimum d’espaces verts en pleine terre, il convient de se référer aux dispositions règlementaires particulières du Zonage d’assainissement des Eaux Pluviales annexé au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.

Dispositions communes :

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

b) Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

c) Chaque projet devra satisfaire dans l’enceinte de l’unité foncière la totalité des besoins en stationnement (VL, PL et 2 roues) du personnel, fournisseurs, clientèle, visiteurs.

d) En cas de constructions nouvelles dont l’emprise au sol est supérieure à 500m², 50 % des places au minimum seront réalisées soit à l’intérieur de l’immeuble, soit sous un abri couvert attenant à l’immeuble ; cette disposition ne s’applique pas pour les logements locatifs sociaux.

e) En cas de décimales, le nombre de places de stationnement devra être arrondi au nombre entier supérieur. f) Il sera réalisé 1 place affectée aux handicapés pour 20 places de stationnement.

Les dimensions des places seront au minimum de 2,50 m x 5,00 m pour les parkings standards et 3,30 m x 5,00 m pour les parkings handicapés. g) Pour les constructions d'habitat collectif, il est exigé un local clos et couvert pour le stationnement des vélos dont la surface est appréciée au regard de l'estimation des futurs occupants du projet. h) Dans le cadre d’opérations d’ensemble d’une surface de plancher de plus de 1000 m², des places de stationnement pour les véhicules électriques munies d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage devront être créées. i) Dans le cas d'opérations à caractère mixte, comportant des logements, des commerces ou des bureaux, les obligations minimales définies ci-après peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes : - le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- après, - la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

Dans les cas d’extension, de transformation d’immeubles, les besoins seront déterminés en fonction des destinations projetées et des droits acquis.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier : - soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, - soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, - soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain.

• Obligations minimales de stationnement pour les véhicules automobiles :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Obligations minimales

Non règlementé Non règlementé - 1 place de stationnement pour tout logement inférieur à 3 pièces habitables, - 2 places de stationnement pour tout logement supérieur ou égal à 3 pièces habitables, limité à 1,5 place de stationnement le long des axes structurants repérés au document graphique. -

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État. (Article L.111-4 du Code de l’Urbanisme) 1 place de stationnement pour 2 chambres, insérée dans la parcelle de la manière suivante : - Pour moins de 20 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle, en dehors de l’espace public, - De 20 à 49 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle et au moins 50% dans le bâti, en dehors de l’espace public, - De 50 chambres ou plus : 20 places sont autorisées à l’extérieur du bâti ; les autres places nécessaires doivent être réalisées dans le bâti, en dehors de l’espace public. Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m² de surface de plancher

Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est comprise entre 25 et 150 m² : 1 place de stationnement pour les 50 premiers m² et 1 place par 25 m² supplémentaires de plancher affectée à la vente. Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est supérieure à 150 m² : 1 place de stationnement par 25 m² de surface de plancher affectée à la vente. 1 place pour 10m² de salle de restaurant, hors cuisine, installations techniques et terrasses Non règlementé

1 place par 50m² de surface de plancher#

Obligations identiques à la sous-destination « Hébergement ».

1 place pour 3 places de spectateurs#

1 place par 50m² de surface de plancher#

Non règlementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil Pour les établissements de soins hospitaliers : 1 place de stationnement pour 2 lits. 1 place pour 5 places d’accueil

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil#

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Non règlementé

Non règlementé

1 place pour 20 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

Équipement et reseaux#