Zone UH

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES, ADMISES OU SOUMISES A CONDITIONS

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce

et Artisanat et commerce de détail

activités de service Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public des

d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés

services publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Admise Admise

avec

sans

limitations limitations

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Commune de Royan (UPSE 16146) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

 Conditions applicables à la sous-destination « Logement »:

Pour l’ensemble de la zone UH : Les abris de jardin sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas une emprise au sol de 5m² et qu’ils respectent les dispositions du présent règlement inscrites dans le chapitre Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour le secteur UHa : Toutes les constructions nouvelles de logements doivent être à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1.

 Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » :

Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

 Conditions applicables aux sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « Autres équipements recevant du public » :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Intitulé du document : USAGE, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

 Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Admis avec limitations

Est interdit tout affouillement et exhaussement de sol qui n’a pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics.

 Conditions applicables à l’occupation « Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol »:

L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes : - respecter les dispositions du règlement de l’AVAP, - l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.

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Commune de Royan (UPSE 16146) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Type de secteur

Règles définies par le PLU

L’aménagement des constructions comportant des locaux

commerciaux en rez-de-chaussée et des locaux d'habitat en étage(s)

est admis aux conditions suivantes :

- les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux locaux

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière

commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être maintenus,

- l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas

empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat.

Ces conditions s'appliquent sauf en cas de contraintes techniques

particulières et sous réserve de ne pas entrainer de trop lourds

travaux.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Sans objet

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les bâtiments à usage d'habitation

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

La hauteur maximale des constructions implantées dans un périmètre de Secteur de mixité sociale de l'habitat (SMS) fait l'objet d'une majoration dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (50% max)

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements Sans objet intermédiaires

Secteurs de taille minimale des logements

Sans objet

Emplacement Réservé pour la réalisation de programme de logements

Les opérations de logements réalisées sur les terrains grevés par un emplacement réservé pour la réalisation de programmes de logements devront respecter les dispositions suivantes : ERL n°8 : 80% de logements sociaux Les programmes de logements dont l’unité foncière, avant division à la date d’approbation du PLU, est supérieure à 1 500m², ou dont le nombre de logements est supérieur ou égal à 9 ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 400 m², sont admis sous réserve de contenir au minimum 25% de logements sociaux.

Secteurs d'affectation des programmes à des catégories de logements

En cas d’application du pourcentage produisant des décimales, le chiffre supérieur entier s’applique.

Des secteurs de mixité sociale de l'habitat (SMS) distincts sont délimités au Document graphique du règlement. Dans les SMS n°5 et 11, les opérations qui visent la réalisation de programmes de logements y sont admises à condition qu’au moins 50% de ces programmes soit affecté à des logements sociaux.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En bordure de toutes les voies existantes ou à créer, les constructions doivent être implantées : - Soit en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement, sauf dans le cas d’une surélévation ou d’une restauration d’un immeuble existant ;

- Soit, en cas d’extension, avec le même recul que la construction attenante.

Toutefois, dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, les constructions pourront être implantées avec un retrait inférieur à 5 m. Les bâtiments annexes et dépendances des habitations (à l’exception des garages), abris ou remises, etc. seront implantés dans le tiers arrière de l’unité foncière s’ils ne sont pas situés dans le volume de l’immeuble. Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain :

- pour les abris de jardin, - pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mur de clôture sur la voie publique doit être à l’alignement et répondre aux conditions fixées en UH 5.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

 Règles générales : Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement, prise en tout point de la façade d’une construction soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans le cas d’une façade qui ne comporterait pas de baies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à tout point de la limite séparative ne peut être inférieure au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans tous les cas, cette distance ne sera jamais inférieure à 3 m. Les piscines enterrées de plus de 0,90 m seront implantées à une distance au moins égale à 1,5 m de chacune des limites.

 Règles particulières : Des dispositions différentes de celles énoncées à la règle générale peuvent être admises dans les cas suivants : a) Lorsque les parcelles ont une largeur inférieure à 16 m, les constructions ne dépassant pas deux niveaux peuvent être

implantées de telle manière que la distance séparative comptée horizontalement de tout point du bâtiment à tout point de la limite séparative ne soit pas inférieure à 2,50 m.

b) Les constructions projetées peuvent être implantées en limite séparative latérale lorsque :

- lorsqu’elles s’adossent à une construction existante édifiée en limite séparative, sans pouvoir dépasser un niveau supplémentaire maximum,

- la partie jouxtant la limite séparative est établie à rez-de-chaussée et qu’elle ne dépasse pas la hauteur de 4,50 m au point le plus haut, pour sa partie située à moins de 3 m de la limite, étant précisé que les égouts des toits longeant la limite séparative doivent être intégrés à la construction.

c) Les annexes, à l’exception des garages, peuvent être en limite séparative.

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d) Lorsqu’il s’agit d’une extension de construction à usage d’habitation, l’implantation pourra s’effectuer dans les mêmes retraits que la construction existante, à condition que la surface de plancher de cette extension n’excède pas 25 % de la surface de plancher du bâtiment existant.

e) Lorsqu’un projet d’opération nouvelle (ensembles composés sur un plan de masse global, groupe d’habitations, etc.) a été conçu d’origine ou est conçu avec des constructions jointives situées en limite.

3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

Non règlementé.

4/ EMPRISE AU SOL :

Le calcul de l’emprise au sol des constructions n’intègre pas les piscines, ni tout élément de porte à faux tels que débord de toiture, balcon, modénature. L’emprise au sol des constructions est limitée à 35 %. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5/ HAUTEUR :

1) Hauteur des constructions par rapport à la largeur des voies La hauteur de toute construction doit être telle que la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé, soit égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) : h⩽L Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections, dont aucune ne peut dépasser 25 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

2) Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions, prise à partir du sol naturel, ne peut excéder 10,5 m à l’égout des toits.

Dans le cas de toitures terrasses, les superstructures, notamment celles des machineries d’ascenseurs, ne pourront dépasser de 3 m au-dessus du dernier plancher haut de l’immeuble, elles sont implantées avec un retrait égal à leur hauteur pris à l’aplomb de toutes façades et murs latéraux.

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Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

1) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage littoral et urbain. L’architecture contemporaine sera l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation d’espace, par rapport à l’environnement.

2) Couleurs : les couleurs vives sont recommandées pour les fonds de loggias, dès lors qu’est prouvée une existence originelle, sous-faces d’auvents pour l’architecture contemporaine ou la réhabilitation du patrimoine des années 1950. Les enduits des façades seront lissés en blanc. Pour l’architecture vernaculaire, les volets seront de couleur blanche ou pastel et les parties métalliques (pentures, espagnolettes, etc.) seront de même teinte que l’ensemble menuisé. Les enduits des façades seront grattés en ton pierre calcaire clair.

3) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

4) Sont interdits : - Les compositions architecturales établies à partir de façades obliques ou en gradins par retrait successif des étages, - l’emploi à nu de matériaux préfabriqués non recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, etc., - les couvertures en tuiles plates, plaques ondulées de toute nature et ardoises. - les terrasses tropéziennes sur les bâtis perceptibles depuis la rue ou l’espace public.

5) Les façades Installations techniques : - Aucune installation technique ne pourra être rapportée en saillie sur une façade vue de l’espace public. - Les coffrets d’alimentation et comptage doivent être, soit dans la composition générale, soit encastrés dans la maçonnerie et pourront être dissimulés par un portillon de bois ou métal peint. - Les boîtes aux lettres, interphones et tous coffrets extérieurs devront être intégrés dans la structure du bâtiment. La position dans le hall de l’immeuble est préconisée. Façades commerciales : Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire et comportant des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des immeubles ou en cas d’installations sur plusieurs parcelles, respecter la lisibilité des différents immeubles. La limite supérieure de ces aménagements est fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée, ou s’il n’en existe pas, par un bandeau ou une corniche appartenant au gros-œuvre.

Les façades commerciales devront être réalisées en matériaux résistants et de qualité. Le plan de coloration des accessoires de vitrine (enseignes, coffres, menuiseries, bannes) fera partie intégrante du projet.

Les enseignes commerciales ne devront pas être implantées à une hauteur supérieure du bandeau ou du plancher du 1er étage.

6) Les abris de jardin devront être édifiés en matériaux identiques à ceux de la construction principale ou du mur de clôture le plus proche ; dans le cas contraire, ils devront être préservés de la vue depuis la voie publique par les clôtures ou des haies. Dans tous les cas, ces ouvrages ne devront pas être visibles de la rue. Ces prescriptions sont applicables pour les locaux de conteneurs à ordures, garages indépendants, etc.

La couleur des abris de jardins devra, soit se fondre avec la végétation (vert foncé RAL 6002 par exemple), soit se rapprocher de la couleur de la construction la plus proche (mur ou habitation).

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2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Les capteurs solaires en toiture : Les panneaux solaires devront être inscrits dans le même plan que la toiture lorsqu’elle est en pente ou intégrés à l’acrotère ou à tout édicule en toiture terrasse.

3/ CLOTURES :

Les clôtures sur rue seront constituées par des murets d’une hauteur maximum de 0,60 m, en maçonnerie enduite sur les deux faces, surmontés de grilles ou doublés de haies vives.

La hauteur totale de toute clôture sur rue ne peut excéder 2 m, sauf prolongement d’une clôture existante de hauteur équivalente ou restitution d’une disposition originelle.

Les clôtures pourront être également constituées de murs pleins de 1,20 m de hauteur maximum. Les piliers doivent être au nu extérieur des murs.

Le rajout de panneaux en bois à lames tressées ou en PVC est interdit, de même que le remplacement des grillages en fils d’acier torsadé par des grillages en panneaux rigides.

Entre deux limites séparatives, les clôtures devront, sur un retour de 5 m être identiques à la clôture sur rue ; au-delà, il n’est pas fixé de règles. Toutefois, les murs pleins auront une hauteur maximum de 1,80 m et ils pourront être refusés s’ils portent atteinte à l’environnement ou à la continuité paysagère entre parcelles.

En cas de clôture à réaliser pour des immeubles collectifs, des enclos non couverts peuvent être admis sur une longueur de 1,50 m, 2 m de profondeur et 1,50 m de haut, afin de préserver de la vue les conteneurs d’ordures.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les arbres remarquables et les arbres des secteurs repérés sur le plan de zonage ne pourront être abattus, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné, dans le cadre d’une rénovation globale ou dans des cas particuliers justifiés par des impératifs majeurs argumentés par une étude paysagère, urbanistique et architecturale.

Tout arbre abattu devra être remplacé.

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées. Les aires de stationnement et les couvertures de garages, si elles sont en terrasses, seront paysagées.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte des arbres intéressants à conserver. Dans le reste de la propriété, les arbres seront respectés et entretenus soigneusement. Les arbres morts seront remplacés dans les meilleurs délais. Les surfaces libres de toute construction devront être plantées avec des essences d’arbres naturellement adaptées au climat et à raison d’au moins un arbre de haute tige par fraction de 80 m² de terrain. La demande de permis de construire devra comporter un plan de situation des arbres existants ainsi qu’un plan des plantations à réaliser. Les essences à feuillage caduque sont à privilégier afin d’apporter une protection solaire aux bâtiments situés à proximité.

Concernant le minimum d’espaces verts en pleine terre, il convient de se référer aux dispositions règlementaires particulières du Zonage d’assainissement des Eaux Pluviales annexé au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT 

Dispositions communes :

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

b) Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

c) Chaque projet devra satisfaire dans l’enceinte de l’unité foncière la totalité des besoins en stationnement (VL, PL et 2 roues) du personnel, fournisseurs, clientèle, visiteurs.

d) En cas de constructions nouvelles dont l’emprise au sol est supérieure à 500m², 50 % des places au minimum seront réalisées soit à l’intérieur de l’immeuble, soit sous un abri couvert attenant à l’immeuble ; cette disposition ne s’applique pas pour les logements locatifs sociaux.

e) En cas de décimales, le nombre de places de stationnement devra être arrondi au nombre entier supérieur. f) Il sera réalisé 1 place affectée aux handicapés pour 20 places de stationnement.

Les dimensions des places seront au minimum de 2,50 m x 5,00 m pour les parkings standards et 3,30 m x 5,00 m pour les parkings handicapés. g) Pour les constructions d'habitat collectif, il est exigé un local clos et couvert pour le stationnement des vélos dont la surface est appréciée au regard de l'estimation des futurs occupants du projet. h) Dans le cadre d’opérations d’ensemble d’une surface de plancher de plus de 1000 m², des places de stationnement pour les véhicules électriques munies d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage devront être créées. i) Dans le cas d'opérations à caractère mixte, comportant des logements, des commerces ou des bureaux, les obligations minimales définies ci-après peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes : - le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- après, - la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

Dans les cas d’extension, de transformation d’immeubles, les besoins seront déterminés en fonction des destinations projetées et des droits acquis.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier : - soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, - soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en

cours de réalisation sur ce terrain, - soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation

sur ce terrain.

 Obligations minimales de stationnement pour les véhicules automobiles :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Obligations minimales

Non règlementé Non règlementé - 1 place de stationnement pour tout logement inférieur à 3 pièces habitables, - 2 places de stationnement pour tout logement supérieur ou égal à 3 pièces habitables, limité à 1,5 place de stationnement le long des axes structurants repérés au document graphique. -

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Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État. (Article L.111-4 du Code de l’Urbanisme) 1 place de stationnement pour 2 chambres, insérée dans la parcelle de la manière suivante : - Pour moins de 20 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle, en dehors de l’espace public, - De 20 à 49 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle et au moins 50% dans le bâti, en dehors de l’espace public, - De 50 chambres ou plus : 20 places sont autorisées à l’extérieur du bâti ; les autres places nécessaires doivent être réalisées dans le bâti, en dehors de l’espace public. Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m² de surface de plancher

Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est comprise entre 25 et 150 m² : 1 place de stationnement pour les 50 premiers m² et 1 place par 25 m² supplémentaires de plancher affectée à la vente. Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est supérieure à 150 m² : 1 place de stationnement par 25 m² de surface de plancher affectée à la vente. 1 place pour 10m² de salle de restaurant, hors cuisine, installations techniques et terrasses Non règlementé

1 place par 50m² de surface de plancher

Obligations identiques à la sous-destination « Hébergement ».

1 place pour 3 places de spectateurs

1 place par 50m² de surface de plancher

Non règlementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil Pour les établissements de soins hospitaliers : 1 place de stationnement pour 2 lits. 1 place pour 5 places d’accueil

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Non règlementé

Non règlementé

1 place pour 20 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir les dispositions générales applicables aux zones urbaines et à urbaniser (Titre II).

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Royan. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le règlement graphique.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme (articles R111-2 à R111-30 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des articles R111-2, R111-4 et R111-21 à R111-27 qui demeurent applicables. Les dispositions de ces articles à la date d'établissement du présent Règlement sont les suivantes :

Article R.111-2

Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Rappel : Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du Code du Patrimoine les projets affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones sensibles archéologiques sont présumés faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive préalablement à leur réalisation. La liste des secteurs intégrée au rapport de présentation ne peut être considérée comme exhaustive. Elle ne fait mention que des vestiges actuellement recensés ; des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d'éviter toute destruction de site, qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l'archéologie devra être immédiatement prévenu de toute découverte fortuite, conformément à l’article 531-14 du Code du Patrimoine.

Article R111-21 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

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Article R111-22

Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Article R111-23

Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Article R111-24

Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas, fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Rappel de l'Article L111-16

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015. Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la

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partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. Rappel de l'Article L111-17 Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Article R111-25 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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A/ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 et L.111-23 du C.U.)

En application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme : - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été

régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLU, sauf disposition contraire explicite indiquée le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière ; - est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

B/ Application du règlement dans le cas de permis valant division de terrains (article R.151-21.3° du C.U.) Rappel du 3ème alinéa de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme : "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose". Le Règlement du PLU s'oppose de façon générale à l'application du principe prévu à cet alinéa. De ce fait, l'ensemble des règles qu'il définit s'appliquent "lot par lot", et non à l'échelle de l'unité foncière initiale avant sa division.

C/ Permis de démolir La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à permis de démolir dans les parties de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R421-27 du C.U). En outre, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (article R421-28 du CU) : - située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, - située dans les abords des monuments historiques ou inscrite au titre des monuments historiques, - située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, - située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, - Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par PLU en application de

l'article L. 151-19.

D/ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable

Conformément à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, l’édification d’une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable lorsqu’elle est située : - dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une AVAP, - dans un site inscrit ou dans un site classé, - dans un secteur délimité par le PLU en application des articles L.151-19, - dans les parties de communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

E/ Application des règles des lotissements Conformément à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :  la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable;  l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;

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 lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Conformément à l’article L442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU, dès l'entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR). En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent.

A/ Adaptations mineures (article L.152-3 du C.U.) - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations

mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme.

B/ Règles dérogatoires concernant les équipements d’intérêt collectif et les services publics

Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du Code de l'urbanisme.

1 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois partie du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

2 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions applicables aux différentes zones.

En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Royan est divisée en quatre types de zones délimitées au règlement graphique, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

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Zones urbaines :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).

Zone UA

LES ZONES URBAINES

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

UAa

Centre-ville, quartiers reconstruits soumis à des règles d’architecture

UAb

Délimitation du secteur Secteur autour du marché central, de l’Avenue des Tilleuls

et Rue des Ecoles

Secteur à vocation de restauration et services localisé

sur le front de mer.

Quartiers des Gardes et Mons, des abords de la

UBa

Quartier du Pontaillac

UB

gare et l’extension Nord du centre-ville,

caractérisés par un habitat continu implanté à

UBb

l'alignement

Quartier de Notre-Dame et rue des Fauvettes

UC

Quartier des Eperailles à vocation de collectifs implantés en discontinu

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

UD

Zone d’extensions pavillonnaires

UDa

Villages et hameaux anciens situés en périphérie de la ville

UDb

Aire d’accueil des gens du voyage

Quartiers anciens et récents de constructions

UE

résidentielles de qualité de type balnéaire sous

UEa

Site de la Mairie

forme d’habitat individuel et de petits collectifs

UG

Zone d'équipements scolaires, sportifs et culturels

UGa

Secteur Boulevard Carnot

Zone d’extension de la commune, mélange

UH

d’habitat pavillonnaire et d’immeubles ponctuels, de densité moyenne entre le centre-

UHa

Secteur rue des Loutres

ville et le pavillonnaire périphérique

UI

Zone d’activités économiques commerciales

UIa

Zone destinée à l’accueil d’activités artisanales

UPa

Zone destinée aux équipements techniques portuaires

UP

Zone d’activités liées à la navigation, la pêche et au développement du tourisme et loisirs à

UPb

proximité avec la mer

Zone du quartier portuaire du Foncillon, destinée aux activités

marines

Zone destinée au port

UPc

d'animation, de sport, de

plaisance et de tourisme

Zone de la ZAC « Pousseau-La Garenne »,

UZC

pour des équipements à usage de commerces Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

et tertiaires

Zone de la ZAC « Pousseau-La Garenne »,

UZE

pour des équipements scolaires, sportifs et Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

culturels

UZH

Secteurs non bâtis en partie haute de la ZAC « Pousseau-La Garenne », destinés à l’habitat

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

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Zones à urbaniser :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (article R.151-20 du Code de l’urbanisme).

Zone AU

LES ZONES A URBANISER

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Délimitation du secteur

Zone à urbaniser à court et moyen termes à vocation principale d’habitat

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

Zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (article R.151-22 du Code de l’urbanisme).

Zone A

LES ZONES A URBANISER

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Délimitation du secteur

Zone agricole

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

Zones naturelles :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (article R.151-24 du Code de l’urbanisme).

Zone N NZ

LES ZONES NATURELLES

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Nr

Zone naturelle et forestière

Nl Ne-Nec

Np Ntc

Nv

Zone naturelle de la ZAC « Pousseau-La Garenne »

NZJ

Délimitation du secteur

Sites et paysages naturels

remarquables

ou

caractéristiques du littoral

Secteur du Vallon de Ration

destiné à des jardins familiaux

Secteurs destinés à l’accueil

d’équipements et de cimetières

Plages urbaines

Secteur attribué aux aires de

stationnement des caravanes et

aux campings

Secteur voué à l’accueil des

Gens du voyage

Zone naturelle affectée à

l’agriculture et plus

particulièrement aux jardins

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familiaux

Zone naturelle affectée aux

NZL

loisirs, à la muséographie de plein air et aux activités

sportives

NZP

Zone d’équipements publics

Zone naturelle de marais

NZR

affectée à l’agriculture et à

protéger

REGLEMENT

A/

Les Espaces Boisés Classés

Le Document graphique délimite les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les Espaces Boisés Classés, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-23 et R421-23-2 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres ne sont toutefois pas soumis à l’autorisation préalable prévue à l’article L.130-1 du code susvisé, dans les cas énumérés par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 relatif à l’autorisation de coupes par catégories.

B/

Les Emplacements Réservés

Le Document graphique délimite les emplacements réservés ("ER") pour aménagement de voies, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. La destination de ces emplacements réservés, les superficies concernées et leurs bénéficiaires sont précisés en légende du Document Graphique.

C/

Les Secteurs de mixité sociale de l'habitat et Emplacements Réservés au Logement

Le Document graphique délimite les secteurs dans lesquels s'appliquent des obligations de mixité sociale de l'habitat (« SMS » et « ERL »). Les opérations qui visent la réalisation de logements sont admises à condition qu’une proportion de ces programmes soit affectée à des logements sociaux conventionnés, dans les conditions définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Pour la mise en œuvre des secteurs de mixité sociale et des emplacements réservés, seul le pourcentage de réalisation est prescriptif, le volume de logements annoncé n'est qu'une projection pour estimation. Ce nombre de de logements pourra être tant à la hausse qu'à la baisse en fonction des conclusions des études de faisabilité.

D/

Les périmètres à risques archéologiques :

Dispositions issues de l’arrêté préfectoral n° 06.17.008 du 23 janvier 2006.

Sur l’étendue de la commune de Royan, sont définis trois types de zones géographiques figurées sur le document graphique : - dans la zone géographique « A » (Le Bourg de Royan, Le Port : éperon de Foncillon, Conche du Pigeonnier) toutes

les demandes de permis de construire (y compris les déclarations de travaux), de démolir, et d’autorisations d’installations et travaux divers, d’autorisation de lotir, de décision de réalisation de Zone d’Aménagement Concerté devront être transmises au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie, 102 Grand-Rue, 86020 Poitiers Cedex) pour instruction et prescriptions archéologiques éventuelles ; - dans la zone géographique « B » (Mouilleron, Saint-Nicolas, La Glacière, La Métairie, marais de Pontaillac, Chaucoeur, Bernon, l’Anglade, Les Alverdins, Monsonge, La Garenne, Saint-Pierre, Bois de Belmont, Belmont, Faupigné, La Triloterie, Maisonfort, La Champagne, Marais de Belmont, Pommes Aigres), les demandes de permis de

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Commune de Royan (UPSE 16146) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

construire (y compris les déclarations de travaux), de démolir, et d’autorisations d’installations et travaux divers d’autorisation de lotir, de décision de réalisation de Zone d’Aménagement Concerté devront être transmises au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, service régionale de l’archéologie) pour instruction et prescriptions archéologiques éventuelles lorsque la surface des terrains d’assiette est supérieure à 2000 m² ; - dans la zone géographique « C » (La Brandelle, Les Chaux, Montbraguet, Pousseau), les demandes de permis de construire (y compris les déclarations de travaux), de démolir, et d’autorisations d’installations et travaux divers, d’autorisation de lotir, de décision de réalisation de Zone d’Aménagement Concerté devront être transmises au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, service régionale de l’archéologie) pour instruction et prescriptions archéologiques éventuelles lorsque la surface des terrains d’assiette est supérieure à 10 000 m².

Le seuil de transmission par défaut de 30 000 m² s’applique sur le reste du territoire communal.

E/

Les éléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés :

Le Document Graphique localise ou délimite, au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier.

Trois types d’éléments ont été identifiés :

- les vues remarquables (fenêtres visuelles sur l’Estuaire) : n°1 et 2, - les éléments ponctuels particuliers (constructions à l’architecture originale, carrelets) : n°3 à 16, - le patrimoine arboré remarquable (alignements structurants et arbres remarquables) : n°17 à 28.

 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ELEMENTS IDENTIFIES « L.151-19 »

Les prescriptions suivantes sont destinées à assurer leur protection : 1) Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures…

2) L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

3) Les principes généraux suivants devront être respectés : - unité d’aspect d’une même construction, - autonomie de composition de chaque construction.

4) Sont proscrits : - Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, - Les matériaux de caractère précaire, - Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Les prescriptions suivantes sont destinées spécifiquement à assurer la préservation et la mise en valeur des trois types d’éléments identifiés sur le plan de zonage :

 LES VUES REMARQUABLES (n°1 et 2)

Conservation Ces fenêtres visuelles ouvertes sur l’Estuaire depuis des espaces paysagers de la Conche de Foncillon méritent une attention particulière. La règle de conservation qui s’applique sur ces deux sites repérés vise à protéger les espaces de toute construction pouvant obstruer les vues.

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 LES ELEMENTS REMARQUABLES D’ARCHITECTURE (n°3 à 16)

Conservation – Restauration – Extension Ces éléments ponctuels particuliers ont été recensés pour le caractère original de leur architecture (notamment deux châteaux d’eau des années 1950 à la forme trapézoïdale intéressante), ou typique des côtes charentaises (carrelets). Ils ne sont pas tous intégrés au périmètre de l’AVAP. Ce sont deux châteaux d’eau des années 1950 à la forme trapézoïdale intéressante.

En conséquence, la règle s’appliquant aux constructions de qualité repérées au plan vise à : - leur préservation, - la reconstitution de leur état d’origine, - leur modification et/ou leur extension dans la mesure où celles-ci sont respectueuses des principes qui régissent cette

architecture telle qu’elle est définie aux articles qui suivent.

Avant toute intervention, il sera procédé à une analyse du bâtiment. En cas de difficulté d’interprétation ou de doute sur l’état originel du bâtiment, des sondages pourront être prescrits, préalablement à la délivrance des autorisations de travaux.

La restauration de ces immeubles, les modifications ou extensions qui peuvent être apportées devront être réalisées conformément à l’esprit de leur architecture d’origine. A titre exceptionnel, dans le but d’autoriser des transformations d’usage qui s’avèreraient nécessaires à leur conservation d’ensemble et sous réserve d’aboutir à un projet d’ensemble de qualité, des modifications de l’état d’origine, des démolitions partielles ou totales, peuvent être admises. Ces autorisations pourront s’accompagner de prescriptions spéciales concernant les reconstructions, les extensions, les recompositions, visant à donner au projet une cohérence d’ensemble.

Façade : Installations techniques : - Aucune installation technique ne pourra être rapportée en saillie sur une façade vue de l’espace public. - Les coffrets d’alimentation et comptage doivent être, soit dans la composition générale, soit encastrés dans la

maçonnerie et pourront être dissimulés par un portillon de bois ou métal peint. - Les boîtes aux lettres, interphones et tous coffrets extérieurs devront être intégrés dans la structure du bâtiment. La

position dans le hall de l’immeuble est préconisée.

Extérieur - Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. Les essences traditionnelles (pins, chênes) seront replantées en cas d’abattage pour raison sanitaire.

 LE PATRIMOINE VEGETAL REMARQUABLE (n°17 à 28)

Conservation - Restauration La qualité du cadre de vie et des paysages de Royan dépend autant du caractère des constructions que de celui de la végétation dans laquelle elles s’insèrent. Par conséquent la règle qui garantit la protection et la valorisation de ces éléments identifiés sur le plan de zonage vise à: - proscrire l’abattage des arbres, excepté pour renouvellement sanitaire coordonné, dans le cadre d’une rénovation

globale ou dans des cas particuliers justifiés par des impératifs majeurs argumentés par une étude paysagère, urbanistique et architecturale. - remplacer tout arbre abattu.

F/

Les bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination :

Au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les bâtiments, situés au sein de la zone agricole, susceptibles de changer de destination.

Les bâtiments ainsi repérés peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers l’hébergement touristique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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L’autorisation d’urbanisme pour changer la destination d’un bâtiment repéré sur le règlement graphique, en zone agricole, devra faire l’objet d’un examen en Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF) pour avis conforme (article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).

G/

Les espaces non urbanisés de la bande littorale des 100 mètres (L.121-16 et L.121-17 du code de

l’urbanisme)

Au sein des espaces non urbanisés de la bande littorale des 100 mètres s’appliquent les dispositions de l’article L.12116 du Code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

L’article L.121-17 du Code de l’urbanisme prévoit néanmoins des exceptions à ce principe d’inconstructibilité :

« L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

Ainsi, au sein des espaces non urbanisés de la bande littorale des 100 mètres sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

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Les Espaces Proches du Rivage délimités au titre de la Loi Littoral (L.121-13 du code de urbanisme)

L’article L.121-13 du Code de l’urbanisme dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent accord de l'autorité administrative compétente d