Zone UBZone urbaine à Royan

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements collectif et publics d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des services administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Admise Admise

avec

sans

De manière générale, toute urbanisation et toutes constructions sont conditionnées au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

• Conditions applicables à la sous-destination « Logement »: Les abris de jardin sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas une emprise au sol de 5m² et qu’ils respectent les dispositions du présent règlement inscrites dans le chapitre Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
• Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » :

Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

• Conditions applicables aux sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « Autres équipements recevant du public » :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

• Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Admis avec limitations

Est interdit tout affouillement et exhaussement de sol qui n’a pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics.

• Conditions applicables à l’occupation « Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol »: L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition de respecter les dispositions du règlement de l’AVAP.

Type de secteur

Règles définies par le PLU

L’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis aux conditions suivantes :

• les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être d'une construction ou d'une unité foncière maintenus,

• l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat.

Ces conditions s'appliquent sauf en cas de contraintes techniques particulières et sous réserve de ne pas entrainer de trop lourds travaux.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Sans objet

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les bâtiments à usage d'habitation

Sans objet

Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements Sans objet locatifs sociaux Majoration de volume constructible pour les programmes de logements comportant des logements Sans objet intermédiaires

Secteurs de taille minimale des logements

Sans objet

Emplacement Réservé pour la réalisation de programme de logements

Secteurs d'affectation des programmes à des catégories de logements

Sans objet

Les programmes de logements dont l’unité foncière, avant division à la date d’approbation du PLU, est supérieure à 1 500m², ou dont le nombre de logements est supérieur ou égal à 9 ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 400 m², sont admis sous réserve de contenir au minimum 30% de logements sociaux.

En cas d’application du pourcentage produisant des décimales, le chiffre supérieur entier s’applique.

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

• Règles générales : Les constructions seront implantées à l’alignement lorsqu’une ligne d’implantation borde la parcelle au plan masse annexé, sauf dans le cas d’une surélévation ou d’une restauration d’un immeuble existant. En l’absence de ligne d’implantation, les constructions devront s’implanter entre 0 et 5 m par rapport à l’alignement. L’implantation de la façade principale sera considérée sur un plan vertical au minimum pour les 3 premiers niveaux (R+2), avec une possibilité de retrait des étages au-delà.
• En zone UBa de Pontaillac : La façade sur l’alignement du dernier étage devra être disposée en retrait de 3 m par rapport à l’alignement si ce dernier niveau se situe dans les derniers « 3 m » précédent la hauteur maximale autorisée au document graphique ou par les règles spécifiques au secteur UBa concernant les hauteurs.
• Règle particulière : Lorsqu’un projet est situé entre deux unités foncières dont les constructions sont implantées en retrait par rapport à l’alignement, il pourra être demandé que la construction nouvelle soit implantée au même alignement que l’une ou l’autre des constructions voisines.
• Balcons et saillies : Les éléments d’architecture en saillie sur l’espace public sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser : - modénature (bandeaux, sculptures, etc.) : 0,20 m. - débords de toiture et corniches : 0,80 m. - balcons : 0,80 m, sans dépasser la moitié de la largeur du trottoir sur sa partie située à son aplomb et à condition de ne pas être situé à moins de 4,50 m du niveau du sol.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

1) Les constructions peuvent joindre les limites séparatives latérales dans les cas suivants : - soit pour les parcelles situées en bordure des voies publiques à l’intérieur d’une bande de 17 m de profondeur à partir de l’alignement de droit ; - soit lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante édifiée en limite séparative, sans dépasser un niveau supplémentaire maximum. 2) Les constructions peuvent joindre les limites séparatives latérales et en fond de parcelle dans le cas suivant : Lorsque leur hauteur n’excède pas 3,50 m au point le plus haut et que leur surface au sol ne dépasse pas 30 m². 3) Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives : Dans ce cas, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement, prise en tout point de la façade d’une construction soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Par contre, s’agissant d’une façade qui ne comporterait pas de baies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à tout point de la limite séparative ne peut être inférieure au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans tous les cas, cette distance ne sera pas inférieure à 4 m. Les piscines enterrées de plus de 0,90 m seront implantées à une distance au moins égale à 1,5 m de chacune des limites.

4/ EMPRISE AU SOL :

Le calcul de l’emprise au sol des constructions n’intègre pas les piscines, ni tout élément de porte à faux tels que débord de toiture, balcon, modénature. L’emprise au sol du bâti situé au-dessus du niveau du sol naturel est limitée à 50 % de la surface de l’unité foncière sauf dans les emplacements réservés au bénéfice de la Ville, pour la réalisation à usage principal de parkings aériens, où elle n’est pas limitée. L’emprise au sol du bâti situé au-dessus du niveau du sol naturel est limitée à 75 % de la surface des parcelles situées sur l’angle de deux voies différentes ; cette dernière disposition ne s’applique pas en zone UBa.

5/ HAUTEUR :

1) Hauteur des constructions par rapport à la largeur des voies#

La hauteur de toute construction doit être telle que la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé, soit égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h) :

h⩽L

Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections, dont aucune ne peut excéder 30 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

2) Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions, calculée à partir du sol naturel, ne peut excéder 17,5 m à l’égout des toitures et 5 niveaux, soit R+4. La hauteur maximale sera également limitée à la hauteur des constructions environnantes appréciée à l’échelle du quartier d’habitation.

3) Dispositions particulières à la zone UBa : En UBa, la hauteur est limitée : a) Pour les immeubles disposés sur l’alignement de l’avenue de Pontaillac :

• suivant les prescriptions portées à la planche du secteur de Pontaillac. La hauteur en dimension et en nombre d’étages autorisée par portion d’îlots doit être considérée depuis le niveau du sol du trottoir (situé au point le plus haut à l’aplomb de l’une des façades) jusqu’au faîtage du toit ou au niveau le plus haut du relevé d’acrotère de terrasse ; les prescriptions sont inscrites au plan dans chaque polygone concerné ;
• suivant la hauteur absolue : la hauteur maximum est fixée à la cote 22,50 m NGF au document graphique, la hauteur maximum est fixée à 16,00m à l’égout de toiture. b) Pour les immeubles situés dans les parties du plan non dotées de prescriptions au document graphique, la hauteur maximale est fixée à 14 m à l’égout de toiture.

4) Dispositions particulières à la zone UBb : La hauteur des constructions, prise à partir du sol naturel, ne peut excéder 10,5 m à l’égout des toits. Dans tous les cas les combles aménagés sont interdits.

5) Dispositions particulières aux rues Pierre Loti et Font de Cherves : Le long des rues Pierre Loti et Font de Cherves, sur une bande de 17 m à partir de l’alignement pris sur ces voies, les constructions ne pourront dépasser 10,5 m de haut à partir du sol naturel, pris au niveau de l’égout de toiture ou de l’acrotère de terrasse au droit des façades.

6) Dispositions particulières pour les installations techniques en toitures-terrasses : Dans le cas de couvrements des immeubles par des toitures-terrasses, en zone UB et UBa, les superstructures, notamment celles des machineries d’ascenseurs, pourront dépasser de 3 m au maximum le dessus du dernier plancher haut de l’immeuble ou de la hauteur absolue et murs latéraux.

Il est rappelé que dans les secteurs concernés, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement de l'AVAP. 1) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage littoral et urbain. L’architecture contemporaine fera l’objet d’une recherche particulière en matière d’espace de vie ou d’occupation de l’espace, par rapport à l’environnement. 2) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. 4) Sont interdits :

• les volumes à façades en « escalier » comportant plus d’un retrait, non compris loggias et balcons, - l’emploi à nu de matériaux préfabriqués non recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, etc. - Les couvertures en tuiles plates, plaques ondulées de toute nature et ardoises. Toutefois, ces matériaux pourront être utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de technologies propres aux énergies nouvelles ou la restitution de dispositions originelles. - les terrasses tropéziennes sur les bâtis perceptibles depuis la rue ou l’espace public.

Façade Installations techniques :

• Aucune installation technique ne pourra être rapportée en saillie sur une façade vue de l’espace public.
• Les coffrets d’alimentation et comptage doivent être, soit dans la composition générale, soit encastrés dans la maçonnerie et pourront être dissimulés par un portillon de bois ou métal peint.
• Les boîtes aux lettres, interphones et tous coffrets extérieurs devront être intégrés dans la structure du bâtiment. La position dans le hall de l’immeuble est préconisée.

Façades commerciales : Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire et comportant des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des immeubles ou en cas d’installations sur plusieurs parcelles, respecter la lisibilité des différents immeubles. La limite supérieure de ces aménagements est fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée ou s’il n’en existe pas, par un bandeau ou une corniche appartenant au gros-œuvre. Les façades commerciales devront être réalisées en matériaux résistants et de qualité. Le plan de coloration des accessoires de vitrine (enseignes, coffres, menuiseries, bannes) fera partie intégrante du projet. Les enseignes commerciales ne devront pas être implantées à une hauteur supérieure du bandeau ou du plancher du 1er étage.

Couleurs : Les couleurs vives sont recommandées pour les fonds de loggias, dès lors qu’est prouvée une existence originelle, sous-faces d’auvents pour l’architecture contemporaine ou la réhabilitation du patrimoine des années 1950. Les enduits des façades seront lissés en blanc. Pour l’architecture vernaculaire, les volets seront de couleur blanche ou pastel et les parties métalliques (pentures, espagnolettes, etc.) seront de même teinte que l’ensemble menuisé. Les enduits des façades seront grattés en ton pierre calcaire clair. 5) Les abris de jardin devront être édifiés en matériaux identiques à ceux de la construction principale ou du mur de clôture le plus proche ; ils devront être préservés de la vue depuis la voie publique par des clôtures ou des haies. Dans tous les cas, ces ouvrages ne devront pas être visibles de la rue. La couleur des abris de jardins devra, soit se fondre avec la végétation (vert foncé RAL 6002 par exemple), soit se rapprocher de la couleur de la construction la plus proche (mur ou habitation).

2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Au sein du périmètre de l’AVAP les dispositions règlementaires de l’AVAP s’appliquent.

3/ CLOTURES :

Les clôtures sur rue seront constituées par des murets d’une hauteur maximum de 0,90 m, en maçonnerie enduite sur les deux faces surmontées de grilles ou doublés de haies vives. L’ensemble ne pourra excéder 2 m de hauteur.

Le rajout de panneaux en bois à lames tressées ou en PVC est interdit, de même que le remplacement des grillages en fils d’acier torsadé par des grillages en panneaux rigides. Les clôtures en limite séparative seront constituées :

• soit d’un mur en pierre ou en maçonnerie enduite sur les deux faces, d’une hauteur maximum de 1,80 m ; - soit d’un grillage doublé de haies vives d’essences locales. A l’alignement comme en limites séparatives, les toiles coupe-vent, les brandes et tous autres matériaux similaires sont interdits.

Les arbres remarquables et les arbres des secteurs repérés sur le plan de zonage ne pourront être abattus, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné, dans le cadre d’une rénovation globale ou dans des cas particuliers justifiés par des impératifs majeurs argumentés par une étude paysagère, urbanistique et architecturale. Tout arbre abattu devra être remplacé.

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées. Les aires de stationnement et les couvertures de garages, si elles sont en terrasses, seront paysagées.

L’implantation des bâtiments devra tenir compte des arbres intéressants à conserver. Dans le reste de la propriété, les arbres seront respectés et entretenus soigneusement. Les arbres morts seront remplacés dans les meilleurs délais. Les surfaces libres de toute construction devront être plantées avec des essences d’arbres naturellement adaptées au climat et à raison d’au moins un arbre de haute tige par fraction de 80 m² de terrain. La demande de permis de construire devra comporter un plan de situation des arbres existants ainsi qu’un plan des plantations à réaliser. Les essences à feuillage caduque sont à privilégier afin d’apporter une protection solaire aux bâtiments situés à proximité.

Concernant le minimum d’espaces verts en pleine terre, il convient de se référer aux dispositions règlementaires particulières du Zonage d’assainissement des Eaux Pluviales annexé au PLU afin de compléter la lecture du présent règlement.

1) Dispositions communes :

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

b) Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

c) Chaque projet devra satisfaire dans l’enceinte de l’unité foncière la totalité des besoins en stationnement (VL, PL et 2 roues) du personnel, fournisseurs, clientèle, visiteurs.

d) En cas de constructions nouvelles dont l’emprise au sol est supérieure à 500m², 50 % des places au minimum seront réalisées soit à l’intérieur de l’immeuble, soit sous un abri couvert attenant à l’immeuble ; cette disposition ne s’applique pas pour les logements locatifs sociaux.

e) En cas de décimales, le nombre de places de stationnement devra être arrondi au nombre entier supérieur. f) Il sera réalisé 1 place affectée aux handicapés pour 20 places de stationnement.

Les dimensions des places seront au minimum de 2,50 m x 5,00 m pour les parkings standards et 3,30 m x 5,00 m pour les parkings handicapés. g) Pour les constructions d'habitat collectif, il est exigé un local clos et couvert pour le stationnement des vélos dont la surface est appréciée au regard de l'estimation des futurs occupants du projet. h) Dans le cadre d’opérations d’ensemble d’une surface de plancher de plus de 1000 m², des places de stationnement pour les véhicules électriques munies d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage devront être créées. i) Dans le cas d'opérations à caractère mixte, comportant des logements, des commerces ou des bureaux, les obligations minimales définies ci-après peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes : - le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- après, - la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

Dans les cas d’extension, de transformation d’immeubles, les besoins seront déterminés en fonction des destinations projetées et des droits acquis.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier : - soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, - soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, - soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation sur ce terrain.

2) Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles#

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Habitation Hébergement

Obligations minimales

Non règlementé

Non règlementé - 1 place de stationnement pour tout logement inférieur à 3 pièces habitables,

• 1,5 place de stationnement pour tout logement supérieur ou égal à 3 pièces habitables.
• Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État. (Article L.111-4 du Code de l’Urbanisme)

1 place de stationnement pour 2 chambres, insérée dans la parcelle de la manière suivante :

• Pour moins de 20 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle, en dehors de l’espace public,
• De 20 à 49 chambres : le stationnement doit être fait dans la parcelle et au moins 50% dans le bâti, en dehors de l’espace public,
• De 50 chambres ou plus : 20 places sont autorisées à l’extérieur du bâti ; les autres places nécessaires doivent être réalisées dans le bâti, en dehors de l’espace public. Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est comprise entre 25 et 150 m² : 1 place de stationnement pour les 50 premiers m² et 1 place par 25 m² supplémentaires de plancher affectée à la vente. Pour les commerces dont la surface de plancher affectée à la vente est supérieure à 150 m² : 1 place de stationnement par 25 m² de surface de plancher affectée à la vente.

1 place pour 10m² de salle de restaurant, hors cuisine, installations techniques et terrasses Non règlementé#

1 place par 50m² de surface de plancher#

Obligations identiques à la sous-destination « Hébergement ».

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des 1 place pour 3 places de spectateurs 1 place par 50m² de surface de plancher Non règlementé administrations publiques et assimilés

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil Pour les établissements de soins hospitaliers : 1 place de stationnement pour 2 lits. 1 place pour 5 places d’accueil 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement Non règlementé

Non règlementé

1 place pour 20 m² de surface de plancher#

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

Équipement et reseaux#