Poser un abri de jardin à Saint-André-de-Cubzac
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-André-de-Cubzac : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Saint-André-de-Cubzac
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| 2AU | Emprise au sol Article non réglementé. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Emprise au sol Article non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 2) En secteur 1AU5b : Les o st u tio s aut es ue elles essai es au se vi es pu li s ou d’i t t olle tif et aut es ue les a surface de plancher inférieure à 20 m², doivent être implantées : - soit en limite séparative (seuls les murs pignons peuvent être implantés en limite séparative), - soit en retrait minimum de 3 mètres. |
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| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Les o st u tio s, aut es ue elles essai es au se vi es pu li s ou d’i t t olle tif et aut es ue les a surface de plancher inférieure à 20 m², doivent être implantées : - soit en limite séparative (seuls les murs pignons peuvent être implantés en limite séparative), - soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur mesurée au faitage avec un minimum de 3 mètres. |
| UC | 1) Les constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’i t t olle tif et aut es ue les a surface de plancher inférieure à 20 m², doivent être implantées : - soit en limite séparative (seuls les murs pignons peuvent être implantés en limite séparative), - soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur mesurée au faitage avec un minimum de 3 mètres. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à Saint-André-de-Cubzac
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.