Zone UA1

Intitulé du document : 2

. UA1/UA2/UA3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Le changement de destination des constructions et installations correspondant aux sousdestinations hôtels et autres hébergements touristiques est interdit, sauf pour la création :

 De surfaces correspondant à la destination habitation à condition (non cumulative) : o D’être des logements des travailleurs saisonniers dans la limite de 5 % de la surface de plancher correspondant à la sous-destination hôtels ou autres hébergements touristiques existante ou à créer ; o D’être 1 logement de fonction maximum, de 80 m² de surface de plancher et d’emprise au sol maximum (y compris l’existant) ;

 De surfaces correspondant aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, centre de congrès et d’exposition dans la limite de 25 % de la surface de plancher correspondant à la sous-destination hôtels ou autres hébergements touristiques existante ou à créer.

Les constructions et installations correspondant à la sous-destination « hôtels » ainsi que celle correspondant à la sous-destination « autres hébergements touristiques » peuvent changer de destination entre elles.

Ces règles sont applicables y compris en cas de démolition - reconstruction sur une unité foncière existante au moment de l’approbation du PLU, sur les extensions et annexes éventuellement créées, sur ses éventuelles futures divisions …

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Pour les opérations comprenant plus de 500 m² de surface de plancher correspondant aux sous-destinations hôtels et autres hébergements touristiques, l’équivalent d’un minimum de 5% de cette surface de plancher devra être créée afin de réaliser des logements des travailleurs saisonniers (ces 5 % incluant les espaces communs dédiés aux saisonniers).

En cas d’extension et/ou d’annexe de plus de 500 m² de surface de plancher cumulée d’une construction existante (légalement édifiée) répondant à ces mêmes sous-destinations, la surface retenue sera celle de l’ensemble de la construction (construction existante + annexe(s) et/ou extension).

Nb : Ces logements des travailleurs saisonniers n’ont pas forcément à être réalisés dans le volume de la construction correspondant à la sous-destinations hôtels et autres hébergements touristiques.

▪ Mixité sociale

Les dispositions prévues par l’article 3.7 des dispositions générales sont applicables sur les secteurs de servitude de mixité sociale (SMS).

En dehors de ces servitudes de mixité sociale (SMS), pour toute opération de construction d’immeubles collectifs, dès 12 logements ou comprenant plus de 800 m² de surface de plancher, au moins 50% des logements familiaux devront correspondre aux typologies de

logements définies au sens de l’article L.302-5 du CCH permettant de répondre aux objectifs de la loi SRU ou toute obligation légale ultérieure.

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. UA1/UA2/UA3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

▪ Emprise au sol maximale des constructions

Non réglementé.

▪ Hauteur maximale des constructions

En zone Ua1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15.00 m.

En zone Ua2, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12.00 m.

En zone Ua3, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m.

▪ Implantation des constructions

Par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques existantes ou à créer, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou dans le prolongement du nu des façades existantes mitoyennes, sauf :

 Pour les balcons qui pourront à partir du niveau R+1 s’implanter en survol du domaine public, sur une profondeur maximum de 0.80 m et à condition dans tous les cas, de ne pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile … (sur les voies départementales le règlement de voirie départemental devra être respecté. Il peut être plus restrictif) ;

 Par rapport à la limite légale du chemin de fer depuis laquelle le recul fixé par l’avis du gestionnaire devra être respecté ;

 Pour les parties de bâtiment, annexes et aménagements dédiés à la collecte des ordures ménagères pour lesquels l’implantation devra se faire sur une voie de desserte dédiée au passage des véhicule de collecte, ou qui, uniquement en cas d’impossibilité technique dument justifiée (configuration du terrain, parcelle ne donnant pas directement sur une voie de desserte dédiée au passage des véhicules de collecte …), pourront présenter une implantation libre. Cette implantation devra néanmoins prendre en considération l’interdiction pour les véhicules de collecte de réaliser des marches arrière, notamment par la mise en place d’une aire de retournement suffisamment dimensionnée.

Par rapport aux limites séparatives :

 Toute nouvelle construction doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, et doit s’inscrire sur une bande de 17m de profondeur à partir de l’alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer.

 Au-delà des 17m, l’espace sera laissé libre de toute construction.

 Dans le cas où les limites séparatives sont contiguës avec une autre zone du PLU, la distance à respecter entre la nouvelle construction et la limite séparative sera de : o 4m par rapport à l’ensemble des zones Ub ; o 6m par rapport à l’ensemble des zones Uvj.

Dans tous les cas, des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de surélévations de constructions existantes (légalement édifiées), sans réduire le retrait.

Intitulé du document : 4

. UA1/UA2/UA3 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ces zones sont très majoritairement concernées par un site patrimonial Remarquable (SPR) (et un Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) lorsque celui-ci sera rendu opposable). Les règles suivantes peuvent être l’objet d’avis et règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le bâti et les espaces libres.

L’ensemble des projets, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Complément concernant les caractéristiques des toitures

La pente des toitures doit être comprise entre 25 et 35 % sauf en cas de création d’une toiture terrasse (dont l’étanchéité ne devra pas être apparente).

Les toitures monopente sont interdites, sauf dans le cas de constructions existantes présentant une telle toiture, qui pourra être restaurée, rénovée, voire légèrement surélevée uniquement dans le cadre d’une isolation ; ou prolongée dans le cadre d’une extension, sans en augmenter la hauteur.

Les toitures terrasses seront inaccessibles sauf pour l’entretien du bâtiment. Ces toitures ne devront comporter que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’immeuble et les panneaux solaires qui devront être intégrés à la composition d’ensemble.

▪ Complément concernant les caractéristiques devantures commerciales

Les devantures commerciales devront :

 S’intégrer à la composition de la façade ;  Intégrer les ventilations dans la devanture ou dans un coffrage ;  Aligner les enseignes ;  Être installées en feuillure (en retrait du nu de la façade) ; ou en applique (en saillie

d'une quinzaine de centimètres par rapport au nu de la façade), uniquement si cette disposition ne supprime pas des éléments de décoration devant rester visible.

▪ Complément concernant la fermeture des balcons, terrasses, loggias …

Les fermetures des loggias, des balcons ou des terrasses sont autorisées sous réserve que le dispositif retenu soit cohérent à l’ensemble architectural concerné et ne dénature pas la composition architecturale originelle.

▪ Complément concernant les caractéristiques des clôtures

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles devront obligatoirement :

 Être composées, avec une hauteur maximale de 1.90 m : o Soit d’un mur bahut (hauteur maximale de 0.80 m) surmonté d’un grillage à mailles larges, de grilles en fer forgé ou de claustras ajourés en terre cuite, pouvant être doublés d’une haie vive ; o Soit d’un grillage à mailles larges, de grilles en fer forgé ou de claustras ajourés en terre cuite, pouvant être doublés d’une haie vive ; o Soit d’une haie vive ;

 Être composées, avec une hauteur maximale de 1.70 m : o Soit d’un mur en enduit, pierre locale, ou placage pierre dans des aspect et une mise en œuvre proche des pierres locales ; o Soit de panneaux pleins ou ajourés, posés ou non sur un mur bahut (hauteur maximale de 0.80 m), et d’un aspect permettant leur intégration dans le contexte paysager et bâti ;

 Présenter, lorsque le dispositif n’est pas perméable, un système d’écoulement des eaux pluviales (de type barbacane).

Dans tous les cas :

 Les plantations et les haies doivent être composées d’espèces mixtes et conserver un port libre ;

 Les bâches plastiques, filets brise vues, canisses, imitations de végétaux et autres dispositifs de ce type sont interdits ;

 Les portails devront être en harmonie avec la clôture ;  Dans le cas de la réalisation d’un portail coulissant, un mur plein pourra être édifié

dans le prolongement de celui-ci, sur une longueur correspondant à celle du portail, et d’une hauteur maximale de 1.90 m.

Intitulé du document : 5

. UA1/UA2/UA3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Mesures prises pour le verdissement et pour limiter l’imperméabilisation des sols

Les espaces laissés libres de toute construction, à l’exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement doivent être aménagés en espace vert de pleine terre.

L’aménagement des surfaces imperméabilisées (hors constructions), aires de stationnement, des voiries, et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Les espaces verts de pleine terre doivent comporter au moins 1 arbre par tranche de 50 m² (qui peuvent être plantés librement sur l’ensemble de cet espace), ceux-ci devant présenter 15 cm de circonférence minimum à 1.00 m du sol (force de l’arbre). Ce calcul comprend les arbres existants, dont le maintien doit être privilégié.

Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres conservés, des mesures d’évitement de travaux au pied des arbres de grand développement devront être prises.

Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre.

Les fosses de plantation réalisées sur des espaces artificialisés (parkings, terrasses …) devront être de type « fosse de Stockholm » pour collecter les eaux de ruissellement.

Les haies ne seront pas comptabilisées au titre du nombre d’arbres imposé ci-dessus.

La plantation d’essences fortement allergisantes (tels que cyprès, bouleau, aulne, frêne …) est fortement déconseillée. Les espèces invasives sont interdites.

Les essences méditerranéennes et plus généralement les espaces végétalisés peu gourmands en eau sont à privilégier, y compris pour la composition des haies.

Tout arbre dépassant 2.00 m de haut doit être planté à au moins 2.00 m des limites de l’unité foncière.

Tout arbre ne dépassant pas 2.00 m de haut doit être planté à au moins 0.50 m des limites de l’unité foncière.

Intitulé du document : 6

. UA1/UA2/UA3 - STATIONNEMENT

▪ Stationnement des véhicules motorisés

Les besoins de stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part, devra être pris en compte. Des places supplémentaires pourront ainsi être imposées pour répondre à ces besoins spécifiques.

Le nombre de places de stationnement minimum imposé par destination ou sous-destination de construction est fixé ci-dessous. Les exigences de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions, aux extensions et surélévation de construction existante et aux changements de destination. Pour les destinations conservées, le stationnement existant devra à minima être maintenu.

Les places de stationnement en enfilade sont interdites dans tous les cas, sauf pour les constructions individuelles à destination d’habitation pour lesquelles elles sont limitées à 2 par construction principale.

Destinations Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Nombre de place(s) de stationnement minimum

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Règle générale : 2 places de stationnement par logement.

Places visiteurs :  Pour les immeubles collectifs (règles cumulatives) : o Jusqu’à 20 logements : 1 place visiteur par tranche de 5 logements créés ; o Au-delà de 20 logements : 1 place visiteur par tranche de 10 logements créés ;  Pour les logements individuels : Dès 300 m² de surface de plancher révolue, 1 place supplémentaire par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée.

Logement locatif social : 1 place de stationnement par logement.

Logement des travailleurs saisonniers : 1 place de stationnement par logement.

Règle générale : 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement créées.

Pour les résidences étudiantes et universitaires : 1 place de stationnement par tranche de 2 unités d’hébergement créées.

Logement des travailleurs saisonniers : 1 place de stationnement par logement.

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher révolue.

Dès 50 m² de surface de plancher de salle de restaurant révolue,1 place de stationnement par tranche de 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant entamée. (non réglementé en dessous de 50 m² de surface de plancher de salle)

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1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher révolue.

Sous-destinations

Nombre de place(s) de stationnement minimum

Le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations.

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sous-destinations prévues par l’article 6

des dispositions applicables à toutes les zones)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable sera notamment pris en compte.

1 place de stationnement par chambre.

1 place de stationnement par tranche de 45 m2 de surface de plancher entamée.

Le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations.

Leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable sera notamment pris en compte.

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1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée.

1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée.

Le nombre de place de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations.

Centre de congrès et d’exposition

Leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable sera notamment pris en compte.

▪ Stationnement des vélos Voir dispositions générales 2.10.

Intitulé du document : 7

. UA1/UA2/UA3 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Voir notamment dispositions générales 2.8, 2.9 et 4.9.

Intitulé du document : 8

. UA1/UA2/UA3 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir notamment disposition générale 2.7.

La commune de Saint-Raphaël, couverte par le présent PLU, est divisée en :

- Zones urbaines (U), - Zones agricoles (A) - et en zones naturelles (N).

Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».