Zone 1AUX

Occupations du sol interdites

• Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs,

• les caravanes isolées,

• les terrains de caravanes, • les terrains de camping,

• les exploitations de carrières, • les décharges, • les dépôts de toute nature.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les constructions et les installations à usage hôtelier, agricole et forestier, d'industrie, d'artisanat sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances (bruits, trépidations, odeurs, fumées ... ) incompatibles avec le caractère des quartiers voisins.

Les constructions et les installations à usage d'habitat pour les besoins de fonctionnement ou de gardiennage de l'activité, dans la limite d'une habitation par projet et à condition que l'habitation soit intégrée au volume principal

de la construction projetée.

Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances (bruits, trépidations, odeurs, fumées ... ) incompatibles avec le caractère des quartiers voisins.

Les affouillements et exhaussement du sol sous réserve d'être strictement nécessaires au fonctionnement d'une occupation ou utilisation du sol non interdite dans la zone.

De manière générale, les constructions et installations autorisées ou soumises à conditions devront être réalisées à condition que soient réalisés, au fur et à mesure, les équipements internes suffisants et adaptés à la

desserte de l'ensemble de la zone.

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La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 • Voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie carrossable (existante ou à créer) en tout temps, ouverte à la circulation publique et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, avec une emprise minimum de 9 mètres, et être conforme au règlement de voirie de la commune.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, susceptibles d'être remises au domaine public doivent avoir au moins:

• 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire,

• 8 mètres d'emprise pour la voie de desserte secondaire,

• 6 mètres d'emprise pour la voie tertiaire ou à caractère piéton prédominant.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Elles ne doivent pas dépasser 50

mètres de longueur.

Les profils des voies et chemins existants, à conforter dans le cadre d'un projet, seront étudiés au cas par cas.

Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d'emprise.

2· Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie, la protection civile et la sécurité publique.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les voies express et les autoroutes.

Hors agglomération, pas d'accès individuels nouveaux, seuls des accès collectifs seront autorisés sur les RD 50, 51, 652, 953 et 153b dont le positionnement devra être étudié en concertation avec les services du conseil général.

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Article 1AUx. 4 . Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par ces réseaux, mais aussi permettre le raccordement des zones voisines susceptibles d'être urbanisées ultérieurement.

1 - Eau potable et assainissement

Les projets intégrant des techniques alternatives en matière d'assainissement pourront être acceptées à condition d'être validés par l'autorité compétente.

Pour toute construction ou installation n'intégrant pas des techniques alternatives, les règles suivantes sont applicables:

• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau public d'eau potable et d'assainissement.

• En l'absence de réseaux ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du règlement en vigueur dans la commune. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

2 . Autres réseaux

Les nouvelles installations électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être enterrées. Les travaux de mise en souterrain sont à la charge du demandeur.

Toutefois, s'agissant de téléphone et de télédistribution, lorsque l'opération n'englobe pas l'ensemble de la zone, son alimentation téléphonique pourra être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet. Ce réseau provisoire sera transféré par et au frais des propriétaires du réseau au fur et à mesure de la réalisation des canalisations téléphoniques souterraines par le ou les promoteurs des opérations de constructions ultérieures.

Intitulé du document : ·

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositifs pour la récupération des eaux pluviales, le stockage de bois de chauffage seront autorisés en arrière des façades principales et dissimulées par un écran végétal. Leur surface ne sera pas comptabilisée dans la surface des annexes.

Les constructions projetées devront être implantées à une distance des voies et emprises publiques telle qu'elles

ne gênent pas l'accès, les manœuvres et le stationnement des véhicules utilisant la zone d'activité, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

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La séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée par une clôture. Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées soit sur une des limites séparatives latérales, soit à une distance minimale D=H/2 de ces limites, sans être inférieure à 3 mètres. H étant la hauteur sous égout de la construction par rapport au terrain naturel. Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions qui ne sont pas accolées devront être éloignées l'une de l'autre d'une distance suffisante pour permettre le bon entretien du sol et la lutte contre l'incendie. Les annexes devront être implantées derrière les constructions principales et ne devront pas être visibles des voies publiques.

Emprise au sol des constructions

L'emprise des bâtiments ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Intitulé du document : ·

Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.

La hauteur maximum des constructions nouvelles est fixée à 18 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère de la

toiture terrasse. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

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Article 1AUx. 11 . Aspect extérieur des constructions

L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve si les constructions par leur situation, leur dimension, leur aspect extérieur, le traitement des abords des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'à la conservation des paysages urbains et naturels.

Les toitures terrasses sont autorisées sur 1/3 de la surface d'emprise de la construction et devront être végétalisée sur un minimum de 30 %de leur superficie.

Les toitures terrasses seront autorisées sur la totalité de la surface d'emprise de la construction si elles sont végétalisées sur la totalité de la toiture.

Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques ... ) la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale. Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée.

Les toitures des constructions principales et des annexes sur rue seront en teinte rappelant la coloration de la terre cuite naturelle (rouge vieilli) excepté les panneaux solaires et photovoltaïques.

La limite entre le domaine publiC et le domaine privé sera matérialisée par une clôture.

Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en hanmonie avec elles.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine public. Il devra correspondre aux besoins engendrés par l'activité créée, avec un minimum de 1 place pour 100 m' de SP.

Lors de la construction, l'adaptation, la réfection, l'extension ou le changement de destination des bâtiments à usage de bureaux et situés:

• à 200 mètres de part et d'autre de l'axe du tracé ou des stations (lorsque celles-ci seront définies) des T.C.S.P. retenus et programmés à court ou moyen terme (0 à 10 ans) dans le POU révisé.

• à 200 mètres de part et d'autre de l'axe du tracé ou des stations (lorsque celles-ci seront définies) d'un axe

lourd de lignes régulières de transports collectifs assurant une fréquence de desserte inférieure ou égale à cinq minutes dans chaque sens en heures de pointe du matin et du soir.

• à 400 mètres autour d'une gare SNCF desservie par le réseau ferré T.E.R.

Les obligations de réalisation d'aires de stationnement seront pondérées par un coefficient modérateur de 0,5 et de 0,8 pour les autres secteurs concernés par l'axe lourd.

Lors de la construction, l'adaptation, la réfection, l'extension ou le changement de destination des bâtiments à usage d'habitation:

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Pour tout habitat collectif concernant plus de 3 logements, devront être prévus un garage à vélos couvert, fermé et sécurisé, d'accès aisé et d'une surface de 1 mètre carré par logement. Dans l'impossibilité physique de réaliser ce garage, un espace commun devra être réservé à cet usage.

Aucun garage à vélos ne pourra avoir une surface si possible inférieure à 3 m'.

Lors de la construction, de l'extension, de la rénovation ou du changement de destination de constructions ou installations à usage autre que d'habitation:

Pour toutes opérations destinées à recevoir un large public, d'une surface atteignant 2000m' de SP, il

est exigé la réalisation d'une aire de stationnement pour vélos de 25 m' permettant d'abriter et de ranger facilement une dizaine de vélos par tranche même incomplète de 2500 m' de SP.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue, soit par l'acquisition de places dans un parc privé.

Colorimétrie

La couleur de toutes les constructions, menuiseries, ferronneries ainsi que les autres ouvrages métalliques doit être conforme au nuancier adopté par la Ville de Woippy (voir annexe).

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de plantations

Les espaces résiduels situés le long de façades aveugles devront être plantés.

Tout permis de construire devra être accompagné d'un plan indiquant les espaces verts avant et après construction.

Les aires de stationnement devront être plantées d'essences de haute tige à raison d'un arbre pour trois places.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Intitulé du document : ·

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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Zone 1AUe

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée destinée essentiellement à l'accueil d'équipements publics. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables

pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. Le secteur est concerné en partie par des mouvements de terrain.

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DU 09/07/2014

Intégrant la Modification N°5 du 19/10/2015

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent réglement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent réglement s'applique au territoire de la commune de WOIPPY du Département de la Moselle.

Article 2: Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal: 1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme • R. 111-2 : salubrité et sécurité publique; • R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; • R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement; • R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. L'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L.111·1·4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas:

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; • aux bâtiments d'exploitation agricole; • aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

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3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n085-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L'article L 123-2, alinéa c) du Code de l'urbanisme: « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : [... ] c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. [... ]»

Un espace au sein de la zone UC est concerné par l'alinéa c de l'article L123-2 du Code de l'urbanisme. " sera matérialisé sur le plan de zonage par une trame spécifique.

5. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

6. Les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entiérement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines:

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser:

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du réglement par un sigle

contenant les lettres AU.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes:

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

g Ville de Woippy - Plan local d'Urbanisme - Modification Simplitiée approuvée par DCM du juillet 20 14

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Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: « Les régies et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d'application des articles 1 à 14

Les articles 1 à 14 du présent règlement s'appliquent: • aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme dans les limites du champ d'application de ces régimes définies par ledit code; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS:

• En cas de délibèration prise par le Conseil Municipal, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable,

• Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• La démolition de tout ou partie d'une construction, à quelque usage qu'elle soit affectée est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

• Deux définitions différentes de l'annexe existent sur le territoire en fonction de l'usage du bâtiment principal. La distinction principale existe entre les logements individuels et les logements collectifs comme présenté ci-après:

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat collectif, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 10m2, contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. Il sera de préférence en bois.

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat individuel ou d'un autre bâtiment autorisé par le règlement de zone, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 20 m2, contigu ou non au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci.

Voir document graphique en annexe 4.

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1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

fi Ville de Woippy - Plon Local d'Urbanisme -Modification Simplifiée approuvée parOCM du juillet 2014

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone mixte qui comprend de l'habitat collectif et individuel ainsi que des équipements, commerces, services et activités. Une partie est située dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2. Elle comprend un secteur UAa avec des dispositions particulières à l'article 9 et un secteur UAb qui correspond à

un secteur à protéger et à mettre en valeur situé à l'angle des rues Catherine Welfringer et du Rucher (maison

Welfringer). Elle comprend un secteur UAx (route de Thionville) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 11. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. La zone UA est concemée en partie par: • le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) annexé au présent P.L.U., • des mouvements de terrain.