Zone UC

Intitulé du document : •

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 • Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques

proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, susceptibles d'être remises au domaine public doivent

avoir au moins:

• 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire,

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des autres nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Elles ne doivent pas dépasser 50 mètres de longueur.

Les profils des voies et chemins existants, à conforter dans le cadre d'un projet, seront étudiés au cas par cas.

Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d'emprise.

2· Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie, la protection civile et la sécurité publique.

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Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les voies express et les autoroutes.

Article UC,4 . Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau public d'eau potable, conformément au règlement des abonnements du service des eaux de la ville de Metz.

2- Assainissement

Les projets intégrant des techniques alternatives en matière d'assainissement pourront être acceptées à

condition d'être validés par l'autorité compétente.

Pour toute construction ou installation n'intégrant pas des techniques alternatives, les règles suivantes sont applicables:

a - Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

En l'absence de réseaux ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et confonme aux dispositions du règlement en vigueur dans la commune. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

b - Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau d'évacuation des eaux pluviales à proximité, les aménagements doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public.

Lorsqu'il n'existe pas de réseau public d'évacuation des eaux pluviales à proximité, l'installation d'évacuation des eaux pluviales de la parcelle sera obligatoirement distincte de celle des eaux usées, et sera branchée séparément sur le réseau public d'évacuation des eaux usées.

3 - Autres réseaux

Les nouvelles installations électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être enterrées, sauf lorsqu'il est prouvé que cela est impossible pour une raison technique. Les travaux de mise en souterrain sont à la charge du demandeur.

Dans les lotissements ou les groupes d'habitations comportant plus de 15 logements, il doit être prévu le raccordement au réseau câblé.

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Article UC.5 . Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositifs pour la récupération des eaux pluviales, le stockage de bois de chauffage seront autorisés en arrière des façades principales et dissimulées par un écran végétal. Leur surface ne sera pas comptabilisée dans la surface des annexes.

a • Règles générales

Dans les secteurs où il existe une continuité bâtie, les façades des constructions projetées se situeront dans l'alignement défini par le groupe de bâtiments voisins.

Les marges de recul telles qu'elles sont portées au plan se substituent aux alignements.

b· Règles particulières

En dehors des marges de recul portées au plan, des implantations autres que celles définies ci·dessus peuvent toutefois être autorisées lorsque sur une parcelle voisine existe une construction en bon état, contiguë à la limite séparative, qui n'est pas implantée suivant les règles énoncées ci-dessus.

Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a- Règles générales

Dans les secteurs en ordre continu, les constructions ou les installations seront obligatoirement implantées de limite latérale à limite latérale. Cependant, si la distance entre les constructions adjacentes est trop importante, le constructeur aura le choix de la limite latérale qu'il souhaite utiliser pour accoler sa construction. Dans ce cas, la continuité du bâti sera obligatoirement assurée par un mur plein d'au moins 2 mètres de haut.

Ailleurs, les constructions ou les installations seront implantées soit sur une seule des limites séparatives latérales, soit à une distance minimale D=H/2 de ces limites, sans être inférieure à 3 mètres. H étant la hauteur sous égout de la construction par rapport au terrain naturel.

Lorsqu'il s'agit d'une réfection, adaptation, extension ou reconstruction d'une construction ou installation édifiée d'une limite séparative latérale à l'autre, la construction nouvelle devra s'inscrire, dans la mesure du possible, dans le gabarit des constructions ou des installations des parcelles mitoyennes.

b • Règles particulières

Lorsqu'il existe, sur une limite latérale, un mur pignon en attente d'une construction principale en bon état, la nouvelle construction devra s'y accoler.

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Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions à usage d'habitation, disjointe sur une même parcelle, devra être au moins égale à la demi-somme des hauteurs, avec un minimum de 6 mètres. Dans le cas de constructions non destinées à l'habitation ou en cas de mixité, cette distance est ramenée à un minimum de 4 mètres.

Les annexes devront être implantées derrière les constructions principales et ne devront pas être visibles des voies publiques.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 %de la superticie du terrain.

En zone UCb, l'emprise au sol des constructions peut atteindre 60 % de la superticie du terrain.

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Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remamement à l'égout de la toiture.

La hauteur maximum des constructions nouvelles ne pourra pas excéder 12 mètres à l'égout du toit ou à

l'acrotére de la toiture terrasse.

Les constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée pourront être rebâties à leur hauteur initiale.

Toutefois, pour assurer la compatibilité avec le groupe de constructions dans lequel elles s'intègrent, une hauteur de plus ou moins 3 mètres par rapport au bâtiment voisin peut être acceptée.

Les annexes séparées de l'habitation principale et non liées à une activité professionnelle ne pourront excéder 3 mètres à l'égout. Toutefois, lorsque ces annexes sont liées à un bâtiment collectif, la hauteur maximum pourra

être revue pour respecter l'échelle.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Aspect extérieur des constructions

L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

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Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques ... ) la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale. Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée.

Les clôtures en bordure des voies publiques sont autorisées et devront être composées d'un mur bahut d'une hauteur de 0,60 m maximum surplombé d'un treillis métallique ou de ferronnerie de couleur vert foncé (RAL 6002) ou noir ou d'élément de barrierage en bois naturel d'une hauteur de 1 mètre (soit une hauteur totale maximale de 1.60 ml.

Ces règles ne s'appliquent pas aux programmes de présidentialisation menés dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU).

Les limites séparatives latérales pourront être composées d'un mur plein ou de haies vives éventuellement doublées d'un treillis métallique ou d'un grillage de même hauteur. Ce mur ou ces haies vives ne devront en aucun cas excéder 2,00 m de hauteur totale par rapport au terrain naturel.

Le plan de la clôture sera joint aux demandes de permis de construire ou de déclaration préalable.

Les coffrets, compteurs et boites aux lettres devront être intégrés dans la construction ou dans les clôtures.

Le couronnement des immeubles fera l'objet d'une étude visant à intégrer les éléments de superstructure tels que souche de cheminée ou de ventilation, cages d'ascenseurs ...

Pour toutes les constructions ou parties de construction d'une hauteur inférieure à 3 mètres implantées en limite

de propriété (limites latérales et limite de fond de parcelle), les toitures terrasses sont interdites.

Les toitures terrasses devront être végétalisées sur 1/3 de leur surface.

Les toitures des constructions principales et des annexes sur rue seront en teinte rappelant la coloration de la terre cuite naturelle (rouge vieilli) excepté les panneaux solaires et photovoltaïques.

Colorimétrie

La couleur de toutes les constructions, menuiseries, ferronneries ainsi que les autres ouvrages métalliques doit être conforme au nuancier adopté par la Ville de Woippy (voir annexe).

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des

domaines publics, à raison de :

Pour les maisons individuelles:

• 2 places pour une SP < ou = à 100 m'.

• 3 places pour une SP > à 100 m'.

• 1 place supplémentaire par maison sur les voies privées.

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Pour les logements collectifs:

• 1 place entre 0 et 20 m' de SP.

• 2 places au-delà de 20 m'et jusqu'à 110 m' de SP.

• au-delà de 110 m' de SP et par tranche de 40 m' de SP entamée, une place supplémentaire.

Dispositions particulières à la zone UCb

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des domaines publics, à raison de :

Pour toute construction:

• 1place pour une SP < ou =à 100 m'.

• 2 places pour une SP > à 100 m'.

Pour les constructions à usage d'habitation collective les places de stationnement seront, dans la mesure du possible, groupées et desservis par un seul accès automobile.

Les rangées de plus de 3 box individuels ouvrant directement sur les espaces publics sont interdites.

Pour les constructions à usage d'activité ou de commerces le nombre de places de stationnement doit

correspondre aux besoins engendrés par ladite activité, et tenir compte de places existantes dans l'environnement immédiat, avec un minimum d'une place pour 100 m' de SP.

Lors de la construction, l'adaptation, la réfection, l'extension ou le changement de destination des bâtiments à usage de bureaux et situés:

• à 200 mètres de part et d'autre de l'axe du tracé ou des stations (lorsque celles-ci seront définies) des T.C.S.P. retenus et programmés à court ou moyen tenme (0 à 10 ans) dans le PDU révisé.

• à 200 mètres de part et d'autre de l'axe du tracé ou des stations (lorsque celles-ci seront définies) d'un axe lourd de lignes régulières de transports collectifs assurant une fréquence de desserte inférieure ou égale à cinq minutes dans chaque sens en heures de pointe du matin et du soir.

• à 400 mètres autour d'une gare SNCF desservie par le rèseau ferré T.E.R.

Les obligations de réalisation d'aires de stationnement seront pondérées par un coefficient modérateur de 0,5 et de 0,8 pour les autres secteurs concernés par l'axe lourd.

Lors de la construction, l'adaptation, la réfection, l'extension ou le changement de destination des bâtiments à usage d'habitation:

Pour tout habitat collectif concernant plus de 3 logements, devront être prévus un garage à vélos

couvert, fenmé et sécurisé, d'accès aisé et d'une surface de 1 mètre carré par logement. Dans

l'impossibilité physique de réaliser ce garage, un espace commun devra être réservé à cet usage.

Aucun garage à vélos ne pourra avoir une surface si possible inférieure à 3 m'.

Lors de la construction, de l'extension, de la rénovation ou du changement de destination de constructions ou installations à usage autre que d'habitation:

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Pour toutes opérations destinées à recevoir un large public, d'une surface atteignant 2000m' de SP, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement pour vélos de 25 m' permettant d'abriter et de ranger facilement une dizaine de vélos par tranche même incomplète de 2500 m' de SP.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue, soit par l'acquisition de places dans un parc privé.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de plantations

Les constructions nouvelles devront tenir compte des plantations existantes dans le choix de leur implantation sur la parcelle.

40 % des surfaces non construites devront rester perméables aux eaux de pluie. Par ailleurs, 75% de cette surface restée perméable devra être traitée en espace vert.

Si des arbres doivent disparaître pour permettre la réalisation de la construction, de nouvelles plantations composées avec cette demière seront exigées sur la propriété.

Les parties de terrain non construites ou les terrasses accessibles devront faire l'objet d'un traitement paysager Gardins plantés ou engazonnés, espaces libres dallés, pavés ou sablés ... ).

Les aires de stationnement extérieur devront être plantées d'essences de haute tige à raison d'un arbre pour trois

places.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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Zone UF

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement au service public ferroviaire. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. Une partie de cette zone est situé dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Zl et Z2. La zone UF est concernée en partie par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.PRI.) annexé au présent PLU.

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DU 09/07/2014

Intégrant la Modification N°5 du 19/10/2015

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent réglement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent réglement s'applique au territoire de la commune de WOIPPY du Département de la Moselle.

Article 2: Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal: 1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme • R. 111-2 : salubrité et sécurité publique; • R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; • R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement; • R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. L'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L.111·1·4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas:

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; • aux bâtiments d'exploitation agricole; • aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

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3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n085-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L'article L 123-2, alinéa c) du Code de l'urbanisme: « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : [... ] c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. [... ]»

Un espace au sein de la zone UC est concerné par l'alinéa c de l'article L123-2 du Code de l'urbanisme. " sera matérialisé sur le plan de zonage par une trame spécifique.

5. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

6. Les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entiérement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines:

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser:

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du réglement par un sigle

contenant les lettres AU.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes:

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

g Ville de Woippy - Plan local d'Urbanisme - Modification Simplitiée approuvée par DCM du juillet 20 14

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Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: « Les régies et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d'application des articles 1 à 14

Les articles 1 à 14 du présent règlement s'appliquent: • aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme dans les limites du champ d'application de ces régimes définies par ledit code; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS:

• En cas de délibèration prise par le Conseil Municipal, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable,

• Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• La démolition de tout ou partie d'une construction, à quelque usage qu'elle soit affectée est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

• Deux définitions différentes de l'annexe existent sur le territoire en fonction de l'usage du bâtiment principal. La distinction principale existe entre les logements individuels et les logements collectifs comme présenté ci-après:

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat collectif, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 10m2, contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. Il sera de préférence en bois.

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat individuel ou d'un autre bâtiment autorisé par le règlement de zone, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 20 m2, contigu ou non au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci.

Voir document graphique en annexe 4.

Ville de Woippy - Plan Local d'Urbanisme - Moditication Simplifiée approuvée par DCM du Il juillet 20 14

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1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

fi Ville de Woippy - Plon Local d'Urbanisme -Modification Simplifiée approuvée parOCM du juillet 2014

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone mixte qui comprend de l'habitat collectif et individuel ainsi que des équipements, commerces, services et activités. Une partie est située dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2. Elle comprend un secteur UAa avec des dispositions particulières à l'article 9 et un secteur UAb qui correspond à

un secteur à protéger et à mettre en valeur situé à l'angle des rues Catherine Welfringer et du Rucher (maison

Welfringer). Elle comprend un secteur UAx (route de Thionville) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 11. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. La zone UA est concemée en partie par: • le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) annexé au présent P.L.U., • des mouvements de terrain.