Zone UF

Occupations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les équipements d'infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public réalisés par l'exploitant. Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l'exercice d'activités liées au service publie ferroviaire. Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 • Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

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Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, susceptibles d'être remises au domaine pUblic doivent avoir au moins:

• 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

• 8 mètres d'emprise pour la voie de desserte secondaire

• 7 mètres d'emprise pour la voie tertiaire ou à caractère piéton prédominant.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Elles ne doivent pas dépasser 50 mètres de longueur.

Les profils des voies et chemins existants, à conforter dans le cadre d'un projet, seront étudiés au cas par cas.

Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d'emprise.

2· Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie, la protection civile et la sécurité publique.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les voies express et les autoroutes.

Hors agglomération, pas d'accès individuels nouveaux, seuls des accès collectifs seront autorisés sur les RD 50, 51, 652, 953 et 153b dont le positionnement devra être étudié en concertation avec les services du conseil général.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs de traitement respectant les textes réglementaires.

Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduelles industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, pourront être rejetées en milieu naturel, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

En l'absence de réseaux ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel conçu de

façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du règlement en vigueur dans la commune. La

construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé

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Article UF.5· Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions ou installations seront implantées soit en limite d'emprise publique, soit à une distance minimale D=H/2 de cette limite, sans être inférieure à 3 mètres. H étant la hauteur sous égout de la construction par rapport au terrain naturel. Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou installations seront implantées soit en limite séparatives latérale, soit à une distance minimale D=H/2 de cette limite, sans être inférieure à 3 mètres. H étant la hauteur sous égout de la construction par rapport au terrain naturel. Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour l'exploitant: néant. Les constructions non jointives devront être éloignées l'une de l'autre d'une distance suffisante pour perrrettre le bon entretien du sol et la lutte contre l'incendie.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

Pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public la hauteur sera celle autorisée par la zone adjacente la plus proche, sauf pour les extensions de bâtiments qui pourront atteindre la même hauteur que ceux-ci

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Article UF ,11 • Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

La limite entre le domaine public et le domaine privé sera matérialisée par une clôture. Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

L'implantation des dispositifs liés à l'économie d'énergie ou à l'exploitation des énergies renouvelables est possible sous réserve d'une bonne intégration dans son environnement.

Colorimétrie

La couleur de toutes les constructions, menuiseries, ferronneries ainsi que les autres ouvrages métalliques doit être conforme au nuancier adopté par la Ville de Woippy (voir annexe). La couverture en tuile, dans des teintes rappelant la coloration de la terre cuite naturelle rouge vieilli sera privilégiée

Article UF,12 . Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des domaines publics, à raison de: Pour les maisons individuelles:

• 2 places pour une SP < ou = à 100 m'. • 3 places pour une SP > à 100 m'. • 1 place supplémentaire par maison sur les voies privées. Pour les logements collectifs:

• 1 place entre 0 et 20 m' de SP.

• 2 places au-delà de 70 m'et jusqu'à 110 m' de SP. • 3 places pour une SP > à 110 m'. Pour les constructions à usage d'habitation collective les places de stationnement seront, dans la mesure du possible, groupées et desservies par un seul accès automobile. Les rangées de plus de 3 box individuels ouvrant directement sur les espaces publics sont interdites.

Pour les constructions à usage d'activité ou de commerces, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par ladite activité, et tenir compte de places existantes dans l'environnement immédiat, avec un minimum d'une place pour 100 m' de SP.

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Lors de la construction, l'adaptation, la réfection, l'extension ou le changement de destination des bâtiments à

usage de bureaux et situés:

• à 200 mètres de part et d'autre de l'axe du tracé ou des stations (lorsque celles-ci seront définies) des T,C,S,P, retenus et programmés à court ou moyen terme (0 à 10 ans) dans le POU révisé,

• à 200 mètres de part et d'autre de l'axe du tracé ou des stations (lorsque celles-ci seront définies) d'un axe lourd de lignes régulières de transports collectifs assurant une fréquence de desserte inférieure ou égale à cinq minutes dans chaque sens en heures de pointe du matin et du soir,

• à 400 mètres autour d'une gare SNCF desselVie par le réseau ferré T,ER

Les obligations de réalisation d'aires de stationnement seront pondérées par un coefficient modérateur de 0,5 et de 0,8 pour les autres secteurs concernés par l'axe lourd,

Lors de la construction, l'adaptation, la réfection, l'extension ou le changement de destination des bâtiments à usage d'habitation:

Pour tout habitat collectif concernant plus de 3 logements, devront être prévus un garage à vélos couvert, fermé et sécurisé, d'accès aisé et d'une surface de 1 mètre carré par logement. Dans l'impossibilité physique de réaliser ce garage, un espace commun devra être réselVé à cet usage,

Aucun garage à vélos ne pourra avoir une surface si possible inférieure à 3 m',

Lors de la construction, de l'extension, de la rénovation ou du changement de destination de constructions ou

installations à usage autre que d'habitation:

Pour toutes opérations destinées à recevoir un large public, d'une surface atteignant 2000m' de SP, il

est exigé la réalisation d'une aire de stationnement pour vélos de 25 m' permettant d'abriter et de ranger facilement une dizaine de vélos par tranche même incomplète de 2500 m' de SP,

Dans le cas où par suite d'une impossibilité technique ou économique toutes les aires de stationnement ne pourraient être trouvées sur le terrain même où est projetée la construction, le constructeur peut réaliser les aires

de stationnement manquantes sur un autre terrain situé à moins de 300 m de la construction principale ou

participer au financement des parkings publics s'il en est prévu dans un rayon de 300 m, ou acquérir des places dans un parc privé

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de plantations

Les espaces résiduels situés le long de façades aveugles devront être plantés,

Tout permis de construire devra être accompagné d'un plan indiquant les espaces verts avant et après construction,

Les aires de stationnement devront être plantées d'essences de haute tige à raison d'un arbre pour trois places,

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé,

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Zone UX

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités économiques, L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. Une partie de cette zone est située dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2, La zone UX est concemée en partie par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P,P,R.I.) annexé au présent P1. U,

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Secteur

2

DU 09/07/2014

Intégrant la Modification N°5 du 19/10/2015

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent réglement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent réglement s'applique au territoire de la commune de WOIPPY du Département de la Moselle.

Article 2: Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal: 1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme • R. 111-2 : salubrité et sécurité publique; • R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; • R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement; • R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. L'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L.111·1·4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas:

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; • aux bâtiments d'exploitation agricole; • aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

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3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n085-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L'article L 123-2, alinéa c) du Code de l'urbanisme: « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : [... ] c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. [... ]»

Un espace au sein de la zone UC est concerné par l'alinéa c de l'article L123-2 du Code de l'urbanisme. " sera matérialisé sur le plan de zonage par une trame spécifique.

5. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

6. Les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entiérement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines:

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser:

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du réglement par un sigle

contenant les lettres AU.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes:

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

g Ville de Woippy - Plan local d'Urbanisme - Modification Simplitiée approuvée par DCM du juillet 20 14

3

Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: « Les régies et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d'application des articles 1 à 14

Les articles 1 à 14 du présent règlement s'appliquent: • aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme dans les limites du champ d'application de ces régimes définies par ledit code; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS:

• En cas de délibèration prise par le Conseil Municipal, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable,

• Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• La démolition de tout ou partie d'une construction, à quelque usage qu'elle soit affectée est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

• Deux définitions différentes de l'annexe existent sur le territoire en fonction de l'usage du bâtiment principal. La distinction principale existe entre les logements individuels et les logements collectifs comme présenté ci-après:

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat collectif, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 10m2, contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. Il sera de préférence en bois.

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat individuel ou d'un autre bâtiment autorisé par le règlement de zone, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 20 m2, contigu ou non au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci.

Voir document graphique en annexe 4.

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1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

fi Ville de Woippy - Plon Local d'Urbanisme -Modification Simplifiée approuvée parOCM du juillet 2014

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone mixte qui comprend de l'habitat collectif et individuel ainsi que des équipements, commerces, services et activités. Une partie est située dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2. Elle comprend un secteur UAa avec des dispositions particulières à l'article 9 et un secteur UAb qui correspond à

un secteur à protéger et à mettre en valeur situé à l'angle des rues Catherine Welfringer et du Rucher (maison

Welfringer). Elle comprend un secteur UAx (route de Thionville) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 11. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. La zone UA est concemée en partie par: • le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) annexé au présent P.L.U., • des mouvements de terrain.