Zone NZone naturelle à Woippy

Le présent réglement s'applique au territoire de la commune de WOIPPY du Département de la Moselle.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal: 1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme

• R. 111-2 : salubrité et sécurité publique;
• R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique;
• R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement;
• R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. L'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme#

Aux termes de l'article L.111

• 1
• 4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas:

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières;
• aux bâtiments d'exploitation agricole;
• aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Ville de Woippy - Plan local d'Urbanisme -Modification Simplifiée approuvée par DCM du Il juillet 2014

3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n085-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L'article L 123-2, alinéa c) du Code de l'urbanisme: « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : [... ] c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. [... ]»

Un espace au sein de la zone UC est concerné par l'alinéa c de l'article L123-2 du Code de l'urbanisme. " sera matérialisé sur le plan de zonage par une trame spécifique.

5. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

6. Les servitudes d'utilité publique.

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entiérement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines:

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser:

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du réglement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes:

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

g Ville de Woippy - Plan local d'Urbanisme - Modification Simplitiée approuvée par DCM du juillet 20 14

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: « Les régies et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d'application des articles 1 à 14#

Les articles 1 à 14 du présent règlement s'appliquent:

• aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme dans les limites du champ d'application de ces régimes définies par ledit code;
• à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS:

• En cas de délibèration prise par le Conseil Municipal, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable,
• Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• La démolition de tout ou partie d'une construction, à quelque usage qu'elle soit affectée est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme,
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,
• Deux définitions différentes de l'annexe existent sur le territoire en fonction de l'usage du bâtiment principal. La distinction principale existe entre les logements individuels et les logements collectifs comme présenté ci-après:
• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat collectif, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 10m2, contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. Il sera de préférence en bois.
• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat individuel ou d'un autre bâtiment autorisé par le règlement de zone, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 20 m2, contigu ou non au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci.

Voir document graphique en annexe 4.

Ville de Woippy - Plan Local d'Urbanisme - Moditication Simplifiée approuvée par DCM du Il juillet 20 14

1. Dispositions applicables aux zones urbaines#

fi Ville de Woippy - Plon Local d'Urbanisme -Modification Simplifiée approuvée parOCM du juillet 2014

Zone UA

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone mixte qui comprend de l'habitat collectif et individuel ainsi que des équipements, commerces, services et activités. Une partie est située dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2. Elle comprend un secteur UAa avec des dispositions particulières à l'article 9 et un secteur UAb qui correspond à un secteur à protéger et à mettre en valeur situé à l'angle des rues Catherine Welfringer et du Rucher (maison

Welfringer). Elle comprend un secteur UAx (route de Thionville) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 11. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. La zone UA est concemée en partie par:

• le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) annexé au présent P.L.U.,
• des mouvements de terrain.