Zone N

Occupations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf dispositions particulières à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les ouvrages d'intérêt collectif à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation naturelle de la zone.

Les opérations figurant en emplacement réselVé au plan de zonage à condition d'être conforme avec l'objet de la réselVation.

Règles supplémentaires particulières au secteur Nx: l'extension à hauteur de 50% des constructions

existantes au moment de l'approbation initial du PLU.

Intitulé du document : •

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1· Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concemant la défense contre l'incendie, la protection civile et la sécurité publique.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les voies express et les autoroutes.

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2· Voirie

Les voies se tenninant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux de services puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Lorsque les secteurs N ne sont pas desservis en eau potable, l'extension mesurée des constructions existantes ne doit pas entraîner de nouveaux besoins en eau potable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des

services publics ne doivent pas être implantés à moins de 0,80 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la

circulation publique existantes à modifier ou à créer.

Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout

point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ne doivent pas être implantés à moins de 0,80 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

Les constructions et installations de toute nature autorisées par le présent règlement doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

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Article N8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non rég lementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

Dans les secteurs Nx, la hauteur des constructions autorisées doit s'inscrire dans une bande de plus ou moins 1

m des constructions existantes à proximité sans pouvoir dépasser 8 mètres.

Aspect extérieur

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Stationnement

Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes au publie et dans les conditions qui seront déterminées par les études nécessaires à la construction.

espaces libres et plantations - espaces boisés classés

Pour ce qui est des Espaces boisés classés:

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à

compromettre la conselVation, la protection ou la création des boisements.

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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Zone NL

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée s'inscrivant notamment dans le projet intercommunal BIOPOLIS et

destinée essentiellement à des occupations ou des utilisations du sol liées au tourisme et aux loisirs, à la culture et l'éducation, au milieu naturel et à l'environnement, aux entreprises et à la recherche. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables

pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. Elle comprend un secteur NLa destiné à accueillir des activités et des équipements en relation avec le caractère de loisirs de la zone. Une partie de cette zone est situé dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2. La zone NL est concernée en partie par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) annexé au présent P.L. U.

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Secteur

2

DU 09/07/2014

Intégrant la Modification N°5 du 19/10/2015

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent réglement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent réglement s'applique au territoire de la commune de WOIPPY du Département de la Moselle.

Article 2: Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal: 1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme • R. 111-2 : salubrité et sécurité publique; • R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; • R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement; • R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. L'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L.111·1·4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas:

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; • aux bâtiments d'exploitation agricole; • aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

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3. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n085-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L'article L 123-2, alinéa c) du Code de l'urbanisme: « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : [... ] c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. [... ]»

Un espace au sein de la zone UC est concerné par l'alinéa c de l'article L123-2 du Code de l'urbanisme. " sera matérialisé sur le plan de zonage par une trame spécifique.

5. L'article L. 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

6. Les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entiérement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines:

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser:

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du réglement par un sigle

contenant les lettres AU.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes:

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.

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Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: « Les régies et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d'application des articles 1 à 14

Les articles 1 à 14 du présent règlement s'appliquent: • aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme dans les limites du champ d'application de ces régimes définies par ledit code; • à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l'urbanisme; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS:

• En cas de délibèration prise par le Conseil Municipal, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable,

• Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• La démolition de tout ou partie d'une construction, à quelque usage qu'elle soit affectée est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme,

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

• Deux définitions différentes de l'annexe existent sur le territoire en fonction de l'usage du bâtiment principal. La distinction principale existe entre les logements individuels et les logements collectifs comme présenté ci-après:

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat collectif, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 10m2, contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. Il sera de préférence en bois.

• Sera considéré comme annexe d'un bâtiment à usage d'habitat individuel ou d'un autre bâtiment autorisé par le règlement de zone, un bâtiment de volume et d'emprise limités à 20 m2, contigu ou non au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci.

Voir document graphique en annexe 4.

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1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

fi Ville de Woippy - Plon Local d'Urbanisme -Modification Simplifiée approuvée parOCM du juillet 2014

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone mixte qui comprend de l'habitat collectif et individuel ainsi que des équipements, commerces, services et activités. Une partie est située dans le périmètre du projet d'intérêt général de la gare de triage, zones Z1 et Z2. Elle comprend un secteur UAa avec des dispositions particulières à l'article 9 et un secteur UAb qui correspond à

un secteur à protéger et à mettre en valeur situé à l'angle des rues Catherine Welfringer et du Rucher (maison

Welfringer). Elle comprend un secteur UAx (route de Thionville) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 11. L'installation de tous les équipements liés à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables pourra faire l'objet de prescriptions spécifiques dans le règlement. La zone UA est concemée en partie par: • le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I.) annexé au présent P.L.U., • des mouvements de terrain.