Zone 4A2

Intitulé du document : N - Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - toutes les constructions, occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières mentionnées à l’article 2.

N - Article 2 : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations suivantes, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, ni à l’intérêt des zones naturelles et à leurs fonctions écologiques :

Dans l’ensemble de la zone : - les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles sont directement liées et nécessaires aux réseaux publics, à l’exploitation agricole et forestière ou à la fréquentation du public et qu’elles font l’objet d’un traitement paysager limitant l’imperméabilisation des sols ; - les constructions et installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou l’exploitation du port, - dans les secteurs soumis à des risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; - les ouvrages d’infrastructure maritime, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Ville d’Anglet Modification n°7 le 07 décembre 2024

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Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, reportés sur les documents graphiques 4A-1, 4A-2, 4A-3, 4A-4 :

- les constructions nouvelles, extensions, changements de destination à la date d’approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher existante.

N - Article 3 : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6)

N - Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6)

N - Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Intitulé du document : N - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées sur la limite de voie ou d’emprise publique, ou en recul. En cas d’implantation en recul R1, il doit être au moins de 5 mètres. (R1 ≥ 5m ou R1 = 0). Pour les voies destinées exclusivement aux piétons et aux cycles, le recul minimal est de 1,5 mètres.

N - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en retrait R2, il doit être au moins égal à la hauteur maximale de la construction diminuée de 3 mètres. (R2 ≥ H – 3 ou R2 = 0)

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N - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6)

Intitulé du document : N - Article 10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres, le nombre de niveaux est limité à 2 (R+1)

Intitulé du document : N - Article 9 : Emprise au sol des constructions

Le coefficient d’emprise au sol est de 10%.

Intitulé du document : N - Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6)

N - Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6)

Intitulé du document : N - Article 13 : Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Il est exigé qu’au moins 80% de la superficie du terrain d’assiette du projet soient constitués de pleine terre et fassent l’objet d’un traitement paysager.

N - Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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règlement du PLU

Chapitre 3 Les Zones naturelles

3- PIECES

REGLEMENTAIRES

3.1- REGLEMENT D'URBANISME

PLU révisé approuvé Modification simplifiée n°1 adoptée Modification n°1 approuvée Modification simplifiée n°2 adoptée Modification simplifiée n°3 adoptée Modification n°2 approuvée Modification n°3 approuvée Modification simplifiée n°4 adoptée Modification n°4 approuvée Modification n°5 approuvée Modification n°6 approuvée Modification n°7 approuvée

le 14 Juin 2013 le 27 Septembre 2013 le 23 Septembre 2015 le 13 Avril 2016 le 21 Décembre 2016 le 08 Avril 2017 le 08 Avril 2017 le 23 Septembre 2017 le 20 Juillet 2019 le 24 Octobre 2020 le 09 Juillet 2022 le 07 décembre 2024

Approuvé le 14 Juin 2013

Obras architectes

Sommaire

PARTIE I : LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES DU REGLEMENT

1

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS COMMUNES DU REGLEMENT

3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES DU REGLEMENT

9

PARTIE II : LES REGLES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES ZONES DU REGLEMENT DU PLU 21

CHAPITRE 1 : LES ZONES URBAINES

23