Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les exploitations agricoles et forestières ; - Les commerces et activités de service ; - Les activités des secteurs secondaires ; - Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes et

tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; - Les démolitions de nature à compromettre un élément du patrimoine architectural ; - Les travaux ayant pour conséquence de détruire ou de porter atteinte de façon notable à un élément de paysage identifié au plan sans mesure compensatoire suffisante ; - Tous aménagements et constructions en zone 1AUc, à l’exception de ceux visés à l’article 1AU2 ; - Les ouvertures et exploitations de carrières ;

- Les dépôts et décharges de tous types.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable.

Afin de phaser dans le temps les différentes opérations, le déclenchement du site 1AUb ne pourra intervenir qu’à l’issue de la commercialisation effective de 80% des logements du site 1AUa, dont l’aménagement et la construction seront séquencés d’Est en Ouest, en commençant par la partie la plus proche du Bourg. Il en va de même pour le site 1AUc par rapport au site 1AUb.

En 1AUa et 1AUb : Sont admises sous condition :

- Les constructions à vocation d’habitation à condition d’être réalisées dans le cadre d'un schéma d’organisation d’ensemble par secteur et sous réserve du respect des Orientations d’Aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

- Dans le cadre des opérations de lotissement, d’habitat groupé, ou d’opérations d’aménagement d’ensemble, les constructions à usage de bureaux et de services compatibles avec le caractère urbain de la zone.

- Les ouvrages d’utilité publique, les ouvrages et constructions destinés à un service public, les projets d’intérêt collectif ou général ainsi que les équipements, installations et travaux divers nécessaires à l’aménagement de la zone.

En 1AUc : - Les constructions qui nécessitent une modification du document d’urbanisme.

Accès et voirie

En 1AUa et 1AUb :

1. Accès Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur la zone et dans le cadre d’un schéma d’organisation d’ensemble.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc…Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les accès consécutifs à une division parcellaire devront être mutualisés.

2. Voirie - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la desserte, à la sécurité, à la

défense contre l’incendie et au ramassage des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies créées, égales ou supérieures à 50 m et se terminant en impasse, doivent

être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et

d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

En 1AUc : Les constructions qui nécessitent une modification du document d’urbanisme.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 Assainissement : a) Eaux usées : les effluents doivent être évacués vers le réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

b) Eaux pluviales : les eaux pluviales doivent être dirigées sur le réseau public d’eaux pluviales. En l’absence de réseau public recevant les eaux pluviales ou si les capacités du réseau ne permettent pas d’accueillir les eaux pluviales, tout aménagement réalisé sur le terrain ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

4.3 Electricité : Tout raccordement électrique devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

4.4 Télécommunications : Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

Caractéristiques des terrains Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. En 1AUa et 1AUb : Les constructions sont implantées à au moins 5 m de l’alignement. EXEMPTIONS :

- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En 1AUc : Les constructions qui nécessitent une modification du document d’urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. En 1AUa et 1AUb : Les constructions sont implantées soit sur une limite séparative dans le cas de murs aveugles, soit en retrait des deux limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à :

- au moins 6 m lorsque la façade comporte au moins une baie. - au moins 3 m en cas de façade aveugle. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, mais la longueur maximale en mitoyenneté ne doit pas excéder 6 m.

EXEMPTIONS : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et les projets d’intérêt collectif ou général.

En 1AUc : Les constructions qui nécessitent une modification du document d’urbanisme.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementé

Emprise au sol

En 1AUa et 1AUb : L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. En 1AUc : Les constructions qui nécessitent une modification du document d’urbanisme.

Article 1AU10 : Hauteur maximale des constructions.

En 1AUa et 1AUb : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclus. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment. La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faîtage (R+1+C) et à 6 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasse. Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En 1AUc : Les constructions qui nécessitent une modification du document d’urbanisme.

Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune d’Ardon.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan d’occupation des sols (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles rappelés ci- dessous qui restent applicables.

Article R.111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111.3 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Article R.111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111.5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111.13

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

2.2 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au PLU.

En outre, la commune d’Ardon est comprise dans sa partie sud, dans le périmètre sensible, créé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 « site Natura 2000 Sologne ».

2.4 - En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe) et le long de la RD 2020 (dans les bandes de 75 mètres de part et d’autre de l’axe) les dispositions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme s’appliquent.

Division du territoire en zones – terrains classés comme espaces boisés à conserver – emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines et en zones naturelles délimitées par le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA, - la zone UB qui comporte un secteur UBa, UBb et UBc, - la zone UE, - la zone UI, - la zone Uz qui comporte des secteurs UCz, UDz, ULz, USz, NLz, NSz et Nz

Les zones à urbaniser - la zone 1AUa, - la zone 1AUb, - la zone 1AUc,

Les zones naturelles - la zone N qui comporte les secteurs Nc, Ng, Nh, Nm, N* et N**.

Les zones agricoles - les zones A.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Adaptations mineures 4.1 - Les articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 4.2 - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation Les voies très bruyantes au sens de l’arrêté du 6 octobre 1978, sur le t

erritoire de la commune d’Ardon sont les suivantes : voies très bruyantes type I (autoroute A 71 et RD 2020).

Rappels généraux L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable pour toutes les zones. Les démolitio

ns sont soumises au permis de démolir.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à autorisation. Les démolitions des constructions classées « éléments de paysage » sont soumises à permis de démolir. Dans la zone de bruit de l’autoroute A 71, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur. En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 m de part et d’autre de l’axe) s’appliquent les interdictions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Règlement de la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine peu étendue correspondant au centre ancien d’Ardon. Elle reçoit en plus de l’habitat des activités notamment de commerce et de service compatibles avec le caractère urbain de la zone. Les bâtiments peuvent être implantés en ordre continu. Cette zone est entièrement desservie par un réseau d’assainissement.