Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouvelles constructions à usage industriel et d’entrepôts, sauf si nécessaires à une activité existante ; - Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; - Les démolitions de nature à compromettre un élément du patrimoine architectural ; - Les travaux ayant pour conséquence de détruire ou de porter atteinte de façon notable à un élément de paysage identifié au plan sans mesure compensatoire suffisante ; - Les ouvertures et exploitations de carrières ; - Les dépôts et décharges de tous types.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition :

- Les constructions de quelque destination que ce soit, à l’exception des interdictions mentionnées à l’article UB1 ;

- Les projets d’intérêt collectif ou général ; - La reconstruction à l’identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc…), en

cas de démolition ou de sinistre est autorisée ; - Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont liés à des travaux de

constructions autorisés ;

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- Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ; notamment boulangerie, laverie, etc. et si les locaux sont intégrés à l’habitat ;

- Les activités à domicile, à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance (bruit, odeur, stationnement gênant etc.), aucun danger pour les personnes ou les biens, et qu’elles soient compatibles avec la tranquillité du voisinage.

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères… Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers des accès.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 Assainissement : a) Eaux usées : les effluents doivent être évacués au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. b) Eaux pluviales : les eaux pluviales doivent être dirigées sur le réseau public d’eaux pluviales. En l’absence de réseau public recevant les eaux pluviales ou si les capacités du réseau ne permettent pas d’accueillir les eaux pluviales, tout aménagement réalisé sur le terrain ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

4.3 Electricité : Tout raccordement électrique devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

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4.4 Télécommunications : Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

Caractéristiques des terrains Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m en retrait de l’alignement. EXEMPTIONS :

- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Dans le cas de bâti existant non conforme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative dans le cas de murs aveugles, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à :

- au moins 6 m lorsque la façade comporte au moins une baie ; - au moins 3 m en cas de façade aveugle. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, mais la longueur maximale en mitoyenneté ne doit pas excéder 6 m. EXEMPTIONS pour toutes les zones, UBa, UBb et UBc : - La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces

règles. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les locaux poubelles.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre 2 constructions, situées sur une même propriété, doit être au moins égale à:

- 6 m si une des deux façades comporte au moins une baie ; - 3 m, si elle n'en comporte pas. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre. EXEMPTIONS : - La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces

règles. - Les garages et annexes aux bâtiments principaux. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les locaux communs aux opérations de logements.

Emprise au sol

En UBa et UBc : L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. En UBb : L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclues. La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faîtage (R+1+C) et 6 mètres à l’acrotère pour les éventuels toits terrasse. Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère, à l’exception des bûchers, abris et cabanons qui ne pourront excéder 2,5 mètres.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

11.1 D’une façon générale, l’aspect extérieur des constructions ou des ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les types d’architectures représentatives d’une autre région ne sont pas autorisés.

11.2 Dispositions particulières

11.2.1 Constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs dépendances et constructions existantes. Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée ne pourra dépasser le niveau du terrain naturel de plus de 0.40m, cette hauteur étant mesurée au droit de la façade dans sa partie la plus enterrée dans le cas de terrains en pente.

Dépendances :

Dans le secteur UBa, les annexes isolées sont interdites, à l’exception des bassins, des piscines non couvertes, des bâtiments de moins de 12m² et des locaux communs aux opérations de logements. Les bâtiments annexes de toute nature, supérieurs à 12m², devront être accolés à la construction principale (garage, chaufferie, buanderie, bûcher…).

Les toitures :

- Les toitures à deux versants principaux, d’une inclinaison comprise entre 40 et 45°. Cette disposition n’exclut pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition tels que lucarnes, terrassons, croupes et vérandas, à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Le débordement latéral des toitures ne devra pas dépasser 0.30 m.

Ces prescriptions peuvent toutefois ne pas être appliquées pour des projets non traditionnels d’architecture de qualité s’intégrant de façon satisfaisante dans le site bâti.

Des toitures à un seul versant pourront être autorisées pour les constructions adossées à une autre construction ou à un mur existant (en « appentis ») ; il en est de même pour les bâtiments annexes tels que bûchers, abris, cabanons, de moins de 2.50 m de hauteur au faîtage. Dans ces cas, la pente pourra être réduite sans être inférieure à 30°.

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Les matériaux tels que fibrociment, schingle, bardeaux d’asphalte, tôles ondulées ou non, sont interdits sauf pour les annexes isolées de moins de 12m².

Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes.

Les lucarnes gerbières sont autorisées ; les « chiens assis » également, sous réserve que les « joues » de la lucarne ne soit pas recouvertes du même matériau que la couverture (tuiles ou ardoises), mais plutôt enduites. Les lucarnes rampantes sont interdites.

Les châssis de toit sont admis.

Les cheminées doivent être simples, et bien proportionnées, en cohérence avec les matériaux de couverture.

Les enduits de ravalement doivent être de teinte claire (le blanc pur étant exclu).

Les menuiseries extérieures ne doivent pas être peintes avec des couleurs criardes.

Les citernes à gaz, fuel domestique et les combustibles devront être masqués par un écran de verdure ou enterrés.

11.2.2 Les constructions diverses : Les constructions affectées à un usage autre que l’habitation ou ses dépendances sont soumises à l’ensemble des règles ci-dessus. Toutefois, les dispositions particulières de l’article 11.2.1 ne s’appliquent pas aux constructions destinées à un service public.

11.2.3 Les antennes paraboliques : Elles doivent être implantées de façon discrète de préférence sur les souches de cheminées et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports et de respecter leur tonalité.

11.2.4 Les clôtures : Les clôtures doivent être sobres, de forme simple et de couleur discrète.

Les clôtures simples en grillage sont autorisées, ainsi que les haies naturelles ou les lices. Leur hauteur totale ne devra pas dépasser 1,80 m. Les piliers des portails et portillons d’accès ne pourront pas dépasser une hauteur de 1.80 m.

La hauteur totale des clôtures sur limites séparatives ne devra pas dépasser 2 m.

Sous réserve de l’application de l’article 11.1, des dispositions différentes de l’article 11.2 pourront être admises ou imposées dans les cas suivants :

- La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, dégradés notoirement ou démolis pour raisons d’insalubrité

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- Les extensions ou aménagements de bâti existant non conforme aux prescriptions cidessus,

- Les équipements et les ouvrages d’utilité publique - Les établissements publics et communaux - Les locaux techniques ou réseaux publics ou concédés ainsi que tout équipement

technique liés à leur fonctionnement

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation, au moins deux places par logement. - dans les autres cas, un nombre de places correspondant aux besoins des

constructions ou installations nouvelles. Pour toute nouvelle opération, des aires de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la loi Grenelle II rend obligatoire la réalisation d'un espace de stationnement des vélos sécurisé dans les constructions neuves depuis 2012. Cette obligation concerne les immeubles d’habitations neufs ayant un parc de stationnement automobile réservé aux occupants, ainsi que les bureaux (permis de construire postérieur au 01/07/2012). Article L111-5-2 et R111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Arrêté du 20 février 2012. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les cycles (habitat et activités) :

• 3 % de la surface plancher. Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure lorsque celui-ci dépasse la demi-unité.

Espaces libres – plantations Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets.

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Obligation de planter :

- Il y a obligation de planter 1 arbre pour 100 m² de terrain non bâti (superficie réservée au jardin), sauf en cas d’accès au stationnement. Les arbres fruitiers doivent être privilégiés.

- Les haies plantées doivent être obligatoirement multi-espèces. - Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation

et aux données techniques liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. - Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 40% de la surface non bâtie.

En Espace Boisé Classé, les coupes et abattages d 'arbres sont soumis à "déclaration préalable ".

Tout défrichement en espace boisé classé (EBC) est interdit en application du L.130-1 du code de l'urbanisme, seul les équipements indispensables à la forêt (L.341-2 du code forestier) peuvent être réalisés.

Possibilités maximales d’occupation du sol

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Energies nouvelles, climatisation, citernes de récupération des eaux de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel.

L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée, à condition d’en prévoir une insertion esthétiquement optimale en accord avec l’architecture et en rapport avec

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ardon Règlement écrit

l’environnement. La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie (pompes à chaleur, citernes etc) ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (elles seront masquées par un écran végétal) ni causer de nuisance sonore ou visuelle au voisinage. Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Les éoliennes individuelles ne sont pas autorisées. Article UB-16 : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent.

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Chapitre III – Règlement de la zone UE

Caractère de la zone Cette zone est destinée à accueillir des équipements d’intérêt collectif ou général, et aménagements d’espaces publics.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent.

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Chapitre IV – Règlement de la zone UI

Caractère de la zone Cette zone est destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles, des entrepôts et des bureaux. Elle est actuellement occupée en totalité par une entreprise industrielle. Elle comprend un secteur UIa, situé au Sud-Est du territoire communal, qui concerne le site de l’entreprise Thales dans le cadre de son extension. Ce site comprend des contraintes propres à son activité qui est implantée principalement sur la commune voisine de La FertéSaint-Aubin. Cette zone inclut ses propres équipements en matière d’assainissement.

Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune d’Ardon.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan d’occupation des sols (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles rappelés ci- dessous qui restent applicables.

Article R.111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111.3 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Article R.111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111.5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ardon Règlement écrit

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111.13

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

2.2 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au PLU.

En outre, la commune d’Ardon est comprise dans sa partie sud, dans le périmètre sensible, créé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 « site Natura 2000 Sologne ».

2.4 - En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe) et le long de la RD 2020 (dans les bandes de 75 mètres de part et d’autre de l’axe) les dispositions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme s’appliquent.

Division du territoire en zones – terrains classés comme espaces boisés à conserver – emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines et en zones naturelles délimitées par le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA, - la zone UB qui comporte un secteur UBa, UBb et UBc, - la zone UE, - la zone UI, - la zone Uz qui comporte des secteurs UCz, UDz, ULz, USz, NLz, NSz et Nz

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Les zones à urbaniser - la zone 1AUa, - la zone 1AUb, - la zone 1AUc,

Les zones naturelles - la zone N qui comporte les secteurs Nc, Ng, Nh, Nm, N* et N**.

Les zones agricoles - les zones A.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Adaptations mineures 4.1 - Les articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 4.2 - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation Les voies très bruyantes au sens de l’arrêté du 6 octobre 1978, sur le t

erritoire de la commune d’Ardon sont les suivantes : voies très bruyantes type I (autoroute A 71 et RD 2020).

Rappels généraux L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable pour toutes les zones. Les démolitio

ns sont soumises au permis de démolir.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ardon Règlement écrit

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à autorisation. Les démolitions des constructions classées « éléments de paysage » sont soumises à permis de démolir. Dans la zone de bruit de l’autoroute A 71, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur. En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 m de part et d’autre de l’axe) s’appliquent les interdictions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Règlement de la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine peu étendue correspondant au centre ancien d’Ardon. Elle reçoit en plus de l’habitat des activités notamment de commerce et de service compatibles avec le caractère urbain de la zone. Les bâtiments peuvent être implantés en ordre continu. Cette zone est entièrement desservie par un réseau d’assainissement.