Zone ULZ

Sont interdites : - Les activités industrielles. - Les constructions présentant un caractère provisoire ou précaire. - Les dépôts de véhicules. - L’exploitation de toute carrière. - Le camping et le caravaning. - Les dépôts d’hydrocarbures à l’exclusion de ceux nécessaires pour le chauffage et le secours.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition d’intégration paysagère :

- L’édification des clôtures est soumise aux déclarations prévues par les articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les constructions à usages de loisirs-tourisme-détente-sport-culture- hôtellerie. - Les services et équipements en rapport avec l’activité pratiquée ou nécessaires à son

fonctionnement. - Les constructions à usage d’habitation à condition que celles-ci soient destinées au

logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements. - Les équipements publics ou d’intérêt général et les ouvrages d’utilité publique.

Par ailleurs, sont admises les occupations et autorisations du sol énoncées ci-dessus, à la condition de respecter la surface de plancher maximale constructible définie dans le dossier de ZAC de Limère : La surface de plancher (SDP) maximale constructible dans le secteur ULz a été fixée à 13.000 m². La SDP affectée aux différents programmes réalisés (Balnéades, hôtel, équipements du golf) est de 9 936 m², portant le reliquat de SDP pouvant être attribué sur le secteur ULz à 3 064 m².

1. Accès (doivent être conformes à l’article R111.4 du Code de l’Urbanisme) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité et de fluidité du trafic.

2. Voirie Toutes les constructions à réaliser devront être desservies par des voies publiques ou privées répondant à leur importance et à leur destination et accessibles aux véhicules de service (défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères). Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. La sécurité des piétons et le passage des handicapés doivent être assurés par des aménagements suffisants.

4.1 Alimentation en eau potable : Le raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation.

4.2 Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être évacuées jusqu’ au collecteur public, dans les caniveaux, fossés ou autre ouvrages prévus à cet effet.

4.3 Réseaux divers : Pour toute opération nouvelle, les réseaux de distribution eau, électricité, téléphone, assainissement et le cas échéant de gaz et de télévision, doivent être souterrains. Sauf impossibilité technique, les réseaux seront implantés dans l’emprise des voies et espaces publics.

Intitulé du document : Caractéristique des terrains Sans objet

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les marges de recul, quand elles existent, sont inscrites au règlement graphique du PLU.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être réalisées soit sur une ou deux limites séparatives de propriété, soit en retrait de ces limites. Si les constructions sont réalisées en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vues sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Il n’est pas fixé de règle.

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Intitulé du document : Hauteur des constructions 10.1 Conditions de mesure

La hauteur de chaque construction est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou remblayé, jusqu’au faitage. 10.2 La hauteur susceptible d’être autorisée, mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 20 m. Ne sont pas soumis à ces règles les constructions, installations et équipements dont les nécessités techniques d’utilisation justifient une hauteur plus importante (antennes, souches de cheminée...)

11.1 Généralités L’aspect extérieur des constructions sera particulièrement soigné pour tenir compte du caractère et de la qualité de l’environnement de la zone. Par la composition de ses volumes, la nature des matériaux utilisés, ses couleurs et son aspect général, chaque ouvrage ou bâtiment devra s’harmoniser avec l’environnement et s’intégrer au site. 11.2 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires ; si l’acquéreur souhaite en réaliser, elles seront constituées de haies vives ou d’arbustes et doublées d’un grillage d’une hauteur maximum de 2m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’activité, du personnel et des visiteurs doit être assuré en dehors des voies publiques. L’ensemble des parkings à réaliser pour la zone ULz doit permettre le stationnement de 500 véhicules. Les aires de stationnement devront être fractionnées en unités de surface inférieures ou égales à 500 m².

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Intitulé du document : Espaces libres – plantations – espaces boisés classés

Les boisements les plus intéressants devront être conservés. Les aires de stationnement des véhicules non réalisées sous boisement seront plantées à raison d’un arbre pour 100 m². Article ULz14 – Possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article ULz15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Article ULz16 : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent.

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Caractère de la zone NLz ZAC de Limère : La zone NLz est réservée à l’emprise du parcours de golf et est inconstructible.

Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune d’Ardon.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan d’occupation des sols (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles rappelés ci- dessous qui restent applicables.

Article R.111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111.3 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Article R.111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111.5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111.13

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

2.2 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au PLU.

En outre, la commune d’Ardon est comprise dans sa partie sud, dans le périmètre sensible, créé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 « site Natura 2000 Sologne ».

2.4 - En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe) et le long de la RD 2020 (dans les bandes de 75 mètres de part et d’autre de l’axe) les dispositions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme s’appliquent.

Division du territoire en zones – terrains classés comme espaces boisés à conserver – emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines et en zones naturelles délimitées par le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA, - la zone UB qui comporte un secteur UBa, UBb et UBc, - la zone UE, - la zone UI, - la zone Uz qui comporte des secteurs UCz, UDz, ULz, USz, NLz, NSz et Nz

Les zones à urbaniser - la zone 1AUa, - la zone 1AUb, - la zone 1AUc,

Les zones naturelles - la zone N qui comporte les secteurs Nc, Ng, Nh, Nm, N* et N**.

Les zones agricoles - les zones A.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Adaptations mineures 4.1 - Les articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 4.2 - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation Les voies très bruyantes au sens de l’arrêté du 6 octobre 1978, sur le t

erritoire de la commune d’Ardon sont les suivantes : voies très bruyantes type I (autoroute A 71 et RD 2020).

Rappels généraux L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable pour toutes les zones. Les démolitio

ns sont soumises au permis de démolir.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à autorisation. Les démolitions des constructions classées « éléments de paysage » sont soumises à permis de démolir. Dans la zone de bruit de l’autoroute A 71, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur. En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 m de part et d’autre de l’axe) s’appliquent les interdictions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Règlement de la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine peu étendue correspondant au centre ancien d’Ardon. Elle reçoit en plus de l’habitat des activités notamment de commerce et de service compatibles avec le caractère urbain de la zone. Les bâtiments peuvent être implantés en ordre continu. Cette zone est entièrement desservie par un réseau d’assainissement.