Zone UI

Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation. Les lotissements à usage d’habitation. - Les terrains de camping et le stationnement de caravanes. Les parcs d’attractions. - Les carrières et extraction de matériaux. Les exploitations agricoles.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition dans la zone UI :

- Les constructions à usage d’activités artisanales et industrielles, d’entrepôts et de bureaux sous réserve qu’elles n’entraînent pas de dangers ou d’inconvénients incompatibles avec le caractère résidentiel des zones d’habitations voisines.

- Les dépôts de véhicules et de matériaux s’ils correspondent à l’activité de la zone et sous réserve que la hauteur du dépôt ne dépasse pas la hauteur de la clôture.

- Les constructions et installations nécessaires à un service public et les projets d’intérêt collectif ou général. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont liés à des travaux de constructions autorisés.

Sont admis sous condition dans le secteur UIa : Les constructions à usage industriel, d’entrepôts, de bureaux, les installations annexes et les installations classées qui sont liées à l’activité pyrotechnique exercée dans ce secteur, ou compatibles avec cette activité au regard des risques engendrés par celle-ci.

Les dépôts et stockages de matériaux s’ils correspondent à une activité exercée dans la zone, sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 5 mètres.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères…

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers des accès.

4.1 Alimentation en eau potable : Les installations industrielles requérant une alimentation en eau potable doivent être raccordées à un réseau public susceptible de fournir les consommations prévisibles, à moins que les ressources en eaux industrielles puissent être trouvées sur l’unité foncière concernée.

4.2 Assainissement : 4.2.1 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques doivent être rejetées au réseau public d’assainissement.

4.2.2 Eaux usées industrielles

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents correspondant aux conditions définies par la réglementation en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées industrielles dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être reçues.

A défaut de branchement possible sur le réseau public, les eaux usées industrielles devront être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte tenu des caractéristiques du milieu récepteur.

4.3 Electricité : Tout raccordement électrique devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public. 4.4 Télécommunication : Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

Intitulé du document : Caractéristique des terrains Sans objet

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être im

La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

- Les installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 m. Cette distance minimale est portée à 10 m lorsque ces limites séparent la zone industrielle d’une zone d’habitation. EXEMPTIONS :

- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

- Les installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 m. En secteur UIa : non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain

En secteur UIa : l’emprise au sol maximale autorisée pour toute construction admise est limitée à 30% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres structures exclus, ne peut excéder 10 m. En secteur UIa : cette hauteur absolue est fixée à 15 m.

Intitulé du document : Aspect extérieur 11.1 L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux

Les bâtiments et annexes présenteront une architecture simple et soignée. Un aménagement paysager sera imposé entre la zone UI et les zones urbanisées. 11.3 Clôtures Les clôtures ayant une hauteur maximale de 2 m seront constituées par un grillage. Elles pourront comprendre à leur base une plaque de ciment dont la hauteur hors sol n’excède pas 0.40 m. En façade sur route et le long des zones d’habitat, les clôtures devront être doublées par une haie vive.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors des voies publiques et privées et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté.

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Pour toute nouvelle opération, des aires de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la loi Grenelle II rend obligatoire la réalisation d'un espace de stationnement des vélos sécurisé dans les constructions neuves depuis 2012. Cette obligation concerne les immeubles d’habitations neufs ayant un parc de stationnement automobile réservé aux occupants, ainsi que les bureaux (permis de construire postérieur au 01/07/2012). Article L111-5-2 et R111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Arrêté du 20 février 2012. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les cycles (habitat et activités) :

• 3 % de la surface plancher. Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure lorsque celui-ci dépasse la demi-unité.

En secteur UIa : le stationnement n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Espaces libres – plantations – espaces boisés classés 13.1

Les espaces libres en bordure des voies doivent être traités en espaces verts ou parkings plantés. 13.2 Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement seront obligatoirement engazonnées à concurrence de 10% de la surface parcellaire au moins. Le nombre minimum d’arbres à planter sera d’un arbre de haute tige pour 100 m² de surface engazonnée. En Espace Boisé Classé, les coupes et abattages d 'arbres sont soumis à "déclaration préalable ". Tout défrichement en espace boisé classé (EBC) est interdit en application du L.130-1 du code de l'urbanisme, seul les équipements indispensables à la forêt (L.341-2 du code forestier) peuvent être réalisés. 13.3 En secteur UIa : le traitement des espaces libres et des plantations n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Energies nouvelles, climatisation, citernes de récupération des eaux de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée, à condition d’en prévoir une insertion esthétiquement optimale en accord avec l’architecture et en rapport avec l’environnement. La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie (pompes à chaleur, citernes etc) ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (elles seront masquées par un écran végétal) ni causer de nuisance sonore ou visuelle au voisinage.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications

Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent.

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Chapitre V – Règlement des zones de la ZAC de Limère

Caractère de la zone ULz : ZAC de Limère : La zone ULz est réservée à l’implantation de constructions et bâtiments liés aux activités de loisirs ou sportives : Golf, Tennis, ainsi qu’aux équipements d’accompagnement (club house) et aux constructions destinées à l’hébergement (hôtels). Les règles et dispositions du présent chapitre s’appliquent aux équipements publics ou d’intérêt général et aux ouvrages d’utilité publique.

Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune d’Ardon.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan d’occupation des sols (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles rappelés ci- dessous qui restent applicables.

Article R.111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111.3 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Article R.111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111.5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111.13

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

2.2 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au PLU.

En outre, la commune d’Ardon est comprise dans sa partie sud, dans le périmètre sensible, créé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 « site Natura 2000 Sologne ».

2.4 - En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe) et le long de la RD 2020 (dans les bandes de 75 mètres de part et d’autre de l’axe) les dispositions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme s’appliquent.

Division du territoire en zones – terrains classés comme espaces boisés à conserver – emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines et en zones naturelles délimitées par le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA, - la zone UB qui comporte un secteur UBa, UBb et UBc, - la zone UE, - la zone UI, - la zone Uz qui comporte des secteurs UCz, UDz, ULz, USz, NLz, NSz et Nz

Les zones à urbaniser - la zone 1AUa, - la zone 1AUb, - la zone 1AUc,

Les zones naturelles - la zone N qui comporte les secteurs Nc, Ng, Nh, Nm, N* et N**.

Les zones agricoles - les zones A.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Adaptations mineures 4.1 - Les articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 4.2 - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation Les voies très bruyantes au sens de l’arrêté du 6 octobre 1978, sur le t

erritoire de la commune d’Ardon sont les suivantes : voies très bruyantes type I (autoroute A 71 et RD 2020).

Rappels généraux L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable pour toutes les zones. Les démolitio

ns sont soumises au permis de démolir.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à autorisation. Les démolitions des constructions classées « éléments de paysage » sont soumises à permis de démolir. Dans la zone de bruit de l’autoroute A 71, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur. En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 m de part et d’autre de l’axe) s’appliquent les interdictions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Règlement de la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine peu étendue correspondant au centre ancien d’Ardon. Elle reçoit en plus de l’habitat des activités notamment de commerce et de service compatibles avec le caractère urbain de la zone. Les bâtiments peuvent être implantés en ordre continu. Cette zone est entièrement desservie par un réseau d’assainissement.