Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits :

- Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouvelles constructions à usage industriel et d’entrepôts ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitat ; - Les nouvelles constructions à usage commercial et activités de service ; - Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les

caravanes « chalet » et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; - Les ouvertures et exploitations de carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition d’intégration paysagère :

- Les équipements d’intérêt collectif ou général, ainsi que les services publics. - La reconstruction à l’identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc…), en

cas de démolition ou de sinistre est autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont liés à des travaux de

constructions autorisés.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

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Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères… Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers des accès.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. 4.1 Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.2 Assainissement :

a) Eaux usées : les effluents doivent être évacués au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. b) Eaux pluviales : les eaux pluviales doivent être dirigées sur le réseau public d’eaux pluviales. En l’absence de réseau public recevant les eaux pluviales ou si les capacités du réseau ne permettent pas d’accueillir les eaux pluviales, tout aménagement réalisé sur le terrain ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. 4.3 Electricité : Tout raccordement électrique devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public. 4.4 Télécommunications : Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

Caractéristiques des terrains Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions seront implantées à au moins 5 m de l’alignement sauf pour les constructions techniques EXEMPTIONS :

- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 6 mètres. EXEMPTIONS :

- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementé.

Emprise au sol. Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclues. La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage. Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

Dispositions générales - Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L’autorisation de construire pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. - Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Les reconstructions après sinistre ou après démolition ainsi que les aménagements autorisés devront respecter ou n’utiliser que les matériaux identiques aux matériaux qui constituaient les bâtiments initiaux. Il en sera de même pour les pentes, matériaux des toitures, les gouttières, les volets et les ouvrants.

Antennes Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Stationnement des véhicules, et cycles.

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

- longueur : 5 mètres, - largeur : 2,50 mètres. Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement

Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules : Le nombre de places motorisés et non motorisés correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques. Par ailleurs, la loi Grenelle II rend obligatoire la réalisation d'un espace de stationnement des vélos sécurisé dans les constructions neuves depuis 2012. Cette obligation concerne les immeubles d’habitations neufs ayant un parc de stationnement automobile réservé aux occupants, ainsi que les bureaux (permis de construire postérieur au 01/07/2012). Article L111-5-2 et R111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Arrêté du 20 février 2012. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les cycles (habitat et activités) :

• 3 % de la surface plancher. Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure lorsque celui-ci dépasse la demi-unité.

Espaces libres et plantations Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. En Espace Boisé Classé, les coupes et abattages d 'arbres sont soumis à "déclaration préalable ". Tout défrichement en espace boisé classé (EBC) est interdit en application du L.130-1 du code de l'urbanisme, seul les équipements indispensables à la forêt (L.341-2 du code forestier) peuvent être réalisés.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

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Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Energies nouvelles, climatisation, citernes de récupération des eaux de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée, à condition d’en prévoir une insertion esthétiquement optimale en accord avec l’architecture et en rapport avec l’environnement. La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie (pompes à chaleur, citernes etc.) ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (elles seront masquées par un écran végétal) ni causer de nuisance sonore ou visuelle au voisinage.

Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune d’Ardon.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan d’occupation des sols (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles rappelés ci- dessous qui restent applicables.

Article R.111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111.3 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Article R.111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111.5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111.13

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

2.2 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au PLU.

En outre, la commune d’Ardon est comprise dans sa partie sud, dans le périmètre sensible, créé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 « site Natura 2000 Sologne ».

2.4 - En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe) et le long de la RD 2020 (dans les bandes de 75 mètres de part et d’autre de l’axe) les dispositions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme s’appliquent.

Division du territoire en zones – terrains classés comme espaces boisés à conserver – emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines et en zones naturelles délimitées par le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA, - la zone UB qui comporte un secteur UBa, UBb et UBc, - la zone UE, - la zone UI, - la zone Uz qui comporte des secteurs UCz, UDz, ULz, USz, NLz, NSz et Nz

Les zones à urbaniser - la zone 1AUa, - la zone 1AUb, - la zone 1AUc,

Les zones naturelles - la zone N qui comporte les secteurs Nc, Ng, Nh, Nm, N* et N**.

Les zones agricoles - les zones A.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Adaptations mineures 4.1 - Les articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 4.2 - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation Les voies très bruyantes au sens de l’arrêté du 6 octobre 1978, sur le t

erritoire de la commune d’Ardon sont les suivantes : voies très bruyantes type I (autoroute A 71 et RD 2020).

Rappels généraux L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable pour toutes les zones. Les démolitio

ns sont soumises au permis de démolir.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à autorisation. Les démolitions des constructions classées « éléments de paysage » sont soumises à permis de démolir. Dans la zone de bruit de l’autoroute A 71, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur. En dehors des espaces urbanisés situés le long de l’autoroute A 71 (dans les bandes de 100 m de part et d’autre de l’axe) s’appliquent les interdictions particulières de l’article L.111.6 du code de l’urbanisme.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I – Règlement de la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine peu étendue correspondant au centre ancien d’Ardon. Elle reçoit en plus de l’habitat des activités notamment de commerce et de service compatibles avec le caractère urbain de la zone. Les bâtiments peuvent être implantés en ordre continu. Cette zone est entièrement desservie par un réseau d’assainissement.