Zone A a Avignonet-Lauragais

Occupations et utilisations des sols interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Sont seules autorisées dans la zone A :  Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et à leur accès.  Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole. Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, idéalement dans un rayon de 50 mètres (sauf réglementation particulière plus contraignante) autour des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante.  Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives au règlement sanitaire départemental, soit à la réglementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à moins de 100 mètres du siège d’exploitation ou d’autres constructions à usage agricole, exceptée pour les exploitations nouvellement créées.  Pour les exploitations nouvellement créées, il est recommandé une implantation groupée des bâtiments constituant l’exploitation.  Pour les constructions repérées sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme : le changement de destination des bâtiments est autorisé sans modification, sans extension, sans surélévation du volume existant ou de création de nouvelle ouverture et à la condition qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :  l’habitat ;  les activités artisanales et commerciales ;  les locaux pour la vente directe de produits provenant uniquement de l’exploitation ;  les bureaux ;  l’hébergement hôtelier.

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 Les constructions et travaux nécessaires à l’exploitation agricole ;  Les locaux pour la vente directe de produits provenant uniquement de l’exploitation sous réserve qu’ils soient accolés à l’habitation ou au bâti agricole ;  L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, et sous réserve que le bâtiment soit lié et nécessaire à l’activité agricole.  Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.  Les constructions et installations liées ou nécessaires aux services et réseaux d’infrastructure et aux équipements d’intérêt général tels que les ouvrages de type EDF, station de pompage, réservoir d’eau, ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, etc., dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.  Dans les secteurs identifiés au règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent respecter la règlementation en vigueur. Conformément à l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 et située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article doivent être précédés d’un permis de démolir.  Les sites compris dans les zones de présomption de prescription archéologique sont concernés par les dispositions des articles R421-27 et R421-28 instituant la possibilité donnée à une commune d’être saisie pour les travaux de démolition.  Tout projet d'aménagement situé dans le périmètre des sites archéologiques signalés devra être soumis pour avis au Service Régional de l’Archéologie (Direction régionale des Affaires Culturelles, SRA, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse cedex 6 ; tél 0567-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82). Par ailleurs, ce même service devra être immédiatement prévenu en cas de découvertes archéologiques fortuites lors de travaux, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (article 322.3.1 du Code Pénal, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine).  Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs dans le respect du décret n°9521 du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003.  Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du Plan de Prévention de Risques Inondation (PPRI) approuvé et joint en annexe 5.2. du présent PLU.  L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liées à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition :  que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;  que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol totale inférieure à 50m². Ils devront être implantés dans un rayon de 35 mètres maximum autour de la construction principale à usage d’habitation.  La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et figurants dans la liste ci-dessus.  A l’intérieur de la bande de libre passage permettant l’accès aux agents de TIGF pour l’entretien, la surveillance et la maintenance des canalisations de gaz I3 et de leur environnement, les propriétaires des parcelles concernées s’engagent par convention à ne pas procéder, sauf accord préalable TIGF, à des constructions, à la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’édification de clôtures avec des fondations ou à des stockages mêmes temporaires. Les ouvrages TIGF sont soumis à l’arrêté du 5 mars 2014, portant règlement

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de la sécurité des canalisations de transports de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiées et de produits chimiques. Les restrictions d’urbanisme présentées dans l’avis TIGF annexé au dossier de PLU (Cf. pièce 5.2.) sont à prendre en compte, conformément aux Codes de l’Urbanisme (Articles R126-1 et R431-16) et de l’Environnement (R555-30 et R555-46).

Accès et voiries 1. Les accès et la voirie privés nécessaires aux bâtiments doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité publique, soit un minimum de 3 mètres. 2. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l’

Conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou, à défaut, être alimentée par un puits, forage ou captage (dans le respect de la réglementation en vigueur). 2. Eaux d’assainissement :  Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et à l’accord du SPANC.  Eaux pluviales Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain, à sa charge, les dispositifs appropriés permettant de retarder et de limiter l’évacuation des eaux de pluie. 3. Autres réseaux : La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront idéalement être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Caractéristique des terrains Supprimé par la loi ALUR.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :  à une distance minimum de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A61,  à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la RD 813,  à une distance minimum de 35 mètres des axes de catégorie 1,  à une distance minimum de 15 mètres des axes de catégorie 2 et 3, retrait étant porté à 20 m en présence d’arbres d’alignement,  à une distance minimum de 10 mètres de l’axe des autres voies. 2. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. 3. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation existante. 4. Les bâtiments annexes devront être implantés à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques.

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent non plus en cas d’extension de construction existante (implantation identique au corps de bâtiment dans ce cas).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D = H/2 et D > 4m mini). 2. Les extensions des constructions à usage d’habitation non liées à l’activité agricole peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini). 3. Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres des Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage. 4. Les bâtiments annexes doivent s’implanter :  Soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ;  Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3m mini). DISPOSITIONS GENERALES : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage,…) peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent non plus en cas d’extension de construction existante (implantation identique au corps de bâtiment dans ce cas).

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions 1) Pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : Non réglementé. 2) L’emprise au sol totale des constructions à usage d’habitation sans lien avec l’activité agricole est limitée 250m². 3) L’emprise au sol totale des annexes existantes ou à créer des constructions à usage d’habitation sans lien avec l’activité agricole est limitée à 50m².

Article A10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage pour les bâtiments agricoles et à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (souches de cheminée, éléments techniques, etc.). La hauteur maximale des constructions, calculée depuis le terrain naturel avant travaux, est limitée à :  Pour les constructions à usage d’habitation : 6 mètres à l’égout du toit.  Pour les bâtiments agricoles : 10 mètres au faîtage.  Pour les bâtiments annexes : 3 m à l’égout du toit. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructure ponctuels conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves, tours réfrigérantes,…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations des abords, revêtements et couleurs adaptés, …). Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.). Elles ne s’appliquent pas non plus en cas d’extension d’une construction existante (hauteur identique au corps de bâtiment existant dans ce cas).

ENVIRONNEMENTALES Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque et d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Pour cela, l’orientation Sud des nouvelles constructions doit être favorisée. Des protections solaires pourront être autorisées dans le cadre d’une conception architecturale économe en énergie. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

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ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination N  Nt incluant le secteur Nt1  NL  Nlm  Ne incluant les secteurs Nec, Neu et Ner

Vocation Zone naturelle Zone naturelle touristique (camping) Zone naturelle de loisirs (Lacs) STECAL - circuit de sports mécaniques Zone naturelle équipements

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