Zone NL a Avignonet-Lauragais

Occupations et utilisations des sols interdites Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone NL, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :  L’aménagement d’aires de jeux et de sports,  Les constructions et installations liées ou nécessaires aux services et réseaux d’infrastructure et aux équipements d’intérêt général tels que les ouvrages de type EDF, station de pompage, réservoir d’eau, ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, etc.  Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du Plan de Prévention de Risques Inondation (PPRI) approuvé et joint en annexe 5.2. du présent PLU.  A l’intérieur de la bande de libre passage permettant l’accès aux agents de TIGF pour l’entretien, la surveillance et la maintenance des canalisations de gaz I3 et de leur environnement, les propriétaires des parcelles concernées s’engagent par convention à ne pas procéder, sauf accord préalable TIGF, à des constructions, à la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’édification de clôtures avec des fondations ou à des stockages mêmes temporaires. Les ouvrages TIGF sont soumis à l’arrêté du 5 mars 2014, portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiées et de produits chimiques. Les restrictions d’urbanisme présentées dans l’avis TIGF annexé au dossier de PLU (Cf. pièce 5.2.) sont à prendre en compte, conformément aux Codes de l’Urbanisme (Articles R126-1 et R431-16) et de l’Environnement (R555-30 et R55546). Dans le seul secteur Nlm, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :  L’aménagement de terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés à condition que celui-ci n’entraîne aucune imperméabilisation des sols (l’usage du goudron, du bitume, etc. est interdit).  Les installations de loisirs liées et nécessaires à la pratique des sports de loisirs motorisés à condition qu’elles soient démontables et qu’elles permettent un retour à l’état naturel du site.  Un bloc sanitaire dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, à condition qu’il soit en ossature bois pour permettre un retour à l’état naturel du site.  La création de terrasses et d’aménagements extérieurs à condition que celui-ci n’entraîne aucune imperméabilisation des sols (l’usage du goudron, du bitume, etc. est interdit).

Révision allégée n°2 approuvée – Juin 2017

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Commune d’Avignonet-Lauragais Plan Local d'Urbanisme

Règlement d’Urbanisme

Accès et voiries

1. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. 2. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou, à défaut, être alimentée par un puits, forage ou captage (dans le respect de la réglementation en vigueur). 2. Eaux d’assainissement :  Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et à l’accord du SPANC.  Eaux pluviales Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain, à sa charge, les dispositifs appropriés permettant de retarder et de limiter l’évacuation des eaux de pluie. 3. Autres réseaux : La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront idéalement être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Caractéristique des terrains Supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les installations doivent s’implanter à :  à une distance minimum de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A61,  à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la RD 813,  à une distance minimum de 35 mètres des axes de catégorie 1,  à une distance minimum de 15 mètres des axes de catégorie 2 et 3, retrait étant porté à 20 m en présence d’arbres d’alignement,  à une distance minimum de 10 mètres de l’axe des voies communales.

Révision allégée n°2 approuvée – Juin 2017

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Règlement d’Urbanisme

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent non plus en cas d’extension de construction existante (implantation identique au corps de bâtiment dans ce cas).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à 3 mètres. DISPOSITIONS GENERALES : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage,…) peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent non plus en cas d’extension de construction existante (implantation identique au corps de bâtiment dans ce cas).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Article NL10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé.