Zone UM a Avignonet-Lauragais

Occupations et utilisations des sols interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Toute construction ou installation liée et nécessaire au fonctionnement et au développement des activités de l’aire autoroutière de Port-Lauragais,  Les constructions à usage d’hébergement hôtelier,  Les constructions à usage d’habitation dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage à condition qu’elles n’excèdent pas 60m² de surface de plancher et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment.  Les installations à usage d’activités artisanales ou commerciales sous réserve de l’application de la législation sur les installations classées et à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,  Les constructions à usage de stationnement,  Les édicules et ouvrages techniques d’intérêt public,  Les exhaussements et les affouillements de sol liés et nécessaires à l’activité de l’aire autoroutière de Port-Lauragais,  Dans les secteurs identifiés au règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent respecter la règlementation en vigueur. Conformément à l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 et située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article doivent être précédés d’un permis de démolir.  Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs dans le respect du décret n°9521 du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003.  Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du Plan de Prévention de Risques Inondation (PPRI) approuvé et joint en annexe 5.2. du présent PLU.  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et figurants dans la liste ci-dessus.

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Accès et voiries 3.1. Accès : 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. 2. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 4. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

3.2. Voirie : 1. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. 3. Ces voies ne doivent comporter aucun obstacle susceptible d’interdire la circulation du matériel de lutte contre l’incendie et des services publics. 4. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. 5. Les voies publiques ou privées seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,…).

Conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Eaux d’assainissement :  Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence à minima d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe. En cas d’absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d’assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues aval.  Eaux usées Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées

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d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et à l’accord du SPANC. Les effluents professionnels (garages, restaurants, etc.) devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur, après avis des services compétents.

3. Réseaux divers : La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront idéalement être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Caractéristique des terrains Supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Par rapport à l’axe de l’A61, les exceptions prévues à l’article L.111-7devront respecter un recul minimum de 20 mètres. 2. Pour les autres constructions et installations, elles devront respecter un recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’autoroute A61. 3. Par rapport aux autres voies, les constructions et installations devront être implantées à une distance de 7 mètres minimum. 4. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres par rapport aux limites séparatives latérales. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. DISPOSITIONS GENERALES : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage,…) peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

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Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain, dans le but de favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L11115 du Code de l’Urbanisme). Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent occuper 100 % de la surface du terrain.

Article UM10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque et d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Pour cela, l’orientation Sud des nouvelles constructions doit être favorisée. Des protections solaires pourront être autorisées dans le cadre d’une conception architecturale économe en énergie. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

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