Zone N a Avignonet-Lauragais

Occupations et utilisations des sols interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :  L’aménagement de pistes cyclables ou piétonnes,  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière,  Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès,  Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation,  L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liées à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition :  que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;  que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol totale inférieure à 50m². Ils devront être implantés dans un rayon de 35 mètres maximum autour de la construction principale à usage d’habitation.  Dans les secteurs identifiés au règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent respecter la règlementation en vigueur. Conformément à l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 et située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article doivent être précédés d’un permis de démolir.  Les sites compris dans les zones de présomption de prescription archéologique sont concernés par les dispositions des articles R421-27 et R421-28 instituant la possibilité donnée à une commune d’être saisie pour les travaux de démolition.  Tout projet d'aménagement situé dans le périmètre des sites archéologiques signalés devra être soumis pour avis au Service Régional de l’Archéologie (Direction régionale des Affaires Culturelles, SRA, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse cedex 6 ; tél 05-

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67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82). Par ailleurs, ce même service devra être immédiatement prévenu en cas de découvertes archéologiques fortuites lors de travaux, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (article 322.3.1 du Code Pénal, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine).  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ne mettant pas en cause le caractère naturel de la zone,  Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie ou de réseaux divers.  Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs dans le respect du décret n°9521 du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003.  Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du Plan de Prévention de Risques Inondation (PPRI) approuvé et joint en annexe 5.2. du présent PLU.  A l’intérieur de la bande de libre passage permettant l’accès aux agents de TIGF pour l’entretien, la surveillance et la maintenance des canalisations de gaz I3 et de leur environnement, les propriétaires des parcelles concernées s’engagent par convention à ne pas procéder, sauf accord préalable TIGF, à des constructions, à la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’édification de clôtures avec des fondations ou à des stockages mêmes temporaires. Les ouvrages TIGF sont soumis à l’arrêté du 5 mars 2014, portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiées et de produits chimiques. Les restrictions d’urbanisme présentées dans l’avis TIGF annexé au dossier de PLU (Cf. pièce 5.2.) sont à prendre en compte, conformément aux Codes de l’Urbanisme (Articles R126-1 et R431-16) et de l’Environnement (R555-30 et R555-46).

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Toute création de voie nouvelle est interdite.

Les conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou, à défaut, être alimentée par un puits, forage ou captage (dans le respect de la réglementation en vigueur). 2. Eaux d’assainissement :  Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et à l’accord du SPANC.  Eaux pluviales Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain, à sa charge, les dispositifs appropriés permettant de retarder et de limiter l’évacuation des eaux de pluie. 3. Autres réseaux :

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La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront idéalement être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

La superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la loi ALUR.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :  à une distance minimum de100 mètres de l’axe de l’autoroute A61,  à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la RD 813,  à une distance minimum de 35 mètres des axes de catégorie 1,  à une distance minimum de 15 mètres des axes de catégorie 2 et 3, retrait étant porté à 20 m en présence d’arbres d’alignement,  à une distance minimum de15 mètres de l’axe des autres voies. 2. Les bâtiments annexes devront être implantés à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent non plus en cas d’extension de construction existante (implantation identique au corps de bâtiment dans ce cas).

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les installations doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à 4 mètres. 2. Les installations doivent être édifiées à au moins 5 mètres des Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage. 3. Les bâtiments annexes doivent s’implanter :  Soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ;  Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3m mini). DISPOSITIONS GENERALES : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage,…) peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent non plus en cas d’extension de construction existante (implantation identique au corps de bâtiment dans ce cas).

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions 1) Pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière : Non réglementé. 2) L’emprise au sol totale des constructions à usage d’habitation sans lien avec l’activité agricole est limitée 250m². 3) L’emprise au sol totale des annexes existantes ou à créer des constructions à usage d’habitation sans lien avec l’activité agricole est limitée à 50m².

La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Nlm est limitée à 3m.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Les bâtiments annexes Les bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent présenter une unité d’aspect (matériaux, teintes et finitions). Les matériaux précaires et les matériaux préfabriqués employés à nu sont interdits. Les bâtiments annexes indépendants de la construction principale seront idéalement non visibles du domaine public. Ils peuvent être de deux types :  En structure lourde : les parois sont en matériaux identiques à ceux de la construction principale ou du mur de clôture le plus proche. La couverture sera en tuile canal ou similaire.  En structure légère : les parois seront en bois, lasuré, peint ou en bois traité à cœur, ou laissé brut. La couverture sera en tuile canal ou similaire.

Le stationnement Non réglementé.

Les espaces libres et les plantations 1. Les espaces boisés classés :  Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

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2. Préservation des arbres existants et obligation de planter :  Tout arbre abattu dans le cas d’un projet de construction, devra être impérativement remplacé sur le terrain d’assiette (un pour un) par des plantations équivalentes d’essence locale.  Les espaces libres doivent être plantés et entretenus.  Les haies mono-spécifiques et toutes espèces envahissantes sont déconseillées. Elles seront idéalement constituées aux deux tiers de variétés à feuilles caduques, comme le prévoit la charte architecturale et paysagère du Pays Lauragais. Les espèces locales (lilas, aubépine, mûrier, laurier noble, sureau noir, prunellier, cognassier, noisetier, amandier et laurier tin,…) sont à privilégier.

Le coefficient d'occupation du sol Supprimé par la loi ALUR.

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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