Zone UX a Avignonet-Lauragais

Occupations et utilisations des sols interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone UX :  Les installations et travaux divers, sauf s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone,  Les parcs d’attraction,  Les affouillements et exhaussements de sol sont interdits, à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 2,  Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2,  Les piscines et les abris de jardin,  Les terrains de camping et de caravaning,  Les Parcs Résidentiels de Loisirs (P.R.L.) et implantations d’Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.),  Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée,  Les nouveaux bâtiments agricoles,  Les dépôts de toute nature visibles de l’espace public et non liés directement à l’activité,  Les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres.  L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges,  Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 25 m²,  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et figurants dans la liste ci-dessus.

Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone UX, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes :  Les installations à usage d'activités industrielles, artisanales et commerciales sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.  Les activités (artisanales, commerciales, bureaux, services, hôtellerie) sous réserve qu'elles ne présentent pas de nuisances, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,  Les entrepôts s’ils sont liés au commerce de détail et à l'artisanat,

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 Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si une présence est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage, à condition qu’elles ne dépassent pas 60 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité.  Les affouillements et exhaussements de sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité,  Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d'intérêt général (bâtiments EDF, arrêt de bus, ...) à la condition complémentaire que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement.  Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs dans le respect du décret n°9521 du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003.  Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du Plan de Prévention de Risques Inondation (PPRI) approuvé et joint en annexe 5.2. du présent PLU.

Accès et voiries 3.1. Accès : 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. 2. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 3. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. 3.2. Voirie : 1. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. 3. Ces voies ne doivent comporter aucun obstacle susceptible d’interdire la circulation du matériel de lutte contre l’incendie et des services publics. 4. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics. 5. Les voies seront stabilisées et revêtues (goudron, béton désactivé,…).

Conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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2. Eaux d’assainissement :

 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence à minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales, lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, il sera exigé l'établissement de tous dispositifs appropriés à la situation des lieux. Dans tous les cas, il pourra être exigé des ouvrages de rétention des eaux en vue d'étaler le débit de pointe en période d'orage.

 Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, ou à sa propre unité de traitement conforme à la réglementation en vigueur et à l’accord du SPANC. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

 Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

3. Electricité – téléphone : La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront idéalement être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

4. Collecte des déchets urbains : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d’ordures ménagères ainsi qu’une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s’intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

Caractéristique des terrains Supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions nouvelles sont normalement implantées avec un recul d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. 2. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou en retrait de la voie ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une

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distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D = H/2 et D>4m mini). 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage,…) peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain, dans le but de favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L11115 du Code de l’Urbanisme). Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent occuper 100 % de la surface du terrain.

Article UX10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage. L’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peut être autorisée dans la continuité afin d’assurer une insertion architecturale et paysagère de qualité. Des hauteurs supérieures pourront être tolérées pour des besoins spécifiques liés et nécessaires à l’activité, à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, revêtements et couleurs,…). Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics (transformateurs, pylônes, centre de loisirs, école, salle polyvalente, maison de retraite, etc.) Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme). Elles ne s’appliquent pas non plus en cas d’extension de construction existante (hauteur identique au corps de bâtiment existant dans ce cas).

Le coefficient d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR.

ENVIRONNEMENTALES Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque et d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Pour cela, l’orientation Sud des nouvelles constructions doit être favorisée. Des protections solaires pourront être autorisées dans le cadre d’une conception architecturale économe en énergie. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

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