Zone UAZone urbaine à Bédée

1. Toutes les constructions non liées à une activité industrielle, artisanale, commerce de gros, de bureau, d’entrepôt, ou d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à l'exception de celles visées à l'article UA 2.

2. L’extension des logements existants.

3. Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.

4. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

5. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction, d'aménagement publics urbains ou de fouilles archéologiques.

6. Les exploitations agricoles et les exploitations forestières.

7. Les exploitations de mines et carrières.

Montfort Communauté

Titre II – Chapitre III - Zone UA#

Sont admis, sous réserve qu’ils restent compatibles avec la vocation de la zone :

1. Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone.

Sur une parcelle donnée, la construction des logements ne pourra être entreprise avant l'édification des locaux d'activités. En tout état de cause, les logements de fonction devront être intégrés dans le volume du bâtiment d'activités, sauf impossibilité technique dûment justifiée. La surface de plancher du logement de fonction ne pourra dépasser 150 m².

Le parti architectural de ces logements devra prendre en compte les nuisances industrielles, afin d’en limiter les effets nocifs.

2. L'aménagement et la restauration des constructions existantes à usage de logement.

3. Les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants, crèches d’entreprises, parcs de stationnement...).

4. Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté

5. Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.

6. Les commerces de gros et services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à compromettre ou à délocaliser les activités du centreville.

Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1. Voies publiques et privées et emprise publiques#

Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies publiques et privées et emprises publiques, sous réserve des cas particuliers ci-dessous et sauf indication contraire éventuelle portée au Plan de zonage du PLU qui s’y substitue.

2. Cas particuliers#

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci, sans avancée (type décrochement) vers la voie.

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de la RN 12.

Montfort Communauté

Titre II – Chapitre III - Zone UA#

Par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 5m).

La construction peut toutefois être réalisée sur la limite séparative dans le cas de parcelles de faible largeur (inférieure ou égale à 20 mètres), sous réserve de la réalisation d'un mur coupe-feu.

L'extension de bâtiment ne respectant pas déjà ce recul pourra être réalisée dans le prolongement de l’existant sans se rapprocher de la limite, sous réserve de la réalisation d'un mur coupe-feu.

Une distance minimum de 5 mètres devra être respectée entre deux bâtiments non contigus.

Emprise au sol des constructions

1. Hauteur maximale#

Le point le plus haut de toute construction ne pourra dépasser une hauteur de 15 mètres.

2. Cas particuliers#

• Dans le cas d'extension de constructions existantes pour lesquelles la hauteur est supérieure au maximum autorisé, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra excéder celle du bâtiment originel.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, grues..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, cheminées...
• Pour toute nouvelle construction sur des unités foncières bordant la RN 12, la hauteur des constructions ne dépassera pas 12 mètres.

1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit, notamment de la végétation existante qui sera conservée dans toute la mesure du possible, et des constructions voisines. Il en sera de même pour les enseignes et logos qui sont réglementées par le règlement de voirie figurant en annexe du présent Règlement.

2. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

3. Les vitrines et panneaux de verre sont autorisés. L'usage des verres réfléchissants est interdit.

Montfort Communauté

Titre II – Chapitre III - Zone UA#

4. Les clôtures#

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.

Les clôtures seront :

• soit en grillage soudé à mailles rectangulaires vert foncé ou noir dont la hauteur sera limitée à 2 mètres,
• soit en plantations arbustives,
• soit en grillage soudé à mailles rectangulaires vert foncé ou noir, dont la hauteur sera limitée à 2 mètres doublé d’une haie vive.

Les clôtures ayant l’aspect d’éléments préfabriqués de béton et/ou de polychlorure de vinyle sont interdites. Les murs maçonnés seront obligatoirement recouverts d’un enduit.

Les haies de conifères (thuya, cyprès...) sont interdites. Les essences allergisantes seront évitées en groupe monospéfiques ; elles seront plantées en mélange avec d'autres essences non allergisantes.

La réalisation de maçonneries pour la pose de portails ou portillons d’entrée de lot est autorisée sous réserve que :

• sa hauteur maximale soit de 2 mètres,
• sa longueur maximale soit de 5 mètres de part et d’autre du portail ou du portillon,
• le matériau de construction soit en pierres ou en éléments agglomérés obligatoirement recouverts d’un enduit.

La couleur de recouvrement devra avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

Les clôtures en limite latérale ne sont pas obligatoires.

5. Sauf dans le cas de projet intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

6. Conditions spécifiques aux projets en bordure de la RN 12#

6.1 La couleur du volume général de la construction sera de teinte claire, et tendra vers le blanc, le gris coloré ou le beige, afin d’assurer la cohérence des traitements de façade avec les bâtiments existant le long de la RN 12.

6.2 Sauf dans le cas de projets d'ensemble cohérents ayant fait l'objet d'études particulières, l'utilisation de couleurs vives sera soumise à l'acceptation de la commune à partir de documents permettant d'en apprécier le réel impact (étude polychromique, montage photo, etc.).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée.

1. Il est exigé 1 place de stationnement automobile par 60 m² de la surface de plancher de la construction.

2. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à 1 place par 200 m² de la surface de plancher si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieur à un emploi par 25 m² de surface de plancher.

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Titre II – Chapitre III - Zone UA#

3. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

4. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires, de façon que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules soient assurées en dehors des voies publiques.

5. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics), il sera exigé de plus la réalisation d’1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher.

6. Pour les logements nouveaux autorisés aux articles UA 1 et UA 2, il sera exigé de plus la réalisation d’1 emplacement pour deux-roues par logement.

7. Conditions spécifiques aux projets en bordure de la RN 12#

• Les aires de stationnement ne pourront occuper plus de 70 % de la surface restante entre la limite de construction et la bande d’espaces verts de 15 mètres d’épaisseur. La surface restante sera obligatoirement traitée en espaces verts.

8. Modalités d'application#

• Les dimensions minimales d'une place de stationnement automobile sont fixées à 5 m x 2,5 m, qu'elle soit réalisée à l'intérieur d'un bâtiment ou à l'extérieur.
• Une place de stationnement automobile adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m.
• Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement, qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes ci-dessus.
• Dans le cas de réhabilitation, de transformation, de changement de destination ou d’extension d'une construction existante, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins en stationnement les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

1. Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de 15 % par rapport à la surface de l'unité foncière.

2. Les surfaces non construites seront plantées d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain.

3. Les espaces libres devront faire l'objet d'une étude paysagère.

4. Tout projet de construction devra faire l'objet, au moment du dépôt de la demande de permis de construire, d'une étude paysagère détaillée.

5. Toutefois, dans le cas de réalisation d'aménagements extérieurs obligatoires, affectés à la sécurité des biens et des personnes, la surface minimale des espaces verts pourra être inférieure à 15 %.

6. Conditions spécifiques aux projets en bordure de la RN 12#

6.1 Une bande d’espaces verts d'une épaisseur de 15 mètres (par rapport à l'alignement le long de la RN 12) sera aménagée.

6.2 Depuis la RN 12, aucune aire de stockage de matériaux ou de déchets ne devra être perceptible. Pour ce faire, des écrans végétaux ou bâtis devront être mis en place (selon la hauteur de stockage autorisée).

Montfort Communauté

Titre II – Chapitre III - Zone UA#

6.3 La hauteur maximale de stockage autorisée est fixée à 3 mètres au-dessus du terrain naturel.

Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur.

Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Section III - Equipement et réseaux#

1. Accès#

1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil.

1.2 Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

1.3 L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

1.4 Aucun accès individuel ne pourra être autorisé sur la RN 12 et rue de Rennes (RD 312) en dehors des voies internes existantes ou des accès futurs mentionnés aux documents graphiques du PLU.

2. Voirie#

2.1 Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

2.2 Les voies nouvelles publiques ou privées en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

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Titre II – Chapitre III - Zone UA#

2. Assainissement#

2.1 Eaux usées#

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Le rejet des eaux résiduaires autres que ménagères devra être subordonné à un traitement préalable.

2.2 Eaux pluviales#

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons, ouvrages de rétention...).

3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU.

4. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)#

L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat.

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Titre II – Chapitre IV - Zone UG#

Chapitre IV dispositions applicables a la#